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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 020
Document publié le Lundi 23 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2023 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2023-01-20-00003 - 01-21 arrêté (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2023-01-20-00003
01-21 arrêté
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-01-20-00003 - 01-21 arrêté 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public
Section des Polices Administratives
ARRETE n°
portant autorisation d'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de la police municipale du Diamant et des Trois-Ilets
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté municipal n° 23-01 du 05 janvier 2023 portant règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la commune du Diamant dans le cadre de la manifestation intitulée « Concours Carnival Soley Sud Show » prévue le 22 janvier 2023 de 15h à 20h;
Vu la demande de M. le Maire de la ville du Diamant sollicitant la mutualisation de la police municipale de la commune des Trois-Ilets, dans le cadre du Carnaval Soley Sud Show le 22 janvier 2023, afin de renforcer ses effectifs de police pour la couverture de cette manifestation ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2023 de M. le Maire des Trois-llets ;
Considérant que cette manifestation populaire devra accueillir un certain nombre de spectateurs ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette manifestation ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE OS 96 39 37 79 TELECOPIE 05 96 39 39 70 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr 1:2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-01-20-00003 - 01-21 arrêté 4 Considérant que la ville du Diamant ne dispose que de deux agents de police municipale
et que ce dispositif ne permet pas de garantir l'ordre et la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1er : M. le Maire de la ville des Trois-llets mettra à disposition de M. Le Maire de la
ville du Diamant un policier municipal :
- Mme Marie-Claude CAROLE brigadier-chef principal de police municipale, matricule
6542.
Ce policier municipal interviendra muni de ses équipements sur le territoire de la ville du
Diamant, le dimanche 22 janvier 2023, de 15h00 à 20h00.
Article 2 : Pendant l'exercice de ses fonctions sur le territoire de la ville du Diamant, le
policier municipal dûment désigné, sera placé sous l'autorité du maire de la ville du
Diamant, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. Elle sera encadrée par le
responsable du service de police municipale du Diamant
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le sous-préfet de
l'arrondissement du Marin, le général commandant de la Gendarmerie de Martinique, les
Maires des villes du Diamant et des Trois-llets sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le " O -O. 202.5
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les
tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX « TELEPHONE 05 96 39 37 79
TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2023-01-20-00003 - 01-21 arrêté 5