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Document publié le Mardi 18 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Numérique,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0192064-DE-1-1 reçu le 11/06/24 Publié le 11/06/24
DELIBERATION N° 24/075 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PRINCIPE DU LANCEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À OBJET MIXTE RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES EN CORSE
CHÌ APPROVA U PRINCIPIU DI A MESSA IN ANDA DI A DELEGAZIONE DI SERVIZIU PUBLICU CUN FINALITÀ MISTA IN QUANTU À A CREAZIONE È À A SPLUTAZIONE D'INFRASTRUTTURE NUMERICHE IN CORSICA
SEANCE DU 31 MAI 2024
L'an deux mille vingt quatre, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 mai 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Jean-Paul PANZANI
M. Jean-Christophe ANGELINI à Mme Vanina LE BOMIN
M. Didier BICCHIERAY à M. Xavier LACOMBE
M. Jean-Marc BORRI à M. Jean-Jacques LUCCHINI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Santa DUVAL
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Danielle ANTONINI
M. Romain COLONNA à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Frédérique DENSARI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
M. Petru Antone FILIPPI à Mme Juliette PONZEVERA
Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à M. François SORBA
M. Pierre GUIDONI à M. Pierre GHIONGA
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0192064-DE-1-1 reçu le 11/06/24 Publié le 11/06/24
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Paula MOSCA
M. Don Joseph LUCCIONI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Sandra MARCHETTI à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Véronique ARRIGHI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Joseph SAVELLI à M. Hervé VALDRIGHI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Georges MELA
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Valérie BOZZI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Joseph CAITUCOLI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1410-1 et suivants, R. 1411-1, L. 1411-1 et suivants, L. 1425-1, L. 4421-1 à L. 44261, le titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1322-2, et L. 3131-1 et suivants,
VU la délibération n° 12/110 AC de l’Assemblée de Corse du 5 juillet 2012 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à adopter le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de la Corse (SDTAN) et à mettre en œuvre toutes les actions y afférentes,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/074 AC de l’Assemblée de Corse du 2 juin 2022 approuvant le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de la Corse - SDTAN Smart Isula,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le projet de délégation de service public à objet mixte relative à l’établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques du territoire corse, en date du 26 avril 2024,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0192064-DE-1-1 reçu le 11/06/24 Publié le 11/06/24
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (54) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
Se sont abstenus (6) : Mmes et MM.
Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le principe d’une délégation de service public à objet mixte relative à l’établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques en Corse, tel que présenté dans le rapport du président du Conseil exécutif et ses annexes, joints à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer la consultation pour l’attribution de la convention de Délégation de service public à objet mixte relative à l’établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques en Corse et à accomplir l’ensemble des formalités requises, en application des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1 et L. 1425-1 du CGCT et en application des dispositions du code de la commande publique.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0192064-DE-1-1 reçu le 11/06/24 Publié le 11/06/24
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 31 mai 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/E1/131
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 30 ET 31 MAI 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRINCIPIU DI A MESSA IN ANDA DI A DELEGAZIONE DI
SERVIZIU PUBLICU CUN FINALITÀ MISTA IN QUANTU À
A CREAZIONE È À A SPLUTAZIONE D'INFRASTRUTTURE
NUMERICHE IN CORSICA
PRINCIPE DU LANCEMENT DE LA DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC À OBJET MIXTE RELATIVE À
L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION
D'INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES EN CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
TABLE DES MATIÈRES
1. PREAMBULE ......................................ERREUR : SOURCE DE LA RÉFÉRENCE NON TROUVÉE
2. CONTEXTE GÉNÉRAL DU PROJET............................................................................................... 6
2.1 OBJET DU RAPPORT...................................................................................................................... 6
2.2 GENÈSE DES INITIATIVES PUBLIQUES EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA CORSE..................6
2.3 MISE EN PERSPECTIVE DANS LE CADRE DU NOUVEAU SDTAN SMART ISULA..................................11
2.4 PROBLÉMATIQUE PRISE EN COMPTE DANS LE PRÉSENT RAPPORT........................................................12
3. CHOIX DU MONTAGE ENVISAGÉ................................................................................................. 14
3.1 LE CHOIX D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AFFERMO-CONCESSIVE À OBJET MIXTE.......................14
3.2 LES MONTAGES ÉCARTÉS AUTRES QUE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AFFERMO-CONCESSIVE À OBJET MIXTE......................................................................................................................................... 15
3.2.1 Le recours à un marché public de travaux suivi d’une DSP sous forme d’affermage ou de régie intéressée................................................................................................................ 15
3.2.2 Le marché de partenariat.................................................................................................15
3.2.3 Le marché public global de performance (ou marché de conception-réalisation- exploitation/maintenance)................................................................................................ 16
4. PRESENTATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC À OBJET MIXTE........................18
4.1 OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À OBJET MIXTE............................................................18
4.2 PROCÉDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE DSP..................................................................19
5. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC À OBJET MIXTE.............................................................................................................................................. 20
5.1 DÉBUT ET FIN DE LA PROCÉDURE................................................................................................... 20
5.2 DURÉE DE LA DÉLÉGATION............................................................................................................ 20
5.3 IDENTIFICATION DU COCONTRACTANT.............................................................................................. 20
5.4 SERVICES FOURNIS PAR LE FUTUR DÉLÉGATAIRE...............................................................................21
5.5 CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC.................................................................................................... 22
5.6 ETAT DE L’ART, NORMES ET RÈGLEMENTS........................................................................................ 22
5.7 ADAPTABILITÉ DU SERVICE PUBLIC.................................................................................................. 22
5.8 PROPRIÉTÉ DES BIENS DE LA DSP................................................................................................. 22
5.9 CONTRÔLE PAR LE DÉLÉGANT....................................................................................................... 23
5.9.1 Redevance pour frais de contrôle....................................................................................23
5.9.2 Pouvoir de contrôle.......................................................................................................... 23
5.9.3 Comptes rendus annuels................................................................................................. 23
2 5.9.4 Comité de pilotage........................................................................................................... 24
5.9.5 Comité de suivi................................................................................................................. 24
5.9.6 Pénalités.......................................................................................................................... 25
6. ASPECTS FINANCIERS DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC A OBJET MIXTE............26
6.1 ECONOMIE GÉNÉRALE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC...........................................................26
6.2 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS SOUS MAÎTRISE D’OUVRAGE DU DÉLÉGATAIRE..............................26
6.3 PARTICIPATIONS PUBLIQUES........................................................................................................... 26
6.4 MÉCANISME DE CONTRÔLE D’UNE ÉVENTUELLE SURCOMPENSATION....................................................27
6.5 CLAUSE DE RÉEXAMEN POUR LES PRESTATIONS RELEVANT DE LA QUALIFICATION DE MARCHÉ PUBLIC.......27
6.6 REDEVANCE D’AFFERMAGE............................................................................................................ 28
6.7 REDEVANCES D’OCCUPATION DES DOMAINES, D’UTILISATION DES INFRASTRUCTURES/RÉSEAUX................28
6.8 FIN DE LA CONVENTION................................................................................................................. 28
6.9 FISCALITÉ................................................................................................................................... 28
7. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION APRÈS LE VOTE DE LA DELIBERATION DE PRINCIPE........................................................................................................................................ 30
8. CONCLUSION................................................................................................................................ 31
3 1. PRÉAMBULE :
La Collectivité de Corse s’inscrit depuis 2016 dans une politique volontariste d’aménagement numérique porté par le Conseil exécutif de Corse, notamment en matière d’infrastructures et de réseaux de télécommunications :
• Le réseau très haut débit en cours de finalisation offre à la Corse un support à la mise en dynamique de nos territoires avec plus de 180 000 foyers qui seront « fibrés » d’ici la fin de l’année.
• Les efforts réalisés dans la téléphonie mobile notamment à travers le NewDeal Mobile auquel la Collectivité de Corse est associée, permettra d’offrir une couverture 4G de qualité d’une centaine de communes pour la plupart très enclavées et rurales.
• Les câbles Corse-continent (le premier, entre Bastia et Menton, mis en place en 2009 ; le second, acquis récemment, entre Bastia et Marseille) œuvrent au désenclavement numérique de de la Corse et répondent à notre volonté de mettre en place une forme de continuité territoriale dans le domaine des télécommunications.
Toutefois, ces dynamiques infrastructurelles, pour accroitre leur portée structurante, doivent être complétées.
