Compte-Rendu - 2024 04 05 CR CM

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Compte-Rendu - 2024 04 05 CR CM Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune d'Oudon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 05 CR CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 avril 2024 – 19h30

Présents : Mesdames et Messieurs Alain BOURGOIN – Nelly HARDY – Noëlle PERROIN – Bertrand PINEL – Franck BESSON – Céline PLESCY – Anthony CORABOEUF – Séverine DUGUEY – Annie VINET – Annie BAULLARD – Laurent BAUDET – Gildas AUNEAU – Christophe PLANTIVE – Marina SUBILEAU – Yoann MOUSSERION – Virginie KERZERHO – Antony MORILLE – Xavier COUTANCEAU – Denis BRETAUDEAU - Pauline BLAIN – Philippe PERCY DU SERT

Excusés : Mme Nathalie RICHARD, M. Hugues LEMONNIER, Mme Marie-Hélène CARON-BERNIER, Mme Patricia RICHARD, Mme Virginie NATTIER

Pouvoirs : Mme Nathalie RICHARD donne pouvoir à Mme Marina SUBILEAU

M. Hugues LEMONNIER donne pouvoir à M. Anthony CORABOEUF

Mme Marie-Hélène CARON-BERNIER donne pouvoir à Annie VINET

Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à M. Alain BOURGOIN

Mme Virginie NATTIER donne pouvoir à Mme Pauline BLAIN

Secrétaire de séance : Mme Pauline BLAIN

 Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 février 2024 : approuvé

1. FINANCES

Rapporteur : Bertrand PINEL

Commissions Finances du 22 février et 12 mars 2024

Comptes-rendus joints à la présente note

DCM 2024_D020/7.5.5 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est indiqué que l’ensemble des demandes de subventions des associations ont fait l’objet d’une analyse préalable par les différentes commissions municipales. Il est précisé que la commission Finances du 12 Mars 2024 à l’appui des avis des commissions précitées, a étudié les montants de subventions à attribuer pour l’année 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2312-1,

Considérant l’importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations "Loi 1901",

Considérant l'avis des commissions mentionnées ci-dessus,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 21 POUR et 5 ABSTENTIONS de :

 Verser aux associations pour l'exercice 2024 les subventions présentées ci-dessous :

Nom de l'association Subvention 2023 Proposition 2024

Enfance Jeunesse Sports

MAM la Maison des P'tits Doudous 690 € 740 €

SOS Urgence garde d'Enfants 60 € 60 €

OGEC (périscolaire) 3 000 € 3 000 € Charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens,

 Inscrire les crédits au budget 2024 en section de fonctionnement à l’article 65748.

Commentaires :

Xavier COUTANCEAU demande si, pour O’Cap, la commune a le bilan de l’exercice. Il note que la subvention a augmenté de 20 000€, que suite à la dissolution de l’Office de tourisme, c’est Oudon qui paye et non la COMPA.

Alain BOURGOIN précise que les 20 000€ supplémentaires concernent le symposium de sculptures monumentales qui a lieu tous les 2 ans. La COMPA finance O’Cap à hauteur de 65 000€ et versera une subvention de 6 000€ pour le symposium.

Nelly HARDY informe sur le bilan de l’exercice d’O’Cap. La saison d’ouverture du château a été très positive. Elle rappelle la tenue du symposium de sculptures qui est assez unique et qui explique la subvention exceptionnelle.

Denis BRETAUDEAU demande quand sont traitées les subventions pour les associations caritatives. Séverine DUGUEY répond que ces subventions sont traitées lors du conseil d’administration du CCAS.

Nom de l'association Subvention 2023 Proposition 2024

L’Ile O Bulles (MAM) 592 €

Rythm Jazz Oudonnais (ARJO) 2 222 € 2 550 €

Football Club Oudon Couffé

(FCOC) 3 602 € 3 787 €

Asso Basket Oudon 2 149 € 2 626 €

Tennis Club Oudon (TCOC) 1 578 € 1 613 €

Bad'Oudon Loire 205 € 239 €

Yoga Oudon 100 € 0 €

Solidarité

Don du Sang 100 € 100 €

Bouton d'Or 600 € 750 €

Le souvenir Français 100 € 100 €

L'outil en main 50 € 30 €

Culture

Aux arts 550€ 550 €

La Tour à Music 2 350 € 2 350 €

O'CAP 37 600€ 57 748 €

Place du Village 250 €

EPBN

Natur'Oudon 600 € 1 314 €

Comité de Jumelage 2 893 € 2 964€DCM 2024_D021/7.5.6 - ATTRIBUTION COTISATIONS 2024 – ORGANISMES PARTENAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2312-1,

Vu l'avis de la commission finances,

Considérant l’importance, pour la vie municipale, du partenariat avec ces organismes,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 21 POUR et 5 ABSTENTIONS

de :

 Verser aux organismes partenaires pour l'exercice 2024 les cotisations-participations telles que figurant ci-dessous :

DCM 2024_D022/7.2.1 – IMPÔTS LOCAUX : VOTE DES TAUX 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1639 A du CGI, et sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soient aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit,

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants, 1639A, 1636 B sexies et suivants,

Vu les lois de finances annuelles,

Considérant que l’état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024 n’a pas été notifié à ce jour,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 9 Février 2024,

Vu l’avis de la commission Finances du 12 Mars 2024,

Libellé 2023 Mode de calcul 2024

Secteur administration générale

Asso des maires pays Ancenis 200.15 € 2023 : 0,05€ x 3938 h = 200.15 € 2024 : 0.05 € x 4005 h = 200,25 € 200.25 €

AMF 44 1 032,78 € 1 033.29€

CAUE 480 € Forfait population par strate 480 €

Secteur culture tourisme & patrimoine

Villes et Villages Fleuris 225 € Cotisation obligatoire 225 €

Secteur environnement

FDGDON POLLENIZ 650 € Cotisation population < à 4 000 hab. 621 € CONSERVATOIRE ESPACES

NATURELS 300 € 300 €

Secteur JSL

ANDES 115 € Forfait annuel pop°< à 5000hab 121 € ANDEV association nationale des

directeurs de l’éducation des villes 45 € 45 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 21 POUR et 5 CONTRE de :

 Proposer une revalorisation du taux de la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie de 25 % ;

 Fixer les taux d'imposition pour l’année 2024 de la façon suivante :

 Charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens.

Commentaires :

Pauline BLAIN demande une précision sur l’augmentation prévue sur la feuille d’impôt. Elle note que lors de la commission Finances élargie du 12 mars dernier, l’impact sur la feuille d’imposition avait été estimée à + 160€. Aujourd’hui, il est annoncé 200€.

Bertrand PINEL explique que le montant a été affiné en tenant compte de d’autres feuilles d’imposition. Le calcul n’est pas facile (superficie, éléments de confort, …). Le montant proposé est une indication, il y a des personnes qui seront en-dessous et d’autres au-dessus. Xavier COUTANCEAU souhaite prendre la parole pour faire une déclaration : « M. le Maire c’est votre 2ème mandat en tant que Maire et Bertrand Pinel votre deuxième mandat en tant qu’adjoint aux finances et j’ai une question à vous poser concernant le budget : Y-a-t-il un pilote dans l’avion ?

Vous allez nous demander de voter pour un budget qui sans le report complet de l’ensemble des soldes positifs des exercices des années précédentes et sans une augmentation de la taxe foncière de +25 %, connaîtrait un déficit de 284 532€... Et même avec une augmentation de la taxe d’habitation identique à celle que vous avez voté l’an dernier, à savoir +8 %, le déficit serait de 194 469€

Alors oui, y-a-t-il un pilote dans l’avion ? Aussi nous tenons à informer et alerter les Oudonnais et les Oudonnaises, car nous avons découvert ces informations en Commission Finances en février dernier, en même temps que les élus de la majorité, adjoints compris… dont l’adjoint aux finances. Pourtant le rôle d’un élu n’est-il pas de donner les orientations aux services, plutôt que de reprocher aux services ce fait ?

Oui, y-a-t-il un pilote dans l’avion, quant à ce jour l’une des principales explications est l’augmentation de la masse salariale ? En effet, entre le compte administratif 2022 et le BP 2023, il y a une augmentation de 293 .253 € sur la masse salariale et pour 2024 c’est même 365 000€ qui est prévu….

