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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 105 recueil des actes administratifs special04.052023 1
Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 105 recueil des actes administratifs special04.052023 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-105
PUBLIÉ LE 4 MAI 2023 Sommaire
12-2023-05-03-00006 - arrete+annexes (15 pages) Page 3
12-2023-05-04-00002 - DE-N88-PTC-23023 (3 pages) Page 19
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-05-03-00004 - Arrêté ordonnant le paiement d’une astreinte
journalière à l’encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé
Zone de Gardès, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC
D'AVEYRON (12) (3 pages) Page 23
12-2023-05-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure, pris en application
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à l’encontre de la société
COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) (3 pages) Page 27
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2023-05-04-00003 - Agrément pour les formations aux premiers secours
(renouvellement) Comité de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre du département de l'Aveyron. (UGSEL 12) (2 pages) Page 31
2 12-2023-05-03-00006
arrete+annexes
- 12-2023-05-03-00006 - arrete+annexes 3 En
PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de l’Aveyron
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de la voirie routière ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la dé- concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, no- tamment son article 38 :
le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ; -
le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI préfet de
l'Aveyron ;
la décision du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Co-
hésion des territoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 ;
Considérant qu’en application de l'alinéa 6 de l’article 38 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et dépen- dances, est constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, du directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest, du directeur interdépartemental des routes du Massif-Central, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
ARRÊTE
Page 1 /4
- 12-2023-05-03-00006 - arrete+annexes 4 Article 1° -
Les routes et portions de voies du domaine public routier national décrits ci-après sont transférées au département de l'Aveyron :
+ la RN 88 : de Séverac d’Aveyron au PR 1+065 jusqu’à la commune de Luc-La-Primaube, au nord du viaduc de la Brienne, au niveau du raccordement des gjlissières béton et des dispositifs de retenue métalliques de l'ouvrage d'art (PR53+580)
Les échangeurs dénivelés suivants :
+ échangeur de l'aire de l'Aveyron au PR 1+320
échangeur de Le Massegros (D809) au PR 2+590
+ échangeur de Laissac (D28) au PR 24+449
+ échangeur de Onet-le-Château Balquière au PR 46+913
échangeur de Rodez Saint-Cloup au PR 50+152
échangeur d'Olemps au PR 52+164
+ échangeur d’Olemps la Primaube (dit Le Lachet) au PR 53+108
Ces transferts sont matérialisés selon le plan joint en annexe 1 et, pour les échangeurs, selon les fiches 2.1 à 2.7 de l'annexe 2 ;
Article 2 -
Sont considérées comme parties intégrantes du domaine public routier transféré, les dépen- dances et accessoires utiles au fonctionnement des services d'entretien et d'exploitation des routes et portions de voies du domaine public routier identifiées à l’article 1, notamment :
+ les trottoirs, talus, fossés, accotements, ponts, murs de soutènement, arbres, réseaux, ca- nalisations ;
« les voies de désenclavement ;
les écrans acoustiques ;
«+ les réseaux d'énergie et de télécommunication ainsi que leur génie civil associé, permet- tant l'alimentation électrique et le transport de données des équipements du réseau routier national à transférer et partiellement utilisés par des opérateurs de télécommunications ;
. les ouvrages, équipements (statiques et dynamiques), les accessoires, ainsi que les dé- pendances de toute nature y compris les délaissés routiers ;
les bretelles d'accès et de sortie jusqu'aux limites actuelles de domanialité ;
les bassins d'assainissement listés en annexe 3 et ouvrages annexes de collecte et de traitement;
+ les aires d'arrêt, ainsi que les aires de repos listées en annexe 4 ;
+ lautorisation environnementale prise au titre des mesures compensatoires listée en an- nexe 5 ;
la piste mixte cycles et piétons le long de la RN 88, de l'échangeur Rodez-Saint-Cloud à la hauteur du PR 50+152, jusqu’à l’aire de repos de la Gascarie au PR 51+700;
La liste des parcelles du domaine public cadastré transféré sera détaillée dans un arrêté complé- mentaire à paraître avant le 31 décembre 2023.