En effet, pour répondre aux défis contemporains (Lutte contre le changement climatique et gestion des risques majeurs, Développement durable et préservation de nos ressources les plus stratégiques - eau, énergie, déchets, sites naturels, patrimoine, langue -, Durcissement du contexte financier et budgétaire,…), il est essentiel de favoriser l’émergence, à partir de la Corse, de nouvelles offres de services numériques.
D’autres enjeux plus directement liés au numérique conditionnent désormais la capacité des territoires à la prise de décision et à l’action :
• L’enjeu de la donnée, de sa collecte, de sa maîtrise au service de l’action publique et du collectif (enjeux des données d’intérêt public ainsi que des données personnelles… ) ;
• Les enjeux de Cybersécurité et d’éclosion d’un numérique protecteur et de confiance pour préserver la création d’espace d’intelligence collective et d’action publique sûres sur les réseaux ;
• L’enjeu de l’intelligence artificielle pour l’aide à la décision garantissant le respect des principes éthiques les plus essentiels, les libertés fondamentales et la maitrise par les Corses des choix stratégiques.
Cet ensemble de défis et d’enjeux interroge l’action publique de la Collectivité de Corse en matière numérique.
Dans cette perspective, l’ambition du présent de rapport est de permettre l’émergence d’un écosystème nouveau d’acteurs publics et privés susceptibles de participer à l’élaboration des services numériques innovants dont la Corse a besoin.
Ces services numériques et l’écosystème associé constituant un maillage faisant de
4 la Corse un territoire intelligent décrit dans la stratégie SMART ISULA adoptée par l’Assemblée de Corse en juin 2022.
L’émergence de cet écosystème nécessite de construire en Corse un socle de base d’infrastructures mutualisées, inter-opérantes et ouvertes aux collectivités, opérateurs, et entreprises, support à la naissance et au développement de ces nouveaux services numériques. Ce socle s’intègre comme un nœud fédérateur de données et de liens pour constituer un bien public.
Ce socle fédérateur offre à chaque porteur de projet public ou privé les services d’infrastructures qu’il ne pourrait construire et maintenir seul, faute de taille critique suffisante.
Il permet aussi d’offrir à la Collectivité de Corse, sans intermédiaire, des services essentiels pour assurer ses missions et ses compétences actuelles ainsi que celles qui ont vocation à lui être confiées dans le cadre d’un statut d’autonomie :
• Réseau d’interconnexion à très haut débit de ses implantations, • Pilotage de ses infrastructures de transport,
• Réseau radio numérique pour ses agents en déplacement,
• Réseau de capteurs routiers, environnementaux, surveillance des sites, lutte anti-incendie, crues, météo…
• Réseau spécifique pour l’éducation, la culture, la recherche, le social …
Enfin, ce socle fédérateur outre le fait qu’il accompagne des projets numériques en Corse pour la Corse, permet de positionner notre territoire comme un nœud d’interconnexion numérique dans le bassin méditerranéen et comme une plateforme de services numériques ouverte aux collaborations inter-îles, méditerranéennes ou internationales.
Sans cette initiative, la Corse se retrouvera inéluctablement et durablement dans une position de faiblesse et de risque majeur :
- risque d’une perte de contrôle sur la donnée, voire de prédation par les géants du numérique (et donc perte de souveraineté),
- obstacles au développement d’entreprises numériques locales,
- épuisement des porteurs de projets à construire les briques d’infrastructures indispensables à l’essor entrepreneurial.
Ce rapport s’inscrit donc dans la volonté du Conseil exécutif de doter l’île d’une infrastructure numérique puissante, libérant un fort potentiel d’initiatives d’acteurs et d’entreprises et renforçant la capacité de la Corse et de son peuple à maitriser les leviers les plus stratégiques de son développement.
5 1. CONTEXTE GÉNÉRAL DU PROJET
1.1 Objet du Rapport
Le présent rapport et le projet lié s’inscrivent dans la volonté de la Collectivité de Corse (ci-après « la Collectivité ») de mettre en place un socle d’infrastructures souveraines pour la Corse.
Ce socle serait confié à un partenaire (Délégataire) en mesure d’établir, d’exploiter et de commercialiser une offre de service issue de l’intégration de différentes infrastructures numériques : réseaux de fibre optique terrestres et sous-marins, réseaux mobiles, sans fil et centres de stockage sécurisés de données (data centers).
Ce document s’inscrit dans les orientations du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de la Corse - SMART ISULA approuvé par l’Assemblée de Corse par délibération n° 22/074 AC du 2 juin 2022 et plus particulièrement dans son livret 2 intitulé « un socle d’infrastructure souveraine » (en Annexe au présent rapport).
Suite à l’avis rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) annexé au présent rapport, celui-ci a pour objet de solliciter l’Assemblée de Corse pour qu’elle se prononce sur le principe de cette délégation de service public, conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette délégation de service public présente un objet mixte en tant qu’elle permettra à son titulaire, en plus de fournir des services de communications électroniques et des services numériques auprès des usagers du service, de fournir aussi ses services à la Collectivité de Corse, considérés comme des services indissociables de la mission déléguée, au sens de l’article L. 1322-2 du code de la commande publique.
1.2 Genèse des initiatives publiques en matière d’aménagement numérique de la Corse
La Collectivité Corse s’est investie fortement dans l’aménagement de son territoire en matière de haut et très haut débit.
En 2005, la Collectivité Territoriale de Corse a attribué sa première délégation de service public concernant le réseau à haut débit à France Télécom pour une durée de 20 ans.
Dans ce cadre, plus de 700 km d’infrastructures de fibres optiques ont été déployés par la société délégataire Corsica Haut Débit, 60 répartiteurs téléphoniques ont été raccordés afin d’apporter l’ADSL et le Triple Play et 53 NRA-ZO ont été mis en œuvre afin de couvrir les principales zones blanches ADSL du territoire.
En 2006, la Collectivité Territoriale de Corse a procédé à l’acquisition de fibres optiques sous-marines entre Bastia et Menton auprès d’Alcatel.
En 2011, ces fibres optiques sous-marines ont été remises en affermage à la société Covage pour une durée de 15 ans. Cette délégation de service public a permis une
6 baisse significative des coûts de la bande passante entre la Corse et le continent de l’ordre de 65% favorisant ainsi l’arrivée de la concurrence tout en assurant les conditions favorables au déploiement du Très Haut Débit sur l’île.
En juillet 2012, par délibération n° 12/110 AC, l’Assemblée de Corse approuvait son premier Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) de la
Corse dans le cadre de l’application du nouvel article L. 1425‐2 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) paru en 2009.
Au titre de ce premier SDTAN trois priorités étaient identifiés :
- Priorité 1 : Assurer une montée en débit efficace sur le territoire en ayant largement recours aux solutions de « DSL amélioré » et au raccordement optique des répartiteurs téléphoniques ;
- Priorité 2 : Renforcer le réseau de collecte public afin de se doter d’un réseau à fibre optique cohérent et irrigant les sites stratégiques relevant de la santé, l’éducation, la recherche, le service public, l’économie….
- Priorité 3 : Mettre en place les premiers déploiements du très haut débit (FTTH) pour valider un modèle de généralisation adapté à la Corse
C’est en juillet 2016, 4 ans après la production du premier SDTAN de Corse, que l’Assemblée de Corse validait par délibération n° 16/173 AC la mise en œuvre opérationnelle de ces principales actions.
Concernant la montée en débit et la collecte :
La Collectivité de Corse initiait en 2017 un marché de travaux afin d’établir les extensions de collecte et les opérations de montée en débit afin d’agir de manière ciblée sur les zones les plus défavorisées du territoire.
Dans le cadre de ce marché, confié aux entreprises Axione pour la Haute Corse et FM Projet pour la Corse du Sud, de nombreux chantiers de déploiement ont été lancés sur l’ensemble de l’île.
Ces opérations s’achèveront début 2024 et permettront d’offrir sur les territoires les plus défavorisés un haut débit de qualité.
La Collectivité aura alors réalisé plus de 280 km d’infrastructures de fibres optiques supplémentaires et acquis 61 km de réseau optique auprès d’ARTERIA sur les liaisons haute tension venant ainsi compléter le réseau RHDCOR.
7 Etat des lieux des réseaux de collecte
sur le territoire Corse ( tic
COLLECTIVITÉ LE CORSE
Collectivité Territoriale de Corse —_—_———
À
25 km
Méthodologie Tactis Cortographie Tactis
Réseaux de collecte optique Limites administratives
Collecte CHD Commune
(1 015 km}
— Collecte Orange
—— Extension Collecte
Concernant le très haut débit :
En juin 2018, la Collectivité de Corse attribuait (dans le cadre de la délibération AC18/226 du 29 juin 2018) une concession de travaux à Corsica Fibra (société ad- hoc, filiale de SFR FTTH) pour une durée de 30 ans.
