Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 03 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 03 001 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 03 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2020-03-001

PUBLIÉ LE 5 MARS 2020Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant

délégation de signature de la direction de l’organisation des soins (4 pages) Page 3

DDCSPP

2B-2020-02-27-001 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale

ovine (5 pages) Page 8

DDTM

2B-2020-03-02-003 - arrêté délégant l'exercice du droit de préemption à l'office foncier de

la corse pour l'acquisition du bien au lieudit Paluro sur la commune de Biguglia (2 pages) Page 14

2B-2020-03-02-002 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de

RIVENTOSA (2 pages) Page 17

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-02-28-001 - Arrêté frais irrépétibles au bénéfice de Mr Giuducelli Christophe -

Contentieux armes (1 page) Page 20

2B-2020-02-21-001 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 22

2B-2020-03-02-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine

funéraire de la SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE sise, à Biguglia

(20620), A casa di i mori, gérée par Mme Assia MEFETTAR. (3 pages) Page 25

2B-2020-02-28-002 - Transfert de licence IV depuis San Nicolao vers Volpajola (2 pages) Page 29

2Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2020-03-02-001

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté

portant délégation de signature de la direction de

l’organisation des soins

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 3Agen Régine de Santé

Crrse .

ARRETE n°2020-35 du 2 mars 2020 portant délégation de signature de la

direction de l’organisation des soins

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LÉCENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-02-03-027 du 4 février 2020 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2020-29 du 5 février 2020 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence

régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le

directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition. du directeur de l’organisation des soins,

ARRETE

Article 1°”: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme POZZO DI BORGO), directeur de l'organisation des soins, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l’article 4 de de n°2020- 29 du 5 février 2020, délégation de signature est donnée au sein de la direction de l'organisation des soins, à :

— Mme Marie-Noëlle BROSSARD, responsable du département « établissements de santé », à l'effet de

signer tous documents et correspondances divers relatifs :

o aux délibérations des conseils de surveillance et aux décisions des directeurs des établissements publics de santé, dans le cadre du contrôle de légalité ;

o à la campagne budgétaire, hors dossiers COPERMO ;

o aux procédures d'autorisation et à la mise en œuvre des visites de conformité ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 4a

——

—

à l'instruction des demandes de création des structures de coopération ;

aux dossiers financés par la FIR : mission d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC) ;

au suivi des opérations d'investissement ;

à l'instruction des CPOM ;

— M. José FERRI, respônsable du département « professionnels de santé » à l'effet de signer tous documents

et correspondances divers relatifs : -

[®) à la permanence des soins, à l'exception des décisions relatives à la sectorisation, au cahier des

charges et à l'organisation du service de garde des entreprises de ? transports sanitaires (article L6312

—16 et suivants CSP);

aux dossiers financés par le FIR : permanence des soins en établissements de santé (PDSES), permanence des soins ambulatoires (PDSA), médecins correspondants du SAMU (MCS), maisons médicales de garde (MMOG) ;

à l'application des dispositions du code de la santé publique afférentes aux transports sanitaires (à

_ l'exception des décisions d'agrément et des décisions d'octroi de nouvelles AMS) ;

aux conditions d'exercice des professionnels de santé et enregistrement des diplômes relevant de la

compétence de l’ARS (ADELI) ;

à l’organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et

délivrance de certificats ;

à l'organisation et à la présidence des instances de gouvernance des IFSI, ainsi que des conseils

techniques, pédagogiques, de discipline des écoles paramédicales ;

aux jurys de la FHP et décisions liées à la présidence desdits jurys ;

à la désignation de médecins experts conformément à l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ;

—> Mme Santa OTTAVI responsable du département « coordination et soins de proximité », à l’effet deSigner tous documents et correspondances divers relatifs :

O

O

aux dossiers financés dans le cadre du FIR, notamment : les réseaux, les maisons de santé, .... ;

au suivi des dossiers concernant l'exercice coordonné des professionnels de santé, notamment : les

équipes de soins primaires (ESP), les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), les

communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les dispositifs d'appui à la

coordination (DAC).

Article 2: sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse :

parlementaires ;

préfets de Corse et de département ;

directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie :

membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 :

Article 4 :

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

le présent arrêté abroge l'arrêté n°2018-335 du 2 juillet 2018.

la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins, sont chargées, chacun en ce

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 5À Ajaccio, le 02/03/2020

La directrice générale

u

at

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 6Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-03-02-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature de la direction de l’organisation des soins 7DDCSPP

2B-2020-02-27-001

Arrêté portant levée de déclaration d’infection de fièvre

catarrhale ovine

DDCSPP - 2B-2020-02-27-001 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 8Cr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E

E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S

S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E, , P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E

D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : A An nn ni ic ck k H HA AV VE ET T

M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r

T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0

ARRETE N°2B/SPAV-2020-02-27-

en date du 27/02/2020

portant levée de déclaration d’infection de fièvre

catarrhale ovine

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le règlement (CE) n°1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 modifié portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

VU la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

VU le livre II du Code Rural et la Pêche Maritime et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