Article 3 -
Page 2 / 4
- 12-2023-05-03-00006 - arrete+annexes 5 Le domaine privé de l'État affecté à l'entretien, à l'exploitation et à la gestion du domaine public routier national transféré est cédé au département de l'Aveyron. Conformément à l'alinéa 11 de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, les terrains acquis par l'État en vue de l’amé- nagement de routes transférées sont cédés, à titre gratuit, au département de l'Aveyron.
La liste des parcelles sera détaillée dans un arrêté complémentaire à paraître avant le 31 dé- cembre 2023.
Article 4 -
Conformément à l'alinéa 8 de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, tous les droits, servitudes et obligations à la charge de l'État relatifs à la gestion du réseau routier national sont transférés au département de l'Aveyron. Ce transfert concerne :
+ les conventions d'occupation précaires;
*< les concessions ;
+ les autorisations d'occupation temporaires ;
+ les baux et les conventions de superposition d'affectation ;
. les conventions de servitudes ;
+ les conventions avec les concessionnaires de réseaux ;
« les conventions d'entretien et de gestion et particulièrement les conventions d'entretien des ouvrages d'art. *
La liste de ces éléments sera détaillée dans un arrêté complémentaire à paraître avant le 31 dé- cembre 2023.
Article 5 -
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, le directeur interdépartemental des routes du Massif-Central et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administra- tifs de la préfecture de l'Aveyron, et dont copie sera adressée à Monsieur le président du conseil départemental de l'Aveyron et, à titre d’information, à Monsieur le directeur départemental des ter- ritoires de l'Aveyron.
Rodez, le 3 mai 2023
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Charles GIUSTI
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- 12-2023-05-03-00006 - arrete+annexes 6 Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gra- cieux peut également être exercé auprès des services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard qu’en application de l'article R. 421-2 du Code précité « dans les cas où le silence gardé par l'autorité administra- tive sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.».
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Annexe 3 à l'arrêté de transfert du réseau routier national au
département de l'Aveyron
Les bassins d'assainissement
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Acquisitions foncières
de parcelles privées à
régulariser
Acquisition foncière |
d'une parcelle
communale à
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SEVERAC D'AVEYRON | N0088| BASSIN_INIT_41 9 |450 . 698420,2 6361041,6 ZK6 — ZK8
SEVERAC D'AVEYRON
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- 12-2023-05-03-00006 - arrete+annexes 16 Annexe 4 à l'arrêté de transfert du réseau routier national au département de l'Aveyron
Les aires de services et de repos
Page 1/1
Axe Aires Type aire PR Commune Réf. Cadastrale
N88 Aire de l'Aveyron Service 1+295 Sévérac d'Aveyron VLO081
N88 Lapanouse Repos 5+660 Sévérac d'Aveyron Non cadastré
N88 Bertholène Repos 27+820 Bertholène 0C1064 — 0C1072 — 0C806
N88 Galties Petite Repos 30+720 Montrozier Non cadastré
N88 Galties Grande Repos 30+760 Montrozier Non cadastré
N88 Roquemissou Repos 33+050 Montrozier Non cadastré
N88 Canabols Repos 40+700 La Loubière Non cadastré — 0A413 — BN82
N88 Gascarie | Repos 51+700 Olemps Non cadastré
- 12-2023-05-03-00006 - arrete+annexes 17 Annexe 5 à l'arrêté de transfert du réseau routier national au département de l'Aveyron
Autorisation environnementale
Pas de convention mise en place à ce jour 12 RN 88 Dénivellation des | Arrêté portant AE du | Suivi des MC sur giratoires de Rodez 16 juillet 2021 30 ans
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- 12-2023-05-03-00006 - arrete+annexes 18 12-2023-05-04-00002
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Date :
2023.05.04
13:58:23
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- 12-2023-05-04-00002 - DE-N88-PTC-23023 22 Préfecture Aveyron
12-2023-05-03-00004
Arrêté ordonnant le paiement d’une astreinte
journalière à l’encontre de la société COGRA,
dont le siège social est situé Zone de Gardès,
48000 Mende, pour son installation de SEVERAC
D'AVEYRON (12)
