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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0076 2023 fast Suppression d’un emploi permanent Création d’un emploi permanent
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0076 2023 fast Suppression d’un emploi permanent Création d’un emploi permanent)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
a ” PONT-AUDEMER g VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Acte
publié
le 30.06.23
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
37
Votants
par
procuration
16
Absents
3
Ne
prennent
pas
part
au
vote |
0
abstentions
0
Total
des
votes
53
4.
Fonction
publique 4.1
Personnels
titulaires
et stagiaires
de
la
F.P.T.
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
juin
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en date
du
vingt juin
2023
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
M.
BON VOISIN,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
M.
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES:
M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER
PROCURATIONS
: M.
FOURNIER
à M.
VALLEE,
M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
Mme
DEFLUBE
à M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY
à Mme
DE
ANDRES,
M.
BARRE
à M.
COUREL,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à M.
BURET,
M.
DUCLOS
à M
TIMON,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS,
M.
AUBE
à Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
à M.
MARIE,
M.
DOUYERE
à Mme
BINET,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
à M.
BOUCHER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOUCHER
DEL
0076
2023
Suppression
d’un
emploi
permanent/
Création
d’un
emploi
permanent
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L.332-14
du
code
précité,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d’emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an
maximum
et prolongé
dans
la limite
totale
de
deux
ans
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
La
Marelle
est
un
EAJE
(établissement
d’accueil
du jeune
enfant)
d’une
capacité
de
20
places,
pour
les
enfants
de
10
semaines
à 4
ans.
Les
personnels
de
la Marelle
participent
également
au fonctionnement
du
Lieu
d’ Accueil
Enfant
Parent
(LAEP).
Suite
à la délibération
n°
125-2022
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2021
les
effectifs
de
la Marelle
sont
de
7
emplois
titulaires,
un
renfort
à hauteur
de
12
heures
par
semaine
et
un
volume
d’heures
budgété
sur
une
base
de
21
heures
par
semaine
pour,
notamment,
compenser
les
absences
éventuelles.
Il
convient
également
de
noter
que
l’emploi
de
direction
n’assure
théoriquement
que
50%
de
son
temps
en
présence
des
enfants.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0076_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 Conformément
à
l’article
R2324.42
du
Code
de
la
Santé
Publique,
modifié
par
te
décret
2022-1772
du
30
décembre
2022,
l’encadrement
dans
les EAJE
doit
comporter
au
moins
40%
de
personnel
diplômé.
Or,
le temps
d’emploi
de
direction
comme
les temps
ou
les
agents
sont
affectés
au
LAEP
ne
permettent
pas
de
considérer
les
agents
concernés
(1
EJE
et
1 auxiliaire
de
puériculture)
dans
ce
taux
d’encadrement.
Afin
de
respecter
ce
taux
d’encadrement,
le recrutement
d’un
personnel
diplômé
au
sens
de
l’article
R2324.42
du
Code
de
Santé
Public
est
nécessaire.
Il est donc
proposé
de
recruter
un
agent
de
catégorie
B,
au
grade
d’auxiliaire
de
puériculture,
pour
y répondre ;
ce
recrutement
s’effectuera
par
la suppression
d’un
poste
d’agent
social,
vacant.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
L.313-1
et L.332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
le Code
de
la
Santé
Publique,
et notamment
son
article
R2324-42,
VU
le décret
2022-1772
du
30
décembre
2022
et notamment
son
article
4,
VU
la
délibération
n°125-2022
du
Conseil
Communautaire
du
17
octobre
2022
portant
création
d’un
poste
d’agent
social,
VU
Pavis
du
Comité
technique
du
19 juin
2023,
CONSIDERANT
la vacance
d’un
poste
d’agent
social,
CONSIDERANT
qu’il
faille
augmenter
le nombre
d’agents
diplômés,
au
sens
de
l’article
R2324-42
du
Code
de
la Santé
Publique,
au
sein
de
l’effectif de
la Marelle
par
la création
d’un
poste
d’auxiliaire
de
puériculture.
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré :
À
l'unanimité,
Décide, D’AUTORISER
la suppression
d’un
poste
d’Agent
Social
à temps
complet,
D’AUTORISER
la création
d’un
poste
à temps
complet
d’Auxiliaire
de
Puériculture,
>
D’AUTORISER
en
conséquence
la
modification
du
Tableau
des
effectifs
de
la
CCPAVR
sur
les
emplois
permanents,
V V
DE
FIXER
la rémunération
selon
le grade
de
recrutement
(Auxiliaire
de
Puériculture),
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget,
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
VV NV
Pont-Audemer,
le 26 juin
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0076_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023