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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 105 recueil des actes administratifs special 07 07 2022 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-105
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022 Sommaire
ARS12 /
12-2022-07-07-00002 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES BESSOU (1 page) Page 4
12-2022-06-23-00053 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Brusque (3 pages) Page 6
12-2022-06-23-00054 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Capdenac Gare RPC
(3 pages) Page 10
12-2022-06-23-00056 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Charmettes
(3 pages) Page 14
12-2022-06-23-00057 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Cheveux
d'Ange (3 pages) Page 18
12-2022-06-23-00058 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau les Terrasses
des Causses (3 pages) Page 22
12-2022-06-23-00059 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Mur de Barrez (3
pages) Page 26
12-2022-06-23-00060 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Les 2 Vallées (3
pages) Page 30
12-2022-06-23-00061 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Sainte Marie (3
pages) Page 34
12-2022-06-23-00062 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rieupeyroux (3 pages) Page 38
12-2022-06-23-00063 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rivière sur Tarn (3
pages) Page 42
12-2022-06-23-00064 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Affrique La
Miséricorde (3 pages) Page 46
12-2022-06-23-00065 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Rome de Tarn
(3 pages) Page 50
12-2022-06-23-00066 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Sernin sur Rance
(3 pages) Page 54
12-2022-06-23-00067 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Séverac le Château
Gloriande (3 pages) Page 58
12-2022-06-23-00068 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Baraqueville (3 pages) Page 62
12-2022-06-23-00069 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Capdenac Gare RPC (2
pages) Page 66
12-2022-06-23-00070 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Laissac (3 pages) Page 69
12-2022-06-23-00071 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Marcillac (3 pages) Page 73
12-2022-06-23-00072 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Pont de Salars (3
pages) Page 77
12-2022-06-23-00073 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Réquista (3 pages) Page 81
2 12-2022-06-23-00074 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Villefranche de Panat
(3 pages) Page 85
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12-2022-07-06-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE
PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2022 DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'AVEYRON, LE 17 JUILLET 2022. (4 pages) Page 95
3 ARS12
12-2022-07-07-00002
Arrêté portant agrément d'une entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL
AMBULANCES BESSOU
ARS12 - 12-2022-07-07-00002 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES BESSOU 4 E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE n° du 07/07/2022
Portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES BESSOU
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Région Occitanie
- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;
- Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
- Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
- Vu le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
- Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
- Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
- Vu l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;
- Vu la décision n° 2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Vu la décision rendue par monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 2 mai 2022 ;
- Vu l’attestation notariale de Maître Pierre-François DUMOULIN en date du 1er juillet 2022, notaire à Villefranche de Rouergue ;
- Considérant le courriel en date du 4 juillet 2022 de Mesdames Julie et Sonia BESSOU cessionnaires ;
Arrête
Article 1° :
L’entreprise de transports sanitaires terrestres : SARL AMBULANCES BESSOU portant le nom commercial « AMBULANCE BESSOU » est agréée sous le n° 03-22-12 à compter du 02 juillet 2022 à l’adresse suivante : Les Grèzes 12260 Villeneuve.
Article 2° :
Le directeur général de l’agence régionale de santé occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 07/07/2022
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-07-07-00002 - Arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES BESSOU 5 ARS12
12-2022-06-23-00053
Décision tarifaire 2022 EHPAD Brusque
ARS12 - 12-2022-06-23-00053 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Brusque 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4199 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" BRUSQUE - 120782453
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "VALLEE DU DOURDOU" (120782453) sise 12360 BRUSQUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00053 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Brusque 7 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 527 717,21 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 976,43 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 527 717,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 527 717,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 527 717,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 976,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VALLEE DU DOURDOU (120000393) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00053 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Brusque 8 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00053 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Brusque 9 ARS12
12-2022-06-23-00054
Décision tarifaire 2022 EHPAD Capdenac Gare
RPC
ARS12 - 12-2022-06-23-00054 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Capdenac Gare RPC 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4207 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120780432
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2 R VINCENT AURIOL 12700 CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00054 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Capdenac Gare RPC 11 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 681 512,75 € au titre de 2022, dont 100 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 223 459,40 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 681 512,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 581 512,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 581 512,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 126,06 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00054 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Capdenac Gare RPC 12 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00054 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Capdenac Gare RPC 13 ARS12
12-2022-06-23-00056
Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les
Charmettes
ARS12 - 12-2022-06-23-00056 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Charmettes 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4226 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "LES CHARMETTES" MILLAU - 120785522
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES CHARMETTES" (120785522) sise 15 R DE ROQUEFORT 12100 MILLAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00056 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Charmettes 15 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 854 751,17 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 229,26 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 854 751,17 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 854 751,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 854 751,17 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 229,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00056 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Charmettes 16 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00056 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Charmettes 17 ARS12
12-2022-06-23-00057
Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les
Cheveux d'Ange
ARS12 - 12-2022-06-23-00057 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4307 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" MILLAU - 120005509
