Procès Verbal - 04 PV du 3 juin 2022

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Procès Verbal - 04 PV du 3 juin 2022 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune d'Échiré. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV du 3 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Page 1/16

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trois juin,

Le Conseil Municipal de la Commune d’ÉCHIRÉ, dûment convoqué le 25 mai 2022, s’est réuni en séance ordinaire et publique à la mairie d’Echiré, salle du conseil municipal, sous la présidence de Thierry DEVAUTOUR, Maire.

Présents : Sylvie AULIVIER, Henri-Pierre BABEAU, Iréna BARDINET, Mathieu BERARD, Thierry BROSSARD, Philippe CHABOT, Thierry DEVAUTOUR, Anne FERRER, Daniel FONTENEAU, Jacqueline GATTEPAILLE, Jean-Michel GIRAUD, Nathalie LALLEMAND, Julie MENARD, Gilbert NASARRE, Cyril REUILLON, Agnès RONDEAU et Stéphanie SIMONNEAU. Absents excusés ayant donné pouvoir : Jean-Louis CANTET (pouvoir donné à Thierry DEVAUTOUR), Valérie MARSAULT (pouvoir donné à Thierry BROSSARD), Sandrine PASSEBON (pouvoir donné à Henri-Pierre BABEAU) et Garance PATARIN-CHAPENOIRE (pouvoir donné à Agnès RONDEAU).

Absents : Mathieu POUGNAND et Armand ROQUIER

Secrétaire de séance : Agnès RONDEAU

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reporter le point « 5.1 Compte- rendu audit » et d’ajouter le point « 7.4 Achèvement transfert compétence Infrastructures de charges ».

0- Accueil de Jacques BILLY, Vice-président de la CAN en charge de l’Aménagement du Territoire et Franck DUFAU Chef de projet Planification

Le Maire accueille et remercie de leur présence Messieurs BILLY et DUFAU. A l’issue des présentations, M. BILLY remercie le Maire et l’assemblée de cet accueil et explique le déroulement de la prochaine présentation du PADD et du PLUiD.

1- Procès-verbal du 15 avril 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2- CAN

2.1- Informations générales

2.2- Conseil communautaire du 11 avril 2022

Une information est donnée à l’assemblée sur les délibérations prises lors de ce conseil communautaire (documents disponibles en Mairie).

2.3- Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D)

M. BILLY rappelle que le PADD détermine les grandes orientations du territoire de la CAN. Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipements, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le PADD pose ainsi un cadre pour le projet politique qui sera traduit en zonage et en règlement pour organiser l’usage des sols et accompagner les projets.Page 2/16

La mise en œuvre des orientations et intentions de ce document n’engagent pas Niort Agglo au-delà de ses compétences.

Le PLUi-D, et à travers lui son PADD, est soumis au respect du code de l’urbanisme mais également des orientations, objectifs ou actions des documents opposables de portée supérieure, notamment le SCOT, le PLH et le PCAET.

Un travail a été engagé avec les élus communaux au travers d’ateliers, de comités de pilotage jusqu’à l’établissement du projet de PADD soumis au débat en conseil d’agglo et au sein des conseils municipaux des communes membres.

Le PADD est décliné autour de 4 axes que M. BILLY présente à l’assemblée ainsi que les différents objectifs à atteindre pour chacun d’eux.

2.4- Point sur le PLUi-D

A l’issue de la présentation du PADD par M. BILLY, Franck DUFAU rappelle à l’assemblée les différentes étapes du calendrier prévisionnel du PLUi-D avec une approbation finale prévue en décembre 2023 par le conseil d’agglo.

M. DUFAU présente l’état des travaux réalisés dans le cadre des rencontres communales ainsi que l’étude réalisée avec la commune sur le potentiel foncier dans le bourg et les villages. Il est important de noter qu’il s’agit là d’un potentiel de densification qui permet d’obtenir une surface destinée à l’accueil des projets de construction sur dix ans (présentation du compte foncier).

Déroulement du débat

A l’issue de ses présentations et après le départ de MM. BILLY et DUFAU, le Maire appelle l’assemblée à débattre sur les orientations du PADD.

Le Maire expose.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-5 et L.153-12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;

Vu la délibération du conseil d’agglomération du 14 décembre 2015, portant prescription du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D) et modalités de concertation ; Vu la délibération du conseil d’agglomération du 14 décembre 2015, portant définition des modalités de collaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacements (PLUi-D) ; Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-D débattu lors du conseil d’agglomération du 7 février 2022 ;

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, le conseil d’agglomération de la Communauté d’Agglomération du Niortais est appelé à débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du projet de PLUi-D, tout comme le conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi-D.

Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

Conformément à l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi-D présenté en annexe de la présente délibération ont été établies sur la base d’un diagnostic territorial prospectif à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Niortais.Page 3/16

Ce Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit une vision d’avenir pour le territoire autour de 4 axes :

- AXE 1 : Une Agglomération à taille humaine aux fonctions métropolitaines affirmées au sein d’une organisation respectueuse des équilibres ;

- AXE 2 : Un développement des fonctions urbaines respectant et valorisant le cadre de vie ; - AXE 3 : Le déploiement d’une offre de mobilité pour tous ;

- AXE 4 : Un environnement de haute valeur écologique et paysagère, à préserver et valoriser, dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Dé- veloppement Durables du PLUi-D de la Communauté d’Agglomération du Niortais, con- formément aux dispositions du Code de l’Urbanisme ;

- Indique que le débat réalisé par les élus à la suite de la présentation du PADD par le Vice- Président Jacques BILLY et Franck DUFAU du service urbanisme et aménagement du territoire a permis de montrer la cohérence des axes proposés avec le SCOT de la CAN : • l’axe 1 respectueux des équilibres de l’organisation territoriale,

• l’axe 2 permettant l’accueil de populations diversifiées,

• l’axe 3 affirmant la volonté d’une offre de mobilité pour tous,

• l’axe 4 préservant un environnement de qualité.

- Souligne unanimement, l’exigence d’une déclinaison opérationnelle de l’axe 3 dans le PLUi-D qui permette de prendre en compte les spécificités du territoire Nord de la CAN et de la commune d’Echiré :

• bassin de vie le plus important en dehors de l’aire urbaine,

• bassin d’activités avec la zone Le Luc-Les Carreaux,

• bassin de développement de logements sociaux compte tenu du seuil de 3 500 ha- bitants,

• bassin de commerces et de services de proximité,

• bassin exigeant les liaisons avec les territoires voisins compte tenu de l’absence d’équipements structurants (lycées, collèges, piscines, …).

L’offre de mobilité développée par la CAN est aujourd’hui très insuffisante pour faire face aux besoins, puisque ce bassin ne bénéficie ni d’une offre ferroviaire, ni d’une offre régulière suffisante de transports collectifs, ni d’une offre cyclable alternative, ni d’action significative sur le covoiturage.

- Demande que leurs efforts pour développer l’attractivité et le rôle de la commune soient accompagnés par la CAN sur sa compétence transports et mobilité ;

- Autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécu- tion de cette délibération.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

2.5- Mobilité

Point évoqué pendant le débat et notamment autour des échanges sur l’axe 3 du PADD « Le déploiement d’une offre de mobilité pour tous ».Page 4/16

2.6- Passation d’un avenant n°4 à la convention d’adhésion-projet n°CA79-10-011 entre la Commune d’Echiré, la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.

Le Maire expose.

La Commune a conclu, le 14 octobre 2010, une convention d’adhésion-projet n° CA 79-10-011 avec la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPF) dans le but que ce dernier l’accompagne dans son projet de densification et de réorganisation du centre-bourg.

Cette convention découlait de la convention cadre n° CC 79-09-001 signée entre la CAN et l’EPF le 2 mars 2010 concernant la politique de l’habitat et à laquelle a succédé une nouvelle convention-cadre n°79-16-055 relative à l’aménagement des centres-bourgs et centres-villes signée le 5 mai 2017.

Un premier avenant à la convention d’adhésion-projet a été signé le 8 janvier 2013 modifiant un certain nombre de périmètres d’intervention, l’engagement financier (le portant à hauteur de 1 500 000 €) ainsi que la durée (repoussée jusqu’au 8 janvier 2018).

Un deuxième avenant à la convention a été signé le 17 juillet 2017 afin notamment de modifier les périmètres d’intervention, de modifier l’engagement financier (le plafonnant à un encours de 2 000 000 €) et de proroger la durée de la convention au 31 décembre 2022.

Par un avenant n°3 signé le 18 septembre 2019, la convention a été intégrée à la convention-cadre n°79-16-055 signée entre la CAN et l’EPFNA. Cet avenant n°3 avait également pour objet d’intégrer de nouvelles emprises foncières dans le périmètre d’intervention de la convention.

Depuis la signature de la convention, l’EPF a acquis plusieurs fonciers pour le compte de la Commune, ces fonciers ayant été depuis rétrocédés à la commune dans le cadre de projets réalisés (lotissement de la Couture et Maison de santé / place de la Halle / MAM / cabinet paramédical (centre Indigo) et future pharmacie).

A ce jour, l’EPFNA porte une seule propriété correspondant au projet 5 de la convention. Il s’agit de la propriété cadastrée section AI n°256, pour une superficie de 4019 m², sise 67 rue de la Poste et composée d’une maison d’habitation, de dépendances et d’un jardin (le Logis des Ourneaux).

