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Déliberation - DEL2023 33 Admission en NON Valeur Produits Irrecouvrables tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 33 Admission en NON Valeur Produits Irrecouvrables tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 0ctobre 2023
DELIBERATION No 2023/33
Objet : ADMISSION EN NON VALEUR - PRODUITS IRRECOUVRABLES
Nature
juridique EXERCICE PIECE OBjET RAR MOTIF
Particulier 2021 T-355 LOYER 0,45 € RAR IN FERIEUR SEUI L POURSUITE
Particulier 2021 T-396 LOYER 0,45 € RAR IN FERI EUR SEUI L POURSUITE
Particulier 2018 T-265 CLSH/SCOLAIRE 0,O1 € RARINFERIEUR SEUIL POURSUITE
Particulier 2019 T-485 LOYER 0,09 € RAR INFERIEUR SEUIL POURSUITE
Particulier 2020 T-160 LOYER 0,O1 € RAR INFERIEUR SEUIL POURSUITE
Particulier 2020 T-205 LOYER O,OI € RAR IN FERI EUR SEUI L POURSUITE
Particulier 2020 T-219 LOYER 0,O1 € RAR IN FERIEUR SEUIL POURSUITE
Particulier 1996 T-104 SCOLAIRE 251,42 € POURSUITE SANS EFFET
TOTAL 252,45 €
Vu le Code Général des Collec+ivités Territoriales et notammentl'article L.2'121-29 :
Vu le décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 rela+if à l(] gestion budgétaire e+ comp+able
publique ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ;
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n'ont pu ê+re recouvrées malgré des poursuites qui se sont
avérées infructueuses ;
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de ICI commune
de les adme+tre en non-valeur ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> ACCEPTE que la somme de 252.45 € euros soit odmise en non-valeur ;
'> DECIDE que Les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées
por le compfable public ;
> DECIDE que les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits au chapitres 65 du
budget primitif 2023 de IC) commune :
> DIT que Monsieur le Maire ou son représentant est chargé du contrôle et du suivi de cette
décision : > AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentan+ à signer tou+es les pièces
nécessoires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis el reçu OU contrôle de légûlité. Ie : 20/T0/2023
Publié le : 20/ 10/2023
Exéculoiïe le : 20/10/2023
Délai de ïecours :2 mois - A da+er de l daie de publlcalion
Voies de ïecours : Tnbunal adminiskalif de Ceïgy-Pon+oiie
Le Maire,
Silvio BIELLO