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/11/2007 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LES CHEVEUX D'ANGE" (120005509) sise 26 R LUCIEN COSTES 12100 MILLAU et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00057 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 19 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 646 888,27 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 240,68 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 265 089,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 51 514,14 51 514,14
Accueil de jour 330 284,72 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 646 888,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 265 089,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 51 514,14 51 514,14
Accueil de jour 330 284,72 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 240,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES MILLAVOISES (120785571) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00057 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 20 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00057 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau Les Cheveux d'Ange 21 ARS12
12-2022-06-23-00058
Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau les
Terrasses des Causses
ARS12 - 12-2022-06-23-00058 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau les Terrasses des Causses 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4316 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD TERRASSES DES CAUSSES MILLAU - 120784673
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD TERRASSES DES CAUSSES AYROLLE (120784673) sise 2 R SAINT JEAN 12100 MILLAU et gérée par l’entité dénommée EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00058 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau les Terrasses des Causses 23 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 962 322,57 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 330 193,55 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 962 322,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 962 322,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 962 322,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 330 193,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD PUBLIC AUTONOME DE MILLAU (120007430) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00058 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau les Terrasses des Causses 24 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00058 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Millau les Terrasses des Causses 25 ARS12
12-2022-06-23-00059
Décision tarifaire 2022 EHPAD Mur de Barrez
ARS12 - 12-2022-06-23-00059 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Mur de Barrez 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4319 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD PARC DE LA CORETTE MUR DE BARREZ - 120780465
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PARC DE LA CORETTE (120780465) sise 12 AV DU CARDINAL VERDIER 12600 MUR DE BARREZ et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA CORETT (120000211) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00059 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Mur de Barrez 27 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 554 610,89 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 550,91 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 554 610,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 554 610,89 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 554 610,89 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 550,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RCE DU PARC DE LA CORRETTE (120000211) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00059 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Mur de Barrez 28 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00059 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Mur de Barrez 29 ARS12
12-2022-06-23-00060
Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Les 2 Vallées
ARS12 - 12-2022-06-23-00060 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Les 2 Vallées 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4389 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES NANT - 120781075
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DES DEUX VALLEES (120781075) sise RTE DE MILLAU 12230 NANT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00060 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Les 2 Vallées 31 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 729 715,66 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 142,97 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 729 715,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 729 715,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 729 715,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 142,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION VIE HEUREUSE (120000294) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00060 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Les 2 Vallées 32 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00060 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Les 2 Vallées 33 ARS12
12-2022-06-23-00061
Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Sainte Marie
ARS12 - 12-2022-06-23-00061 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Sainte Marie 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4406 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD SAINTE MARIE NANT - 120782420
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE MARIE (120782420) sise R DU FAUBOURG HAUT 12230 NANT et gérée par l’entité dénommée EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00061 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Sainte Marie 35 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 464 502,55 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 041,88 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 323 933,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 679,45 0
Hébergement Temporaire 66 889,44 0
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 464 502,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 323 933,66 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 679,45 0
Hébergement Temporaire 66 889,44 0
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 041,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD MAISON ACCUEIL STE MARIE DE NANT (120008115) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00061 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Sainte Marie 36 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00061 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Nant Sainte Marie 37 ARS12
12-2022-06-23-00062
Décision tarifaire 2022 EHPAD Rieupeyroux
ARS12 - 12-2022-06-23-00062 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rieupeyroux 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4422 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA RIEUPEYROUX- 120780473
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (120780473) sise 5 R PANASSAC 12240 RIEUPEYROUX et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000229) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00062 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rieupeyroux 39 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 850 465,62 € au titre de 2022, dont 42 894,35 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 205,46 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 850 465,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 807 571,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 807 571,27 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 630,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000229) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00062 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rieupeyroux 40 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00062 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rieupeyroux 41 ARS12
12-2022-06-23-00063
Décision tarifaire 2022 EHPAD Rivière sur Tarn
ARS12 - 12-2022-06-23-00063 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rivière sur Tarn 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4479 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD BEAU SOLEIL RIVIERE SUR TARN - 120782461
