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Arrêté - arrete permanent N 2021 002 Defense Exterieur Contre L INCENDIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaufort.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent N 2021 002 Defense Exterieur Contre L INCENDIE)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Eau et assainissement,
République
Française
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
Département
des
YVELINES
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
N°
2021-002
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
CANTON
DE
MAUREPAS
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2213-32,
L.
2225-
1 à 4,
L.
5211-9-2
et
les
articles
R2225-1
à
10 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDSIS-2017-033
en
date
du
04
août
2017
portant
règlement
départemental
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECD)
;
Considérant
que
le
maire
assure
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
sur
son
territoire
de
compétence
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
la
qualité
et
l'implantation
des
points
d'eau
incendie
identifiés
pour
l’alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d’incendie
et
de
secours,
ainsi
que
leurs
ressources
;
Considérant
que
la
base
de
données
des
points
d’eau
incendie,
tenue
à jour
par
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines,
est
actualisée
conformément
aux
procédures
d’échanges
d’informations
entre
partenaires
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
;
ARRÊTE
Article
1
: Défense
extérieure
contre
l’incendie
La
défense
extérieure
contre
l’incendie
(DECT)
a pour
objet
d’assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à
prendre
en
compte,
l’alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d’incendie
et de
secours
par
l’intermédiaire
de
points
d’eau
incendie
(PET).
Les
PEI
concourant
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
du
territoire
concerné
sont
recensés
dans
la
base
de
données
départementale
mise
à jour
par
le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines,
et figurent
dans
la liste
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: Inventaire
sommaire
des
constructions
Un
inventaire
sommaire
des
constructions
conformes
à
la
définition
des
risques,
contenue
dans
le
RDDECL,
est
établi
en
annexe
1.
Article
3
: La
liste
des
Points
d'Eau
Incendie
(PET)
L’ensemble
des
PET
publics
et privés
concourant
à la DECI
du
territoire
de
compétence
et des
sites
particuliers
sont
ceux
figurant
dans
la liste
annexée
au
présent
arrêté.
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
19,
place
Saint
Christophe
- 78117
Châteaufort
&
01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie
: accueil@mairie-chateaufort78.fr
site
internet
: www.mairie-chateaufort78.fr La
liste
des
PEI
de
la
commune
figure
dans
la
base
de
données
départementale
informatisée
gérée
par
le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines.
Cette
base
de
données
est
mise
à
jour,
selon
les
procédures
d’échanges
d’informations
prévues
dans
le RDDECI,
entre
le service
public
de
DECI
et le SDIS78.
Article
5
: L’organisation
de
l’information
entre
les
différents
acteurs
Les
échanges
d’informations
entre
les
différents
acteurs
de
la DECI
concernant
les
actions
de
maintenance,
de
contrôles
techniques,
ainsi
que
les
états
de
disponibilité
et
d’indisponibilité
s'effectuent
par
l’intermédiaire
de
la base
de
données
départementale
informatisée
des
PEI.
Toute
création
d’un
nouveau
PET
public
ou
privé
doit
faire
l’objet
d’une
information
au
SDIS.
Ce
dernier
intégrera
ce
PEI
dans
la
base
de
données
par
l’intermédiaire
de
la
fiche
de
signalement
jointe
au
RDDECI.
Les
cas
de
carence
programmée
de
tout
ou
partie
de
la DECI
(lavages
de
réservoirs
de
château
d’eau,
travaux
sur
les
réseaux...),
devront
faire
l’objet
d’un
signalement
au
SDIS
78
via
les
adresses
électroniques
suivantes
:
deci@sdis78.fr
codis78@sdis78.fr
Article
6
: Les
modalités
de
réalisation
des
contrôles
techniques
des
PEI
La
périodicité
de
contrôle
technique
de
mesures
(débit/pression)
est
de
2
ans
conformément
au
RDDECI.
Le
maire
ou
le Président
de
l'EPCI
est
chargé,
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
préfet
des
Yvelines
et transmis
au
SDIS
78.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Maire A
Fait
à
Châteaufort,
le
29/01/2021
L
p,
WW.
au
meuf
&
«EE
admis
ha
E
( Grh
k'
de
mix
)
Le
240)
fa)
MAIRIE
de
CHATEAUFORT
19,
place
Saint
Christophe
- 78117
Châteaufort
&
01.39.56.76.76
- Télécopie
01.39.56.29.71
- messagerie
: accueil@mairie-chateaufort78.fr
site
internet
: www.mairie-chateaufort78.fr Commune
de
Châteaufort
Liste
des
PEI
Annexe
|
>
Emplacement
119,
Place
des
10
Toises
215,
Place
de
la Grande
Fosse
3|Place
de
la Fosse
aux
loups
413,
rue
de
la Perruche/face
N°8
rue
de
Toussus
519,
Rue
de
la Perruche
6|Place
Saint
Christophe
- à gauche
du
N°24
7|Angle
Gavois
RD
36
8|intersection
Rue
de
l'Église
/ Rue
de
Trappes
915,
Rue
des
Orfèvres
10/entrée
du
domaine
de
la Mérantaise
/ chemin
de
la Geneste
11167,
Rue
d'Ors
12|Rue
du
Moulin
- face
au parking
13|dans
le domaine
d'Ors
tout
de
suite
après
la butte
à gauche
14113,
Place
des
Ecoles
- devant
école
primaire
15|Safran
porte
Nord
16|Safran
parking
Ouest
17|Safran
parking
Est
18|Rue
du
Bois
des
Roches
- intersection
Impasse
de
la Longue
Mare
ni
\O 40,
rue
d'Ors
ND
©
5,
rue
d'Ors