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Déliberation - Deliberation DEL 2020 112
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2020 112)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT Haute-Marne
Commune
BOURBONNE
LES
BAINS
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2020
Affiché
le 07/12/2020
ID
: 052-215200403-20201130-DEL2020_112-DE
DEL-2020-112
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
19
- présents
16
- votants
17
- absents
2
OBJET
Jours
d'ouverture
des
commerces
pour
l'année
2021
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
le
04/12/2020
et
que
la
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
25
Du
lundi
30
novembre
2020
L'an
deux
mille
vingt
le
30
novembre,
à Salle
du
Conseil
Municipal
à 20H30. Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BOURBONNE
LES
BAINS Étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
André
NOIROT,
Maire
Etaient
présents
: André
NOIROT,
Elie
PERRIOT,
Emilie
BEAU,
Christian
TROISGROS,
Marie-France
MERCIER,
Christiane
GOURLOT,
Claude
PETIOT,
Patrick
BREYER,
Catherine
THIVET,
Olivier
LADRANGE,
Lydia
HUGUENOT,
Sébastien
HUMBLOT,
Damien
CORNU,
Amélie
MOLTER,
Aurélie
LAVILLE,
Sabine
SAVARD. Procuration
: Delphine
ANDRÉ
à Marie-France
MERCIER
novembre
2020
Etait
absente
excusée
: Delphine
ANDRÉ
Etaient
absents
non
excusés
: Jean-Mary
CARBILLET,
Céline
CARBILLET
Madame
Amélie
MOLTER
a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU les
dispositions
du
Code
du
Travail particulières
aux
départements,
VU le
Code
du
Travail ef notamment
les articles L.3132-26,
L.3132-27
ef R.3132-ZT,
VU
les
demandes
présentées
tendant
à
obtenir
la
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
des
salariés
prévue
par
l’article
L.3132-26
du
Code
du
Travail
pour
les
dimanches
de
fin
d'année,
Monsieur
Christian
TROISGROS,
Adjoint
au
Maire,
rappelle
qu’un
commerce
sans
salarié
peut
ouvrir
le
dimanche,
sauf
arrêté
préfectoral
de
fermeture
d’une
activité
commerciale
spécifique.
Les
établissements
employant
des
salariés
peuvent
ouvrir
le
dimanche
sans
autorisation
préalable
s’ils
sont
dans
des
secteurs
nécessaires
à
la
continuité
de
la
vie
économique
et
sociale
:
il
s’agit
d’hôtels,
cafés,
restaurants,
débits
de
tabac,
stations-service,
magasins
de
détail
de
meubles
et
de
bricolage,
fleuristes,
poissonneries,
établissements
de
santé
et
sociaux,
entreprises
de
transport
et
d’expédition,
entreprises
de
presse
et
d’information,
musées,
salles
de
spectacle,
marchés,
foires,
services
à
la
personne
et
industries
utilisant
des
matières
premières
périssables.
Les
commerces
de
détail
alimentaires
peuvent,
de
façon
permanente
et
sans
demande
préalable,
être
ouverts
le
dimanche
jusqu’à
13
heures. Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2020
Affiché
le 07/12/2020
ID
: 052-215200403-20201130-DEL2020_112-DE
Les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
par
décision
du
Maire
après
avis
du
Conseil
Municipal.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
La
dérogation
est
collective,
aucune
demande
de
dérogation
n’est
à
formuler
par
les
commerçants.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
5,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI) à
fiscalité
propre
dont
la
Commune
est
membre.
Les
établissements
de
vente
au
détail
mettant
à
disposition
des
biens
et
des
services
situés
dans
certaines
zones
du
territoire
sont
autorisés
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
pour
tout
ou
partie
de
leur
personnel.
Monsieur
Christian
TROISGROS,
Adjoint
au
Maire,
propose
à
l'assemblée,
que
pour
2021,
les
commerces
de
détail
situés
sur
le
ban
communal
de
Bourbonne
les
Bains
soient
autorisés
à
ouvrir
les
quatre
dimanches
du
mois
de
décembre
2021
de
09
heures
à
19
heures
en
raison
des
fêtes
de
fin
d’année,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
en
la
matière
par
le
Code
du
Travail
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
délibérer
et de
procéder
au
vote.
%
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
- D’autoriser
les
commerces
de
détail
situés
sur
le
ban
communal
de
Bourbonne
les
Bains
à
ouvrir
les
quatre
dimanches
du
mois
de
décembre
2021.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
conforme
Bourbonne
les
Bains
le
4
décembre
2020
Le
Maire
M.
André
NOIROT