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Déliberation - deliberation 30 01 23
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 30 01 23)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 30 janvier 2023
Date de la convocation: 23/01/2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier à 18 heures 30
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence 15 de Robert GAY,
Présents : 15 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion 14 ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Thomas DOUSSOULIN
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Lydia FENOY
Obiet : Mise en œuvre du droit de préemption pour la parcelle BD 184 - DE 2023 001
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 12 septembre 2017 avait institué
par délibération n° 2017-041 un droit de préemption urbain sur les zones urbaines. Il précise que le PLU avait prévu dans son projet d'aménagement et de développement durable de valoriser les lieux emblématiques de la commune tel que le Château, de
renforcer la qualité architecturale et conforter l'identité du vieux Village.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a reçu une
déclaration d'intention d’aliéner le 9 janvier 2023 concernant la parcelle BD 184 d'une superficie de 1a 45ca situé en zone Up du PLU, appartenant à monsieur CEYTE Joseph au prix de 3000€. Cette parcelle est située sur le site du château.
Monsieur le maire rappelle cette zone avait fait l’objet d'une zone d'aménagement
différé validée par la préfecture en 2002. Elle avait pour objectif de sauvegarder et
mettre en valeur le site du château médiéval afin de favoriser le développement
touristique. Dans le prolongement de cette volonté politique d'aménagement une zone Up a été instaurée dans le PLU pour valoriser les abords du Château. Pour mémoire le
site du château englobant le vieux village a été inscrit au monument historique au titre de la protection des paysages le 4 avril 2011. La commune a fortement investi pour préserver le château et le sécuriser depuis de nombreuses années.
Monsieur le Maire propose d'acquérir par voie de préemption la parcelle située en zone
Up du PLU, cadastrée BD 184 et situé au village de Mison afin de continuer la
préservation et l'aménagement global du site du Château. Il indique que la vente se fera au prix de 3000€.
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 01/02/2023 004-210401238-20230130-DE_2023_001-DE Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité, décide de :
+ Accepter l'acquisition par voie de préemption de la parcelle BD 184 d’une superficie de la 45ca au prix de 3 000€
e Préciser que le règlement devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois à compter de la notification de la présente délibération
° Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires pour ce dossier
« Dit que les crédits seront inscrits au budget général
e Dit que le notaire chargé des actes sera maître Santoro, à Sisteron
La secrétaire de séance
Lydia FENOY
Q
LÀ 1
REF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2023
004-210401238-20230130-DE 2023 _001-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 30 janvier 2023
Date de la convocation: 23/01/2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier à 18 heures 30
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 15 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Thomas DOUSSOULIN
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Lydia FENOY
Objet : Demande de subvention à la région au titre de l'appel à projet sur le petit patrimoine pour la réfection des enduits et de la peinture à la Chapelle Sainte Baume - DE 2023 002
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de la région, par l'intermédiaire de l'appel à projet sur le petit patrimoine, pour le la réalisation des enduits et peinture à la chapelle Ste Baume. Monsieur le Maire rappelle que les travaux de stabilisation de la chapelle et de réfection de toiture sont en cours de réalisation. Après ces travaux la réfection de la peinture est indispensable.
Le coût de cette opération est estimé à 69 800.00 HT
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
Appel à projet petit patrimoine 50% 34 900.00 €
Autofinancement 34 900.00 €
Coût total HT 69 800.00 €
TVA 13 960.00 €
Coût TTC 83 760.00 €
Après avoir entendu l'exposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Gontrôle de légalité Date da réception de l'AR: 01/02/2023 004-210401238-20230130-DE_2023 002-DE + Autoriser monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la région dans le cadre de l'appel à projet sur le petit patrimoine pour réfection des enduits et
peinture à la chapelle Ste Baume selon le plan de financement présenté ci-dessus
e Autoriser monsieur le Maire à réaliser les travaux
* Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
La secrétaire de séance
Lydia FENOY
NCA
GTX / JD
RF
Sous-préfecture de FORCALQUNER
Contrôle de Hgalité Date de récepon de l'AR: 01/02/2023 004-219401238-20230130-DE_2023_002-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 30 janvier 2023
Date de la convocation: 23/01/2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier à 18 heures 30
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence 15 de Robert GAY,
Présents : 15 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, Julien GIRAUD
Représentés: Thomas DOUSSOULIN
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Lydia FENCY
Obiet : Autorisation budgétaire spéciale budget général - DE_2023 003
L'article L1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complété par la
loi n°88-13 du 5 janvier 1988 permettant aux collectivités territoriales, avant l'adoption
du budget primitif, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette,
Il s'agit d'une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront
réellement inscrits qu'au vote du budget primitif 2023.
Cette autorisation doit préciser le montant et l'affection des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2023 lors de son adoption.