Vous vous êtes vantés sous le mandat précédent et au début de celui d’être 25 % en dessous du nombre d’employés municipaux sur des communes de strate similaire, et de même d’être de 25 % en dessous du seuil d’impôts locaux. Effectivement sur le Compte administratif on est inférieur sur la même strate en imposition. Ainsi à Oudon on est à 385,25€/habitant contre 477€ en moyenne mais pour quel résultat aujourd’hui ?

Alors oui, y-a-t-il un pilote dans l’avion, quand on augmente les dépenses et notamment les dépenses de fonctionnement et de personnel (et nous sommes bien conscients et d’accord que les services municipaux n’étaient plus assez calibrés par rapport au besoin d’aujourd’hui) sans augmenter les recettes ? Un pilote lui doit alors travailler sur l’augmentation des recettes et le prévoir à l’avance… Tout comme un citoyen lambda n’attend pas le dernier jour de la fin des travaux d‘extension de sa maison quand il reçoit sa facture, pour s’apercevoir qu’il n’a pas le budget. Ainsi dans le compte administratif pour les recettes réelles de fonctionnement, on est également bien en dessous à Oudon, avec 864,49€ par habitant contre 1023€ en moyenne pour les communes de strate identique….

On peut à l’identique s’interroger maintenant pour savoir s’il y a un pilote dans l’avion pour les emprunts qui s’étalent jusqu’en 2042. Pour nous il est important aussi que les Oudonnais et les Oudonnaises aient l’information. De 2025 fin du premier emprunt à 2042 il reste encore 2 657 559€ de crédit à honorer.

Heureusement que nous avons réussi à vous faire changer d’avis sur la gendarmerie, mais quel projet sera réalisable pour le mandat et les mandats suivants ?

C’est le choix de votre politique que les Oudonnais et les Oudonnaises vont payer aujourd’hui, avec votre refus d’augmenter les impôts locaux hier quand la conjoncture économique y était plus favorable, sur une commune en pleine évolution et dont les besoins évoluent et vont et doivent continuer à évoluer, mais avec quel moyen ?

Pour ce faire nous voterons contre ce budget 2024 et votre volonté d’augmentation de +25 % de la

Taxe foncière bâti Taxe Foncière non bâti Taxe habitation

Taux 2024 58,68% 83,36% 21.56 %taxe foncière, même si vous nous mettez devant le fait accompli et qu’il n’y a plus réellement d’autres choix et d’autres possibilités pour Oudon ! Merci. »

Alain BOURGOIN répond que les impôts ont augmenté dès 2016. Le taux pour la taxe foncière a toujours été augmentée sauf en 2020. Il note que malgré tout, les augmentations n’ont pas été suffisantes. Il rappelle que la commune a des recettes en moins et des dépenses en plus. Dans le budget primitif qui va être voté, il y a une grosse partie qui s’appelle « charges exceptionnelles » qui est de 700 000€ et qui aurait dû être la part que la commune mettait de côté.

Xavier COUTANCEAU annonce que la minorité votera contre le budget et la volonté de 25% d’augmentation de la taxe foncière. Il a le sentiment d’être mis devant le fait accompli et qu’il n’y a plus le choix ni d’autres possibilités. Il note qu’à la Commission Finances élargie, tout le monde était majoritairement à 18% et qu’aujourd’hui, on doit obligatoirement passer à 25%. Anthony CORABOEUF revient sur la Commission Finances élargie en précisant que Xavier COUTANCEAU était favorable à cette augmentation de 25%. C’est le seul moyen de ne pas voter un budget déficitaire en 2024.

Xavier COUTANCEAU répond que tout le monde a découvert en février qu’il y avait une augmentation de la masse salariale, que les dépenses explosaient et qu’il n’y avait pas les recettes en face.

Anthony CORABOEUF note que la minorité n’a pas voté contre les embauches et n’a pas posé de question sur le moyen de les payer. Il rappelle que la minorité a toujours voté pour. Xavier COUTANCEAU demande si la minorité doit contrôler toutes les décisions prises par la majorité.

Anthony CORABOEUF précise que, sur la baisse des recettes, personne ne pouvait prédire la baisse des droits de mutation ou l’inflation.

Xavier COUTANCEAU estime que quand on décide des augmentations de dépenses, on travaille les recettes.

Alain BOURGOIN ajoute que, pour le budget primitif 2024, il y a 642 000€ de charges exceptionnelles qui devrait se retrouver en CAF à la fin de l’année. L’augmentation de 25% est proposée pour sécuriser les années futures.

Laurent BAUDET revient sur les propos de Xavier COUTANCEAU. Il note que la minorité s’est abstenue l’année dernière sur l’augmentation alors qu’aujourd’hui, elle reproche à la majorité de ne pas avoir augmenté assez vite.

Xavier COUTANCEAU estime qu’il n’y a pas eu de travail de fait sur l’ensemble des dépenses. Bertrand PINEL rappelle que les finances sont saines. Il s’agit d’une anticipation dans le cadre d’un travail budgétaire et en accord avec des politiques menées qui sont effectivement coûteuses, mais assumées.

Pauline BLAIN s’interroge sur les possibilités des revalorisations des bases. Bertrand PINEL précise que c’est l’Etat qui décide de valoriser en fonction notamment de l’inflation.

DCM 2024_D023/7.1.2 - BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Les membres du Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ont été ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre, qu’il a été prescrit au receveur de passer dans ses écritures,

Considérant que les écritures sont conformes et régulières,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclarent à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Vu le compte de gestion définitif pour l’année 2023 du budget principal de la commune établi par le service de gestion comptable de Nort-sur-Erdre comme suit :

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 21 POUR et 5 ABSTENTIONS

de :

 Approuver le compte de gestion du budget principal de la commune 2023 dans les conditions exposées ci-dessus.

DCM 2024_D024/7.1.2 - BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Il est précisé que Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le Budget Primitif et les décisions modificatives relatives à cet exercice,

Vu le résultat d'exécution établi par la Trésorerie de Nort-sur-Erdre,

Le Maire expose à l'Assemblée les conditions d'exécution du budget de l'exercice.

Le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal désigne M. Bertrand PINEL, adjoint aux finances, comme Président pour le vote de cette délibération, conformément à l'article L.2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Il est reconnu la sincérité des restes à réaliser.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 3 604 390,55 € 1 062 302,00 €

RECETTES 3 755 799,35 € 893 314,34 €

Résultat de l'exercice 151 408,80 € -168 987,66 €

Résultat exercice 2022 529 560,77 € 1 683 306,26 €

Résultat cumulé 680 969,57 € 1 514 318,60 €

TOTAL 2 195 288,17 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 20 POUR et 5 ABSTENTIONS

de :

 Adopter le Compte administratif du budget principal de la Commune pour l'exercice 2023, arrêté comme suit :

Commentaires :

Denis BRETAUDEAU note que la remarque faite l’année dernière n’a pas été prise en compte, à savoir l’élection d’un Président pour cette délibération.

DCM 2024_D025/7.1.2 - BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif du budget principal fait apparaître :

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 21 POUR et 5 ABSTENTIONS d’affecter les résultats comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 3 604 390,55 € 1 062 302,00 €

RECETTES 3 755 799,35 € 893 314,34 €

Résultat de l'exercice 151 408,80 € -168 987,66 €

Résultat exercice 2022 529 560,77 € 1 683 306,26 €

Résultat cumulé 680 969,57 € 1 514 318,60 €

TOTAL 2 195 288,17 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 3 604 390,55 € 1 062 302,00 €

RECETTES 3 755 799,35 € 893 314,34 €

Résultat de l'exercice 151 408,80 € -168 987,66 €

Résultat exercice 2022 529 560,77 € 1 683 306,26 €

Résultat cumulé 680 969,57 € 1 514 318,60 €

TOTAL 2 195 288,17 €

BUDGET PRINCIPAL -AFFECTATION DU RESULTAT

Résultat de l'exercice 151 408,80 €

Résultat antérieur reporté 529 560,77 €

Résultat 2023 à affecter 680 969,57 €

Solde d'éxécution d'investissement -168 987,66 €

Résultat antérieur reporté 1 683 306,26 €

Résultat 2023 1 514 318,60 €

Affectation en réserve ( 1068) 0,00 €

Report en fonctionnement 680 969,57 €

Résultat 2023 1 514 318,60 €DCM 2024_D026/7.1.2 - BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu le débat d’orientation budgétaire ayant eu lieu en séance du 9 Février 2024,

Le budget principal 2024 préparé préalablement par la commission finances est présenté : - en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses d’investissement reportées en 2023 ;

- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’Etat ;

- en reprenant le résultat du compte administratif 2023 et après l’approbation du compte de gestion du receveur municipal de l’exercice 2023.