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BEAU SOLEIL (120782461) sise 12640 RIVIERE SUR TARN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00063 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rivière sur Tarn 43 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 301 686,99 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 473,91 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 228 007,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 679,46 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 301 686,99 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 228 007,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 679,46 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 473,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DELMAS (120000401) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00063 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rivière sur Tarn 44 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00063 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Rivière sur Tarn 45 ARS12
12-2022-06-23-00064
Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Affrique La
Miséricorde
ARS12 - 12-2022-06-23-00064 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 46 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4507 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LA MISERICORDE SAINT AFFRIQUE - 120782503
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA MISERICORDE (120782503) sise 10 R DU CHANOINE COSTES 12400 ST AFFRIQUE et gérée par l’entité dénommée ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00064 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 47 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 684 998,81 € au titre de 2022, dont 58 308,41 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 416,56 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 605 930,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 735,34 0
Hébergement Temporaire 11 332,52 0
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 626 690,40 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 547 622,54 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 735,34 0
Hébergement Temporaire 11 332,52 0
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 557,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LES AMIS DE LA MISERICORDE (120000435) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00064 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 48 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00064 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Affrique La Miséricorde 49 ARS12
12-2022-06-23-00065
Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Rome de
Tarn
ARS12 - 12-2022-06-23-00065 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Rome de Tarn 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4514 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DENIS AFFRE SAINT ROME DE TARN - 120782321
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DENIS AFFRE (120782321) sise R DENIS AFFRE 12490 ST ROME DE TARN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (120000336) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00065 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Rome de Tarn 51 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 484 184,63 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 682,05 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 184,63 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 484 184,63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 184,63 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 682,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000336) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00065 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Rome de Tarn 52 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00065 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Rome de Tarn 53 ARS12
12-2022-06-23-00066
Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Sernin sur
Rance
ARS12 - 12-2022-06-23-00066 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Sernin sur Rance 54 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4544 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS SAINT SERNIN SUR RANCE - 120780531
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CLOS SAINT FRANÇOIS (120780531) sise 12380 ST SERNIN SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00066 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Sernin sur Rance 55 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 310 112,55 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 176,04 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 198 695,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 679,45 0
Hébergement Temporaire 37 737,53 0
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 310 112,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 198 695,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 73 679,45 0
Hébergement Temporaire 37 737,53 0
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 176,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CLOS SAINT FRANCOIS (120000260) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00066 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Sernin sur Rance 56 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00066 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Saint Sernin sur Rance 57 ARS12
12-2022-06-23-00067
Décision tarifaire 2022 EHPAD Séverac le
Château Gloriande
ARS12 - 12-2022-06-23-00067 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Séverac le Château Gloriande 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Régine Santé
Li Scciane
Égsité
Fravernité
1
DECISION TARIFAIRE N°4564 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD GLORIANDE SEVERAC LE CHATEAU - 120786868
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GLORIANDE (120786868) sise 2 R HENRI NOGUERES 12150 SEVERAC D AVEYRON et gérée par l’entité dénommée CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) ;
ARS12 - 12-2022-06-23-00067 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Séverac le Château Gloriande 59 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 300 616,14 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 384,68 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 229 832,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 70 783,16 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 300 616,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 229 832,98 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 70 783,16 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 384,68 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS SEVERAC D'AVEYRON (120784715) et à l’établissement concerné.
ARS12 - 12-2022-06-23-00067 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Séverac le Château Gloriande 60 3
Fait à RODEZ, le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00067 - Décision tarifaire 2022 EHPAD Séverac le Château Gloriande 61 ARS12
12-2022-06-23-00068
Décision tarifaire 2022 SSIAD Baraqueville
ARS12 - 12-2022-06-23-00068 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Baraqueville 62 EL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régonae de: Santé
Lis fcotane
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4867 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS BARAQUEVILLE - 120784400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2018, prenant effet au 26/12/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400), a été fixée à 490 428,29€, dont 0,00€ à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 490 428,29 €
ARS12 - 12-2022-06-23-00068 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Baraqueville 63 2
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784160 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490 428,29
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120784160 0,00 0,00 0,00 41,99
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 40 869,02€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 490 428,29€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 490 428,29€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784160 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 490 428,29
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784160 0,00 0,00 0,00 41,99
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 40 869,02€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-06-23-00068 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Baraqueville 64 3
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE 120784400) et aux struc- tures concernées.