Cette concession permettait d’ouvrir le très haut débit sur l’ensemble du territoire insulaire en complément des déploiements privés sur les territoires des agglomérations de Bastia et d’Aiacciu.
Le contrat établi entre la Collectivité de Corse et SFR FTTH permet d’envisager le déploiement de 170.000 prises très haut débit (FTTH) à horizon 2024 pour une subvention publique de 52 millions d’euros.
En mars 2024, 150.000 foyers sont rendus raccordables.
À côté de cette action majeure, la Collectivité de Corse est impliquée dans la contractualisation des engagements privés de l’opérateur Orange sur les agglomérations de Bastia et d’Aiacciu et sur la commune de Biguglia.
La Collectivité de Corse veille au respect des engagements pris par les opérateurs, en concertation avec les territoires concernés. Il existe un dispositif coercitif à l’initiative de l’ARCEP (L. 33-13 du CPCE) qui peut sanctionner les retards de l’opérateur.
8 Communes ouvertes à la commercialisation
Octobre 2023
Légende
NRO
@ NRO posés
@ NRO prévus (2023)
DEPLOYE
HMMI Communes déployées
Communes en cours de déploiement
Se Zones d'initiative privée
N
0 20 40 kilomètres
| +
“+
Siviaiu Sistema d'
ion»
ca Teyrturlale
- Cuilethkà « Corsica
Sens
Dee do nn
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au
no
ete
de Ge
Cortugrafre:
Concernant la couverture mobile :
C’est en 2018 que se sont conclus entre l’Etat et les quatre principaux opérateurs de téléphonie mobile les termes du programme France Mobile appelé aussi New Deal Mobile. La Collectivité de Corse s’est immédiatement impliquée dans ce programme afin d’agir efficacement sur les nombreuses zones blanches de téléphonie mobile présentes en Corse.
Elle s’est pleinement investie dans la partie du programme nommée « dispositif de couverture ciblée » qui permet de déterminer les territoires en zone blanche pour leur offrir une solution de couverture spécifique.
Entre le 4 juillet 2018 et le 15 novembre 2023, 106 zones étaient identifiées. 45 sites ont été déployés et 61 étaient en cours de déploiement.
En 2024, le programme se poursuit à un rythme soutenu, en coordination avec les services de l’Etat et les élus locaux. Néanmoins, le programme initial du New Deal touche à sa fin, et sa poursuite vers de nouveaux sites reste une interrogation pour le territoire.
9 Pylônes déployés dans le cadre du New Deal
sur le territoire Corse Ç CULETTIVITA n CORSICA
COLLECTIVITÉ ot CORSE
Collectivité Territoriale de Corse
Ajaccio
25 km
Sources : ANFR, INSEE, Toctis,
Collectivité Territoriote de Corse,
à. fo.c
thodologie Tactis
Cartographie Toctis
Points hauts de téléphonie mobile Limites administratives
Points hauts 26/36 et 4G Commune
À (9)
&. Points hauts New Deal {70}
Concernant la connectivité entre la Corse et le continent :
L’acquisition en 2006 par la Collectivité de Corse de trois paires de fibres optiques entre Bastia et Menton a permis de desserrer l’étau monopolistique qui pesait sur les liaisons entre la Corse et le Continent.
L’intervention publique sur ces liaisons a eu de nombreux effets positifs. Elle a permis notamment de sécuriser les routes vers l’internet mondial, de favoriser une baisse tarifaire significative de ces liaisons (de l’ordre de 65 %), de favoriser l’arrivée de nouvelles offres et de nouveaux opérateurs sur le territoire et d’améliorer la qualité de service.
Par cette action la Collectivité de Corse a su anticiper l’évolution du trafic sur les réseaux d’accès tant fixes que mobiles qui est estimé à + 50 % par année.
L’augmentation du trafic sur les liaisons Corse continent devrait s’accélérer dans cette proportion avec la poursuite des déploiements FttH et l’arrivée de la technologie 5G (dans le cadre des engagements nationaux des opérateurs). Les services vont aussi évoluer notamment par le recours massif à des flux de données vidéos synchrones très consommateurs de bande passante (TV très haute définition, streaming vidéo, services de téléconférences…).
Actuellement, la Corse est desservie par quatre câbles sous-marins partiellement ou totalement activés :
10 Etat des lieux des câbles sous marins
desservant la Corse CULETTIVTÀ 01 CORSICA
Le . COLLECTIVITÉ o: CORSE Collectivité Territoriale de Corse
Gênes
Cannes
Marseille
Toulon Salivoli
50 km
Sources : Opérateurs, INSEE, Tactis, Cohectivité Territoriale de Corse,
wwru.isule.corsica. Méthodologie Tactis
Cartographie Tactis
Réseaux existants Projets de réseaux
cca Projet BlueMed
—— CCS ——— Projet SACOI 3
—— MENTON-BASTIA
SARCO
Deux câbles propriété de l’opérateur Orange
CC4 et CC5, il s’agit des câbles les plus
anciens.
Le câble Bastia Menton de la Collectivité de
Corse sur lequel seule une paire de fibre
optique est activée par le délégataire Corsica
Link Networks,
Le câble SARCO partagé par EDF et ENELE,
entre la Corse et la Sardaigne, sur lequel une
fibre a été activée par l’opérateur Free pour
desservir la Corse.
La DSP confiée à Corsicalink Networks (société filiale de Covage) par la Collectivité de Corse poursuivra son intervention jusqu’en 2025. Il faut souligner que le rachat de COVAGE par SFR a modifié sa trajectoire. Début 2021, cette DSP comptait 6 clients opérateurs ; aujourd’hui, plus aucun client n’est présent sur ce réseau.
En novembre 2023, la Collectivité de Corse a acquis des capacités de fibre optique sur un nouveau câble, BlueMed de Sparkle, entre Bastia et Marseille. Cet investissement a été réalisé dans un contexte où :
o Les câbles CC4 et CC5 d’Orange ne sont pas récents, et le câble Bastia Menton de la Collectivité de Corse ne figure sur aucune carte marine pour des raisons de secret-défense, de sorte que les coupures sont ainsi plus fréquentes que pour les autres câbles sous-marins civils identifiés sur ces cartes marines ;
o La maîtrise des capacités des liaisons Corse-Continent par la puissance publique contribue à mettre en œuvre une forme de continuité territoriale dans le monde des télécommunications. La puissance publique doit pouvoir agir sur la maîtrise des coûts des liaisons afin de les réduire à ceux qu'ils seraient sur une liaison terrestre de la même nature ;
o La Collectivité souhaite faire de la Corse un territoire numérique inclusif en agissant sur la maitrise des coûts des liens Corse-Continent pour permettre à tous les opérateurs d’avoir accès à cette ressource et par voie de conséquence aux habitants de l’ile d’avoir accès à un internet de bonne qualité à un prix concurrentiel.
1.3 Mise en perspective dans le cadre du nouveau SDTAN SMART ISULA
Si depuis 2016, la Collectivité de Corse s’est engagée dans un rattrapage de ses infrastructures numériques dans le sens des orientations du premier SDTAN de Corse, elle a aussi affiché de nouvelles ambitions qui ont été réaffirmées dans le nouveau SDTAN de Corse - SMART ISULA voté en juin 2022.
11 1.4 Problématique prise en compte dans le présent rapport
Dans le cadre des ambitions affichées dans le SDTAN SMART ISULA, y figure celle de dessiner un socle d’infrastructures souveraines cohérent autour d’une vision unifiée et résiliente des réseaux.
Ce socle sera susceptible d’accompagner un développement numérique sécurisé et souverain pour la Corse.
Pour cela, il est nécessaire de :
Consolider les partenariats publics privés en cours et garantir les engagements des opérateurs et des industriels autour du déploiement du très haut débit. Cela concerne particulièrement la DSP relative au déploiement, l’exploitation et la commercialisation d’un réseau FttH en dehors des zones AMII du territoire, exploitée par Corsica Fibra.
Mettre en perspective les deux délégations de services publics qui arrivent prochainement à échéance :
o La DSP RHDCor relative au déploiement, l’exploitation et la
commercialisation du réseau haut débit exploitée par Corsica Haut Débit. Cette DSP s’achève en septembre 2025 ;
o La DSP relative à l’activation et la commercialisation d’un câble sous- marin Bastia-Menton, exploitée par Corsica Link Networks. Cette DSP s’achève en mars 2026. En sachant que la Collectivité de Corse a acquis une paire de fibre optique sur un nouveau câble Corse- Continent en fin 2023, qu’il conviendra d’activer et d’exploiter.