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 21 POUR et 5 CONTRE de :

 Adopter le Budget Primitif de l'exercice 2024 arrêté comme suit :

 Charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens.

Commentaires :

Pauline BLAIN demande lors de quelle commission les investissements 2024 ont été débattus. Bertrand PINEL explique les commissions ont inscrit leurs demandes. Un retour a été fait par la commission Finances demandant de réduire les demandes, ce qui a été fait. Pauline BLAIN répond qu’elle n’a pas l’impression que l’avis de la commission Finances ait été sollicitée.

Alain BOURGOIN précise que ce sont les commissions thématiques qui ont travaillé dessus. Bertrand PINEL ajoute que la commission Finances est là pour vérifier que la commune est en capacité de faire les investissements.

DCM 2024_D027/7.1.8 : AUTORISATION DE PROGRAMME : BILAN

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction M57,

Vu le règlement financier et budgétaire de la commune d’Oudon,

Vu la DCM 2023_D035 portant création de l’AP/CP pour le centre technique municipal,

Vu la DCM 2023_D036 portant création de l’AP/CP pour le projet de préau et de la salle des maitres à l’Ecole Jules Verne,

Considérant, qu’un bilan doit être fait chaque année sur la consommation des crédits de paiement,

BP 2024 Dépenses Recettes

Fonctionnement 4 755 972 € 4 755 972 €

Investissement 2 954 364 € 2 954 364 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le bilan et les modifications suivantes :

 De dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif, exercice 2024

DCM 2024_D028/7.1.2 - BUDGET ANNEXE IMMOBILIER : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Les membres du Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ont été ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit au receveur de passer dans ses écritures,

Considérant que les écritures sont conformes et régulières ;

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclarent à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vu le compte de gestion définitif pour l’année 2023 du budget annexe immobilier établi par service de gestion comptable de Nort-sur-Erdre comme suit :

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide par 21 POUR et 5 ABSTENTIONS de :

 Approuver le compte de gestion du budget annexe immobilier 2023 dans les conditions exposées ci-dessus.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 382 428,72 € 345 937,27 €

RECETTES 517 146,48 € 374 078,91 €

Résultat de l'exercice 134 717,76 € 28 141,64 €

Résultat exercice 2022 189 504,11 € 1 815 322,20 €

Résultat cumulé 324 221,87 € 1 843 463,84 €

TOTAL 2 167 685,71 €DCM 2024_D029/7.1.2 - BUDGET ANNEXE IMMOBILIER : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Il est précisé que monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le Budget Primitif et les décisions modificatives relatives à cet exercice,

Vu le résultat d'exécution établi par la Trésorerie de Nort-sur-Erdre,

Le Maire expose à l'Assemblée les conditions d'exécution du budget de l'exercice.

Le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal désigne M. Bertrand PINEL, adjoint aux finances, comme Président pour le vote de cette délibération, conformément à l'article L.2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Il est reconnu la sincérité des restes à réaliser.

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide par 21 POUR et 5 ABSTENTIONS de :

 Adopter le Compte administratif du budget annexe immobilier pour l'exercice 2023, arrêté comme suit :

DCM 2024_D030/7.1.2 - BUDGET ANNEXE IMMOBILIER : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif du budget immobilier fait apparaître :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 382 428,72 € 345 937,27 €

RECETTES 517 146,48 € 374 078,91 €

Résultat de l'exercice 134 717,76 € 28 141,64 €

Résultat exercice 2023 189 504,11 € 1 815 322,20 €

Résultat cumulé 324 221,87 € 1 843 463,84 €

TOTAL 2 167 685,71 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 382 428,72 € 345 937,27 €

RECETTES 517 146,48 € 374 078,91 €

Résultat de l'exercice 134 717,76 € 28 141,64 €

Résultat exercice 2023 189 504,11 € 1 815 322,20 €

Résultat cumulé 324 221,87 € 1 843 463,84 €

TOTAL 2 167 685,71 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide par 21 POUR et 5 ABSTENTIONS

d’affecter les résultats comme suit :

DCM 2024_D031/7.1.2 - BUDGET ANNEXE IMMOBILIER : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu le débat d’orientation budgétaire ayant eu lieu en séance du 9 février 2024,

Le budget annexe immobilier 2024 préparé préalablement par la commission finances est présenté :

- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses d’investissement reportées en 2023 ;

- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’État ;

- en reprenant le résultat du compte administratif 2023 et après le vote du compte de gestion du receveur municipal de l’exercice 2023 ;

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 21 POUR et 5 ABSTENTIONS décide de :

 Adopter le Budget annexe immobilier de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

 Charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens.

DCM 2024_D032/7.1.2 - BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Les membres du Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

BP 2024 Dépenses Recettes

Fonctionnement 325 223 € 325 223 €

Investissement 2 075 566 € 2 075 566 €

BUDGET IMMOBILIER -AFFECTATION DU RESULTAT

Résultat de l'exercice 134 717,76 €

Résultat antérieur reporté 189 504,11 €

Résultat 2023 à affecter 324 221,87 €

Résultat 2023 1 843 463,84 €

Affectation en réserve ( 1068) 100 000,00 €

Report en fonctionnement 224 221,87 €Considérant que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ont été ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit au receveur de passer dans ses écritures ;

Considérant que les écritures sont conformes et régulières ;

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’année 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclarent à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Vu le compte de gestion définitif pour l’année 2023 du budget annexe photovoltaïque de la commune, établi par le service de gestion comptable de Nort-sur-Erdre comme suit :

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

 Approuver le compte de gestion du budget annexe photovoltaïque de la commune 2023 dans les conditions exposées ci-dessus.

DCM 2023_D033/7.1.2 - BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUES : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Il est précisé que monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le Budget Primitif et les décisions modificatives relatives à cet exercice,

Vu le résultat d'exécution établi par la Trésorerie de Nort-sur-Erdre ;

Le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal désigne M. Bertrand PINEL, adjoint aux finances, comme Président pour le vote de cette délibération, conformément à l'article L.2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est constaté pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Il est reconnu la sincérité des restes à réaliser.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 11 779,06 € 7 750,00 €

RECETTES 14 277,91 € 7 882,74 €

Résultat de l'exercice 2 498,85 € 132,74 €

Résultat exercice 2022 9 966,78 € 19 077,44 €

Résultat cumulé 12 465,63 € 19 210,18 €

TOTAL 31 675,81 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

 Adopter le Compte administratif du budget annexe photovoltaïques pour l'exercice 2023, arrêté comme suit :

DCM 2024_D034/7.1.2 - BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUES : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif du budget photovoltaïque fait apparaître :

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’affecter les résultats comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 11 779,06 € 7 750,00 €

RECETTES 14 277,91 € 7 882,74 €

Résultat de l'exercice 2 498,85 € 132,74 €

Résultat exercice 2022 9 966,78 € 19 077,44 €

RAR

Résultat cumulé 12 465,63 € 19 210,18 €

TOTAL 31 675,81 €

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE -AFFECTATION DU RESULTAT

Résultat de l'exercice 2 498,85 €

Résultat antérieur reporté 9 966,78 €

Résultat 2022 à affecter 12 465,63 €

Solde d'éxécution d'investissement 132,74 €

Résultat antérieur reporté 19 077,44 €

Résultat 2022 19 210,18 €

Affectation en réserve ( 1068)

Report en fonctionnement 12 465,63 €DCM 2024_D035/7.1.2 - BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu le débat d’orientation budgétaire ayant eu lieu en séance du 9 février 2024.

