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Déliberation - Deliberation DEL 2022 13
Déliberation - Délibération DEL 2023 13
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 13)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 EM
ID : 052-215200403-20230404-DEL2023_13-DE
DEL-2023- 13
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
- en exercice 19
- présents 17
- votants 17
- absents 2
OBJET
Proposition d'acquisition d’une
licence de débit de boissons de
4ème catégorie pour la
Commune de
Bourbonne les Bains
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
Du mardi 4 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois le O4 avril, à Salle du Conseil Municipal
à 20H30.
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,
Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU,
Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Etaient absents non _excusés
Céline CARBILLET
Jean-Mary CARBILLET,
07 avril 2028 et que la convocation
du Conseil avait été faite le
|30 mars 2023
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3331-1, L.3332-1, L.3532-1-1, L.3332-3 et L.3332-11,
VU le mail du 10 janvier 2023 de Monsieur Hervé DECHRISTÉ, mandataire judiciaire de la SARL L'ÉTOILE D'OR, informant la Commune de la liquidation judiciaire de ladite SARL par décision du Tribunal de Commerce de Chaumont en date du 09 janvier 2023,
VU le courrier de Monsieur le Maïre de PBourbonne les Bains en date du 19 janvier 2023 indiquant au mandataire judiciaire que la Commune serait éventuellement intéressée par le rachat de ladite licence IV,
CONSIDÉRANT que la Commune, propriétaire du golf miniature, souhaiterait mettre à disposition du futur exploitant une licence IV, qui serait attachée à l'établissement,
CONSIDÉRANT qu'à défaut d'acquisition de cette licence IV par la ville, celle-ci serait achetée par une société strasbourgeoïise qui achète toute licence disponible dans la Région Grand-Est,
ATTENDU que ladite société strasbourgeoise propose d'acheter toute licence à un prix munimum de 4 500.00 €, Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 ER
ID : 052-215200403-20230404-DEL2023_13-DE
Monsieur Elie PERRIOT, Adjoint au Maire, indique à l’assemblée que la Commune souhaite acquérir cette licence IV afin d’en disposer pour l'exploitation future du golf miniature.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver l’acquisition d’une licence pour l'exploitation d’un débit de boisson de 4î" catégorie à un prix d’achat de 6 000.00 € (hors frais éventuels liés à la cession),
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession de licence, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D'approuver l'acquisition d’une licence pour l'exploitation d’un débit de boisson de 4" catégorie à un prix d’achat de 6 000.00 € (hors frais éventuels liés à la cession),
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession de licence, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 06 avril 2023
La Secrétaire de séance,
À +
{1
Médanté Amélie MOLTER hsieur André NOIROT