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Déliberation - Délibération DEL 2023 96
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 96)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Commune BOURBONNE LES BAINS
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 per ge
Publié le 23/11/2023
ID : 052-215200403-20231120-DEL2023_96-DE
DEL-2023- 96
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
- en exercice : 19
- présents : 15
- votants : 17
- absents excusés : 2
Du lundi 20 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois le 20 novembre, à Salle du Conseil
Municipal à 20H30
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
- absents : 2 PAS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire OBJET
Joe es Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, l'année 2024 Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT DESRY, Damien CORNU, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le . . . n
23 novembre 2023 et que la| Procurations Catherine THIVET à Emilie BEAU,
convocation du Conseil avait été | Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT DESRY faite le 15 novembre 2023
Etaient absents EXCUSÉS :
Sébastien HUMBLOT
Catherine THIVET,
Etaient absents non excusés
Céline CARBILLET
Jean-Mary CARBILLET,
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du Code du Travail particulières aux départements,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.515Z-ZI,
VU les demandes présentées tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l’article L.3132-26 du Code du Travail pour les dimanches de fin d'année,
Monsieur Elie PERRIOT, Adjoint au Maire, rappelle qu’un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d’une activité commerciale spécifique.
Les établissements employant des salariés peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable s’ils sont dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale: il s’agit d’hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, magasins de détail de meubles et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d’expédition, entreprises de presse et d’information, musées, salles de spectacle, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 23/11/2023 ER
ID : 052-215200403-20231120-DEL2023_96-DE
Les commerces de détail alimentaires peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.
Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par décision du Maire, après avis du Conseil Municipal. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. La dérogation est collective, aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCD à fiscalité propre dont la Commune est membre. Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel.
Monsieur Elie PERRIOT, Adjoint au Maire, propose à l’assemblée, que pour 2024, les commerces de détail situés sur le ban communal de Bourbonne les Bains soient autorisés à ouvrir les dimanches du mois de décembre 2024, à savoir les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 de 09 heures à 19 heures en raison des fêtes de fin d’année, sous réserve du respect des dispositions prévues en la matière par le Code du Travail et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser les commerces de détail situés sur le ban communal de Bourbonne les Bains à ouvrir les dimanches du mois de décembre 2024, à savoir les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 de 09 heures à 19 heures en raison des fêtes de fin d’année,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 22 novembre 2023
La Secrétaire de séance, Le Maire, CURE Cie < IE
, A