Le budget annexe photovoltaïque 2023 préparé préalablement par la commission finances est présenté :

- en reprenant la comptabilité des dépenses engagées au 1er janvier et celle des dépenses d’investissement reportées en 2023 ;

- en prenant compte des informations communiquées par les services de l’État ;

- en reprenant le résultat du compte administratif 2023 et après le vote du compte de gestion du receveur municipal de l’exercice 2023.

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 21 POUR et 5 ABSTENTIONS décide de :

 Adopter le Budget Primitif de l'exercice 2024 arrêté comme suit :

 Charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens.

DCM 2024_D036/3.6 - BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune, sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé. Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2023 sont les suivantes :

- Cession de la parcelle section YC n° 195 sise La Sauvagère d’une contenance de 253 m²

- Cession de la parcelle section ZO n° 837 sis la Pageaudière d’une contenance de 45 m²

- Acquisition des parcelles section ZS n° 1, 68 et 69 sis Les Petits Champs et Pré de la Charrée d’une contenance de 48 130m²

- Acquisition des parcelles section AT n°928 et 929 sis Coteau des Noyers d’une contenance de 230m²

- Acquisition de la parcelle section ZS n°54 sis Pré de la Charrée d’une contenance de 22 420 m²

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 De prendre acte du bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières effectuées au cours de l'exercice 2023 par la commune d’Oudon,

 Indiquer que le bilan décrit ci-dessus et repris dans la présente délibération sera annexé au Compte Administratif 2023,

 Autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

BP 2024 Dépenses Recettes

Fonctionnement 27 466 € 27 466 €

Investissement 27 111 € 27 111 €2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Alain BOURGOIN

DCM 2024_D037/5.2.6 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL ET REPRESENTATIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS

Il est rappelé qu’en vertu du principe de libre administration des collectivités locales et afin d’assurer le bon fonctionnement de la vie locale, le Conseil municipal peut constituer des commissions municipales chargées d’étudier en amont les questions soumises à l’assemblée délibérante.

Il est également rappelé que par délibération en date du 3 juillet 2020 (2T), 15 octobre 2020(32T), 3 février 2023 (2023_D002), du 31 mars 2023(2023_D020), du 12 mai 2023 (2023_D055) et du 9 février 2024(2024_D004), le Conseil municipal a délibéré sur la composition des 4 pôles et 14 commissions municipales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande en date du 18 mars 2024 de Xavier COUTANCEAU d’intégrer le Groupe de Travail « Etude Attractivité »,

Considérant la demande en date du 18 mars 2024 de Denis BRETAUDEAU et Virginie NATTIER d’intégrer le Comité Consultatif « Démocratie Participative »,

Considérant la demande en date du 17 mars 2024 d’Annie VINET concernant le « Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD d’Oudon » et le « Comité Consultatif Cimetière »

Considérant la demande en date du 17 mars de Noëlle PERROIN concernant la représentation du Conseil municipal auprès de l’association O’Tour du Globe

Considérant la mise en place du comité de pilotage « projet de végétalisation de la cour de l’école Jules Verne »

Considérant les demandes formulées ci-dessus :

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

 D’accepter la modification de la composition du Groupe de Travail « Etude Attractivité » en ajoutant un membre : M. Xavier COUTANCEAU ;

 De dire que la nouvelle composition du Groupe de Travail « Etude Attractivité » s’établit comme suit :

- BOURGOIN Alain

- BAUDET Laurent

- BESSON Franck

- BRETAUDEAU Denis

- COUTANCEAU Xavier

- CORABOEUF Anthony

- DUGUEY Séverine

- HARDY Nelly

- LEMONNIER Hugues

- PERROIN Noëlle

- PINEL Bertrand

- PLESCY Céline

- VINET Annie

 D’accepter la modification de la composition du Comité Consultatif « Démocratie Participative » en ajoutant deux membres : M. Denis BRETAUDEAU et Mme Virginie NATTIER ;16/35

 De dire que la nouvelle composition du Comité Consultatif « Démocratie Participative » s’établit comme suit :

- PLESCY Céline

- BAUDET Laurent

- BRETAUDEAU Denis

- COUTANCEAU Xavier

- DUGUEY Séverine

- MOUSSERION Yoann

- NATTIER Virginie

- VINET Annie

 De dire que la représentation du Conseil Municipal au « Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD d’Oudon » s’établit comme suit :

- Titulaire : Annie VINET

- Suppléante : Nathalie RICHARD

 De dire que le « Comité Consultatif Cimetière » est dissous,

 D’accepter la modification de la représentation du Conseil municipal auprès de l’association O’Tour du Globe en supprimant un membre : Amélie VILAIN

 De dire que la nouvelle composition de la représentation du Conseil municipal auprès de l’association O’Tour du Globe s’établit comme suit :

- Annie BAULARD

- Noëlle PERROIN

- Nathalie RICHARD

 De dire que la composition du comité de pilotage « projet de végétalisation de la cour de l’école Jules Verne » s’établit comme suit :

- 5 membres du Conseil municipal

o Céline PLESCY

o Bertrand PINEL

o Marie-Hélène CARON-BERNIER

o Virginie NATTIER

o Annie VINET

- 3 agents de la commune

- 1 usager de l’école Jules Verne

- 1 représentant de chaque association

de parents d’élèves

- 3 personnes extérieures

- 2 chargés de mission du CAUE

3. RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Alain BOURGOIN

DCM 2024_D038/4.2.1 – CRÉATION EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE – POLE AMENAGEMENT

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non- complet, nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, article 34 modifié (article 22) et article 3 alinéa 2 sur la création d'emploi de non titulaire et le recrutement pour un besoin saisonnier ou occasionnel,

Vu le décret du 15 février 1988 sur les contrats de droit public,

Vu les décrets n° 98-1110, 1107 et 1108 du 30.12.1987,

Considérant la densité de la charge de travail du pôle aménagement, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 25 POUR et 1 ABSTENTION

de :

 De créer un poste non permanent pour accroissement temporaire au pôle

aménagement pour assurer les fonctions d’assistant(e) administrative,

 De recruter un agent à temps complet sur la base du cadre d’adjoint administratif

principal de 1ère classe, ou adjoint administratif principal de 2ème classe ou adjoint

administratif, à partir du 8 avril 2024, pour 1 mois.

 De précise qu’un régime indemnitaire pourra être attribuer dans la limite des crédits de

références inhérents à la délibération relative au R.I.F.S.E.E.P.

 De dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l'exercice 2024 ;

 De charger Monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens.

Commentaires :

Xavier COUTANCEAU demande si le budget a été prévu pour cette mission complémentaire. Alain BOURGOIN précise que l’absence du responsable des services techniques permet de financer le poste non permanent.

DCM 2024_D039/4.1.8 - MANDAT CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche,ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Il est précisé qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 février 2024,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de :

 Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pourl’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

 Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Commentaires :

Pauline BLAIN demande quel est le taux de prise en charge par la collectivité et s’il s’agit d’un

seul contrat ou d’un ensemble de contrats.

Alexandra LOPEZ-ROBIN répond que c’est un pourcentage en fonction du salaire. Les agents

paient une partie et le reste est pris en charge par la collectivité. C’est un montant fixe qui

peut être révisé par le Conseil municipal. Cela reste un choix politique du Conseil municipal

d’augmenter sa participation.

4. ENFANCE EDUCATION AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : Céline PLESCY

Commission Enfance Education Affaires Scolaires du 30 janvier 2024 Réunion de pilotage Structures Enfance du 19 février 2024

Comptes-rendus joints à la présente note

DCM 2024_D040/7.5.5 SUBVENTION 2024 A L’ASSOCIATION 3 P’TITS TOURS

Une convention de partenariat entre l’association 3 p’tits Tours et la mairie d’Oudon a été signée le 11 avril 2023.

L’article 2-1 prévoit que : « La participation de la commune d’OUDON aux dépenses de fonctionnement de l’association s’effectuera sur la base du nombre d’heures/enfant réalisées sur l’année N-1 multiplié par un montant voté chaque année par délibération du conseil municipal. »

Dans le cadre du budget primitif 2024 et en conformité avec l’article 2.1, il est proposé de retenir le montant forfaitaire de 1,2 € par heure/enfant pour l’année civile 2024.

