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Arrêté - 146 2026 Arrete 13RueChateau ALM
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 146 2026 Arrete 13RueChateau ALM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
R-RG - n° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
{Maine et Loire) ét
8.3 - Voirie ra 'a a!
& F6 TS DE CÉ n° 146_2026
. REP
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
43 rue du Château
Le Maire de la Commune de Mürs-Erigné,
Le Maire de la Commune des PONTS-DE-CÉ,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communss, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 décembre 1983, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 at L.2213-1, VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés intemninistériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des déchets,
Considérant que pour permettre l'exécution de travaux de pose de tabouret pour eaux usées sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
ANGERS LOIRE METROPOLE — CS 80001 — 49000 ANGERS, est autorisée à empiéter sur le Article 1 - domaine public, afin d'effectuer des travaux de pose de tabouret pour eaux usées, rue du Château (au droit du n° 43) à Môrs-Erigné.
Article 2 - Cette autorisation est valable du lundi 11 mai 2026 au vendredi 15 mai 2026 et pourra être renouvelée à la demande d'ANGERS LOIRE METROPOLE.
Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint)
> Rus du Château :
- La circulation automobile sera alternée par panneaux B15-C18,
- La vitesse sera limitée à 30 km/h,
-Le stationnement sera interdit au droit des travaux
Article 5- La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier et Pobligation d'afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par ANGERS LOIRE METROPOLE
Article 6- Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
h:\arretesiregl_genlreglemt\voirie_2026\st circulation _2026.doc 87 R-RG -n° feuillet............/2026
visa
Article7- M. le Responsable du Centre Technique Municipal de Mürs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
M. le Directeur des Services Techniques de la mairie des Ponts-de-Cé,
M. le Chef de la Police Municipale de la commune des Ponts-de-Cé,
M. le Directeur d'ANGERS LOIRE METROPOLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 14 avril 2026
« Par délégation du Maire » Le Maire des PONTS DE CÉ, joint à la Voirie Jean-Paul PAVILLON,
ann GUEGAN .
“ dj d Poor le ur, L' Adieu dakque,
Patrick BoisDRoN
h‘arretestregl_gentreglemfvoirte 20261s1_circulation_2026.doc 88