VU l'instruction DGAL/SDSPA/2020-36 du 16/01/2020 sur les conditions applicables aux mouvements de ruminants au titre de la FCO en France continentale ;

Considérant l'acquisition de l'immunité, déterminée par l’absence de circulation virale dans l'exploitation,

DDCSPP - 2B-2020-02-27-001 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 9Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,

ARRETE

Article 1 : La déclaration d’infection des exploitations listées en annexe 1

au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, les Sous-préfets de Corte et de Calvi, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, les Maires des communes sur lesquelles sont situées les exploitations, les vétérinaires sanitaires des exploitations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2020-02-27-001 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 10Annexe 1

Arrêté Préfectoral N° 2B/SPAV-2020-02-27- en date du 27/02/2020

NOM EDE CP COMMUNE S/PREF N° ARRETE DATE

ARRETE

ACHILLI ISABELLE EDE 20365100 20 243 SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO CORTE 2013291-0002 18/10/2013

AGOSTINI Marie-Antoinette EDE 20167002 20 214 MONTEGROSSO CALVI SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017 ALESSANDRINI Marie-

Françoise EDE 20355010 20 290 VOLPAJOLA CORTE SPAV/2B-2017-12-18-006 18/12/2017

ANGELI ANNE EDE 20162011 20 218 MOLTIFAO CORTE SPAV/2B-2017-12-04-003 04/12/2017

ANTONIOTTI François-Marie EDE 20339004 20 259 VALLICA CALVI SPAV/2B-2017-08-28-007 28/08/2017

ANTONIOTTI Léonard EDE 20339002 20 220 ILE-ROUSSE CALVI SPAV/2B-2017-08-28-007 28/08/2017

BARAZZOLI Augustin EDE 20193003 20 236 OMESSA CORTE SPAV/2B-2018-02-14-003 14/02/2018

BASTELICA Jean-André EDE 20265001 20 239 RUTALI CALVI SPAV/2B-2017-10-25-003 25/10/2017

BATTAGLIA Bruno EDE 20172003 20 239 MURATO CALVI SPAV/2B-2017-10-25-003 25/10/2017

BELTRAMELLI Jean EDE 20314026 20 246 SANTO-PIETRO-DI-TENDA CALVI 2013318-0003 14/11/2013

BERNARDI-LUCCIONI Lucette EDE 20169002 20 237 QUERCITELLO CORTE SPAV/2B-2017-12-04-003 04/12/2017

BOY PATRICK EDE 20320101 20 243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO CORTE 2013281-0001 08/10/2013

CARIA Cyril EDE 20340001 20251 GIUNCAGGIO CORTE SPAV/2B-2017-12-04-002 04/12/2017

CARLOTTI François EDE 20009024 20 270 ALERIA CORTE SPAV/2B-2017-07-18-011 18/07/2017

CARLOTTI François EDE 20009024 20 270 ALERIA CORTE SPAV/2B-2017-07-18-011 18/07/2017

CASABIANCA François-Jules EDE 20179002 20 270 TALLONE CORTE 2014062-0014 03/03/2014

CASANOVA-FILIPPINI Elisabeth EDE 20190007 20 220

SANTA-REPARATA-DI-

BALAGNA CALVI SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

CIMIGNANI Hubert EDE 20227005 20 230 SAN-NICOLAO CORTE SPAV/2B-2017-07-12-003 07/12/2017

CITTI Dominique EDE 20096018 20 250 CORTE CORTE SPAV/2B-2018-02-14-003 14/02/2018

COLOMBANI Bernard EDE 20096011 20 250 CORTE CORTE SPAV/2B-2017-07-18-006 18/07/2017

COLOMBANI Christian EDE 20080004 20 218 CASTIFAO CORTE SPAV/2B-2018-03-01-005 01/03/2018 COSTA JOSEPH

BARTHELEMY EDE 20354001 20 219 VIVARIO CORTE SPAV/2B-2017-08-04-005 04/08/2017

EARL DE BUNELLA EDE 20153003 20 245 GALERIA CALVI SPAV/2B-2017-12-04-003 04/12/2017

EARL DU PETRICCIU EDE 20057001 20 230 CANALE-DI-VERDE CORTE SPAV/2B-2017-07-18-012 18/07/2017

FABIANI Henri-Sylvestre EDE 20156002 20 259 MAUSOLEO CALVI SPAV/2B-2017-08-17-006 17/08/2017

FLORI Raphaël EDE 20147004 20 250 CORTE CORTE SPAV/2B-2017-10-25-003 25/10/2017

FOURCADE Pascal-Paul EDE 20277014 20 240 GHISONACCIA CORTE 2013281-0007 08/10/2013 FRANCESCHINI Joseph-

Mathieu EDE 20193006 20 236 OMESSA CORTE SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