Considérant que les heures/enfant déclarées à la CAF pour l’année 2023 sont au nombre de 21 035 heures/enfant,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de :

 Fixer la participation communale pour l’année 2024 à 25 242 €,

 Préciser que cette participation sera versée en une seule fois conformément aux modalités de versement définis à l’article 2.1 de la convention.

Commentaires :

Pauline BLAIN demande le montant de la subvention allouée l’an passé. Céline PLESCY que le montant voté l’année dernière était de 25 699€. Alain BOURGOIN précise que le montant de la subvention oscille entre 20 000€ et 25 000€ chaque année.

Laurent BAUDET s’interroge sur le fait que cette subvention ne soit pas votée avec les autres subventions.

Céline PLESCY informe que c’est une association qui a conventionné avec la mairie car on arrive sur un engagement financier supérieur à 23 000€ qui oblige à conventionner.DCM 2024_D041/7.5.5 – SUBVENTION 2024 A L’ASSOCIATION TOUCHATOUTS

Une convention de partenariat entre l’association CLO Touchatouts et la mairie d’Oudon a été signée le 11 avril 2023.

L’article 2-1 prévoit que : « La participation de la commune d’OUDON aux dépenses de fonctionnement de l’association s’effectuera sur la base du nombre d’heures/enfant réalisées sur l’année N-1 multiplié par un montant voté chaque année par délibération du conseil municipal. »

Dans le cadre du budget primitif 2024 et en conformité avec l’article 2.1, il est proposé de retenir le montant forfaitaire de 1,3 € par heure/enfant pour l’année civile 2024.

Considérant que les heures/enfant déclarées à la CAF pour l’année 2023 sont au nombre de 88 020 heures/enfant,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de :

 Fixer la participation communale pour l’année 2024 à 114 426 €

 Préciser que cette participation sera versée en une seule fois conformément aux modalités de versement définis à l’article 2.1 de la convention

Commentaires :

Pauline BLAIN demande pourquoi la somme allouée est inférieur alors que l’inflation n’a pas été prise en compte. Xavier COUTANCEAU renchérit en s’inquiétant d’un risque de déficit comme il y a pu y avoir prédemment.

Céline PLESCY répond que l’association s’est professionnalisée, elle maîtrise mieux et a une meilleure visibilité.

Xavier COUTANCEAU demande l’état des comptes de l’association. Ceux-ci semblent bénéficiaires.

Alain BOURGOIN note que c’est une des premières fois où l’association ne demande pas d’avance.

Pauline BLAIN confirme en notant que les comptes sont plutôt sains.

DCM 2024_D042/7.5.5 – FORFAIT COMMUNAL 2024 A L’ASSOCIATION OGEC

Dans le cadre du budget primitif 2024, l’article n°3 et l’annexe à caractère social de la convention, il est proposé :

Pour l’année civile 2024, le montant de la participation communale est basé forfaitairement sur le coût moyen par élève constaté dans l’école Primaire publique (maternelle et élémentaire) établi à partir du compte administratif de l’exercice 2023 de la commune d’OUDON soit

- Coût d’un élève de maternelle : 1 491.63 €

- Coût d’un élève d’élémentaire : 441.87 €

Etant entendu que les effectifs des enfants oudonnais accueillis à l’école ST Joseph au 1er janvier 2024 se répartissent comme suit :

- 60 élèves de maternelle

- 108 élèves d’élémentaire

Le montant global de la participation communale pour l’année 2024 est fixé à 137 219.87 €

Cette participation sera versée en une seule fois conformément aux modalités de versement défini à l’article 5 de la convention.Vu l'exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L.442-5, L.442-5-1, R. 442-44,

Vu le contrat d’association conclu le 26 octobre 2007 entre l’Etat et l’école St Joseph d’OUDON,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de :

 Approuver cette répartition

5. TOURISME CULTURE EVENEMENTIEL

Rapporteur : Nelly HARDY

Commissions Tourisme Culture Evènementiel du 30 janvier et 19 mars 2024 Comptes-rendus joints à la présente note

Commentaires :

Concernant la présentation de la Via Ligéria, Séverine DUGUEY demande si cela pourrait être un plus pour demander une amélioration des passages piétons et vélos sur le pont. Alain BOURGOIN rappelle que le chaucidou a été mis en place en juillet dernier et qu’un bilan sera fait au bout d’un an d’utilisation.

Xavier COUTANCEAU s’interroge sur la laïcité de ce projet car la finalité est d’aller à Rome. Séverine DUGUEY rejoint son interrogation mais note qu’aujourd’hui, beaucoup de marcheurs n’ont pas de visée religieuse.

Marina SUBILEAU ajoute que Virginie KERZHERO peur intervenir car ça a été une des interrogations en commission.

Virginie KERZHERO confirme que l’intervention de l’association l’a rassurée car c’est effectivement pour découvrir le pays. Elle s’interroge sur la capacité d’hébergement d’Oudon et pense qu’il y a peut-être des choses à réfléchir ou à aménager.

DCM 2024_D043/7.1.6 - REGIE ANIMATION - DROITS DE PLACE ET RESTAURATION DU MARCHÉ DE NOEL : TARIFICATION

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l'article 18,

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création de régie de recettes des collectivités locales,

Vu la délibération n°2013-35T24 du 25 janvier 2013 redéfinissant la régie de recettes « animations »,

Vu l’avis de la commission tourisme-culture-événementiel,

Considérant qu’il convient de fixer des tarifs pour les droits de place dans le cadre du marché de Noël, Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide par 23 pour, 2 CONTRE et 1 ABSTENTION de :

 Fixer les tarifs des droits de place pour les commerçants présents au marché de Noël comme suit :

DROITS DE PLACE MARCHÉ DE NOEL Tarifs 2023 Propositions

Exposant extérieur 45€ 50 €

Exposant intérieur (club de l’amitié ou garage) 55€ 60 €

Exposant vendant de la petite restauration

(chichis, fouées, viennoiseries, marrons, barbe à papa,..) 80€ 90 €

 Fixer les tarifs de restauration sur le marché de Noël comme suit :

Tarifs

Eau (bouteille) 1,00 € Chocolat

1,50 € Jus d'orange

1,50 €

Soda cola

Cidre Soda orange

Gamay rosé Vin chaud 2,00 €

Gamay rouge Bière pression 2,50 €

Muscadet Sandwich jambon ou rillettes 3,00 €

Café

 Charger Monsieur le Maire de faire tout ce qui est nécessaire en ce sens.

Commentaires :

Pauline BLAIN s’étonne que les alcools et sans-alcools soient au même prix. Nelly HARDY précise que les sans-alcools correspondent à un grand verre. Les prix proposés correspondent à ce qui se pratique ailleurs.

6. VOIRIE

Commission du 30 janvier 2024

Compte-rendu joint à la présente note

DCM 2024_D044/8.3.3 – CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ATLANTIC’EAU – CONDUITE D’EAU POTABLE – PARCELLE YA0305

Rapporteur : Bertrand PINEL

Atlantic’Eau a prévu de procéder au renouvellement d’une conduite d’eau potable au niveau du lieu-dit le Doitage. Pour cela, il est nécessaire d’établir une convention de servitude de passage pour la parcelle YA0305, propriété de la commune.

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu, le projet de convention de servitude de passage entre Atlantic’Eau et la commune d’Oudon sur la parcelle YA0305,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

 Approuver la convention de servitude de passage pour la parcelle YA0305 sise au lieu- dit le Doitage,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

DCM 2024_D045/8.3.3 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TE44

Rapporteur : Alain BOURGOIN

Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), exerce depuis le 8 avril 2016 la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques. La commune souhaite procéder à un transfert de sa compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » au bénéfice de TE44.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence, à savoir des infrastructures de communications électroniques (ICE).

Ce transfert implique que les infrastructures de communication électroniques (ICE) restent la propriété de la collectivité et qu’elles sont mises à la disposition de TE44 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée. TE44 bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de la collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à disposition.