Envisager, au-delà du NewDeal Mobile mis en place par l’Etat pour améliorer la couverture en téléphonie mobile, de nouvelles modalités d’engagement de la Collectivité de Corse dans ce domaine. La mise en place d’un opérateur neutre constitue un axe opérationnel afin de rationaliser et mutualiser le déploiement de nouveaux pylônes et améliorer la couverture mobile 4G et 5G de l’île.
Prendre en compte les besoins aujourd’hui non satisfaits ou partiellement satisfaits en matière de réseaux d’accès radio. Ces besoins touchent à la disponibilité de réseaux radio mobiles professionnels (pour les besoins de sécurité civile, de transports etc...), aux réseaux d’accès bas débit pour l’internet des objets de type “machine-à-machine”(afin de connecter des capteurs sur le territoire, utilisés pour de multiples applications (suivi de consommations énergétiques et de fluide, de flux de circulation, d’état environnemental)), ou encore aux réseaux d’accès Wifi locaux, notamment en période de forte fréquentation.
Garantir la sécurité et la souveraineté des données qui circulent sur les réseaux autour d’une offre d’hébergement sur un datacenter de proximité souverain.
Offrir une réponse aux besoins spécifiques liés à l’action publique de la Collectivité de Corse en matière de services de communications
12 électroniques. La Collectivité ayant la possibilité de commander directement auprès du futur Délégataire.
Afin de répondre à cette problématique il est proposé de constituer une Délégation de Service Public à objet mixte visant à offrir une palette de services autour un socle d’infrastructures souveraines cohérent assurant une vision unifiée et résiliente des réseaux
13 2. CHOIX DU MONTAGE ENVISAGÉ
Seront exposés les motivations du choix de la Délégation de Service Public à objet mixte ainsi que les autres montages écartés.
2.1 Le choix d’une délégation de service public affermo-concessive à objet mixte
La gestion déléguée permet de confier à un tiers tout ou partie de la responsabilité du service public d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques et d’autres infrastructures numériques, dans le cadre issu des articles L. 1410-1 et suivants du CGCT relatifs aux délégations de service public prenant la forme de concession et des articles L. 3131-1 et suivants du code de la commande publique sur les contrats de concession.
Il est aussi possible de confier au délégataire des prestations, indissociables des autres missions qui lui sont confiées, et relevant de la qualification de marchés publics, comme le permet l’article L. 1322-2 du code de la commande publique.
Ce mode de gestion peut donner lieu :
Soit à une concession de travaux et de service public, qui permet de confier à la fois la conception et l’établissement du Réseau ainsi que son exploitation au délégataire, et donc de mobiliser des fonds privés pour financer tout ou partie (si des subventions sont nécessaires) son déploiement. Elle permet en outre de faire intervenir un tiers privé disposant des compétences nécessaires pour porter le risque d’exploitation, dans le domaine des communications électroniques, qui requiert un haut niveau de technicité et de réactivité sur un marché complexe ;
Soit à la combinaison de marchés publics de travaux attribués sous la maîtrise d’ouvrage de la Collectivité pour le déploiement du réseau et d’une délégation de service public sous la forme d’une concession de service (aussi appelée « affermage ») ;
Soit à une combinaison entre les deux modèles. Ce modèle, dit « affermo- concessif », est fréquemment utilisé en matière de communications électroniques pour que la Collectivité remette en affermage des infrastructures qu’elle a déployées au titulaire de la concession tout en lui confiant le portage d’investissements complémentaires afin de pouvoir mener à bien les missions confiées.
Dans tous les cas, la faculté de conclure un contrat mixte permet aussi à la Collectivité de commander directement des prestations indissociables aux missions déléguées.
Il est proposé d’opter pour une délégation de service public à objet mixte prenant la forme d’un modèle affermo-concessif permettant la fourniture de prestations directement à la Collectivité, mobilisant un acteur unique pour :
Reprendre l’exploitation technique et commerciale des infrastructures existantes de la Collectivité (réseau de collecte, câbles-marins, autres infrastructures, de génie civil notamment dans une optique de résilience) ;
14 Assurer le financement, la conception et la réalisation d’autres infrastructures (réseau radio, plateforme numérique de services etc….) et les exploiter également, au niveau technique comme commercial.
En outre, l’approche du contrat mixte permettra aussi à la Collectivité de disposer de services de communications électroniques valorisant ses investissements passés pour ses besoins de raccordement de ses sites.
2.2 Les montages écartés autres que la délégation de service public affermo-concessive à objet mixte
2.2.1 Le recours à un marché public de travaux suivi d’une DSP sous forme d’affermage ou de régie intéressée
Dans ce montage, il s’agirait de dissocier l’établissement et l’exploitation du réseau.
Ainsi, la Collectivité assumerait la maîtrise d’ouvrage des travaux et supporterait l’intégralité de l’investissement. Ensuite, l’exploitation du réseau serait confiée à un délégataire de service public, qui serait alors un fermier ou un régisseur intéressé, en fonction du risque d’exploitation qui lui sera transféré. La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Ce montage fonctionne également en contrat mixte, avec la possibilité de commandes de prestations directement au délégataire par la Collectivité.
Contrairement à une approche purement concessive, le délégataire ne sera pas chargé de financer, concevoir et réaliser les travaux de premier établissement, missions assumées par la Collectivité, mais il reversera à la Collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’il a réalisés.
Compte tenu des compétences nécessaires à la réalisation d’une partie des missions prévues à l’article 2.3 s’agissant du déploiement de réseaux radio et à la totale imbrication des missions de conception, construction et exploitation d’une telle infrastructure, l’affermage intégral ne semble pas aujourd’hui le montage le plus intéressant pour la Collectivité. Il est en effet plus cohérent, pour le déploiement de solutions radio, de le traiter dans une approche de type concessive confiant les tâches de financement, conception, réalisation et exploitation à un même acteur, l’éclatement de ces tâches entre différents acteurs étant source de difficultés techniques et opérationnelles.
2.2.2 Le marché de partenariat
Le marché de partenariat est un contrat global ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation technique ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. Un marché de partenariat constituant une forme de marchés publics, il est parfaitement possible de prévoir aussi la fourniture de services pour satisfaire les besoins de la Collectivité, à l’instar du contrat mixte évoqué ci-avant.
La durée du contrat est fonction de la durée d’amortissement des biens réalisés par
15 le cocontractant.
Les biens sont financés et réalisés sous la maitrise d’ouvrage du partenaire, qui est intégralement rémunéré par un loyer versé par la Collectivité, sans réelle prise de risque autre que pour la conception.
Deux facteurs conduisent à écarter ce montage pour la Collectivité :
La rémunération du partenaire fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. Le partenaire se rémunère par le versement de loyers réguliers, pendant toute la durée du contrat, lesquels peuvent se compenser avec les recettes perçues par le partenaire auprès des Usagers. Cela suppose donc que la Collectivité supporte l’intégralité de l’investissement, en le finançant grâce au titulaire du marché de partenariat via les loyers à verser sur une très longue durée. En outre, la Collectivité conserverait la responsabilité de ce service public et supporterait donc les risques financiers en cas de commercialisation des services inférieure aux prévisions.
Le marché de partenariat, contrairement à la délégation de service public, n’emporte pas le transfert de la gestion du service. La personne publique demeure l’exploitant du service, même si le partenaire est chargé d’assurer l’exploitation technique de l’infrastructure qu’il a réalisée.
Ainsi, la personne publique supporterait l’intégralité des risques de financement comme de commercialisation, alors que le secteur des communications électroniques et des services numériques permet à un opérateur privé d’assumer un réel risque commercial.
2.2.3 Le marché public global de performance (ou marché de conception-réalisation-exploitation/maintenance)
Le marché public global de performance, ou de conception - réalisation - exploitation / maintenance, est un contrat global visant à confier au titulaire du contrat la conception, la réalisation, l’exploitation ou la maintenance d’un bien. Il est très proche du marché de partenariat, à la différence qu’il ne comprend pas le financement de l’opération.
Ce marché assigne aussi au titulaire des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ces objectifs comportent des engagements de performance mesurables.
La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements qui constituent son objet. On pourrait donc imaginer une durée plus courte que dans les autres montages.
La rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution.
Ce contrat, contrairement à la délégation de service public, n’emporte ni le transfert de la maîtrise d’ouvrage, ni celui de la gestion du service public. La Collectivité
16 demeurerait l’exploitant du service, même si le titulaire est chargé d’assurer l’exploitation technique du bien qu’il a construit.
