Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 16 RAA spécial PP pollution atmosphérique en Ile de France du 16 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 16 RAA spécial PP pollution atmosphérique en Ile de France du 16 décembre 2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 12 16 RAA spécial PP pollution atmosphérique en Ile de France du 16 décembre 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté + Égalité «+ Fra

RÉPUBLIQUE RANGAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN ILE-DE-FRANCE

N° Spécial 16 décembre 2016PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police

du 16 décembre 2016

Pollution atmosphérique en Ile-de-France

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page

Arrêté portant application de mesures propres à

PP/ CAB 15.12.2016 limiter l’ampleur et les effets de la pointe de| 3

n° 2016-01380 pollution atmosphérique sur la population en Ile-

de-France,PRÉFÉCTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

Arrêtén® 2016-0130

portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de

pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code pénal :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.* 122-8 ;

Vu le code de le route :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment

ses articles 70 et 72 ;

Vu Parrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par arrêté du 26 août 2016 relatif au

déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant,

notamment son article 3 :

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 relatif à la procédure

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région

Ile-de-France ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature

à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement et que cette situation peut avoir

des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de

sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses

pouvoirs de coordination, en application de l’article R.* 122-8 du code de la sécurité

intérieure ;

Considérant l’épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 que connaît la

région Ile-de-France ; que les prévisions d’Airparif pour la journée du vendredi 16 décembre

2016 prévoient un dépassement du seuil d’information et recommandation des particules fines

PMIO ; que ce franchissement doit avoir lieu alors que les conditions météorologiques

prévues dans les prochains jours sont défavorables à la dispersion des polluants ;

Considérant que, dans ce cadre et pour faire face à la situation actuelle de pollution, il

appartient au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures

propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet secrétaire général de la zone de défense et

de sécurité de Paris,

3Arrête :

Article 1 : Mesures applicables au secteur des moyens de transport :

- mise en œuvre de la circulation alternée dans le périmètre géographique et les conditions

fixées à l’article 14,2 de l'arrêté interpréfectoral n° 2014-00573 du 7 juillet 2014 ;

- la vitesse des véhicules à moteur est limitée :

‘à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h :

* à 90 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement

limitées à 110 km/h ;

“. à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales

et départementales normalement limitées à 90 km/h ;

- les véhicules en transit dont le poids autorisé en charge excède 3,5 T ne sont pas

autorisés à traverser l’agglomération parisienne et doivent emprunter obligatoirement le

contournement par la francilienne (cf. carte jointe au présent arrêté) :

- les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.

Article 2 : Mesures applicables aux secteurs industriel et tertiaire :

- mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations

d'exploitation des ICPE ;

- la température dans les bâtiments et locaux professionnels ne devra pas excéder 18°C.

Article 3 : Mesures applicables au secteur agricole :

- interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.

Article 4 : Mesures applicables dans les espaces verts et jardins publics :

- interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur non

électrique ;

- interdiction totale de la pratique du brûlage.

Article 5 : Mesures applicables au secteur résidentiel :

- interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément :

- la température dans les locaux d’habitation ne devra pas excéder 18°C :

- interdiction totale de la pratique du brûlage.

Article 6 : Date d'application :

les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 16 décembre 2016

05h30 jusqu’à minuit (nuit du 16 au 17 décembre 2016).

Article 7 : Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le

préfet du Val-d’Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet

du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le préfet secrétaire général de la zone de

défense et de sécurité de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'équipement

de l’aménagement d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la

zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de

Paris, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et

consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr.

Fait à Paris, le jeudi 15 décembre 2016

Michel CADOT

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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

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