Cette propriété a été acquise par l’EPFNA le 11 décembre 2019. Au moment de cet achat, la commune était en discussion avec un opérateur pour un projet de réalisation d’une maison de vie, projet depuis abandonné car non soutenu par le Ministère de la Santé.

Aujourd’hui cette propriété est intégrée à l’étude globale « Echiré 2040 » comme équipement structurant, avec un résultat attendu pour la fin d’année 2022, une programmation sur 2023 et un rachat de la propriété par la commune au premier semestre 2024.

La présente convention d’adhésion-projet arrivant à échéance au 31 décembre 2022, le présent avenant n°4 a pour objet de proroger la durée de la convention au 31 décembre 2024.

En fonction des résultats de l’étude « Echiré 2040 » et des évolutions proposées, un accompagnement de la Commune par l’EPFNA pourra être envisagée sur d’autres périmètres en centre-bourg, avec mise en œuvre d’une nouvelle convention.Page 5/16

Il est demandé au conseil Municipal :

- d’approuver les termes de l’avenant n°4 tel que présenté,

- d’autoriser le Maire à le signer ainsi que tous documents afférents.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

3- SIC, SIEDS, SECO

3.1- Informations

SIC - Information sur le dernier conseil syndical du 1er juin 2022 :

- achat d’une balayeuse et d’une épareuse (taille haies)

- application de la M57 au 1er janvier 2023

- poste d’agent d’entretien (50% services techniques et 50% résidence Autonomie) - portage de repas : achat matériel pour mise aux normes.

SIEDS :

Mise à disposition du cadastre solaire qui permet d’identifier le gisement solaire disponible sur les toi- tures des bâtis existants, de prendre connaissance de la rentabilité de l’installation et du coût indicatif d’investissement.

4- CCAS – Affaires sociales

4.1- Informations

- une aide accordée pour participation exceptionnelle au règlement d’une facture d’électricité lors du dernier conseil d’administration ;

- quelques mouvements sur les logements sociaux ;

- réalisation synthèse du vide-grenier : participation de 40 bénévoles (élus, ADMR et citoyens) pour un bénéfice dégagé de 1400 € pour le CCAS.

- accueil des familles de réfugiés : la famille ukrainienne hébergée au Logis des Ourneaux est partie ce matin pour être logée au collège Curie à Niort (logement de fonction vacant). La commune a proposé le logement pour accueillir une nouvelle famille.

5- Budget – Administration générale

5.1- Point reporté

5.2- Convention de mise à disposition d’un local communal au sein de la Maison de la Solidarité sise 94 rue de la Poste, entre la Commune d’Echiré et le Département des Deux-Sèvres

Le Maire expose,

La Maison de la Solidarité sise 94 rue de la Poste accueille une antenne de distribution alimentaire hebdomadaire du Secours Populaire, les activités culturelles et sociales du Secours Catholique Échiré/Saint-Gelais, une activité de tri de bouchons au profit de l’association Les Bouchons d’Amour en partenariat avec le Centre Socioculturel de Souché et une activité de « Repair café » par le biais de l’association échiréenne YAKAFOKON.

Une assistante sociale du Département des Deux-Sèvres tient actuellement une permanence le jeudi matin dans le local communal situé 255 Grand’rue à Echiré.

Considérant l’intérêt de maintenir une permanence d’assistante sociale sur le territoire communal pour les habitants d’Echiré et des communes voisines, et celle-ci étant en adéquation avec les activités présentes au sein de la Maison de la Solidarité, il a été proposé au Département des Deux-Sèvres d’y transférer lesdites permanences.Page 6/16

Compte tenu des différents échanges intervenus entre la commune d’Echiré et le Département et l’accord des parties,

le Maire présente à l’assemblée le projet de convention entre la commune d’Echiré et le Département des Deux-Sèvres relative à la mise à disposition à titre gratuit à compter du 1er juillet 2022, de locaux communaux situés au sein de la Maison de la Solidarité, 94 rue de la Poste à Echiré, pour une superficie totale accessible au public de 47,65 m² comprenant une salle d’attente, un bureau et des sanitaires.

Ces locaux sont mis à disposition du Département uniquement le jeudi matin pour la tenue des permanences de l’assistante sociale du secteur. En dehors de cette permanence, la commune d’Echiré conserve le plein usage des locaux.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention présentée ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

5.3- Mise à disposition et approbation du bail professionnel du local communal sis 255 Grand’rue

à Echiré

Le Maire expose,

Dans le cadre de la création de son entreprise, Madame Eloïse MARCHESSEAU va prendre à bail à compter du 1er septembre 2022, le local communal sis 255 Grand’rue pour exercer son activité de prothésiste, styliste ongulaire.

Compte tenu des travaux de finition intérieure, personnalisation, fourniture et pose d’équipement professionnel à effectuer par le futur locataire et d’un commun accord entre les parties, il convient de mettre à disposition à titre gratuit le local communal du 1er juillet au 31 août 2022.