En outre, voire surtout, la Collectivité financerait l’intégralité de l’investissement, sans que le titulaire ne fournisse de solution de financement comme dans le cadre d’un marché de partenariat.
De la même manière que le marché de partenariat, la personne publique supporte le risque de commercialisation. La Collectivité paraît moins à même de porter un tel risque qu’un opérateur spécialisé.
17 3. PRÉSENTATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À OBJET MIXTE
3.1 Objet de la délégation de service public à objet mixte
Le service public délégué a pour fondement l’article L. 1425-1 du CGCT précité qui donne compétence aux collectivités territoriales en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en vue de les mettre à la disposition des opérateurs et des utilisateurs de réseaux indépendants, qui constitueront ses seuls et uniques usagers, à l’exclusion des clients finals. Les réseaux concernés ici sont les câbles sous-marins, les réseaux de collecte fixe et mobile et les réseaux d’accès radio mobiles, professionnels et bas débits.
En outre, la mise en place d’une solution d’hébergement et de traitement de données répond à un intérêt public local avéré à la suite de la réalisation du SDUN finalisé en 2022.
La Collectivité propose de confier à une entreprise ou un groupement d’entreprises, le futur délégataire, en tout ou partie, le financement, la conception, la construction d’un réseau de communications électroniques à très haut débit fixe et mobile, ainsi que l’exploitation technique et commerciale, tant des éléments du réseau dont il a assuré la maîtrise d’ouvrage, que des éléments remis par la Collectivité, en ce compris la mise en place d’une solution d’hébergement et de traitement de données.
La Collectivité aura aussi la faculté de commander directement des prestations au délégataire, compte tenu de la nature de contrat mixte de la délégation, qui prévoira aussi de telles prestations relevant de la qualification de marché public, au sens de l’article L.1322-2 du code de la commande publique.
Cette consultation aura pour objet la mise en concurrence d’opérateurs économiques pour la conclusion d’une convention de délégation d’un service public selon les termes des articles L. 1410-1 et suivants, R. 1410-1 et R. 1410-2, L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du CGCT et s’inscrit dans le cadre posé par l’article L. 1322-2 et la troisième partie de la partie législative du code de la commande publique (ci-après « la Convention »).
Le futur délégataire (ci-après « le Délégataire ») aura en charge les missions suivantes :
Au titre de la Tranche Ferme :
Mission n° 1 - Activation et exploitation de liaisons sous-marines sur le câble sous- marin BlueMed entre Bastia et Marseille (une paire de fibre optique), sur le câble sous-marin actuellement exploité par Corsica Link Network entre Bastia et Menton (trois paires) ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites.
Mission n° 2 - Prise en exploitation, activation et commercialisation d'un réseau de collecte optique de type « carrier » sur le territoire insulaire visant également à favoriser la connectivité des bâtiments et sites d’intérêt publics ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites.
18 Mission n° 3 - Mise en œuvre d’un GIX local et d’une solution d’hébergement en cohérence avec les infrastructures disponibles sur le territoire ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites.
Au titre d’une ou plusieurs Tranches optionnelles :
Mission n° 4 - Mise en œuvre d’un service public mobile 4G/5G et PMR permettant de rationaliser, mutualiser et améliorer la couverture mobile du territoire insulaire ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites.
Mission n° 5 - Mise en œuvre de solutions radio haut-débit et bas-débit interopérables à destination d’intégrateurs permettant d’adresser les besoins innovants d’acteurs publics et privés constituant des réseaux fermés ; incluant la vente de services directs à la Collectivité de Corse et ses satellites.
3.2 Procédure de passation d’une convention de DSP
La convention de DSP sera conclue avec une entreprise ou un groupement d’entreprises à l’issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux articles L. 1410-1 et suivants et L. 1411-1 et suivants du CGCT et en application des dispositions du code de la commande publique.
L’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est porté à la connaissance de l’Assemblée de Corse qui délibère sur le principe de la Convention.
Plusieurs mesures de publicités devront être engagées :
Un avis de concession sera publié conformément à l’article R. 3122-1 du code de la commande publique ;
Le projet fera l’objet d’un formulaire de déclaration auprès de l’Arcep et d’un avis d’information publié dans un journal d’annonces légales, conformément au I de l’article L. 1425-1 du CGCT ;
Les opérateurs intégrés candidats à l’attribution de la convention de DSP seront interrogés pour connaître les conditions dans lesquelles leur branche de détail serait susceptible d’utiliser le réseau, conformément à l’Avis de l’Autorité de la concurrence n° 12-A-2 du 17 janvier 2012 ;
Enfin, les opérateurs détenant ou contrôlant une infrastructure sur le territoire régional seront consultés conformément au chapitre 5.2.2.4. relatif aux instruments permettant de déterminer la nécessité d’une intervention de l’État des Lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat en faveur des réseaux de communication à haut débit (2023/C 36/01).
Les offres seront remises par les candidats et analysées par la Commission de délégation de service public de la Collectivité de Corse, qui proposera au Président du Conseil exécutif de Corse les candidats avec lesquels engager la négociation pour l’attribution de la Convention de DSP, conformément aux articles L. 1411-5 du CGCT et L. 3124-1 du code de la commande publique. Les négociations seront ensuite organisées librement avec un ou plusieurs candidats par le Président du Conseil exécutif.
19 4. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À OBJET MIXTE
4.1 Début et fin de la procédure
Après approbation du projet par l’Assemblée de Corse, il est envisagé de procéder au lancement de la consultation et de demander aux candidats de remettre leur candidature et leur offre au tournant du premier et du second semestre 2024.
À ce stade, un minimum de 3 tours de négociation est à l’étude, avant une remise des offres finales au printemps 2025.
Au regard des échéances, la Collectivité de Corse devrait lancer l’exécution du contrat en septembre 2025.
4.2 Durée de la Délégation
La Collectivité entend attribuer une concession d’une durée de 15 ans à un opérateur privé, pour un commencement d’exécution en septembre 2025.
La durée de la DSP qui sera retenue n’excédera pas le temps raisonnablement escompté d’amortissement des investissements réalisés et financés par le délégataire, conformément aux dispositions de l’article R. 3114-2 du code de la commande publique.
La durée définitive de la DSP sera déterminée en cours de consultation dans le respect de ce principe et de celui d’égalité de traitement entre les candidats.
En toute hypothèse, il sera demandé aux candidats de remettre une offre initiale basée sur une durée identique pour tous, a priori de 15 ans.
4.3 Identification du cocontractant
4.3.1 Identification
Le Délégataire du réseau devrait être un opérateur économique auquel il sera demandé de constituer une société dédiée au projet.
4.3.2 Responsabilité
Le Délégataire est responsable du bon fonctionnement du service public délégué. Il gardera, en toutes circonstances, l’entière responsabilité vis-à-vis de la Collectivité de la bonne exécution de l’intégralité des missions qui lui seront confiées aux termes de la Convention.
Le Délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers, et fera son affaire personnelle des conséquences de tous les litiges et dommages pouvant résulter de son fait, à l’occasion de l’exécution des missions qui lui sont confiées.
À cette fin, le Délégataire souscrira toutes assurances utiles.
La responsabilité de la Collectivité ne pourra être engagée à l’occasion d’un
20 dommage survenu dans ce cadre, le Délégataire et ses assureurs renonçant par avance à tout recours à l’encontre de la Collectivité et de ses assureurs.
4.3.3 Garanties
Afin de garantir la bonne exécution des prestations de conception et de construction du Réseau à la charge du Délégataire, ainsi que le respect par le Délégataire, pendant toute la durée de la Convention, des obligations qu’il aura souscrites en termes d’exploitation du Réseau, le Délégataire devrait fournir à la Collectivité a minima les trois garanties décrites ci-après :
une garantie autonome à première demande destinée à assurer à la Collectivité les moyens de construire les différents segments du Réseau prévus dans la Convention en cas de défaillance du Délégataire ;
une garantie autonome à première demande destinée à assurer à la Collectivité les moyens d’exploiter le Réseau en cas de défaillance du Délégataire ;
une caution souscrite par le ou les actionnaires du Délégataire destinée à garantir à la Collectivité qu’ils se substitueront à ce dernier dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de défaillance.
Ces garanties permettront notamment à la Collectivité de se voir régler le montant des pénalités ou des dépenses engagées en raison des mesures prises, aux frais du Délégataire, pour assurer la reprise de l’exploitation du Réseau en cas de mise en régie provisoire ou la remise en bon état d'entretien des ouvrages et équipements en fin de Convention.
