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Arrêté - Arrete 25 082 01022025 Autorisation doccupation du domaine public accordee a PIKUPIKU Festival Manga
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 082 01022025 Autorisation doccupation du domaine public accordee a PIKUPIKU Festival Manga)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
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SERVICE JEUNESSE
RT/ LF /JDM
ARRÊTÉ N° 25-082
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDÉE À « PIKUPIKU ! »
DANS LE CADRE DU FESTIVAL CULTURE MANGA
SAMEDI 26 AVRIL 2025
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, —————
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques,
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la Décision n°21-233 du 7 juillet 2021 révisant les tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l'organisation du Festival Culture Manga samedi 26 avril 2025 au CSL de Franconville-
la-Garenne dans la salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube,
CONSIDÉRANT le courrier de demande établi par Madame Chloé NICOLAS, gérante de « PIKUPIKU ! »,
6 avenue du parc 95000 CERGY à l'attention de Monsieur le Maire de Franconville-la-Garenne,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du domaine
public,
ARRÊTE
Article 1: Sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public, la société
€ PIKUPIKU ! » est autorisée à installer un stand de 10 mètres linéaires au CSL de Franconville-la-
Garenne dans la salle de tennis, Boulevard Rhin et Danube, le samedi 26 avril 2025 de 8h à 19h30 pour
y exercer un commerce ambulant de 10h à 19h.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le samedi 26 avril 2025 à 8h.
1
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr CON,
ange EE,
i
LA Gare
Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté n°25-082
Article 2 : Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce et
à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
Aussi, dans le contexte de crise sanitaire, le pétitionnaire s'engage à respecter les dispositions en
vigueur pour l’ensemble des personnes qui interviendront lors de l'évènement.
Article 3 : La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d’un droit de place fixé
selon le tarif « marchand ambulant », fixé par la décision municipale 21-233 du 7 juillet 2021, soit 19,35
€ (dix-neuf euros et trente-cinq centimes) par jour et par tranche de 10 m?.
Le droit de place applicable au stand de la société « PIKUPIKU ! » est de 19,35 € (dix-neuf euros et
trente-cinq centimes), correspondant à un emplacement de 10m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que manière que ce
soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Article 4 : Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune gêne à la
circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux
au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrit sur le
registre des Délibérations. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie et ampliations
en seront adressées à :
- Sous-préfecture d'ARGENTEUIL,
- Commissariat de Police d'ERMONT,
- Service d'incendie et de secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- Police Municipale de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
- « PIKUPIKU ! », Madame Chloé NICOLAS, 6 avenue du parc 95000 CERGY.
Article 6 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 1° février 2025 Acte à classer
ARR25-082
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-03-24T11-18-26.00 (MI259957244 )
095-219502523-20250201-ARR25-082-AR ( Voir l'accusé de réception associé ) Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte: AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUÉSÉSoRDEE À
"PIKUPIKU l DANS LE CADRE DU FESTIVAL JS CULTURE
MANGA SAMEDI 26 AVRIL 2025. U\ Certifié
Conforme Date de décision: 01/02/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 25-082 PIKUPIKU PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 24/03/25 à 11:18 Par SADEQ Fatiha Transmis
Date 24/03/25 à 11:18 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 24/03/25 à 11:23
htips;//www.efast. fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=574701 21849661777208&exchangeTypeld=acte 1/1