Un bail professionnel de location, avec effet au 1er septembre 2022, sera conclu dans les conditions suivantes :

- location d’un local communal d’une superficie totale de 44,60 m² comprenant une salle d’attente de 7,25m², d’une salle de 9,10m², d’une salle de 2,75m² et d’un bureau de consultation de 21,85m² et sanitaires de 3,65m² ;

- loyer mensuel de :

• du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 (durant cette période, le locataire occupera le local à temps partiel) :

deux cent Euros (200 Euros) Hors Taxes, TVA en sus de 20%, soit deux cent quarante Euros TTC (240 Euros), qui sera payable d'avance le premier jour de chaque mois ;

• du 1er mars 2023 et jusqu’à la fin du bail :

quatre cent Euros (400 Euros) Hors Taxes, TVA en sus de 20%, soit quatre cent quatre-vingt Euros TTC (480 Euros), qui sera payable d'avance le premier jour de chaque mois.

Le locataire réglera au bailleur la participation à toutes les taxes, impôts et charges afférentes aux locaux loués existantes ou qui viendraient à être créées, notamment l’impôt foncier dont est redevable le bailleur.Page 7/16

Le loyer fixé ci-dessus sera révisé au terme de chaque année du bail en fonction de l’indice des Loyers Commerciaux publié par l'INSEE. L’indice de référence est celui du 4ème trimestre 2021 dont la valeur est 118,59 et l’indice de révision sera celui du même trimestre.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition à titre gratuit du local com- munal sis 255 Grand’rue au profit du futur locataire du 1er juillet au 31 août 2022, comme présenté ci-dessus ;

- d’approuver les termes du bail professionnel de location présenté ci-dessus à effet du 1er septembre 2022 ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition et le bail professionnel à intervenir, ainsi que tous documents afférents.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

5.4- Acquisition d’un terrain non bâti à Ternanteuil

Le Maire expose.

Dans le cadre du projet de travaux d’aménagements sécuritaires et de voirie à Ternanteuil, le terrain privé non bâti cadastré section AA n°92 (160 m²) situé Grand’rue de Ternanteuil a présenté un réel intérêt d’aménagement au regard de la gestion des eaux pluviales ainsi qu’une possibilité de création de stationnement.

Un contact a été pris avec leurs propriétaires pour proposition d’acquisition.

Compte tenu du projet d’aménagements en cours,

Compte tenu des échanges favorables entre la commune et Mme MARTIN Elise née BAUDET domiciliée à Echiré et son frère M. BAUDET Bernard domicilié à Poitiers (86), propriétaires indivis,

Compte tenu de l’accord entre les parties sur les modalités et conditions de la vente,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter l’acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section AA n°92, d’une superficie totale de 160 m², sise Grand’rue de Ternanteuil et appartenant à Mme MARTIN Elise née BAUDET et son frère M. BAUDET Bernard, pour un montant de 10 € le m² soit un prix total de 1 600 € ;

- de mettre les frais d’acte à la charge de la Commune d’Echiré ;

- de donner tous pouvoirs au Maire pour la signature de l’acte définitif de vente à intervenir en l’étude de Maître Bernard MARTIN (79410 Echiré), notaire commun aux deux parties, ainsi que tous les documents nécessaires à cette acquisition.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

6- Numérique

6.1- Actions en cours

Préparation en cours de l’évènement « Numérique et culture » prévu les 2 et 3 décembre 2022.

7- Equipements publics – Voiries réseaux

7.1- Informations

- Fief Coutant II : réception des travaux VRD le 9 juin prochain ;Page 8/16

- Travaux cimetière nouveau : travaux en phase de finition – belle réalisation qui donne une tout autre image du cimetière nouveau.

7.2- Information - Modification du règlement intérieur des cimetières

Le Maire expose.

A l’occasion du projet de réaménagement du nouveau cimetière d’Échiré, un nouveau règlement intérieur a été pris par arrêté municipal en date du 1er mars 2022, lequel s’applique aux 2 cimetières communaux dénommés ancien et nouveau cimetières.

Compte tenu des travaux en cours au nouveau cimetière et des modifications apportées quant à l’implantation de 15 caveaux (3 simples et 12 doubles) par décision communale, Compte tenu de demandes de familles pour installer des stèles sur les cavurnes, mettre en place des dalles différentes de celles prévues dans la cadre des travaux et autoriser les plaques, gravures…

Le Maire présente au conseil municipal pour information, les modifications à apporter au règlement intérieur des cimetières par signature prochaine d’un arrêté modificatif.

7.3- Convention d’occupation de toiture du futur Centre d’Incendie et de Secours intercommunal Sèvre-Amont pour réalisation d’un projet photovoltaïque participatif.