GAEC A VERDIOLA EDE 20329006 20 250 TRALONCA CORTE SPAV/2B-2017-12-04-002 04/12/2017

GAEC DI VALLECALLE EDE 20333100 20 273 VALLECALLE CALVI 2013308-0028 04/11/2013

GAEC I MONTI EDE 20148004 20 290 LUCCIANA BASTIA SPAV/2B-2017-08-04-004 04/08/2017

GAEC MONTE ROSSU EDE 20223026 20 218 PIETRALBA CORTE SPAV/2B-2018-03-01-005 01/03/2018

GAEC TINTORAJO EDE 20199001 20 226 PALASCA CALVI SPAV/2B-2017-12-04-003 04/12/2017

DDCSPP - 2B-2020-02-27-001 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 11Annexe 1

Arrêté Préfectoral N° 2B/SPAV-2020-02-27- en date du 27/02/2020

NOM EDE CP COMMUNE S/PREF N° ARRETE DATE

ARRETE

GAEC TOLAINI EDE 20140008 20 252 LENTO CORTE SPAV/2B-2017-07-27-012 27/07/2017

GAEC U RUSTINU EDE 20079007 20 235 CASTELLO-DI-ROSTINO CORTE SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

GARSI François-Xavier EDE 20223014 20 218 PIETRALBA CORTE SPAV/2B-2017-10-25-003 25/10/2017

GASPARI Antoinette EDE 20223008 20 218 PIETRALBA CORTE SPAV/2B-2018-05-31-020 31/05/2018

GIAMPIETRI Marie-Laurence EDE 20039004 20 235 CASTELLO-DI-ROSTINO CORTE SPAV/2B-2017-10-25-003 25/10/2017 GIANCOLI MARIE-

ANTOINETTE EDE 20210006 20 230 PERO-CASEVECCHIE CORTE SPAV/2B-2017-12-18-006 18/12/2017

GIROLAMI Pasquin EDE 20068004 20 244 SAN-LORENZO CORTE SPAV/2B-2017-11-21-003 21/11/2017

GIULY Ange-Etienne EDE 20320005 20 270 ALERIA CORTE 2014041-0007 11/02/2014 GUERRINI Renée épouse

CHOIX EDE 20042009 20 290 BORGO BASTIA SPAV/2B-2017-07-27-010 27/07/2017

GUGLIELMACCI FRANCOIS EDE 20049004 20 214 CALENZANA CALVI SPAV/2B-2017-07-27-016 27/07/2017

LARIVE Audrey EDE 20112008 20 225 FELICETO CALVI SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

LORENZI Danielle EDE 20036001 20 252 BIGORNO CORTE SPAV/2B-2018-02-14-003 14/02/2018

LUCIANI Philippe EDE 20162024 20 218 PIETRALBA CORTE SPAV/2B-2017-12-04-004 04/12/2017

MAESTRACCI Raphael EDE 20095026 20 224 CORSCIA CORTE SPAV/2B-2018-02-14-003 14/02/2018

MARCHETTI PASCAL EDE 20140100 20 235 CASTELLO-DI-ROSTINO CORTE SPAV/2B-2018-02-14-003 14/02/2018

MARCHI Luc-Toussaint EDE 20088001 20 230 CHIATRA CORTE SPAV/2B-2017-10-25-003 25/10/2017

MARIANI Dominique EDE 20029003 20 253 PATRIMONIO BASTIA SPAV/2B-2017-12-18-006 18/12/2017

MARIOTTI Christophe EDE 20355012 20 290 BORGO BASTIA SPAV/2B-2018-02-14-003 14/02/2018

MARTELLI Jean-Jacques EDE 20316022 20 220

SANTA-REPARATA-DI-

BALAGNA CALVI SPAV/2B-2017-09-20-006 20/09/2017

MARTELLI STEPHANE EDE 20332008 20 218 URTACA CALVI SPAV/2B-2017-12-04-002 04/12/2017

MAZZA Antoine EDE 20169007 20 238 MOROSAGLIA BASTIA SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017 MESIC EP CASTELLANI

Catherine EDE 20007012 20 224 ALBERTACCE CORTE SPAV/2B-2018-03-01-005 01/03/2018

MURATI Joseph-Louis EDE 20167005 20 214 MONTEGROSSO CALVI SPAV/2B-2017-10-25-003 25/10/2017 OLLIER DE MARICHARD

AMANDINE EDE 20143023 20 230 LINGUIZZETTA CORTE 2013269-0014 26/09/2013

PAOLI LAETITIA EDE 20251012 20 243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO CORTE SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

PAPAIOANNOU Sébastien EDE 20230009 20 246 PIEVE CALVI SPAV/2B-2017-10-25-003 25/10/2017

PAPI Muriel EDE 20290016 20 226 SPELONCATO CALVI SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

PARENTI Isabelle EDE 20190019 20 220 MONTICELLO CALVI SPAV/2B-2017-12-04-003 04/12/2017

PARENTI Jean-Christophe EDE 20190005 20 259 OLMI-CAPPELLA CALVI SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017 PASQUALINI-POGGIOLI

Mathilde EDE 20301001 20 246 SAN-GAVINO-DI-TENDA CALVI SPAV/2B-2017-07-27-013 27/07/2017

PASTINELLI Gregory EDE 20188014 20 273 OLMETA-DI-TUDA CALVI SPAV/2B-2017-08-17-007 17/08/2017

DDCSPP - 2B-2020-02-27-001 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 12Annexe 1

