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Document publié le Mercredi 24 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Numérique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210324-088705-DE-1-1
Reçu le 31/03/21
DELIBERATION N° 21/040 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU
FEDER 2014-2020 POUR LE DÉVELOPPEMENT, LA MUTUALISATION ET LA PROMOTION DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE TERRITORIALE POUR UN USAGE ÉLARGI
CHÌ APPROVA A DUMANDA DI FINANZIAMENTU IN U QUATRU DI U FEDER 2014-2020 PER U SVILUPPU, A MUTUALIZAZIONE È A PRUMUZIONE DI L'INFURMAZIONE GEUGRAFICA TERRITURIALE PER UN USU PIÙ LARGU
_____
REUNION DU 24 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt quatre mars, la commission permanente, convoquée le 12 mars 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Hyacinthe VANNI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210324-088705-DE-1-1
Reçu le 31/03/21
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 18/249 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2018 portant individualisation de crédits en faveur de l’acquisition de progiciels et outils web auprès de l’entreprise ESRI France,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/066 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 prenant acte des délégations d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU l’arrêté n° 20/1081 CE du Conseil exécutif de Corse du 24 mars 2020 approuvant l’affectation d’AE sur l’opération « Maintenance logicielle et prestations des logiciels métiers du SIG »,
VU l’arrêté n° 20/1735 CE du Conseil exécutif de Corse du 1er décembre 2020 approuvant l’affectation d’AP sur l’opération « Plateforme Géomatique territoriale »,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique,
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210324-088705-DE-1-1
Reçu le 31/03/21
de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLIANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à présenter une demande de subvention de 400 539,50 € au titre du PO FEDER 2014-2020 au titre de l’axe 2 « Développer la société de l'information et de la communication au service de la cohésion et de l'attractivité du territoire» et de la priorité d’investissement 2C « Augmenter l'usage des services numériques dans l'ensemble de la société insulaire pour garantir sa cohésion et conforter sa capacité d'initiative » pour le financement du développement, de la mutualisation et de la promotion de l’information géographique régionale pour un usage élargi.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 mars 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/071/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 MARS 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
FINANZIAMENTU IN U QUATRU DI U FEDER 2014-2020 :
SVILUPPU, MUTUALIZAZIONE È PRUMUZIONE DI
L'INFURMAZIONE GEUGRAFICA TERRITURIALE PER UN
USU PIÙ LARGU
FINANCEMENT AU TITRE DU FEDER 2014-2020 :
DÉVELOPPEMENT, MUTUALISATION ET PROMOTION DE
L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE TERRITORIALE
POUR UN USAGE ÉLARGI
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte
La Collectivité de Corse est engagée dans une politique territoriale de développement de l’information géographique avec son service SIG Territorial au sein de la Direction de la Transformation et de l’Aménagement Numérique.
Elle investit dans l’acquisition et la mise à disposition des droits d’usages des bases de données produites par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et elle s’engage dans la création de plateformes et outils géomatiques mutualisés.
Elle met aussi en place des applications géomatiques à destination de l’ensemble de la société insulaire (« remonter le temps » avec l’IGN, site collaboratif pour la transcription toponymique en langue corse, application web cadastre pour les communes et intercommunalités).
Elle a constitué un groupement de commande avec six des agences et offices de la collectivité afin d’acquérir les logiciels et outils SIG avec l’entreprise ESRI France. Ce marché d’une durée de trois ans offre l’ensemble des outils de développement (logiciels et applications) nécessaire à l’exploitation des Systèmes d’Information géographiques des différentes structures adhérentes.
Objet du présent rapport
Le présent rapport vise à solliciter un cofinancement au titre de l’axe 2 « Développer la société de l'information et de la communication au service de la cohésion et de l'attractivité du territoire » et de la priorité d’investissement 2C « Augmenter l'usage des services numériques dans l'ensemble de la société insulaire pour garantir sa cohésion et conforter sa capacité d'initiative » des POE FEDER 2014-2020.
Ce cofinancement concerne les investissements réalisés par le service SIG Territorial de la Collectivité de Corse dans le cadre de sa dynamique territoriale géomatique.
Financement envisagé au titre du FEDER 2014-2020.
La demande d’aide sera réalisée sur la base d’un coût total de 8 01 079 € HT et d’un taux de financement FEDER à hauteur de 50 %.