Préfecture Aveyron - 12-2023-05-03-00004 - Arrêté ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à l’encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 23 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 03 mai 2023 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013004 du 02 juillet 2013 autorisant la société COGRA, à exercer sur le territoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2022-05-06-00004 du 6 mai 2022 pris à l’encontre de la société COGRA de respecter les dispositions des articles 2.1.1 et 3.1.1 de l’arrêté du 2 juillet 2013 susvisé ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées daté du 30 mars 2023 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 avril 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 19 avril 2023 par la DREAL-UID
Tarn-Aveyron ;
Considérant que la société COGRA a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral du 6 mai 2022, de respecter les dispositions susvisées ;
Considérant que lors de l’inspection du 15 mars 2023, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’avait proposé ni mis en œuvre aucune mesure corrective permettant de limiter les émissions de poussières constatées lors de l’inspection du 22 mars 2022 ;
Considérant que lors de cette même inspection, il a été constaté que la bâche positionnée sur le convoyeur en sortie du broyeur humide, pourtant en place depuis plusieurs années, a été retirée au cours de l’été 2022 à l’occasion de travaux sur le convoyeur et que cette bâche n’a toujours pas été réinstallée malgré un devis datant de septembre 2022 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture Aveyron - 12-2023-05-03-00004 - Arrêté ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à l’encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 24 Considérant que l’absence de cette bâche aggrave les émissions de poussières dans l’environnement ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les poussières émises génèrent des inconvénients pour la commodité et du voisinage ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
Considérant que l’article L.171-8 du Code de l’environnement dispose que l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mesure ordonnée ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de rendre redevable la société COGRA du paiement d’une astreinte journalière de 200 € conformément aux dispositions de l’article L.171-8, jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 mai 2022 susvisé ;
Considérant le gain réalisé par l’exploitant du fait de l'absence de mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er – Astreinte journalière
La société COGRA est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 200 € (deux cents euros) jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 mai 2022 sus-visé.
Le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 – Mise en œuvre et recouvrement de l’astreinte journalière
Le recouvrement de l’astreinte objet de l’article 1 supra sera subordonné à des inspections réalisées dans le cadre de la levée de la non-conformité objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2022-05-06- 00004 du 6 mai 2022.
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture Aveyron - 12-2023-05-03-00004 - Arrêté ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à l’encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 25 Article 4 - Information des tiers
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.
Article 5 – Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERAC D'AVEYRON.
Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.
Charles GUISTI
Préfecture Aveyron - 12-2023-05-03-00004 - Arrêté ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à l’encontre de la société COGRA, dont le siège social est situé Zone de Gardès, 48000 Mende, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 26 Préfecture Aveyron
12-2023-05-03-00005
Arrêté portant mise en demeure, pris en
application de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement, à l’encontre de la société
COGRA, pour son installation de SEVERAC
D'AVEYRON (12)
Préfecture Aveyron - 12-2023-05-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure, pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à l’encontre de la société COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 27 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 03 mai 2023
pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la société COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00011 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013004 du 02 juillet 2013 autorisant la société COGRA, à exercer sur le territoire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON, au lieu-dit « Les MARTELIEZ », des activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013, susvisé qui dispose : « Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par le dispositif de traitement prévu dans le dossier de demande pour traiter les polluants en présence.