Arrêté Préfectoral N° 2B/SPAV-2020-02-27- en date du 27/02/2020

NOM EDE CP COMMUNE S/PREF N° ARRETE DATE

ARRETE

PASTINELLI-MURATI Jeanine EDE 20172004 20 239 MURATO CALVI SPAV/2B-2017-12-04-004 04/12/2017

PIERI Liliane EDE 20124011 20 227 GHISONI CORTE SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

POCAI Rose-Marie EDE 20342005 20 240 VENTISERI CORTE SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

POGGIOLI Alain EDE 20301002 20 246 SANTO-PIETRO-DI-TENDA CALVI SPAV/2B-2017-08-28-007 28/08/2017

POGGIOLI HERVE EDE 20230010 20 243 SAN-GAVINO-DI-TENDA CORTE SPAV/2B-2017-12-04-003 04/12/2017

POLI ANTOINE EDE 20316008 20 220

SANTA-REPARATA-DI-

BALAGNA CALVI SPAV/2B-2017-08-28-007 28/08/2017

POLI-FRANCESCHI Paulette EDE 20316007 20 220

SANTA-REPARATA-DI-

BALAGNA CALVI SPAV/2B-2017-08-28-007 28/08/2017

POLI-MILLERAND Alexandre EDE 20303002 20 230 SAN-NICOLAO CORTE SPAV/2B-2017-07-12-004 12/07/2017

QUERCI Ghislaine EDE 20314009 20 246 SANTO-PIETRO-DI-TENDA CALVI SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

QUILICI Patrice EDE 20261003 20 247 ROGLIANO BASTIA SPAV/2B-2017-08-17-004 17/08/2017

RUGANI CHARLES EDE 20188017 20 273 OLMETA-DI-TUDA CALVI SPAV/2B-2017-07-18-003 18/07/2017

SANTELLI Jean- Antoine EDE 20361006 20 214 ZILIA CALVI SPAV/2B-2017-08-28-007 28/08/2017

SANTINI PAUL ANDRE EDE 20148024 20 290 LUCCIANA BASTIA SPAV/2B-2017-10-25-003 25/10/2017

SARTI PASCAL EDE 20206051 20 290 ORTIPORIO CORTE SPAV/2B-2017_11-21-003 21/11/2017

SAVELLI OLIVIER DOMINIQUE EDE 20084011 20 225 CATERI CALVI SPAV/2B-2017-08-17-003 17/08/2017

SIMEONI Laetitia EDE 20153001 20 214 CALENZANA CALVI SPAV/2B-2017-09-20-004 20/09/2017

TROJANI Dominique EDE 20023013 20 276 ASCO CORTE SPAV/2B-2018-02-14-003 14/02/2018

VIETTO Alain EDE 20290006 20 226 SPELONCATO CALVI SPAV/2B-2017-07-27-011 27/07/2017

DDCSPP - 2B-2020-02-27-001 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de fièvre catarrhale ovine 13DDTM

2B-2020-03-02-003

arrêté délégant l'exercice du droit de préemption à l'office

foncier de la corse pour l'acquisition du bien au lieudit

Paluro sur la commune de Biguglia

acquisition du bien au lieudit Paluro cadastré B 2218 et B 2219 sur la commune de BIGUGLIA

DDTM - 2B-2020-03-02-003 - arrêté délégant l'exercice du droit de préemption à l'office foncier de la corse pour l'acquisition du bien au lieudit Paluro sur la commune de Biguglia 14A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE AMENAGEMENT – HABITAT

HABITAT

ARRETE : DDTM/SAH/HAB/N°

en date du

déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Office Foncier de la Corse pour l'acquisition du bien sis au lieu-dit Paluro et cadastré section B, numéros 2218 et 2219 (en partie), à Biguglia (Haute-Corse) en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26,

Vu le code de l’urbanisme et ses articles L.210-1 et L.211-1,

Vu la délibération du 26 mars 2009 du conseil municipal de la commune de Biguglia approuvant la dernière modification du plan d’occupation des sols de la commune initialement approuvé par délibération du 11 octobre 1982,

Vu la délibération du 31 janvier 2001 du conseil municipal de la commune de Biguglia instaurant le droit de préemption urbain sur la commune,

Vu l'arrêté préfectoral n°201712-08-008 du 8 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Biguglia,

Vu l'article 25 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui rétablit le droit de préemption dans les communes carencées couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Marie-Pierre CORIAT POLETTI, notaire, 19 avenue Paul Doumer 20200 l’Ile-Rousse, représentant Madame Elisabeth Félicitée MARTINETTI, propriétaire, reçue en mairie de Biguglia en date du 23 janvier 2020 et portant sur la vente d’un terrain, cadastré B 2218 et B 2219 (205m² à détacher), selon les modalités stipulées dans la DIA,

Vu l’estimation des domaines en date du 26/02/2020,

Considérant que l'acquisition par voie de délégation du droit de préemption de Préfet de la Haute-Corse et le portage du bien situé au lieu-dit Paluro à Biguglia, composé d’une parcelle cadastrée B 2218 d’une superficie totale de 7995 m² et d’une parcelle cadastrée B 2219 d’une superficie de 205 m² à détacher de la dite parcelle, par l’Office Foncier de la Corse, concourent à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux qui incombent aux communes soumises aux obligations de l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation,

Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part aux propriétaires de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption, ainsi que la suspension de ce délai prévue à l’article L213-2 du code de l’urbanisme,

DDTM - 2B-2020-03-02-003 - arrêté délégant l'exercice du droit de préemption à l'office foncier de la corse pour l'acquisition du bien au lieudit Paluro sur la commune de Biguglia 15Considérant la demande de visite faite le 3 février 2020 et l’accusé de réception de cette demande par le propriétaire le 6 février 2020,

Considérant la réalisation de la visite effectuée le 17 février 2020, avec l’accord de la propriétaire,

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,

ARRETE

Article 1 : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Office Foncier de la Corse, 22 cours Napoléon 20000 Ajaccio, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs communaux en matière de logements sociaux en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe au lieu-dit Paluro à Biguglia, et est composé d’une parcelle cadastrée B 2218 d’une superficie totale de 7995 m² à laquelle s’ajoute une partie de la parcelle cadastrée B 2219 à détacher, d’une superficie totale de 205 m²,

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.

Le Préfet

F

F.RAVIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bastia. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDTM - 2B-2020-03-02-003 - arrêté délégant l'exercice du droit de préemption à l'office foncier de la corse pour l'acquisition du bien au lieudit Paluro sur la commune de Biguglia 16DDTM

2B-2020-03-02-002

arrêté portant approbation de la révision de la carte

communale de RIVENTOSA

DDTM - 2B-2020-03-02-002 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de RIVENTOSA 17EE = A à Liberté :e Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE

SERVICE AMENAGEMENT — HABITAT

AMENAGEMENT

Arrêté n°

en date du

portant approbation de la révision de la carte communale de RIVENTOSA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9,

Vu mon arrêté n° 2010-55 4 du 24 février 2010 approuvant la carte communale de Riventosa,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Riventosa en date du 20 juin 2014 initiant la

révision de la carte communale,

Vu l’avis favorable de la Commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers en date du 19 juillet 2019,

Vu l’avis réputé favorable de la chambre d’agriculture de Haute-Corse saisie le 12 avril 2019,

Vu le courrier de la Mission régionale de l’Autorité environnementale en date du 27 juin 2019 indiquant

que le projet de révision de la carte communale n’est pas soumis à évaluation environnementale,

Vu l'arrêté du maire de Riventosa en date du 26 août 2019 soumettant à enquête publique le projet de

révision de la carte communale,

Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 24 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Riventosa en date du 27 décembre 2019

approuvant la révision de la carte communale,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: la révision de la carte communale de la commune de RIVENTOSA est approuvée,

conformément au plan ci annexé. Les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol sont

délivrées par le Maire au nom de la Commune.

DDTM - 2B-2020-03-02-002 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de RIVENTOSA 18Article 2 : le présent arrêté, ainsi que la délibération du Conseil municipal en date du 27 décembre 2019

approuvant la révision de la carte communale, seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet

affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4: L’approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès

l'exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en

compte pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de

RIVENTOSA et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

TT

Le Préfat,

François RAVIER

DDTM - 2B-2020-03-02-002 - arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de RIVENTOSA 19PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-02-28-001

Arrêté frais irrépétibles au bénéfice de Mr Giuducelli

Christophe - Contentieux armes

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-28-001 - Arrêté frais irrépétibles au bénéfice de Mr Giuducelli Christophe - Contentieux armes 20Liberté » Égalité ernit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE

DIRECTION DU CABINET

BUREAU DE LA REPRESENTATION

DE L'ETAT ET DES SECURITES

REFERENCES À RAPELER : CAB/BRES/N°

TELEPHONE : 04.95.34.50.68

ARRETE n°2B-2020-02-28- du 9 8 FEV, 2090

portant virement d’un crédit

au bénéfice de Monsieur Christophe GIUDICELLI -

Litige intervenant dans le cadre d’une affaire de

dessaisissement d’arme : Contentieux

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le jugement n°1901110 rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal administratif de Bastia ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

VU Parrêté préfectoral n° 2B-2019-06-12-006 du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur

Frédéric LAVIGNE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement

secondaire et de pouvoir adjudicateur ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :

Article 1°’ En application du jugement n°1901110 rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal administratif de

Bastia, une somme de cinq-cent euros (500 €) est allouée à Monsieur Christophe GEUDICELLI.

Article 2 : La somme correspondante sera prélevée sur les crédits affectés au programme 0216, activité 0216

07 010 404 « Autres mises en cause de l’Etat : contentieux » du budget du Ministère de l’Intérieur, domaine

0216-06-06.