4.3.4 Mise en œuvre d’une politique favorisant l’insertion par l’emploi et la formation
Le Délégataire sera tenu, à l’occasion des opérations de déploiement du Réseau, de mettre en œuvre une politique favorisant l’insertion par l’emploi et la formation.
4.4 Services fournis par le futur délégataire
Le futur délégataire interviendra, sur le marché de gros des communications électroniques, comme l’impose l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Autrement dit, les usagers de ses services seront principalement des opérateurs qui, eux, s’adresseront directement aux utilisateurs finals. Il pourra aussi fournir ses services à des utilisateurs de réseaux indépendants, qui ont besoin de liaisons entre différents sites, comme par exemple des administrations.
Il fournira à ses usagers notamment les services suivants :
- fourniture de capacités de transit activé sur l’île, et depuis et vers le continent,
- fourniture de capacités passives sur le réseau optique terrestre de l’île,
- fourniture de services d’accès à très haute qualité de service,
21 - offres de construction d’extensions de réseau vers des bâtiments ou sites d’intérêts publics ou stratégiques,
- services d’hébergement à haute qualité de service et services d’interconnexion et mise en œuvre d’un GIX local,
- mise en œuvre de nouveaux points hauts visant à mutualiser la couverture mobile des opérateurs licenciés,
- diffusion des fréquences 4G/5G des opérateurs mobiles licenciés pour leur compte et diffusion de fréquences libres,
- mise en œuvre de solutions radio haut débit et bas débit interopérables,
- accès à des outils de plateforme de données et de supervision métiers.
Cette gamme de service pourra être adaptée pour satisfaire au mieux les besoins des Usagers du réseau, notamment en termes de garantie de temps d’intervention et de rétablissement du service en cas de dysfonctionnements.
4.5 Continuité du service public
Le Délégataire sera tenu tout au long de l’exécution de la DSP de garantir à la Collectivité et aux Usagers du service public la continuité de la fourniture de celui-ci.
4.6 État de l’art, normes et règlements
Les prestations de conception, d’établissement et d’exploitation de réseau seront effectuées conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur applicables aux réseaux de communications électroniques. Au titre de ces règles de l’art et normes, on citera notamment les travaux du comité d’expert fibre de l’Arcep. Le Délégataire adaptera le réseau et le service délégué à l’évolution de l’ensemble de ces normes et aux nouvelles normes qui seront adoptées, dans les conditions qui seront prévues à la convention.
4.7 Adaptabilité du service public
Le Délégataire garantira à la Collectivité pendant toute la durée de la Convention de délégation de service public, l’adaptabilité du service public en fonction de l’évolution des besoins des Usagers en matière de services et de l’évolution des technologies de communications électroniques ou du cadre règlementaire.
Il prendra ainsi en charge les incidences de ces adaptations sur les évolutions futures du réseau de communications électroniques et adaptera en conséquence le catalogue de services après approbation par le Délégant.
4.8 Propriété des biens de la DSP
L’ensemble des biens meubles et immeubles constitutifs du Réseau établis et/ou constitués par le Délégataire, ainsi que l’ensemble des données d’exploitation et leur ordonnancement dans une base de données, y compris le fichier client, constituent des biens de retour de la Délégation.
Les biens amortis par le Délégataire au cours de l’exécution de la Délégation seront remis gratuitement à la Collectivité en fin de DSP.
22 Pour les biens de retour qui ne pourraient être amortis sur la durée de la DSP, leur valeur comptable résiduelle pourra être remboursée par la Collectivité, à la condition que celui-ci ait au préalable expressément accepté que le Délégataire supporte en cours d’exécution de la Délégation l’investissement correspondant.
4.9 Contrôle par le Délégant
4.9.1 Redevance pour frais de contrôle
Afin de couvrir les charges qui seront supportées par la Collectivité pour assurer le suivi et le contrôle de la Convention, le Délégataire sera tenu de verser à la Collectivité une redevance annuelle pour frais de gestion et de contrôle.
Le Délégataire s’engagera ainsi à participer aux frais exposés par la Collectivité au titre du contrôle des investissements pris en charge par le Délégataire, d’une part, et du contrôle de l’exploitation du Réseau de communications électroniques, d’autre part.
4.9.2 Pouvoir de contrôle
L’Autorité délégante exercera son droit de contrôle au cours de l’exécution de la Convention de délégation de service public.
À cet effet, ses agents, éventuellement accompagnés de tiers désignés par lui- même, pourront se faire présenter toutes les pièces et documents nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification comptable, commerciale, administrative et technique utile, sur pièces et/ou sur place, pour s’assurer que le service est exploité dans les conditions prévues à la Convention et que les intérêts contractuels de la Collectivité sont sauvegardés. La Collectivité pourra exiger la communication de tout document et de toutes factures pour pouvoir exercer pleinement le contrôle de la délégation.
De même, la Collectivité pourra mettre en œuvre tous moyens afin de contrôler l’effectivité de la couverture et de la qualité de service sur laquelle se sera engagée le Délégataire.
Sur simple demande de la Collectivité, le Délégataire remettra tout document permettant de vérifier la bonne exécution des engagements pris par le Délégataire en matière d’insertion et de formation.
Le Délégataire mettra à disposition de la Collectivité les personnels compétents pour expliciter toute demande.
4.9.3 Comptes rendus annuels
Le délégataire produira chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante, en application de l’article L. 1411-3 du CGCT et de l’article R. 3131-2 du code de la commande publique, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et
23 une analyse de la qualité des ouvrages et des services. Ce rapport permet à l'autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public délégué.
Ce rapport respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours, l’année précédente et le prévisionnel de l’année suivante.
Ce rapport comportera, notamment :
Un compte-rendu technique et un compte-rendu financier de l’année écoulée dont le contenu sera défini dans la Convention de délégation de service public ;
Les comptes permettant de retracer l’ensemble des opérations afférentes à l’exécution de la Convention au cours de l’année écoulée ;
Une analyse, par le Délégataire, de l’état d’avancement des études et des travaux, des démarches entreprises pour la commercialisation du Réseau de communications électroniques, puis de la qualité du service rendu aux Usagers dudit réseau ;
De manière générale, l’ensemble des éléments de nature à permettre au Délégant d’apprécier les conditions d’exécution du projet délégué et des obligations contractuelles du Délégataire.
4.9.4 Comité de pilotage
Un comité de pilotage de la Délégation sera constitué, il s’agit d’une instance stratégique composée de représentants du Délégant et du Délégataire.
Ce comité de pilotage se réunira au moins deux (2) fois par an pendant la phase de conception et d’établissement du Réseau et au moins une (1) fois par an par la suite et à chaque fois qu’une des Parties le demandera.
Ce comité de pilotage a notamment pour objet d’arrêter le plan de déploiement et son évolution, et d’informer ses membres des conditions d’exécution de la Convention, notamment sur la stratégie mise en œuvre par le Délégataire (marketing, plan de communication, …).
Toute information peut également être sollicitée dans le cadre du pouvoir général de contrôle du Délégant.
Toutes les réunions du comité de pilotage devront faire l’objet de comptes-rendus lesquels seront rédigés par le Délégataire. Ces comptes-rendus devront être soumis à la signature des deux parties dans un délai maximum de deux (2) semaines.
4.9.5 Comité de suivi
Un comité de suivi de la convention sera institué. Ce comité sera composé de représentants des parties. Chacun de ces représentants pourra se faire assister autant que de besoin par les personnes, experts et sociétés de son choix.
Ce Comité de suivi se réunira au moins quatre (4) fois par an soit, soit sur une base trimestrielle pendant la phase de conception et d’établissement du Réseau et au
24 moins deux (2) fois par an par la suite et à chaque fois qu’une des Parties le demandera.
Ce comité de suivi de la convention aura pour objet :
de suivre l’exécution des différentes phases de conception, de construction et d’exploitation du Réseau, afin de s’assurer du respect de la convention ; de proposer les améliorations pouvant être apportées aux conditions d’exploitation du Réseau, objet de la délégation ;
d’échanger les informations nécessaires à la bonne exécution de la convention.
4.9.6 Pénalités
Le Délégataire pourra être sanctionné par des pénalités, qui seront détaillées, dans la Convention, en cas de méconnaissance de ses obligations contractuelles. Ces pénalités porteront notamment sur :
Le retard dans la mise en œuvre des services objets des différentes Missions listées à l’article 2.3,
Les méconnaissances des objectifs de qualité de service,
Les engagements de libération du capital de la société « ad hoc », Les engagements de souscription des garanties de déploiement et d’exploitation du Réseau.
D’autres engagements pénalisables pourront être définis lors du dialogue compétitif avec les différents soumissionnaires.