En particulier, les eaux de ruissellement des voiries et des parkings sont traitées par des préfiltres à particules de 200 m équipant tous les regards d'eaux pluviales puis par un séparateur μ d'hydrocarbures, et acheminées vers le bassin de rétention étanche de 1200 m³ de la zone d'activités, situé au Sud du site»
Vu l’article 4.3.6.1 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013, susvisé qui dispose : « Sur l'ouvrage de rejet n° 1 (eaux pluviales des voiries et parkings) est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées »
Vu l’article 9.2.2 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013, susvisé qui dispose qu’une surveillance annuelle est réalisée par l’exploitant sur tous les paramètres définis à l’article 4.3.11 de cet arrêté ;
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Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 19 avril 2023;
Considérant que lors de la visite en date du 15 mars 2023, l’inspection des installations classées a constaté que :
• les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales n’étaient pas respectées : maille des préfiltres insuffisante, absence du séparateur d’hydrocarbures avant rejet des eaux provenant des zones de stockage dans le bassin de la zone artisanale,
• que l’ouvrage de rejet n°1 n’est pas pourvu d’un point de prélèvement d’échantillons,
• qu’aucune analyse des rejets des eaux pluviales n’a été effectuée depuis la mise en exploitation du site.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3.3, 4.3.6.1 et 9.2.2 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les rejets émis peuvent générer des inconvénients pour la gestion des eaux pluviales de la zone artisanale ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société COGRA de respecter les prescriptions des articles 4.3.3, 4.3.6.1 et 9.2.2 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
– - A R R E T E -
Article 1er – Mise en demeure
La société COGRA, dont le siège social est situé Zone de GARDES, 48000 MENDE, exploitant une installation de production de granulés de bois sur la commune de SEVERAC D'AVEYRON, est mise en demeure de respecter :
• dans un délai de 6 mois, les dispositions des articles 4.3.3 et 4.3.6.1 de l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 02 juillet 2013 susvisé ;
• dans un délai de 8 mois, les dispositions de l’article 9.2.2 de l’arrêté d’autorisation d’exploiter du 02 juillet 2013 susvisé.
Article 2 – Sanctions et poursuites pénales
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
Préfecture Aveyron - 12-2023-05-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure, pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à l’encontre de la société COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 29 1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société COGRA à SEVERAC D'AVEYRON.
Une copie sera adressée au maire de SEVERAC D'AVEYRON.
Charles GIUSTI
Préfecture Aveyron - 12-2023-05-03-00005 - Arrêté portant mise en demeure, pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à l’encontre de la société COGRA, pour son installation de SEVERAC D'AVEYRON (12) 30 Préfecture Aveyron
12-2023-05-04-00003
Agrément pour les formations aux premiers
secours (renouvellement) Comité de l’Union
Générale Sportive de l'Enseignement Libre du
département de l'Aveyron. (UGSEL 12)
Préfecture Aveyron - 12-2023-05-04-00003 - Agrément pour les formations aux premiers secours (renouvellement) Comité de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron. (UGSEL 12) 31 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
Objet : Agrément pour les formations aux premiers secours (renouvellement) Comité de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron. (UGSEL 12)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers se- cours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
1/2
Préfecture de l’Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2023-05-04-00003 - Agrément pour les formations aux premiers secours (renouvellement) Comité de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron. (UGSEL 12) 32 pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
VU l’arrêté ministériel du 29 novembre 2010 modifié portant agrément du comité de l'Union Géné- rale Sportive de l'Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;
VU la demande du 16 mars 2023 présentée par la Présidente du comité UGSEL Aveyron ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
- A R R E T E -
Article 1 : Le comité UGSEL Aveyron est agréé au niveau départemental pour assurer les formations initiales et continues au secourisme, citées ci-dessous :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC) associée ou non à la pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;
La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de son référentiel interne de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, sous réserve de renouvellement de l’affiliation à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre. Il peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°12-2021-05-04-00001 du 4 mai 2021 portant agrément pour les formations aux premiers secours du comité UGSEL Aveyron est abrogé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la Présidente du comité UGSEL Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur adjoint des services du cabinet
Maxandre PAURON
Préfecture Aveyron - 12-2023-05-04-00003 - Agrément pour les formations aux premiers secours (renouvellement) Comité de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron. (UGSEL 12) 33