Le Maire expose.

Dans le cadre de la création du nouveau Centre d’Incendie et de Secours (CIS) intercommunal Sèvre- Amont, les communes d’Echiré, Saint-Gelais et Saint-Maxire se sont rapprochées du CRER (Centre Régional des Energies Renouvelables – 79260 La Crèche) pour étude des possibilités d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture.

La société Démosol (79260 La Crèche), créée par le CRER, a proposé aux communes la mise en place d’un dispositif pour réalisation d’un projet photovoltaïque participatif, mobilisant la participation des citoyens et entreprises des trois communes.

Ce projet comprendra 193 panneaux pour une surface totale de 370 m² et produira 85 000 Kwh/an, soit la consommation annuelle de 52 personnes ou 375 000 km d’une voiture électrique. La somme totale investie par Démosol s’élève à 70 000 €.

L’apport en financement participatif doit représenter 30 % de la somme totale investie, soit 21 000 € correspondant à 7 000 € en moyenne par commune. Les 70 % restants sont issus d’emprunts bancaires réalisés par Démosol. Dans le cas où la collecte de fonds par financement participatif n’atteindrait pas 21 000 €, les communes s’engagent à financer la différence entre 7 000 € et le montant de la collecte affectée à la commune.

A l’issue de la campagne de souscription du capital participatif, une convention entre les 3 communes règlera la répartition des financements entre chaque commune dans l’hypothèse d’une collecte globale inférieure à 21 000 euros.

Le Maire présente à l’assemblée le projet de convention transmis par la société Démosol, portant sur la mise à disposition de la toiture du futur CIS en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques. La convention présente les obligations des deux parties suite au projet des communes d’Echiré, Saint- Gelais et Saint-Maxire de mettre à disposition de la société Démosol une partie de la toiture du futur CIS pour une superficie de 370 m², afin d’y installer des équipements photovoltaïques de production d’électricité ainsi que tous les éléments nécessaires à leur fonctionnement, destinés à être raccordés au réseau public de distribution d’électricité en vue d’une commercialisation par Démosol de l’électricité ainsi produite.Page 9/16

La convention est conclue pour une durée de 25 ans à compter de sa signature par les deux parties. Cette convention sera transférée au SDIS à l’occasion de la reprise de la caserne par le Service Départemental.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention présentée ;

- d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tous documents afférents.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

7.4- Achèvement du transfert de compétence « Infrastructures de charges »

Le Maire expose.

Suite à la dernière révision statutaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais (délibération du conseil d’Agglo du 23/09/2019), l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 a porté modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais et insérer notamment la compétence facultative suivante : « Création, entretien, exploitation d’infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires ».

Parallèlement le SIEDS (Syndicat intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres) a fait l’objet de modifications statutaires en 2019 et 2020 qui ont permis aux EPCI, dont la CAN, d’être membres du syndicat. Le dernier arrêté inter-préfectoral signé les 4, 18, 29 juin et 7 juillet 2021 (préfectures des Deux-Sèvres, Charente, Charente-Maritime et Maine et Loire) a mis à jour la liste des membres du SIEDS et a acté notamment dans son article 2 que la CAN était membre du SIEDS au titre de la compétence « Infrastructures de charges » pour l’intégralité de son territoire.

Pour permettre à la Communauté d’Agglomération du Niortais d’exercer effectivement la compétence susvisée, et conformément à l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert pour l’exercice de cette compétence, la Communauté d’agglomération, conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, se substitue à la commune dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés qu’elles ont pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi entre la commune et la Communauté d’Agglomération et sera enregistrée comptablement par opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice 2022.

Notre commune est concernée par une borne de recharge ALTERBASE, installée fin 2016 sur le parking sis côte du Chaillot.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la mise à disposition des biens mentionnés ci-dessus auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;

- autoriser le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition et ses annexes ainsi que tous documents afférents.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.Page 10/16

8- Développement durable

8.1- Actions en cours

- MICRO-FORET lotissement du HARAS

Les premiers travaux du groupe « Design » ont débuté, qui visent à choisir l’emplacement exact, la forme et la taille de la micro forêt du lotissement du Haras.

Il est toujours possible d’intégrer le groupe de bénévoles qui oeuvre sur ce projet, en s’inscrivant en mairie.

- PROJET CHEMINEMENTS DOUX

La restitution de l’analyse de l’enquête auprès des citoyens sur leurs pratiques de déplacements doux sur la commune a été réalisée auprès des élus.

Le cabinet Inddigo va maintenant organiser des groupes de travail incluant les Echiréens qui se sont déclarés volontaires afin d’affiner les besoins et préparer les propositions d’aménagements.