25 5. ASPECTS FINANCIERS DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC À OBJET MIXTE
5.1 Économie générale de la Délégation de service public
Le Délégataire sera tenu de concevoir, établir et exploiter le réseau de communications électroniques à ses frais, risques et périls durant toute la durée d’exécution de la Convention de délégation de service public.
La rémunération du Délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture de services aux opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants, au sens du premier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du CGCT, qui constitueront les Usagers du Réseau.
Ces recettes seront calculées sur la base des tarifs prévus dans la convention, après application, le cas échéant, d’une formule d’indexation de ces tarifs.
Les recettes prévisionnelles tirées de l’exploitation du Réseau de communications électroniques seront réputées permettre au Délégataire d’assurer son équilibre économique, sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel, qui sera annexé à la Convention.
L’ensemble des recettes et des dépenses relatives à la conception, à la construction, au financement et à l’exploitation du Réseau sera retracé dans une comptabilité séparée, laquelle correspondra à celle de la société ad hoc dédiée à la délégation, lorsque cette société aura été créée.
5.2 Financement des investissements sous maîtrise d’ouvrage du Délégataire
Le Délégataire aura en charge le financement des différents ouvrages du réseau dont la maîtrise d’ouvrage lui incombera aux termes de la Convention.
Pour assurer le portage des financements à sa charge, le Délégataire pourra mobiliser différentes ressources :
Les fonds propres, se répartissant notamment selon les financements suivants :
o Le capital social de la société « ad hoc » ;
o Les comptes courants associés apportés par le ou les actionnaire(s) ;
Les financements privés externes composés notamment de :
o La dette mobilisée auprès d’établissements financiers de premier rang, o La dette proposée par la Direction des Fonds d’Epargne (DFE) de la CDC,
o La dette proposée par la BEI, dont la dette mezzanine et/ou instruments de garanties proposés par la BEI, notamment dans le cadre du Plan Juncker,
o Ou d’autres outils équivalents.
5.3 Participations publiques
Compte tenu des objectifs d’aménagement du territoire et des obligations de service
26 public assignés au Délégataire dans le cadre de la Convention, le Délégant pourra participer, pour partie, au financement des ouvrages et équipements constitutifs du réseau réalisé par le Délégataire.
Cette participation respectera le cadre de la réglementation en vigueur, résultant :
- des dispositions du IV de l’article L.1425-1 du CGCT,
- des Lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur des réseaux de communication à haut débit (2023/C 36/01, JOUE du 31 janvier 2023)
L’octroi d’une participation publique sera ainsi subordonné à la justification, au regard des conditions posées par la réglementation tant interne que communautaire, du caractère indispensable de cette participation, dont le montant ne pourra excéder ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public mises à la charge du Délégataire et clairement définies dans la Convention et ce, en tenant compte des recettes relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable du Délégataire à l’occasion de l’exécution dudit service public.
Cette participation financière ne pourra, en tout état de cause, avoir pour effet de remettre en cause le principe selon lequel le Délégataire supporte un risque lié à l’exploitation du service public délégué, dans les conditions définies à l’article L.1411-1 du CGCT.
Cette participation publique sera affectée au financement des seuls biens de retour de la délégation.
Cette participation publique sera versée progressivement au fur et à mesure de la réalisation d’événements techniques liés au déploiement des infrastructures numériques de la Convention.
5.4 Mécanisme de contrôle d’une éventuelle surcompensation
Conformément aux points 153 à 159 des Lignes directrices de l’Union Européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État en faveur des réseaux de communication à haut débit précitées, la Convention de délégation de service public contiendra une clause destinée à écarter tout risque de surcompensation des obligations de service public dont il a la charge, dans l’hypothèse où sa rentabilité réelle serait supérieure à celle escomptée dans le plan d’affaires prévisionnel qui sera annexé à la Convention de DSP.
Le calcul de cette surcompensation devant être reversée à la Collectivité sera effectué en prenant en compte le résultat réel de la société dédiée. L’assiette privilégiée pour le calcul de cette surcompensation sera l’excédent brut d’exploitation de la société dédiée.
5.5 Clause de réexamen pour les prestations relevant de la qualification de marché public
Compte tenu de l’objet mixte de la DSP, des prestations de services destinées directement à être commandées par la Collectivité figureront au catalogue de service du contrat.
27 Le contrat de DSP étant conclu pour une longue durée, a priori de 15 ans, il sera prévu pour ces prestations une clause de réexamen spécifique permettant de modifier les prix de ces prestations en fonction de différents paramètres économiques concourant au calcul de leurs coûts et de la marge attendue du Délégataire.
5.6 Redevance d’affermage
Le Délégataire s’acquittera d’une redevance d’usage au profit du Délégant en contrepartie des biens qu’il lui aura mis à disposition au titre des Missions n° 1 et n° 2 ainsi que sur la Mission n°7 si cette hypothèse se présente.
Cette redevance est destinée à couvrir notamment les charges d’amortissement desdits biens financés par le Délégant.
La redevance pourra comprendre :
Une partie fixe (en fonction notamment des ouvrages remis par le Délégant), Et une partie variable (en fonction notamment de la commercialisation du Réseau et des résultats de l’exploitation).
5.7 Redevances d’occupation des domaines, d’utilisation des infrastructures/réseaux
Le Délégataire devra s’acquitter des redevances d’occupation des domaines publics et privés, dans lesquels le réseau sera implanté, ainsi que des infrastructures et réseaux existants utilisés (redevances dues à Orange, aux syndicats d’Energie et à EDF SEI pour l’occupation de leurs infrastructures de génie civil, frais de location de fibre optique à Orange (LFO), …). Le délégataire devra également s’acquitter des frais de maintenance relative aux infrastructures et matériels opérés.
5.8 Fin de la convention
À échéance normale ou anticipée de la Convention, les provisions constituées par le Délégataire dans le cadre de la Convention et qui n’auront pas été utilisées, seront restituées au Délégant.
Par ailleurs, les parties détermineront le montant ayant donné lieu à la perception de produits constatés d’avance dans le cadre de contrat de droits d’usage à long terme et dont l’échéance dépasse la durée de la Convention. La fraction de ces produits au-delà de la Convention pourra être versée à la Collectivité à l’expiration de la convention.
5.9 Fiscalité
Le Délégataire s’acquittera de tous impôts, contributions, et taxes présents et futurs dus au titre du Réseau et autres immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires dans le cadre de la convention, et plus généralement de tout autre impôt, contribution ou taxe dont le fait générateur résulte de l'exécution de la convention, quelles que soient la nature et l'importance de ces impôts.
28 29 Délais
légaux
Délai minimum de
réception des plus de 30
jours à partir de l’AAPC
Délai minimum de 16
jours entre la notification
de rejet de l'offre et la
conclusion du contrat
Délai maximal de 48 jours
à compter de la
notification
DATE OUR) NA
Te A COUT e
Remise des candidatures et des offres
Ouverture des candidatures par la CDSP
Sélection des candidatures et ouverture des offres par la CDSP
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de questions pour l'audition des candidats
Remise des offres finales par les candidats
Choix du candidat admis à la négociation exclusive
Oui de Te) AE ECO EN
transmis aux élus
Attribution de la DSP par l'organe délibérant puis publication de l'avis
d'intention de conclure, courriers de rejet et transmission de la
délibération au contrôle de légalité
SALE UN EU Te elle ut a E TER ESS
Notification au titulaire et commencement d'exécution
mama. Te CRE ET CT
Délais
prévisionnels
3 mois
1 semaine
1 semaine
1 mois
2 semaines
3-6 mois
3 semaines
2 mois
2 semaines
16 jours
1 semaine
2 semaines
6. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION APRÈS LE VOTE DE LA DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE
30
2 mois 7. CONCLUSION
Afin d’assurer le lancement de la délégation de service public à objet mixte relative à l’établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques du territoire corse, il est demandé à l’Assemblée de Corse :
- D’approuver le présent rapport et ses annexes ;
- D’approuver le principe d’une délégation de service public à objet mixte relative à l’établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques du territoire corse ;
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer la consultation pour l’attribution de la convention de Délégation de service public à objet mixte relative à l’établissement et l'exploitation d'infrastructures numériques du territoire corse et à accomplir l’ensemble des formalités requises, en application des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et L. 1425-1 du CGCT et en application des dispositions du code de la commande publique.
31 CULLETTIVITÀ DI CORSICA
COLLECTIVITÉ ve CORSE
Le vendredi 26 avril 2024, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) régulièrement convoquée s’est réunie, sous la présidence de Monsieur Alex VINCIGUERRA, Conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil exécutif afin de rendre un avis Avis portant sur divers rapports relatifs à l'aménagement numérique.