Fait à RODEZ, Le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00068 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Baraqueville 65 ARS12
12-2022-06-23-00069
Décision tarifaire 2022 SSIAD Capdenac Gare
RPC
ARS12 - 12-2022-06-23-00069 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Capdenac Gare RPC 66 EL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODherceRégina Sant
dcoiane
1
DECISION TARIFAIRE N°4940 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120783881
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sise 2 R VINCENT AURIOL 12700 CAPDENAC GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, la dotation globale de soins est fixée à 423 769,42 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 423 769,42 € (fraction forfaitaire s’élevant à 35 314,12 €). Le prix de journée est fixé à 46,44 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
ARS12 - 12-2022-06-23-00069 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Capdenac Gare RPC 67 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
57 860,85
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
353 543,57
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
12 365,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 423 769,42
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 423 769,42 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 423 769,42
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 423 769,42 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 423 769,42 € (douzième applicable s’élevant à 35 314,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, Le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00069 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Capdenac Gare RPC 68 ARS12
12-2022-06-23-00070
Décision tarifaire 2022 SSIAD Laissac
ARS12 - 12-2022-06-23-00070 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Laissac 69 EL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régonae de: Santé
Lis fcotane
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4948 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS - 120784921
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD LAISSAC - 120784004
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/03/2018, prenant effet au 12/03/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AS- SOCIATION DU CENTRE DE SOINS (120784921), a été fixée à 216 661,51€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 216 661,51 €
ARS12 - 12-2022-06-23-00070 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Laissac 70 2
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 661,51
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120784004 0,00 0,00 0,00 39,57
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 055,12€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire à 216 661,51€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 216 661,51€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784004 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 216 661,51
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784004 0,00 0,00 0,00 39,57
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 055,12€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-06-23-00070 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Laissac 71 3
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE SOINS 120784921) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, Le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00070 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Laissac 72 ARS12
12-2022-06-23-00071
Décision tarifaire 2022 SSIAD Marcillac
ARS12 - 12-2022-06-23-00071 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Marcillac 73 EL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régonae de: Santé
Lis fcotane
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4993 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE - 120780705
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD MARCILLAC VALLON - 120783832
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/03/2018, prenant effet au 23/03/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AS- SOCIATION DE SOINS A DOMICILE (120780705), a été fixée à 329 341,53€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 329 341,53 €
ARS12 - 12-2022-06-23-00071 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Marcillac 74 2
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 329 341,53
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120783832 0,00 0,00 0,00 45,12
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 27 445,12€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire à 329 341,53€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 329 341,53€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783832 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 329 341,53
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120783832 0,00 0,00 0,00 45,12
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 27 445,12€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-06-23-00071 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Marcillac 75 3
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE 120780705) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, Le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00071 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Marcillac 76 ARS12
12-2022-06-23-00072
Décision tarifaire 2022 SSIAD Pont de Salars
ARS12 - 12-2022-06-23-00072 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Pont de Salars 77 EL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régonae de: Santé
Lis fcotane
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4999 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.S.D.I.L - 120785027
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD PONT DE SALARS - 120783873
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/02/2018, prenant effet au 22/02/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.S.D.I.L (120785027), a été fixée à 261 365,60€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 261 365,60 €
ARS12 - 12-2022-06-23-00072 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Pont de Salars 78 2
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783873 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 261 365,60
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120783873 0,00 0,00 0,00 44,75
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 21 780,47€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 261 365,60€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 261 365,60€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120783873 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 261 365,60
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120783873 0,00 0,00 0,00 44,75
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 21 780,47€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-06-23-00072 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Pont de Salars 79 3
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.S.D.I.L 120785027) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, Le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00072 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Pont de Salars 80 ARS12
12-2022-06-23-00073
Décision tarifaire 2022 SSIAD Réquista
ARS12 - 12-2022-06-23-00073 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Réquista 81 EL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régonae de: Santé
Lis fcotane
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°5235 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS - 120784913
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD REQUISTA - 120784012
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/11/2018, prenant effet au 20/11/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS (120784913), a été fixée à 210 078,72€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 210 078,72 €
ARS12 - 12-2022-06-23-00073 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Réquista 82 2
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 078,72
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120784012 0,00 0,00 0,00 44,27
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 17 506,56€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 210 078,72€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 210 078,72€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120784012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 078,72
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120784012 0,00 0,00 0,00 44,27
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 17 506,56€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-06-23-00073 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Réquista 83 3
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SOINS A DOMICILE DU REQUISTANAIS 120784913) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, Le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00073 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Réquista 84 ARS12
12-2022-06-23-00074
Décision tarifaire 2022 SSIAD Villefranche de
Panat
ARS12 - 12-2022-06-23-00074 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Villefranche de Panat 85 EL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrce Régonae de: Santé
Lis fcotane
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°5242 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE DE SANTE ET DE SOINS - 120002548
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
Directeur de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de 12, AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/11/2019, prenant effet au 28/11/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548), a été fixée à 241 079,79€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 241 079,79 €
ARS12 - 12-2022-06-23-00074 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Villefranche de Panat 86 2
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 241 079,79
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
120002589 0,00 0,00 0,00 241 079,79
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 20 089,98€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 241 079,79€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 241 079,79€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
120002589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 241 079,79
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
120002589 0,00 0,00 0,00 241 079,79
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 20 089,98€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS12 - 12-2022-06-23-00074 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Villefranche de Panat 87 3
Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTE ET DE SOINS 120002548) et aux structures concernées.