- SEMAINE EUROPEENNE DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2022

Les 3 communes d’Echiré, St Gelais et St Maxire ont une nouvelle fois décidé de se regrouper pour présenter un programme d’animations dans le cadre de la Semaine Européenne de Développement Durable (SEDD) du 18 septembre au 8 octobre 2022.

Niort Agglo a lancé à destination des communes un nouvel appel à projets, de manière à soutenir la dynamique territoriale autour du développement durable.

Le dossier de candidature de l’appel à projet a été rédigé par les 3 groupes Développement Durable puis déposé par St Maxire qui porte le projet commun auprès de la CAN.

8.2- Candidature de la Commune d’Echiré à l’Appel à Projets (AAP) Région Nouvelle-Aquitaine « Nature et Transitions »

Le Maire expose.

La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé le 21 mars dernier un AAP (Appel à Projets) « Nature et Transitions » pour la reconquête de la biodiversité. Cet appel à projets vise à faire émerger et soutenir des initiatives et des actions au service de la biodiversité.

Cet AAP répond à la volonté de la Région d’accélérer la transition environnementale en Nouvelle- Aquitaine : « Néo Terra ». Cette feuille de route construite autour de 11 ambitions couvrant l’ensemble des enjeux s’appuie sur un diagnostic régional qui montre un état des lieux de la biodiversité régional aussi inquiétant que les prévisions sur les dérèglements climatiques.

Le défi à relever est bien d’intégrer la conservation et de régénérer la biodiversité dans les schémas d’aménagements et de production afin de maintenir et amplifier l’ensemble des services écosystémiques rendus gracieusement par la biodiversité.

La commune d’Echiré a décidé d’engager la plantation d’une haie champêtre, d’un verger communal et la mise en œuvre d’une micro-pépinière citoyenne. Ce projet répond aux caractéristiques de l’AAP de la Région Nouvelle-Aquitaine.

La commune d’Echiré a sollicité l’association « PROM’HAIES en Nouvelle Aquitaine » (79) qui pilote ce projet.Page 11/16

Ce projet s’inscrit dans la continuité des actions communales déjà engagées en faveur des paysages et de la biodiversité. Divers projets de plantations ont déjà été réalisés :

- Année scolaire 2020-2021 : travail d’une classe de CM2 avec Deux-Sèvres Nature Environne- ment sur la faune présente sur la commune et réalisation d’un ilot de biodiversité à l’aire de détente (terrain communal)

- Janvier 2021 : à l’initiative du groupe « Développement durable », plantation d’une haie au rond-point de la Vigne sur terrain communal avec participation du Conseil Municipal des Jeunes ;

- 1er trimestre 2021 : plantation de 12 arbres sur terrain communal (arbres fournis par l’association Poitou-Charentes Animation au titre de la réduction de l’empreinte écologique du Tour cycliste Poitou-Charentes d’août 2020 qui a traversé la commune) ;

- 24 et 25 novembre 2021 : plantation d’une micro-forêt au groupe scolaire d’Echiré (sur une superficie utile de 145 m², plantation de 480 arbres, de 27 essences locales différentes, selon le protocole Miyawaki, qui prévoit une forte densité (3 à 5 arbres par m²) et l’association de plu- sieurs strates d’arbustes et arbres).

- 2ème plantation de micro-forêt en projet (aménagement d’un large rond-point en cœur de lotis- sement de centre-bourg).

Le Maire présente à l’assemblée le dossier constitué et le plan de financement associé.

Définition du projet :

• Plantation de 670 mètres de haie champêtre associée à une bande enherbée pour relier les haies existantes et créer un corridor écologique jusqu’au bourg et au futur verger communal inclus dans le projet.

L’emprise réservée pour ce projet est de 4 mètres :

- 2 mètres pour la haie ;

- 2 mètres pour la bande enherbée.

• En lien direct avec la nouvelle haie, un verger communal va être implanté le long d’un chemin de balade en périphérie du bourg avec des variétés locales et nationales adaptées au territoire :

- Surface du projet : 650 m² ;

- Nombre d’arbres fruitiers : 15 unités ;

- Nombre de buissons de petits fruits : 20 unités.

• Une animation/formation sera réalisée pour le groupe d’habitants-bénévoles sur le sujet de la multiplication des végétaux ligneux et l’accompagnement à la mise en place d’une micro-pépinière citoyenne.

• Animation d’une journée publique d’apprentissage des techniques de greffage pour apporter de la connaissance aux habitants sur les arbres fruitiers et les variétés locales, transmettre les gestes ancestraux du greffage à tous les habitants, produire et diffuser des jeunes plants greffés pour les habitants de la commune.

