Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 13 RAA spécial CABINET du 13 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 13 RAA spécial CABINET du 13 décembre 2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 13 RAA spécial CABINET du 13 décembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

N° Spécial 13 Décembre 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 13 Décembre 2018

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page

CAB/SDCI

N° 2018-904 13.12.2018

Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à

publier des annonces judiciaires et légales dans le

département des Hauts-de-Seine pour l’année

2019.

3

ANNEXE Annexe à l’arrêté 7

2CABINET DU PREFET

Arrêté CAB/SDCI n°2018-904 du 13 décembre 2018 établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de- Seine pour l’année 2019.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l’arrêté CAB/SDCI n°2017-1024 du 26 décembre 2017 désignant les journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts- de-Seine pour l’année 2018 ;

Vu l’arrêté MCI n° 2018-57 du 9 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu les demandes d’habilitation présentées par les journaux ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l’année 2019, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes, des procédures et des contrats seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, pour le département des Hauts-de-Seine, au choix des parties dans l’un des journaux figurant sur la liste suivante :

QUOTIDIENS

1 - LES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIES

2, rue de Montesquieu – 75041 PARIS CEDEX 01

32 - LE PARISIEN (Edition Hauts-de-Seine)

10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

3 - LA CROIX

18, rue Barbès – 92128 MONTROUGE CEDEX

4 - LES ECHOS, Le Publicateur Légal et La Vie Judiciaire

10 boulevard de Grenelle – CS 10817 – 75738 PARIS CEDEX 15

5 - L’HUMANITE

5, rue Pleyel - Immeuble Calliope – 93528 SAINT-DENIS CEDEX

6 - LIBÉRATION

2 rue du général Alain de Boissieu – 75015 PARIS

7 - AUJOURD’HUI EN FRANCE

10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS

8 - L’OPINION

14, rue de Bassano – 75116 PARIS

BI-HEBDOMADAIRES

9 - LE JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES

8, rue Saint-Augustin – 75002 PARIS

10 - AFFICHES PARISIENNES ET DEPARTEMENTALES

3 rue de Pondichéry – CS 61512 75732 PARIS CEDEX 15

HEBDOMADAIRES

11 - L’ECHO D’ILE DE FRANCE

95, avenue de la Résistance – 93340 LE RAINCY

12 - LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT

10, place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY

13 - LE NOUVEL ECONOMISTE

31 avenue du général Michel Bizot – 75012 PARIS

14 - PELERIN

18, rue Barbès – 92128 MONTROUGE Cedex

15 - L’ITINERANT

3, rue de l’Atlas – 75019 PARIS

16 - L’ARGUS DE L’ASSURANCE

10, place du Général de Gaulle –BP 20156- 92160 ANTONY

417 - LSA Commerce & Consommation

10, place du Général de Gaulle – BP 20156- 92160 ANTONY

18 - LA REVUE FIDUCIAIRE

100, rue Lafayette - 75010 PARIS

19 - MARIANNE

28 rue Broca – 75005 PARIS

20 - CHALLENGES

41 bis avenue Bosquet 75007 - PARIS

Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 2 :

Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne sont fixés chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.

Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

ARTICLE 3 :

Les annonces judiciaires et légales seront groupées, autant que possible, sous une rubrique spéciale.

ARTICLE 4 :

La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces. Les numéros successifs des publications désignées, qu’il s’agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être numérotés en une seule série et d’après la suite des nombres, à l’exclusion de tout numéro bis, ter, etc.

Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra être adressé dès sa parution, à la Préfecture des Hauts-de-Seine – Cabinet du Préfet –Service Départemental de la Communication Interministérielle – 167/177, Avenue Joliot Curie – 92013 NANTERRE CEDEX.

ARTICLE 5 :

Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles des arrêts pris pour son application est punie d’une amende de 9000 euros.

En outre, pourra être prononcée la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

ARTICLE 6 :

L’arrêté susvisé du 26 décembre 2017 est abrogé à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 7 :

5Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, 2-4 boulevard de l’Hautil BP 30322, 95027 CERGY- PONTOISE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur de Cabinet, le sous- préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

Fait à Nanterre, le 13 décembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Mathieu DUHAMEL

6ANNEXE A L’ARRETE

La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes définies par l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales:

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

Sous-titre : Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous- titre ne devront pas excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références de l’arrêté du 21 décembre 2012 susvisé figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

8PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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