Fait à RODEZ, Le 23 juin 2022
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2022-06-23-00074 - Décision tarifaire 2022 SSIAD Villefranche de Panat 88 DDT12
12-2022-07-06-00004
Limitation des prélèvements et usages de l’eau
pour faire face à une période de
pénurie
DDT12 - 12-2022-07-06-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 89 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 06 juillet 2022
Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre
des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la
ressource ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot
pour la période 2022-2023 ;
Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;
Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour
renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-07-06-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 90 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Zones d’alerte
Niveau d'alerte
applicable
le 9 juillet 2022 à 00H00
Précédent niveau
d’alerte
LOT Amont
Rivière
Bassin Vigilance
LOT Aval
Rivière
Bassin
DOURDOU de CONQUES* Niveau 1* Niveau 1*
DIEGE* Niveau 1* Niveau 1*
AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 1* Niveau 1*
AVEYRON Médian* Niveau 1* Niveau 1*
AVEYRON Aval
ALZOU* Niveau 1* Niveau 1*
SERENE* Niveau 1* Niveau 1*
VIAUR
Rivière
Bassin
TARN en Aveyron
DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 2 Niveau 2
DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Niveau 2 Vigilance
RANCE* Niveau 1* Niveau 1*
ORBμ Vigilance Vigilance
HERAULTμ Niveau 1 Niveau 1
* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.
μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures
qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du
Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.
La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.
1-2) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune restriction n’est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable. Toutefois chaque commune se réserve le droit de prendre des mesures si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
2/5
DDT12 - 12-2022-07-06-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 91 Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 9 juillet 2022 à 00h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.
Les mesures d’interdiction prescrites par arrêté du 29 juin 2022 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national, Propluvia, dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 06 juillet
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
3/5
DDT12 - 12-2022-07-06-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 92 DE L'AVEYRON EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
rs RESTRICTION des prélèvements et usages
Situation applicable le 9 juillet 2022
Direction
Départementale
Des Territoires
N
LOT; Amont Bassin LOT Aval Bassin
LOT Aval Riviere
Aucune restriction
as, RS
Qeczzeville
daguioie
Entraygues-sur-Truyère
LOT Aval Bassin
LOT Amont Riviere
Capdeñac-Gérel Aucune restriction g —”
DIEGE * DOURDOU DE CONQUES *
ALZOU* Rignac!
ae RS AVEYRON Median * ‘AVEYRON/Amont *
AVEYRON Aval te. Rodez
< Séverac-léChâteau
eupeyron
Baraqueville dont-de-Salars
SERENES *
VIAUR Bassin d'aucelle
pÉfS
VIAUR Riviere
Vigilance
Réquista:
Millau À
TARN en Aveyron
& Cavalerie
Saint-Affrique:
Légende
Eu] Vigilance Balmain Rance Wen ere)
EM] Niveau 1
EM] Niveau 2
EM Niveau 3
EM Niveau 4
— Cours d'eau principaux
e Villes principales ROURDA RE SAMARES
Limites communales
* Bassins sensibles sur lesquels le
niveau 1* de restriction est le
niveau minimal en vigueur durant
toute la campagne d'irrigation.