La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité et de TE44. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 approuvant les statuts de TE44 et notamment l’article 2-2-5,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 POUR et 1 ABSTENTION, décide de :

 Transférer à Territoire d’Energie Loire-Atlantique (TE44) la compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques,

 Autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l’exercice de la compétence réseaux et services locaux de communications électroniques,

 Autoriser Monsieur Le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des Infrastructures de Communications Electroniques ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Commentaires :

Denis BRETAUDEAU s’interroge sur la pertinence de transférer à TE44 cette compétence. Il trouve que depuis que l’éclairage public a été transféré à TE44, la qualité de service s’est dégradée.Alain BOURGOIN précise que cela fait plus longtemps que l’éclairage public a été transféré à TE44. Il informe que cette dernière a dû faire face a des soucis de personnel. Il note également que c’est grâce à TE44 que les charges de fonctionnement de la commune n’ont pas augmenté grâce à l’achat groupé au niveau de la Loire-Atlantique.

DCM 2024_D046/5.7.8– AVIS SUR LE PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIEE DE LA COMPA Rapporteur : Xavier COUTANCEAU

Depuis le 1er juillet 2021, la COMPA est autorité organisatrice des mobilités (AOM). Le plan de mobilité simplifié (PdMS) n’est pas un document obligatoire pour la COMPA. Cet outil de planification s’adresse aux AOM de territoires moins denses avec moins de 100 000 habitants. Ce document détermine les principes régissant l’organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l’intérieur du périmètre de l’intercommunalité qu’en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d‘améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité.

Il intègre le Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) qui a été conduit en parallèle.

L’enjeu du Plan de Mobilité Simplifié et du Schéma Directeur des Mobilités Actives est de diminuer de 16% le nombre de déplacements en voiture et de multiplier par 4 le nombre de déplacements en vélo sur le territoire en visant un report modal de la voiture vers le vélo pour atteindre 7% de part modale du vélo en 2030 (contre 1.9% aujourd’hui).

Le Plan de Mobilité Simplifié prévoit un programme d’actions pour la période 2024-2033 permettant de répondre aux enjeux du territoire à travers 4 objectifs opérationnels :

- Développer la pratique du vélo sur le territoire

- Développer les modes collectifs sur le territoire et l’intermodalité

- Accompagner l’aménagement du territoire

- Communiquer et sensibiliser sur la mobilité durable

Le Schéma Directeur des Mobilités Actives prévoit un programme d’actions permettant de développer la pratique vélo sur la même période en permettant de répondre aux objectifs suivants :

- Développer un réseau cyclable permettant de circuler aisément et en sécurité en s’appuyant sur les déplacements au quotidien,

- Développer un écosystème vélo incitant au changement de pratique,

- Encourager le changement de pratique en particulier chez les publics jeunes et actifs, identifiés comme cibles prioritaires lors de la prise de compétence,

- Identifier les portages du réseau cyclable intercommunal.

L’élaboration du PdMS et du SDMA a fait l’objet d’une concertation à travers des ateliers avec les communes du territoire ainsi qu’un panel d’habitants, d‘usagers, d’associations et d’entreprises.

Le PdMS comprend les orientations, desquelles découlent un programme d’actions ainsi qu’une évaluation des moyens humains et financiers à mobiliser pour sa mise en œuvre sur la période 2024-2033.

Le plan proposé sera soumis à un bilan d’étape à 3 ans. Au plus tard le 31 décembre 2027, le plan sera analysé et réexaminé sur la base des critères suivants :

- La soutenabilité financière

- L’évolution des co-financements et subventions

- Le résultat des études et des expérimentations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la COMPA en date du 22 février 2024 arrêtant le Plan de Mobilité Simplifié et le Schéma Directeur des Mobilités Actives, Depuis le 1er juillet 2021, la COMPA est autorité organisatrice des mobilités (AOM). Le plan de mobilité simplifié (PdMS) n’est pas un document obligatoire pour la COMPA. Cet outil de planification s’adresse aux AOM de territoires moins denses avec moins de 100 000 habitants. Ce document détermine les principes régissant l’organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l’intérieur du périmètre de l’intercommunalité qu’en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d‘améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité.

Il intègre le Schéma Directeur des Mobilités Actives (SDMA) qui a été conduit en parallèle.

L’enjeu du Plan de Mobilité Simplifié et du Schéma Directeur des Mobilités Actives est de diminuer de 16% le nombre de déplacements en voiture et de multiplier par 4 le nombre de déplacements en vélo sur le territoire en visant un report modal de la voiture vers le vélo pour atteindre 7% de part modale du vélo en 2030 (contre 1.9% aujourd’hui).

Le Plan de Mobilité Simplifié prévoit un programme d’actions pour la période 2024-2033 permettant de répondre aux enjeux du territoire à travers 4 objectifs opérationnels :

- Développer la pratique du vélo sur le territoire

- Développer les modes collectifs sur le territoire et l’intermodalité

- Accompagner l’aménagement du territoire

- Communiquer et sensibiliser sur la mobilité durable

Le Schéma Directeur des Mobilités Actives prévoit un programme d’actions permettant de développer la pratique vélo sur la même période en permettant de répondre aux objectifs suivants :

- Développer un réseau cyclable permettant de circuler aisément et en sécurité en s’appuyant sur les déplacements au quotidien,

- Développer un écosystème vélo incitant au changement de pratique,

- Encourager le changement de pratique en particulier chez les publics jeunes et actifs, identifiés comme cibles prioritaires lors de la prise de compétence,

- Identifier les portages du réseau cyclable intercommunal.

L’élaboration du PdMS et du SDMA a fait l’objet d’une concertation à travers des ateliers avec les communes du territoire ainsi qu’un panel d’habitants, d‘usagers, d’associations et d’entreprises.

Le PdMS comprend les orientations, desquelles découlent un programme d’actions ainsi qu’une évaluation des moyens humains et financiers à mobiliser pour sa mise en œuvre sur la période 2024-2033.

Le plan proposé sera soumis à un bilan d’étape à 3 ans. Au plus tard le 31 décembre 2027, le plan sera analysé et réexaminé sur la base des critères suivants :

- La soutenabilité financière

- L’évolution des co-financements et subventions

- Le résultat des études et des expérimentations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la COMPA en date du 22 février 2024 arrêtant le Plan de Mobilité Simplifié et le Schéma Directeur des Mobilités Actives,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

 Emettre un avis favorable sur le Plan de Mobilité Simplifié arrêté par la COMPACommentaires :

Séverine DUGUEY demande si, dans la réflexion menée, il a été envisagé de mettre les Vélila à disposition ailleurs que chez ELI. Elle précise qu’elle trouve le partenariat très intéressant mais que ce n’est pas forcément simple pour quelqu’un qui n’a pas de véhicule. Xavier COUTANCEAU répond que c’est effectivement un problème qui été soulevé mais que ce n’est pas simple.

Séverine DUGUEY revient également sur l’aide de la COMPA pour l’achat de VAE (Vélo à Assistance Electrique). Elle ne s’étonne pas que ce soit principalement des achats de confort au vu du prix du vélo et de la subvention proposée par la COMPA (autour de 100€) Xavier COUTANCEAU note que c’est pour ça qu’une réflexion est menée pour faire évoluer l’attribution de la subvention en fonction des revenus.

Anthony CORABOEUF souhaite savoir si l’idée d’un groupement d’achat pour des vélos électriques a été soulevé. Xavier COUTANCEAU confirme que c’est une piste envisagée. Alain BOURGOIN souhaite évoquer le service à la demande. Ce dernier n’est pas très connu car il manque de communication. Le système va changer avec des points d’arrêt sur la commune. Ce ne sera plus du porte-à-porte comme avant (sauf cas spécifiques).

7. URBANISME ET AFFAIRES FONCIÈRES

Rapporteur : Alain BOURGOIN

Commissions Urbanisme et affaires foncières du 7 février et du 13 mars 2024 Comptes-rendus joints à la présente note

DCM2024_D047/8.3.1 –DENOMINATION DE LA VOIE COMMUNALE N°8 : ROUTE DE LA ROCHE

Il est exposé au Conseil municipal que dans le cadre de la mise à jour de la base locale d’adressage, il importe de nommer la voie communale n°8, allant de la Gautrais à la Ramonière.

Cette dénomination est nécessaire suite à la délivrance d’un permis de construire pour un changement de destination prévue par le Plan Local d’Urbanisme. Elle a notamment pour but de faciliter l’intervention des services de secours, l’accès de tous les habitants aux services publics et services commerciaux tels que la délivrance du courrier, et faciliter la connexion aux réseaux notamment le déploiement de la fibre.

Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L113-1 et L162-1 du Code de la voirie routière,

VU l’article 169 de la loi 3 DS n°2022-217 du 21/02/2022,

Considérant le permis de construire n°04411524W1001 délivré à Monsieur et Madame ROUSSEAU Gabriel et Marie-Renée, le 12/03/2024, pour le changement de destination d’un bâtiment agricole en habitation, dont l’entrée se situe le long de la voie communale n°8,

Considérant que cette voie n’est actuellement pas dénommée,

Considérant la proposition de la commission urbanisme et affaires foncières du 15/03/2024 pour nommer cette voie en fonction de la toponymie du cadastre,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

 Adopter la dénomination « Route de la Roche » pour la voie communale n°8, reliant le lieu-dit de la Gautrais au lieu-dit de la Ramonière,

 De mettre à jour la Base d’Adresse Nationale,

 Charger Monsieur le Maire de communiquer ces informations aux administrés concernés, aux services de la Poste, services fiscaux, SDIS et autres services publics.8. DEVELOPEMENT ECONOMIQUE LOCAL

Rapporteur : Anthony CORABOEUF

DCM 2024_D048/8.8.5 – AVIS SUR UN PROJET D’UNE UNITE DE METHANISATION SITUEE A LA COPTIERE - LA VARENNE A OREE D’ANJOU DE LA SOCIETE COP’VERT

Le 25 janvier 2024, la commune a été destinataire d’un courrier de la Préfecture nous informant de l’ouverture d’une consultation au public du lundi 4 mars au mardi 2 avril 2024 sur la commune d’OREE D’ANJOU.

Cette consultation porte sur le projet de la société COP’VERT pour une unité de méthanisation située à la Coptière – la Varenne – OREE D’ANJOU. Les activités de cette installation sont inscrites à la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale après enquête publique.

Vu l’arrêté préfectoral n° DIID-2024-n°3 concernant la demande de la société SAS COP’VERT en vue d’obtenir l’autorisation pour une unité de méthanisation située à la Coptière – La Varenne – OREE D’ANJOU

Considérant que le dossier concernant le projet d’une unité de méthanisation a été mis à la disposition des membres du Conseil municipal,

Considérant que le conseil municipal d’Oudon doit faire connaître son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit le mardi 16 avril,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 21 POUR AVEC RESERVES, 3 CONTRE et 2 ABSTENTIONS, décide de :

 Emettre un avis avec réserves sur le projet de méthanisation

 Demander au porteur du projet de retirer la parcelle dite du Rio du plan d’épandage car située dans une zone à fort enjeu écologique

 Demander au porteur de projet la fréquence des passages de tracteurs sur la commune d’Oudon.

Commentaires :

Anthony CORABOEUF précise que ce projet n’augmente pas le nombre d’hectares exploités sur la commune. En effet, c’est une unité de méthanisation qui est déjà en exploitation depuis 4 ans.

Alain BOURGOIN ajoute que la crainte venait aussi de la possible augmentation de la circulation de tracteurs. Ce n’est pas le cas9. SOLIDARITES

Rapporteur : Séverine DUGUEY

Commission Solidarités du 29 février 2024

Compte-rendu joint à la présente note

DCM 2024_D049/7.5.3 - SUBVENTION 2024 – CCAS

Rapporteur : Alain BOURGOIN

Monsieur le Maire expose que le CCAS d’Oudon émet chaque année une demande de subvention, afin de permettre le subventionnement des associations à caractère social (type Restos du Cœur par exemple).

Il est proposé d’y donner une suite favorable.

Par ailleurs, une subvention est attribuée de manière à financer un accompagnement des familles ayant un quotient familial faible pour l’adhésion des enfants et des adultes aux associations communales, et l’adhésion des enfants des familles oudonnaises ayant un quotient familial faible pratiquant des activités culturelles et/ou sportives sur la commune, via des entreprises privées.

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 Verser une subvention au CCAS pour financer les aides aux familles dans le cadre des adhésions aux associations communales et des paiements à des entreprises privées pour la pratique d’activités culturelles et/ou sportives sur la commune, pour un montant équivalent aux aides apportées, dans la limite de 1 500 € par an ;

 Dire que le versement de cette seconde subvention interviendra en fin d’année après réception de justificatifs des aides accordées aux familles au titre des activités mentionnées ci-dessus ;

 Verser une subvention d’équilibre de 3 000 € pour assurer l’équilibre du budget de fonctionnement du CCAS ;

 Préciser que les crédits sont prévus au budget primitif 2024

 Charger monsieur le Maire de faire le nécessaire en ce sens.

Commentaires :

Pauline BLAIN note que le montant demandé est très faible.

Séverine DUGEY précise que le quotient familial a été ajusté car cela n’avait pas été fait depuis longtemps. Elle note toutefois que malgré une communication des associations sportives auprès des pratiquants pour avoir droit à une aide, il y a eu très peu de demandes l’année dernière.

Noëlle PERROIN ajoute qu’il est bien de rappeler chaque année aux associations que cette aide existe car les bénévoles changent et l’information n’est pas forcément relayée.

10. LOIRE ET PORT

Rapporteur : Anthony CORABOEUF

DCM 2024_D050/7.1.6. TARIFICATION – EMPLACEMENTS PORTUAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs applicables concernant les emplacements portuaires pour la saison 2024,

Considérant l’avis des membres de la commission Loire et Port du 7 septembre 2023, Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

• De pratiquer une augmentation de 3 % arrondis à l’€ inférieur et fixer les tarifs des emplacements portuaires comme suit :

• De donner délégation à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en ce sens.

Commentaires :

Xavier COUTANCEAU demande sur quoi est basée l’augmentation de 3% et si cela est dû à l’inflation.

Anthony CORABOEUF indique que cela coûte de plus en plus cher à la commune (transferts de pontons, mise à l’eau, électricité, ...). La commission a regardé ce qui se fait sur d’autres ports.

11. ENVIRONNEMENT PATRIMOINE BATI ET NATUREL

Rapporteur : Bertrand PINEL

Commissions du 24 janvier, 21 février et 20 mars 2024

COST ABC du 19 février 2024

Comptes-rendus joints à la présente note

DCM 2024_D0051/3.6 - CONVENTION D’OCCUPATION DU JARDIN DU DOMAINE DE LA PILARDIERE PAR L’UNION DES APRICULTEURS DE LOIRE ATLANTIQUE (UNAPLA)

La Commune d’Oudon est propriétaire du domaine privé de la Pilardière. Par une convention d’occupation du domaine privé, la commune souhaite mettre le jardin du domaine de la Pilardière à la disposition de l’Union des Apiculteurs de Loire Atlantique afin qu’elle exerce son activité. L’activité porte sur l’installation d’un rucher école comprenant une vingtaine de ruches et de leurs supports dédiés à l’apprentissage de ses stagiaires. La convention fixe les modalités de cette occupation.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la signature de la convention de mise à disposition à titre gratuit du jardin du domaine de la Pilardière au profit de l’Union des Apiculteurs de Loire Atlantique.

Vu, l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2221- 1,

Vu, le projet de convention d’occupation du domaine privé sis La Pilardière,

Année Mois

Oudonnais Extérieur Oudonnais Extérieur

Plate de Loire 228.00 € 299.00 € 45.00 € 59.00 €

L X l < 10 m² 277.00 € 362.00 € 55.00 € 72.00 €

10 m² ≤ L X l < 12 m² 325.00 € 425.00 € 65.00 € 85.00 €

12 m² ≤ L X l < 14 m² 373.00 € 488.00 € 74.00 € 97.00 €

14 m² ≤ L X l < 16 m² 421.00 € 551.00 € 84.00 € 110.00 €

16 m² ≤ L X l 469.00 € 614.00 € 93.00 € 122.00 €

Toue ou équivalent 135.00 € 176.00 € 26.00 € 35.00 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 Approuver la convention d’occupation du domaine privé à titre gratuit au profit de

l’Union des Apiculteurs de Loire Atlantique.