Article 3 : La somme sera créditée sur le compte suivant : code banque : 10278; code guichet 09081 ; numéro

de compte 000160259490 ; clé RIB 74.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional des finances publiques de

Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Frédéric LAVIGNE

Adresse postale : 20401 Bastia cedex

Standard : 04 95 34 50 00 Fax : 04 95 31 64 81 — Mei : prefecture.haute-corse@haute-corse.pref gouv.fr

HORAIRES D'OUVERTURE : du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-28-001 - Arrêté frais irrépétibles au bénéfice de Mr Giuducelli Christophe - Contentieux armes 21PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-02-21-001

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de

commerce

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-21-001 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 22= À

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE Bastia le 21 février 2020

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté n°

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE PALMES ACADEMIQUES

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II] de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;

Vu la demande formulée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente de la SAS BEMH sise 12 rue des piliers de tutelle — 33000 BORDEAUX, reçue le 22 novembre 2019 ;

Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;

ARRETE :

Article 1 : La SAS BEMH sise 12 rue des piliers de tutelle — 33000 BORDEAUX, représentée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, préseidente, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

V4 Mme Laëtitia HAVART-BERGES ;

Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 20/2B/AI0S

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 _f

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-21-001 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 23Article 4: La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté, non

renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d'expiration.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

” non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en

application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de

commerce ;

4 non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

V4 atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification,

d’un recours :

v gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;

v hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement

commercial (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des

entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des Finances — 61 Boulevard Vincent

Auriol 75703 Paris Cedex 13 ;

” contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,

envoyé par courrier (Villa Montépiano - 20407 Bastia Cedex ) ou via l’application

Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr,.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à

Mme Laëtitia HAVART-BERGES :

Le Préfet an)

À| François RAVIER

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.34.50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse. gouv.fr

Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30 | f À

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-21-001 - Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 24PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-03-02-004

ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de la SASU POMPES FUNEBRES DE

LA HAUTE-CORSE sise, à Biguglia (20620), A casa di i

mori, gérée par Mme Assia MEFETTAR.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-02-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE sise, à Biguglia (20620), A casa di i mori, gérée par Mme Assia MEFETTAR. 25Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE À Bastia, le DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L'EXPERTFISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ARRÊTÉ N°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU POMPES FÜNEBRES DE

LA HAUTE-CORSE sise, à Biguglia (20620), A casa di i mori, gérée par Mme Assia MEFETTAR.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU Je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 à L

2223-25, D2223-34, D2223-37, D2223-55-8, R2223-49, R2223-57, R2223-60, R2223-62 ;

VU l'arrêté 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 21 février 2020, déposée par Madame Assia MEFETTAR, sollicitant

l’habilitation de la SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE aux fins d’exercer les

activités suivantes : organisation des obsèques ; soins de conservation ; fourniture des housses,

cercuells et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; fourniture des

personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et

crémation ; transport des corps avant et après mise en bière ; fourniture des corbillards et des voitures

de deuil ;

VU l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés concernant la

SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSEà jour au 18 février 2020 ;

VU l'attestation de niveau 4 de conseiller funéraire remise le 18 novembre 2011 à Mme Assia

MEFETTAR, née le 12 février 1981 à BASTIA, par M. Noël CIPOLETTA, directeur du centre de

formation PACA FORMATION THANATOLOGY, sis à MARSEILLE :

VU l'attestation de niveau 5/6 de dirigeant d’entreprise de pompes funèbres remise le 16 décembre

2011 à Mme Assia MEFETTAR, née le 12 février 1981 à BASTIA, par M. Noël CIPOLETTA,

directeur du centre de formation PACA FORMATION THANATOLOGY, sis à MARSEILLE ;

VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur au titre de l’année 2013 arrêtée

le 13 décembre 2013 par le professeur Olivier RODAT, où figure Mme Assia MEFETTAR ;

VU Îe diplôme de dirigeant, gestionnaire d’entreprise funéraire obtenu le 28 février 2019 à Périgueux

par Mme Assia MEFETTAR ;

VU le contrat de location n°18/0912/CLMA-86272 conclu le 1% juillet 2018 entre la SAS pompes

funèbres de Borgo et la société CORHOFI concernant le véhicule OPEL Vivaro immatriculé EG-568-

FD ;

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l'Etat : http://www.haute-corse.gouv.fr/ NA «0

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15 + L "4 Î

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE L'iiXPBRÏfSE JURIDIQUH

ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE

Libené * Egalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

A Bastia, le

ARRÊTÉ ?

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de ia SASU POMPES FUNEBRES DE

LA HAUTE-CORSE sise, à BigugUa (20620), A casa di i mori, gérée par Mme Assia MEFETTAR.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de FOrdre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 à L

2223-25, D2223-34, D2223-37, D2223-55-8, R2223-49, R2223-57, R2223-60, R2223-62 ;

VU Parrêté 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Frédéric LAVIGNE, secrétaire générai de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU la demande en date du 21 février 2020, déposée par Madame Assia MEFETTAR, sollicitant

Phabilitation de la SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE aux fins d'exercer les

activités suivantes : organisation des obsèques ; soins de conservation ; fourniture des hausses,

cercueiîs et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; fourniture des

personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et

crémation ; transport des corps avant et après mise en bière ; fourniture des corbillards et des voitures

de deuil ;

VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés concernant la

SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE àjour au 18 février 2020 ;