DOURDOU DE CAMARES aval
& SORGUES (hors LEN)
HERAULT
0 10 20 km
+
Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur : SBEF / UPE
Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr Date : 05/07/2022 Site internet: http://www.aveyron.gouv.fr
Sources : IGN ©@BDCARTO, ©BDTOPO,
© BDCARTHAGE, DDTI2
ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines
4/5
DDT12 - 12-2022-07-06-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 93 ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines
Usage
Restriction
Irrigation agricole Golf Autres
Niveau 1 *
→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours
de 14h00 à 18h00 ;
→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place
sur les bassins sensibles ;
→ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière,
destinées à l’alimentation de retenues.
→ Interdiction d'arroser les terrains
de golf de 8h00 à 20h00 ;
→ Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 15 % à
30 %.
→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;
→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00. Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00
Niveau 2
→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours
de 12h00 à 18h00 ;
→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place
sur les zones où ils ont été définis ;
→ Interdiction d’arroser les prairies (permanente
ou non) et les luzernes.
→ Interdiction d’arroser les terrains
de golf à l'exception des greens et
des départs ;
→ Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %.
→ L'orpaillage amateur est interdit ;
→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;
→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;
→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;
→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00.
Niveau 3
→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires
définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures
porte graine).
→ Interdiction d'arroser les terrains
de golf à l'exception des greens
qui pourront être arrosés entre
20h00 et 8h00 sauf en cas de
pénurie d'eau potable ;
→ Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 70 %.
→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;
→ Interdiction d'arroser les stades.
→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier.
Niveau 4
→ Réquisition des stocks d’eau ;
→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise.
Toute autre mesure validée par la
cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.
* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles
DDT12 - 12-2022-07-06-00004 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 94 Sous-Préfecture Millau
12-2022-07-06-00005
ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS
DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2022 DANS
LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON, LE 17 JUILLET
2022.
Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-06-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2022 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON, LE 17 JUILLET 2022. 95 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 6 juillet 2022
Objet : ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2022 DANS LE DEPARTEMENT DE L’AVEYRON, LE 17 JUILLET 2022.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022 ; Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
()*+,-.
Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-06-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2022 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON, LE 17 JUILLET 2022. 96 Vu l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ; Vu le décret du 22 février 2021 nommant M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau ; Vu l’arrêté du 20 mai 2021 portant délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau ; Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2022, Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
A R R Ê T E :
Article 1er
L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2022" empruntera, le 17 juillet 2022, dans le département l’Aveyron, l'itinéraire suivant :
- Route(s) et Commune(s) :
• Rodez : place d’Armes – boulevard Gambetta – boulevard De Guizard – avenue Louis Lacombe – avenue Armans Rodat – avenue de Toulouse – avenue du Ségala • Olemps : route de Rodez – La Moline D212E – D888
• Luc la Primaube : D888 – D902
• Calmont / Saint Juliette sur Viaur / Comps la Grand Ville / Cassagnes Beghonès / La Selve : D902
• Réquista : D902 – boulevard des Vicomtes de Cadars – avenue d’Albi D903 • Saint Jean Delnous : D903
- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 13h05 pour le départ fictif et sortie du département vers 14h17
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- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 13h10 pour le départ fictif et sortie du département vers 14h40
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2022 sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l’article 3, depuis 10h00 (selon l’horaire des organisateurs, tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel), jusqu'à 15h00 (selon l’horaire des organisateurs et les secteurs définis).
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l’ensemble du parcours depuis 10h00 (selon
l’horaire des organisateurs, tel que celui-ci est prévu à l'horaire officiel), jusqu'à 15h00 (selon l’horaire
des organisateurs et les secteurs définis).
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-06-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2022 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON, LE 17 JUILLET 2022. 97 Article 2
Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1er, la circulation générale sera déviée sur les voies ci-après : coupure de la RD999 déviée par les RD992, l’A75, la RN88 et la D888.
Article 3
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2022 » ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 4
Sauf dans les cas prévus à l'article 1er, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à l’article 3 ne pourra s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 5
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2022, les journaux ne pourront être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 6
Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomération et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 8
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 9
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-06-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2022 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON, LE 17 JUILLET 2022. 98 Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; seront en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Article 10
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 11
A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19
du code de l’environnement, l’organisateur respectera les prescriptions générales.
Article 12
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Fait à Millau, le 07/07/2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
André JOACHIM
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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-07-06-00005 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE 2022 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON, LE 17 JUILLET 2022. 99