Le site choisi aujourd’hui pour ce projet a l’avantage d’être communal mais les parcelles ne sont pas fournies en haie sur l’ensemble de leur périphérie. Ces aménagements permettront donc de créer une cohérence dans la continuité des haies champêtres et de leur lien avec les haies du bourg. Ces corridors écologiques permettront d’améliorer nettement la circulation de la faune sur ce secteur et d’augmenter les habitats disponibles.Page 12/16

Plan de financement du projet :

NATURE DES DÉPENSES Montant HT (en €) NATURE DES RESSOURCES Montant (en €)

Travaux (à détailler + joindre devis) : Région Nouvelle-Aquitaine : 8 977,50

Travaux de plantation d’une haie

champêtre, d’un verger communal et

mise en œuvre d’une micro-pépinière

citoyenne

12 825,00 Autofinancement : 3 847,50

TOTAL GENERAL 12 825,00 TOTAL GENERAL 12 825,00

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet et le plan de financement présentés ci-dessus ; - d’approuver la candidature de la Commune d’Echiré à l’appel à projets « Nature et Tran- sitions » lancé par la Région Nouvelle-Aquitaine, pour le projet décrit ci-dessus ; - d’autoriser le Maire à signer le dossier de candidature à transmettre à la Région et tous les documents afférents ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

8.3- Passation d’un avenant n°1 au marché de travaux de conception, fourniture et pose d’un ensemble de dispositifs de signalétique pour la ville d’Échiré.

Le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de conception, fourniture et pose d’un ensemble de dispositifs de signalétique à Echiré, le Conseil Municipal a approuvé et attribué le marché de travaux (lot unique) par délibération du 27 novembre 2020 à l’entreprise RJ2D (64).

Le Maire présente à l’assemblée le projet d’avenant n°1 transmis par l’entreprise RJ2D, lié à la prise en compte de modifications apportées aux travaux, d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, pour adaptation du chantier et réalisation en cours de chantier, comme suit :

- travaux en moins-value : 9 900,00 € HT

- travaux en plus-value : 14 350,00 € HT

soit un avenant n°1 établi pour un montant total de 4 450 € HT soit 5 340 € TTC.

Le nouveau montant du marché (lot unique) de l’entreprise RJ2D Signalétique (64) s’établit comme suit :

Nature des travaux Montant du marché H.T. T.V.A. (20%) Montant du marché T.T.C. Montant marché de base 41 430 € 8 286 € 49 716 € Montant avenant n°1 4 450 € 890 € 5 340 € Montant marché de

base+ avenant n°1 45 880 € 9 176 € 55 056 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter la passation de l’avenant n° 1 présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à le signer.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.Page 13/16

9- Associations – Animations

9.1- Approbation de tarifs spécifiques de location de la Baratte

Le Maire expose.

Par délibérations successives des 06 juillet 2018, 25 janvier 2019, 08 mars 2019, 05 juillet 2019, 06 septembre 2019 et 10 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur et les tarifs de location de la Baratte.

Compte tenu des demandes de location ci-dessous, reçues en Mairie et validées par les élus, Compte tenu des particularités de ces manifestations (spectacles culturels ; ajout de prestations offertes aux habitants d’Echiré et/ou aux élèves des écoles d’Echiré),

Compte tenu de l’accord des parties,

Le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les tarifs spécifiques présentés comme suit :

Organisateurs Types de manifestations Dates Tarifs pro- posés Explications

CAN

et Commune

d’Echiré

Spectacle « JümeläG » par la

Cie Imperial Kikiristan dans

le cadre du festival la 5e sai-

son

17 juin 2022

à 20h00 Gratuité

Mise à disposition gratuite

compte tenu des conditions mé-

téorologiques actuelles et de la né-

cessité de disposer d’une solution

de repli dans un lieu couvert en

cas de mauvais temps

CAUE 79 Assemblée générale et temps d’échanges 24 juin 2022 Gratuité Manifestation d’intérêt général

Établissement

Français du Sang Collecte de sang 27 juillet 2022 Gratuité

Mise à disposition gratuite compte

tenu du nombre possible de parti-

cipants et des conditions sanitaires

actuelles (Covid-19)

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

10- Affaires scolaires et périscolaires

10.1- Convention pour don de PC portables

Le Maire expose.

La société ALTIMA ASSURANCES (79180 Chauray) a proposé à la commune de lui faire un don de 8 ordinateurs portables à destination des écoles.