 Préciser que la convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Commentaires :

Anthony CORABOEUF s’interroge sur les parcelles qui sont en bail précaire et s’il a été évoqué de mettre des plantes mellifères.

Bertrand PINEL répond que c’est une piste qui peut être envisagée. Virginie KERZHERO rejoint la question d’Anthony CORABOEUF, en tant que riveraine de la Pilardière, les champs à côté de chez elle ont été traités.

DCM 2024_D052/3.6 ¨MISE A DISPOSITION GRATUITE DU LOCAL DE LA MAISON DU JARDINIER AUX FINS DE STOCKAGE DE MATERIEL AU PROFIT DE L’UNION DES APICULTEURS DE LOIRE ATLANTIQUE (UNAPLA)

Il est rappelé au Conseil municipal qu’aux termes de l’article L.2125-1, al. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Cependant, les locaux communaux appartenant aux collectivités peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général.

La Commune d’Oudon dispose dans le domaine de La Pilardière d’un local de stockage de matériel.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la gratuité de la mise à disposition partagée du local de la maison du jardinier au profit de l’Union des Apiculteurs de Loire Atlantique (UNAPLA).

Vu, l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2225- 1,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 Approuver la gratuité de la mise à disposition partagée du local de la maison du

jardinier au profit de l’Union des Apiculteurs de Loire Atlantique,

 Préciser que la durée de cette mise à disposition est de 3 ans et révocable en cas de

dissolution de l’association,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette mise à disposition.

DCM 2024_D053/3.6 MISE A DISPOSITION GRATUITE DU LOCAL DE LA MAISON DU JARDINIER AUX FINS DE STOCKAGE DE MATERIEL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION NATUR’OUDON

Il est rappelé au Conseil municipal qu’aux termes de l’article L.2125-1, al. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Cependant, les locaux communaux appartenant aux collectivités peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général.La Commune d’Oudon dispose dans le domaine de La Pilardière un local de stockage de matériel.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la gratuité de la mise à disposition partagée du local de la maison du jardinier au profit de l’association Natur’Oudon.

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2225- 1,

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 Approuver la gratuité de la mise à disposition partagée du local de la maison du

jardinier au profit de l’association Natur’Oudon.

 Préciser que la durée de cette mise à disposition est de 3 ans et révocable en cas de

dissolution de l’association.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette mise à disposition.

12. JEUNESSE SPORT LOISIRS

Rapporteur : Noëlle PERROIN

Commission du 13 mars 2024

Compte-rendu joint à la présente note

DCM 2024_D054/7.1.6 - COURS DE NATATION AU PLAN D’EAU DU CHENE : TARIFICATION

Des cours de natation seront dispensés au plan d’eau du Chêne pour la saison estivale 2024 à destination des enfants à partir de 6 ans

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 à L.2343-2 ;

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 Appliquer les tarifs suivants

- 30€ pour 5 séances de 45 minutes (soit 6€ la séance)

- majoration d’1€/séance pour les enfants « hors commune »

Commentaires :

Xavier COUTANCEAU demande si toutes les séances seront facturées malgré une interdiction de baignade.

Noëlle PERROIN précise que la facturation se fera au réel.

DCM 2024_D055/7.1.6 - PROGRAMME NATUR’SPORT : TARIFICATION

Des stages Natur’Sport seront proposés aux jeunes pendant la période estivale 2024, les après- midis de 14h à 17h, pour les jeunes nés entre 2010 et 2014.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 à L.2343-2 ; Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 Appliquer les tarifs suivants

- Stage de 3 jours :

o Oudonnais : 15 €

o Hors commune : 18 €

- Stage de 2 jours :

o Oudonnais : 10 €

o Hors commune : 12 €

- Inscription pour ½ journée seulement :

o Oudonnais : 8 €

o Hors commune : 9 €

DCM 2024_D056/7.1.6 – SEANCES DE MARCHE AQUATIQUE AU PLAN D’EAU DU CHENE – TARIFICATION

Des séances de marche aquatique seront dispensées, aux plus de 18 ans, au plan d’eau du Chêne pour la saison estivale 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 à L.2343-2 ;

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 Appliquer les tarifs suivants : 5€ la séance d’une heure.

DCM 2024_D057/7.1.6 – SPORT SENIORS – TARIFICATION

Le « Sport Seniors » est une activité hebdomadaire d’1h15 proposée sur la commune à destination des personnes de plus de 60 ans et encadrée par l’éducateur sportif de la Ville.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 à L.2343-2 ;

 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

 Mettre en place une tarification à hauteur de 4€ /séance à compter du 1er septembre 2024

 Mettre en place une facturation par période dont le montant global sera égal à : 4€ x nombre de séances proposées sur la période facturée.

VIE LOCALE

Rapporteur : Noëlle PERROIN

Commission Vie Locale du 6 février 2024

Compte-rendu joint à la présente note

CONSEIL MUNICIPAL JEUNES

Rapporteur : Noëlle PERROIN

Conseil Municipal Jeunes du 27 janvier 2024

Compte-rendu joint à la présente noteBATIMENTS

Rapporteur : Franck BESSON

Commission Bâtiments du 5 mars 2024

Compte-rendu joint à la présente note

Audit énergétique de la mairie

Séverine DUGUEY s’interroge sur la subvention Fonds vert et sa pérennité. Franck BESSON précise que la commune vérifiera qu’elle a bien le droit aux subventions avant d’engager les travaux.

Alain BOURGOIN précise que pour avoir droit au Fonds Vert, il faut un certain montant de travaux.

Pauline BLAIN demande où figure le montant de l’étude.

Franck BESSON précise que l’étude est faite avant car sans l’étude, on ne peut pas déposer de dossier de subvention.

COMMUNICATION ET ACCESSIBILITE

Rapporteur : Séverine DUGUEY

Commission Communication et Accessibilité du 14 février 2024 Compte-rendu joint à la présente note

9. DECISIONS DU MAIRE

2024-M010 12/02/2024 22/11/2023 Renouvellement concession cimetière - ROUSSEAU

2024-M011 12/02/2024 29/12/2023 Acquisition concession cimetière - FÉVRIER

2024-M012 12/02/2024 02/03/2024 Renouvellement concession cimetière - CRAND

2024-M013 12/02/2024 22/06/2024 Renouvellement concession cimetière - CARTIER

2024-M014 12/02/2024 22/11/2023 Acquisition concession cimetière - HAUTBOIS

2024-M015 12/02/2024 12/02/2024 Renonciation droit de préemption - 320 la Primordière

2024-M016 13/02/2024 13/02/2024 Signature du marché de maitrise d'œuvre, création de préau , ZS Architectes

2024-M017 15/02/2024 15/02/2024 Demande de subvention, travaux d'aménagement 124 Rue Alphonse Fouschard

2024-M018 19/02/2024 19/02/2024 Renonciation droit de préemption - 230 Blanche Lande Nord

2024-M019 22/02/2024 22/02/2024 Erreur matérielle

2024-M020 22/02/2024 22/02/2024 Erreur matérielle

2024-M021 26/02/2024 26/02/2024 Renonciation droit de préemption - 225 rue du Coteau du Poulichon

2024-M022 26/02/2024 26/02/2024 Renonciation droit de préemption - 23 impasse des Ouches, La Rouselière

2024-M023 27/02/2024 27/02/2024 Erreur matérielle

2024-M024 18/03/2024 29/09/2017 Renouvellement concession cimetière - MERCERON

2024-M025 19/03/2024 19/03/2024 Renonciation droit de préemption - 520 route de Couffé - la Mabonnière

2024-M026 29/03/2024 29/03/2024 Demande de subvention, produit des amendes de police, 124 Rue Fouschard10. INTERCOMMUNALITÉ

- Commission Aménagement du Territoire

o Présentation de projets de lotissements sur le Pays d’Ancenis o Bilan du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de logements sociaux

o OPAH

o EPF

- Développement Economique

o Etude fluvestre

o Stratégie touristique

- SIVOM

o Point sur l’avenir des écoles de musique

11. INFORMATIONS

12. QUESTIONS ORALES

13. AGENDA

- 01/04/2024 : Chasse aux œufs au château de la Pilardière

- 20/04/2024 : Inauguration de la bibliothèque

- 09/06/2024 : Elections européennes