Composition de la Commission
e La composition de la commission consultative des services publics locaux a été fixée par délibération de l’Assemblée de Corse N° 21/160 AC en date du 30 Septembre 2021.
Nom, prénoms Qualité
Monsieur Alexandre VINCIGUERRA Conseiller Exécutif
Madame Véronique ARRIGHI Conseillère Territoriale
Monsieur Paul-Joseph CAITUCOLI Conseiller Territorial
Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI Conseiller Territorial
Madame Chantal PEDINIELLI Conseillère Territoriale
Monsieur Pierre POLI Conseiller Territorial
Madame Véronique PIETRI Conseillère Territoriale
Représentant de l’Union Régionale des Associations Familiales | Union Régionale des Associations Familiales (URAF) CURAF) Représentant du Centre technique régional de la consommation | Centre technique régional de la consommation de de Corse Corse
Les débats s'ouvrent à 8h30. Suite à l'absence de quorum constatée le 16 avril dernier et conformément au règlement interne de la CCSPL, la commission de ce jour se réunit valablement sans condition de quorum. Le Président rappelle l’ordre du jour :
Avis portant sur divers rapports relatifs à l'aménagement numérique :
Avis sur le compte rendu annuel d'activité 2022 de la DSP relative à la création et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Corse RHDCOR, délégataire Corsica Haut Débit ;
Avis sur le compte rendu annuel d'activité 2022 de la DSP relative à l'exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent, délégataire Corsicalink Network ;
Avis sur le compte rendu annuel d’activité 2022 de la DSP relative à l'établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH, délégataire Corsica Fibra ;
Avis sur le rapport concernant le lancement d’une nouvelle DSP relative à l’établissement et l'exploitation d’infrastructures numériques du territoire corse.
Les représentants de la direction de l'aménagement numérique présentent les dossiers.
Suite au débat, les avis suivants sont mis au vote :
Après en avoir délibéré, la CCSPL prononce :
Concernant le compte rendu annuel d'activité 2022 de la DSP relative à la création et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de la Corse RHDCOR, délégataire Corsica Haut Débit ; La CCSPL approuve avec réserve le rapport annuel 2022 de la société Corsica Haut Débit puisqu'il fait figurer la quasi-totalité des éléments attendus dans le cadre de cet exercice.
Néanmoins, certains éléments importants manquent, en particulier :
> La transmission des contrats entre Corsica Haut Débit et les sociétés du groupe Orange, > Un référentiel réseau de qualité,
> Un compte-rendu de maintenance annuel,
> Des éléments financiers prospectifs sur l'exercice suivant.
Concernant le compte rendu annuel d'activité 2022 de la DSP relative à l’exploitation des fibres optiques sous-marines entre la Corse et le continent, délégataire Corsicalink Network; Le rapport annuel 2022 de CorsicaLink Network a été transmis le 20 février 2024 en lieu et place du 1er juin 2023 au plus tard, soit plus de 8 mois de retard, après 2 mises en demeure adressées par le Président du Conseil exécutif en date des 5 septembre et 21 novembre 2023. Il ressort de l’analyse que le rapport annuel transmis est dépouillé de tout élément patrimonial (immobilisations et inventaire technique). On notera par ailleurs que les éléments de qualité de service et de commercialisation sont décrits en quelques lignes, sans prévision aucune sur l'exercice suivant. Le rapport annuel ne permet donc pas à la Collectivité de Corse d'apprécier correctement la qualité de service rendue par Corsica Link Network sur cette DSP. Enfin, les éléments financiers transmis ne vont pas au-delà du rapport des commissaires aux comptes, ce qui ne permet pas d'analyser et d'identifier les postes d’investissements, de recettes et de coûts de manière précise sur l’année 2022.
La CCSPL émet, par conséquent un avis défavorable sur le rapport annuel 2022 de CorsicaLink Network. e Compte rendu annuel d'activité 2022 de la DSP relative à l’établissement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH, délégataire Corsica Fibra : La CCSPL approuve avec réserve le rapport annuel 2022 de Corsica Fibra pour les motifs suivants:
Sur le volet technico-commercial
>La méconnaissance des dispositions prévues à l’article R. 3131-3 du CCP qui prévoient, notamment, une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités. Or les éléments transmis ne permettent pas de vérifier si ces engagements de qualité sont bien tenus.
>La méconnaissance des dispositions prévues à l’article R. 3131-4 du CCP qui prévoient la transformation d'informations utiles relatives à l'exécution du service. Le Délégataire ne donne quasiment aucune information sur la commercialisation de son réseau : les parts de marché et la prise de commande mensuelle par OC, le taux de commercialisation par commune et ZAPM, la répartition du mode de commercialisation (loc vs IRU), les tranches de co-investissement souscrites, la commercialisation de la collecte activée sont autant d'informations qui ne sont pas fournies dans le rapport.
Sur le volet patrimonial
> La méconnaissance des dispositions prévues à l’article R. 3131-4 du CCP qui prévoient un compte- rendu de la situation des biens et un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé. Le Délégataire transmet un tableau des immobilisations permettant de suivre, par typologie d'investissement, la valeur brute et nette du réseau, ce qui s'avère satisfaisant. Ce tableau aurait toutefois dû être assorti de la transmission d’un inventaire technique et de données SIG de qualité permettant d’avoir l’exhaustivité des éléments constitutifs du réseau déployé par Corsica Fibra.
Sur le volet financier
> La méconnaissance des dispositions prévues à l’article R. 3131-3 du CCP qui prévoient un état des dépenses de renouvellement réalisées dans l’année. En effet le Délégataire ne transmet aucune information financière liée à des enfouissements, dévoiements, maintenance, …
e Lancement d’une nouvelle DSP relative à l'établissement et l'exploitation d’infrastructures numériques du territoire corse : Le projet s'inscrit dans la volonté de la Collectivité de Corse de mettre en place un socle d’infrastructures numériques souveraines pour la Corse. Afin de répondre à cette problématique il est proposé de lancer une procédure de Délégation de Service Public à objet mixte visant à offrir une palette de services autour un socle d’infrastructures souveraines cohérent assurant une vision unifiée et résiliente des réseaux. Cette délégation de service public à objet mixte prendra la forme d’un modèle affermo-concessif permettant la fourniture de prestations directement à la Collectivité, mobilisant un acteur unique pour:
- Reprendre l'exploitation technique et commerciale des infrastructures existantes de la Collectivité (réseau de collecte, câbles-marins, autres infrastructures, de génie civil notamment dans une optique de résilience) ;
- Assurer le financement, la conception et la réalisation d’autres infrastructures (réseau radio, plateforme numérique de services etc...) et les exploiter également, au niveau technique comme commercial.
L'approche du contrat mixte permettra aussi à la Collectivité de disposer directement de services de communications électroniques.
La CCSPL émet un avis favorable au principe du recours à la DSP décrite ci-dessus
Les avis de la commission sont votés à l’unanimité des membres présents. Signatures des Présents
Signature des membres de la Commission présents en salle 5 à Aiïacciu
Nom, prénoms Qualité Signature
Monsieur Alexandre VICIGUERRA Conseiller Exécutif
+ Madame Véronique ARRIGHI Conseillère Territoriale VTT Monsieur Paul-Joseph CAITUCOLI Conseiller Territorial
Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI Conseiller Territorial
Madame Chantal PEDINIELLI Conseillère Territoriale
Monsieur Pierre POLI Conseiller Territorial
Madame Véronique PIETRI Conseillère Territoriale
Représentant de l’Union Régionale
des Associations Familiales
(URAF)
Union Régionale des Associations
Familiales (URAF)
Représentant du Centre technique
régional de la consommation de
Corse
Centre technique régional de la
consommation de
Corse
Signature des membres de la Commission présents en salle 1112 à Bastia
Nom, prénoms Qualité Signature
Monsieur Alexandre VICIGUERRA Conseiller Exécutif
Madame Véronique ARRIGHI Conseillère Territoriale
Monsieur Paul-Joseph CAITUCOLI Conseiller Territorial
Monsieur Jean-Jacques LUCCHINI Conseiller Territorial
Madame Chantal PEDINIELLI Conseillère Territoriale
Monsieur Pierre POLI Conseiller Territorial
Madame Véronique PIETRI Conseillère Territoriale
Représentant de l’Union Régionale
des Associations Familiales
(URAF)
Union Régionale des Associations
Familiales (URAF)
Représentant du Centre technique
régional de la consommation de
Corse
Centre technique régional de la
consommation de Corse