Le Maire présente à l’assemblée le projet de convention transmis par ALTIMA exposant les modalités de la mise à disposition. L’annexe jointe à la convention décrit le modèle des ordinateurs et leurs numéros de série.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention présentée ;

- d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tous documents afférents.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.Page 14/16

11- Personnel communal

11.1- Recrutement en contrat à durée déterminée des animateurs pour l’ALSH d’Echiré, les mini- camps et camp d’ados avec nuitées pendant les vacances scolaires d’été de Juillet-Août 2022

Le Maire expose.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 2°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations du conseil municipal de la Commune d’Echiré du 1er juin 2018 et du 28 janvier 2022 fixant les modalités de recrutement et de rémunération des animateurs de l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) ;

Afin de mettre en place l’équipe d’encadrement :

− de l’ALSH des vacances d’Eté 2022 (Espace Jeunesse Henri Dès à Echiré), du 08 au 29 juillet 2022 inclus et du 22 au 26 août 2022 inclus,

− des mini-camps et camps d’ados avec nuitées du 11 au 29 juillet 2022 inclus,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer pour l’ALSH de Juillet-Août 2022 et l’ensemble des camps avec nuitées de Juillet 2022, dix-neuf (19) postes d’animateurs à temps complet en contrat à durée déterminée, en application de l’article L332-23 2° du code général de la fonction publique ; - de fixer la journée de préparation pour l’ensemble des animateurs recrutés au samedi 2 juillet 2022 ;

- les crédits sont prévus au budget 2022 ;

- d’autoriser le Maire à signer les contrats à durée déterminée correspondants et tous docu- ments afférents.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

11.2- Instauration du Compte Epargne Temps

Le Maire expose.

Vu le Code général des collectivité territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 mai 2022

Le Maire rappelle au conseil municipal que l'organe délibérant détermine, après consultation du Comité Technique, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Épargne Temps (CET) ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application.Page 15/16

Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er juillet 2022 :

1. Alimentation du Compte Epargne Temps :

Ce compte permet d’accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Les jours pouvant être épargnés sont :

- les jours de congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20,

- les jours de fractionnement,

- les heures supplémentaires effectuées et comptabilisées à raison de 7 heures pour 1 jour à épar- gner.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond fixé à 60 jours.

2. Utilisation des droits :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous la forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels, dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale (ancien congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent qui en fait la demande, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne temps.

Le temps passé en congés pris au titre du CET est considéré comme du temps d’activité. Pendant cette période, l’agent conserve ses droits à l’avancement et à la retraite et est rémunéré normalement. Pendant cette période, il ouvre droit aux congés prévus par l’article 57 de la loi 84-53 du 26.01.1984. Tant qu’ils ne sont pas pris sous forme de congés, les jours restent inscrits sur le CET.

3. Conservation des droits en cas de départ :

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne temps :

- en cas de changement de collectivité et d’établissement par voie de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale. C’est alors la collectivité d’accueil qui assurera la gestion du compte ;

- en cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale. C’est la collectivité ou l’éta- blissement d’affectation qui assure la gestion du compte ;

- en cas de position hors cadres, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’ac- tivités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à dispo- sition. L’agent conserve alors ses droits, mais ne peut les utiliser, sauf autorisation de l’adminis- tration de gestion, et en cas de mise à disposition, de l’administration d’emploi ; - en cas de détachement dans un des corps ou emplois relevant des autres fonctions publiques. L’agent conserve alors ses droits, mais ne peut les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion, et en cas de détachement, de l’administration d’emploi.Page 16/16

4. Clôture du CET :

Le compte est clôturé à la date de cessation définitive d’activité dans la fonction publique territoriale. Les jours épargnés sur le compte doivent être ainsi soldés avant cette date.

En cas de décès de l’agent et seulement dans ce cas, les droits acquis au titre du CET donnent de droit lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés selon la catégorie de l’agent : - Catégorie A : 125 € par jour,

- Catégorie B : 80 € par jour,

- Catégorie C : 65 € par jour.

Sur proposition du Maire, il est demandé au conseil municipal :

• d’accepter et fixer les conditions d’instauration et d’utilisation du Compte Epargne Temps prévu au bénéfice des agents communaux telles que présentées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2022 ;

• d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à sa mise en oeuvre.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité.

12- Information – Communication

12.1- Compte-rendu des décisions du Maire

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente à l’assemblée le compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions :

Application de la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 portant application en partie de l’article L2122-22 du CGCT fixant la délégation d’attributions du conseil municipal au Maire

Date Titre Montant HT et/ou observations

20/04/2022 Vidéo projecteur (ACT Service) 4 568 € 21/04/2022 Abattage de deux tilleuls place de l’église (JOGUET) 1 600 € 03/05/2022 But de foot repliable (INTERSPORT) 1 405,08 € 06/05/2022 Etude faisabilité installation modulaires près du stade (TEMIS) 1 500 € 20/05/2022 Récupération de données d’un disque dur (SOLURIS) 1 299 € 23/05/2022 Mobilier urbain street park (BP Urbain) 3 890,80 €

12.2- Info communication

Un rappel des principales manifestations qui se dérouleront sur la Commune d'ici le prochain conseil municipal prévu le vendredi 1er juillet 2022 à 18h00, est communiqué à l’assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.