Les investissements à prévoir sont les suivants :
Compte Codel Libellé-opération | Crédits ouverts
opération
2111 [141 |ParcelleBD184 |3000.00€
21351 |160 Changement Velux écolé 7 872.00€
12181 | 140 | Aménagement placette 3880.00€ |
Total 14 752.00€
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Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de égaïté
Date de réceplion de l'AR: 01/02/2023
004-210401238-20230130-DE_2023_003-DE Après avoir entendu l'exposé présenté el en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité, décide de
° Autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du
budget général dans la limite dès montants suivants :
+ Rappeler que les dépenses d’investissements de l'exercice 2022, hors reste à réaliser
2021 et annuité en capital d'emprunts, s'établissent à 230 962.29€ et que les crédits ouverts au titre de la présente délibération s’établissent en dessous des 25 % des
dépenses 2022 précités.
e Préciser aussi que les crédits correspondants seront repris au budget 2025.
La secrétaire de séance Le Maire
Lydia FENOY Robert GAY }
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RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réceplion de l'AR: 01/02/2023 004-219401238-20230130-DE_2023 008-DE COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 30 janvier 2023
Date de ta convocation: 23/01/2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier à 18 heures 30
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous là présidence
15 de Robert GAY,
Présents : 15 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD), Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion
14 ISNARD, julien GIRAUD
Représentés: Thomas DOUSSOULIN
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Lydia FENOY
Obiet : Garantie Agence France Locale 2023 - DE 2023 004
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics iocaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des coHechivités territoriales,
de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la imite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
— J'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
— l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date de réceplion de l'AR: 01/02/2023 004-210401238-20230130-DE_2023 004-DE Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de Agence France Locale et au
pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres {le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l Agence France Locale, est conditionnée à
l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de MISON a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 21 février 2017
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de J'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est
en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement} à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de
l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires {les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soît le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de
son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par
l'Agence France Locale à La commune de MISON qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement
conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts
détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre
des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
RF
Sous-prélecture de FORCALQUIER
Contrôle de légaïité
Date de réception de l'AR: 01/02/2023
004-210401238-20230130-DE_ 2028 004-DE La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i} un Bénéficiaire, (ü) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iti} la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe
à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement
réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de {a Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de Ia présente délibération et
dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Proposition pour le dispositif de la délibération
Le conseil municipal de Mison] :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2014-12 en date du 04/04/14 ayant confié au maire la compétence en
matière d'emprunts ;
Vu la délibération n° 2017/06, en date du 21/02/17 ayant approuvé l'adhésion à l’Agence
France Locale de la commune de Mison,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale el considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de MISON], afin que La commune de MISON puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
RF
Sous-préfecture de FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2023
004-210401238-20230130-DE_2023_004-DE + Décide que la Garantie de La commune de MISON est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, {les
Bénéficiaires) :
— le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que La commune de MISON est autorisée à souscrire
pendant l’année 2023,
-— la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par La commune de MISON pendant l’année 2023 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un
ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, La commune de MISON s'engage à s'acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
— le nombre de Garanties octroyées par l'fexécutif local] au titre de l'année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement;
+ Autorise monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de MISON, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de Ia
Garantie et figurant en annexes ;
+ Autorise monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance Le Mair
Lydia FENOY
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Sous-préfeclure de FORCALQUIER
Contrôle de légalité Date da récenhion da l'AR: 01/02/2023 004-210401238-20230130-DE_202%_004-DE
COMMUNE DE MISON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 30 janvier 2023
Date de la convocation: 23/01/2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier à 18 heures 30
Membres en exercice : l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence 15 de Robert GAY,
Présents : 15 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
Louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Martine BENSO, Daniel
Votants: ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, Marion 14 JSNARO, Julien GIRAUD
Représentés: Thomas DOUSSOULIN
Excusés: Bruno MALGAT
Absents:
Secrétaire de séance:
Lydia FENOY
Obiet : Restitution avoir à l'association la petite boule Misonnaise - DE_2023 005
Monsieur le Maire informe les membres présents que l'association la petite boule
Misonnaise a repris son activité. L'association nous a apporté le récépissé de
modification de l'association déposé à la sous-préfecture de Forcalquier le 15 novembre
2022 et validé le par la Sous-Préfète le 15 novembre 2022. Vu les statuts déposés par l'association en mairie le 13 décembre 2022.
Monsieur le Maire rappelle que cette association avait cessé ses activités le 24 décembre 2012. Les comptes n'ayant pas été fermé un courrier de la banque Postale du
23/12/2020 nous a informé de sa décision de clôturer le compte. La commune a donc
perçu du solde du Livret À de cette association soit la somme de 1174.02€. Cette recette a été encaissé en recette exceptionnelle sur le budget général par le titre 149 bordereau
20 du 2/06/2021.
Le président de cette association a sollicité la commune afin d'obtenir le remboursement de cette somme qui appartenait à l'association
Etant donné que l'association a repris son activité que la commune a reçu l'ensemble des documents justifiant la reprise d'activité monsieur le Maire propose de restituer cette somme.
Après avoir entendu lexposé présenté et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :
RF
Sous-préfecture dé FORCALQUIER
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2023
004-21040123B-20230130-DE_ 2023 O0S-DE + Accepter Ja restitution de la somme de 1174.02 € à l'association la petite boule
Misonnaise
+ Dit que cette dépense sera imputée sur le budget général au compte 65888.
+ Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
La secrétaire de séance
Lydia FENOY
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Sous-préfecture de FORCALQOUIER
Contrôle de égalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2023
004-210401538-20230130-DE_2023_C0$-DE