Le tableau ci-après décompose les différentes opérations ciblées par la demande d’aide :
2 Actions
Coût total de
l’opération
HT
Financement
FEDER
sollicité 50 %
Autofinancement
CdC 50 %
Bases de données
premium cartes IGN
BD ORTHO Historique
1982
Base de données
géographique Plan
Terrier Corse
41 925,00 €
15 052,50 €
7 900,00 €
20 962,50 €
7 526,25 €
3 950,00 €
20 962,50 €
7 526,25 €
3 950,00 €
3 Plateforme WEB de
données
géographiques
historiques et actuelles
Plateforme Web
contributive des
toponymes corses
Serveur de stockage
Serveur de diffusion
26 267,50 €
20 000,00 €
30 000,00 €
9 000,00 €
13 133,75 €
10 000,00 €
15 000,00 €
4 500,00 €
13 133,75 €
10 000,00 €
15 000,00 €
4 500,00 €
Acquisition et
maintenance ESRI
Maintenance des
logiciels de la Société
Géomap-Imagis
600 000,00 €
50 934,00 €
300 000,00 €
25 467,00 €
300 000,00 €
25 467,00 €
TOTAL 801 079,00 € 400 539,50 € 400 539,50 €
Décomposition des marchés en cours et à venir par opération
Actions Nom du marché Marché en cours Marché à venir Acquisition de
données Renouvellement des droits d’utilisation et
des mises à jour des
bases de données
premium cartes IGN
Marché
n° 2020DTB0332 - IGNF -
Notifié le
5 octobre 2020 - date de
fin 4 octobre 2023.
Montant : 41 925,00 € HT
« Acquisition de la
BD ORTHO
Historique année
1982 sur la Corse
réalisée à partir des
prises de vues
aériennes de l'Institut
National de
l'Information
Géographique et
Forestière »
Demande de devis
n° F-DD-750212 - marché
attribué à l’IGNF le 5 juin
2020 pour la durée de la
prestation.
Montant : 15 052,50 € HT
« Géoréférencement,
découpage et
assemblage des
Plans Terrier de la
Corse (datant du
XVIIIème siècle)
pour la production de
la « Base de
données
Demande de devis
n° S-DD-820642 - Attribué
à l’IGN le 3 novembre
2020
Montant : 7 900,00 € HT
4 géographique Plan
Terrier Corse » de la
CdC »
Diffusion de
données et
d’application
« Mise en place
d’une plateforme
WEB de
consultation,
d’analyse et de
comparaison de
données
géographiques
historiques et
actuelles sur
l’ensemble du
territoire de la
Corse »
Demande de devis n° S-
DD787372 - marché
attribué à l’IGNF le 17
septembre 2020 pour une
durée de trois ans.
Montant : 26 267,50 € HT
Mise en place d’une
plateforme Web
contributive pour la
réalisation de la base
de données des
toponymes corses :
Estimation du
montant maximal
HT : 20 000 €
Mise en place d’un
serveur de stockage
de données
géographiques
Estimation du
montant maximal
HT : 30 000,00 €
Mise en place d’un
serveur de diffusion
de l’information
géographique
(téléchargement ou
consultation de
cartes) à destination
des partenaires et du
grand public :
Estimation du
montant maximal
HT : 9 000,00 €
Acquisition de
logiciels et
maintenance
Acquisition, de
maintenance et
support d’outils
cartographiques pour
la CDC et ses
agences et offices »
Marché
n° 18MITIC84 « ESRI
France »
Notifié le 3 juin 2019 et qui
prendra fin le 2 juin 2022.
Montant : 600 000 € HT
Maintenance des
logiciels de la
Société
Géomap-Imagis
Marché n° 20DTN305
notifié le 27 août 2020 et
qui prendra fin le 26 août
2023.
Montant : 50 934,00 € HT
TOTAL 742 079 € HT 59 000 € HT
CONCLUSION
Il vous est proposé :
5 - D’approuver le présent rapport.
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à déposer une demande de subvention d’un montant de 400 539,50 € HT au titre de l’axe 2 « Développer la société de l'information et de la communication au service de la cohésion et de l'attractivité du territoire » et de la priorité d’investissement 2C « Augmenter l'usage des services numériques dans l'ensemble de la société insulaire pour garantir sa cohésion et conforter sa capacité d’initiative » des POE FEDER 2014-2020.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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