VU l'attestation de niveau 4 de conseiller funéraire remise le 18 novembre 2011 à Mme Assia

MEFETTAR, née le 12 février 1981 à BASTIA, par M. Noël CIPOLETTA, directeur du centre de

formation PACA FORMATION THANATOLOGY, sis à MARSEILLE ;

VU l'attestation de niveau 5/6 de dirigeant d'entreprise de pompes funèbres remise le 16 décembre

2011 à Mme Assia MEFETTAR, née le 12 février 1981 à BASTIA, par M. Noël CIPOLETTA,

directeur du centre de formation PACA FORMATION THANATOLOGY, sis à MARSEILLE ;

VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur au titre de l'année 2013 arrêtée

le 13 décembre 2013 par le professeur Olivier RODAT, où figure Mme Assia MEFETTAR ;

VU îe diplôme de dirigeant, gestionnaire cT entreprise funéraire obtenu le 28 février 2019 à Périgueux

par Mme Assia MEFETTAR ;

VU le contrat de location n°18/0912/CLMA-86272 conclu le 1er juillet 2018 entre la SAS pompes

funèbres de Borgo et la société CORHOFI concernant le véhicule OPEL Vivaro immatriculé EG-568-

FD;

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchai Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00-Télécopie : 04.95.31.64.81 Coumel : prefecture(%hautc-corse.ËOuv.fr Site Internet de l'Etat : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du oubfic du lundi au vendredi de 8h30 àllh30 et de 13h30à 15| l

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-02-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE sise, à Biguglia (20620), A casa di i mori, gérée par Mme Assia MEFETTAR. 26VU le permis de conduire délivré le 27 août 2014 par la préfecture de la Haute-Corse à Mme ASSIA

MEFETTAR, née le 12 février 1981 à BASTIA, pour les catégories B1 et B ;

VU le certificat d’immatriculation concernant le véhicule OPEL Vivaro immatriculé EG-568-FD en

date du 02 octobre 2018 comportant la mention VASP-FG-FUNER ;

VU Je rapport de vérification de véhicule de série avant et après mise en bière concernant le véhicule

OPEL Vivario, immatriculé EG-568-FD, portant avis conforme pour une durée de trois ans, délivré le

21 février 2020 par Monsieur PHILIPOT de la société APAVE ;

VU l’avis d’aptitude médicale concernant Mme Assia MEFETTAR délivré le 14 novembre 2018 par le docteur H.P FIOCCONI valable jusqu’au 14 novembre 2020 ;

VU l'attestation de régularité fiscale concernant la SASU POMPES FUNEBRES DE HAUTE-

CORSE délivrée le 19 février 2020 par le service des impôts des entreprises de Bastia ;

VU l’état néant, au 24 février 2020 du bulletin numéro deux du casier judiciaire de Madame Assia

MEFETTAR née le 12 février 1981 à BASTIA (2B) ;

CONSIDÉRANT que les pièces relatives aux employés de la société fournies sont conformes à la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que l’attestation de vérification de conformité concernant le véhicule immatriculé EG-568-FD est conforme ;

CONSIDÉRANT que la SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE a fait l’objet de deux habilitations consécutives d’une année (sous la dénomination sociale POMPES FUNEBRES DE BORGO) pour exercer les activités sus-mentionnées ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1° : La SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE sise, à Biguglia (20620), A

casa di i mori, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

x transport de corps avant et après mise en bière ;

x soins de conservation ;

x organisation des obsèques :

X fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

x fourniture de corbillards et voitures de deuil ;

x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,

aux inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : La présente habilitation, valable jusqu’au 9 mars 2026, est délivrée sous le numéro 20-

2B-0015

Article 3: La SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE, titulaire de la présente

habilitation, est gérée par Mme Assia MEFETTAR, née le 12 février 1981 à Bastia.

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 26401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31 64.81 Courriel : prefecturef@haute-corse. gouv.fr

Site Internet de PÉtat ; http:/www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à I5É

2

VU le permis de conduire délivré le 27 août 2014 par la préfecture de la Haute-Corse à Mme ASSIA

MEFETTAR, née le 12 février 1981 à BASTIA, pour îes catégories Bl et B ;

VU le certificat d'immatriculation concernant le véhicuie OPEL Vivaro immatriculé EG-568-FD en

date du 02 octobre 2018 comportant la mention VASP-FG-FUNER ;

VU le rapport de vérification de véhicule de série avant et après mise en bière concernant le véhicule

OPEL Vivario, immatriculé EG-568-FD, portant avis confonne pour une durée de trois ans, délivré le

21 février 2020 par Monsieur PHILIPOT de la société APAVE ;

VU l'avis d'aptitude médicale concernant Mme Assia MEFETTAR délivré le 14 novembre 2018 par

le docteur H.P FIOCCONI valable jusqu'au Î4 novembre 2020 ;

VU Pattestatîon de régularité fiscale concernant la SASU POMPES FUNEBRES DE HAUTE-

CORSE délivrée le 19 février 2020 par le service des impôts des entreprises de Bastia ;

VU Fêtât néant, au 24 février 2020 du bulletin numéro deux du casier judiciaire de Madame Assia

MEFETTAR née le 12 février 1981 à BASTIA (2B) ;

CONSIDERANT que les pièces relatives aux employés de la société fournies sont conformes à la

réglementation en vigueur ;

CONSIDERANT que Pattestation de vérification de conformité concernant le véhicuie immatriculé

EG-568-FD est conforme ;

CONSIDÉRANT que la SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE a fait l'objet de deux habilitations consécutives d'une année (sous la dénomination sociale POMPES FUNEBRES DE BORGO) pour exercer les activités sus-mentionnées ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : La SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE sise, à BigugUa (20620), A

casa di i mori, est habilitée à exercer sur Fensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

y. transport de corps avant et après mise en bière ;

y. soins de conservation ;

X organisation des obsèques ;

y fourniture des hausses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des umes cinéraires ;

/ fourniture de corbillards et voitures de deuil ;

/ fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,

aux inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : La présente habilitation, valable jusqu'au 9 mars 2026, est délivrée sous le numéro 20-

2B-0015

Article 3 : La SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE, titulaire de la présente

habilitation, est gérée par Mme Assia MEFETTAR, née le 12 février 1981 à Bastia.

ADRESSE POSTALE: rond-puînt Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00-Télécopie : 04.95,31.64.81 Coumel : orefecturefahaute-corse.eouv.fr

Site Internet deJ'Êtat : ht4>://www.haute-corse.gouv.fi'/^ j^T.3 ^ ^

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 àllh30 et de I31l30à 15® l ^

2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-02-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE sise, à Biguglia (20620), A casa di i mori, gérée par Mme Assia MEFETTAR. 27Article 4 : Le véhicule immatriculé EG-568-FD, devra faire l’objet, dans un délai de trois ans et au

plus tard six mois avant la date de renouvellement de la présente habilitation, des contrôles prévus par

les dispositions des articles D.2223-114 et D.2223-120 du code général des collectivités territoriales

relatifs aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant et après

mise en bière.

Article 5 : L’habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise

en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les

motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilités conformément au code général des collectivités territoriales ; non exercice ou

cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou

danger pour la salubrité publique.

Article 6 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;

x hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par

courrier ou via l’application Télérecours citoyens fhttps://citoyens.telerecours.fr).

Article 7: Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

Frédéric LAVIGNE

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.34.50.00 — Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : http:/www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15

3

Article 4 : Le véhicule immatriculé EG-568-FD, devra faire l'objet, dans un délai de trois ans et au

plus tard six mois avant la date de renouvellement de la présente habilitation, des contrôles prévus par

les dispositions des articles D.2223-114 et D.2223-120 du code général des collectivités territoriales

relatifs aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant et après

mise en bière.

Article 5 : L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après mise

en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les

motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, eirtreprises ou

associations habilités conformément au code général des collectivités territoriales ; non exercice ou

cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou

danger pour la salubrité publique.

Article 6 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recours :

y. gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ;

y. hiérarchique auprès du Ministre de l'întérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

y administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par

courrier ou via Papplication Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecoursft).

Article 7 : Le Sous-Préfet, secrétaire général de ia préfecture de la Haute-Corse, est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture,

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Frédéric LAVIGNE

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00-Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture(u!haute-corse.gouv,fr

Site Internet de l'Ètat : http://www.haute-corse.gouv.fT/ E^~S '^ ':", ""•î

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 àllh30 et de 13h30à 15|B|J| ^. J 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-03-02-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE-CORSE sise, à Biguglia (20620), A casa di i mori, gérée par Mme Assia MEFETTAR. 28PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-02-28-002

Transfert de licence IV depuis San Nicolao vers Volpajola

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-28-002 - Transfert de licence IV depuis San Nicolao vers Volpajola 29Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture de la Haute-Corse

Direction du Cabinet

Bureau de la représentation

de l’Etat et des sécurités

ARRETE 2B-2020-2-28-

du 28 février 2020 portant autorisation de

transfert d'une licence de débit de boissons de

4ème catégorie depuis la commune de SAN

NICOLAO vers celle de VOLPAJOLA.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2019-11-13-002 du 13 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

Vu la demande déposée par Madame Marie-Françoise ALESSANDRINI en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de SAN NICOLAO, vers celle de VOLPAJOLA,

Vu l'avis favorable du maire de SAN NICOLAO, du 21 janvier 2020,

Vu l'avis favorable du maire de VOLPAJOLA, du 22 janvier 2020,

Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 8 février 2020,

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,

ARRETE

Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédemment exploitée sur le territoire de la commune de SAN NICOLAO au sein du débit de boissons « Le Lido Glacier », vers la commune de VOLPAJOLA pour y être exploitée par Mme Marie-Françoise ALESSANDRINI, au sein de la brasserie à l’enseigne « U Mulinchese » sise à Barchetta.

ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX

Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-28-002 - Transfert de licence IV depuis San Nicolao vers Volpajola 30- 2 -

Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.

Article 3 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire de VOLPAJOLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé

Hervé DOUTEZ

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-28-002 - Transfert de licence IV depuis San Nicolao vers Volpajola 31