Procès Verbal - Proces Verbal du 12042023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 12042023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Clef Vallée d'Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 12042023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances, CLEF Commune Nouvelle

VAL LEE D' EURE Clef-va LLée-D'Eure

de L'EURE écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-Heudebourg es ANDELYS ARR

Procès-Verbal du Conseil municipal n°06/2023

Mairie de Clef-Vallée-d’Eure

Mercredi 12 avril 2023 à 19h00

Date de la convocation : 31 mars 2023

NOMBRE DE MEMBRES

Afférent En Qui ont pris part aux

au CM Exercice délibérations

27 26 16+1 pouvoir

L'an deux mil vingt-trois et le douze avril à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d'Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M.

Christophe CHAMBON, Maire.

Présents : Mmes BALBIN Frédérique, CARRIÉ Alexandrine, DESANCÉ Natacha, DÉSIRÉ dit THÉBAULT Stéphanie, HENRY Nancy, LEFEVRE Brigitte, ROUSSEAU Annie, SALINGUE Jeannine, VAGUET Marine. MM. BRUNET Stéphane, CHAMBON Christophe, DUPAS Fabrice, ERMONT Jean-Rémi, LEMARCHAND Pascal, MANSARD Jean-Luc, PICARD Thierry.

Absents ayant donné pouvoir : Mmes GUILLEMOT Catherine (pouvoir à HENRY Nancy).

Absents : Mme FILOQUE Nadège, GAILLOT Virginie.

MM. CÉSARONI Jonathan, DAVID Raynald, DROUET Olivier, FRÉTIGNY Gérard, LECLANCHER

Benjamin, MOREAU Jean-Philippe, SIMON Didier.

Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la réunion du 06 avril 2023, en application de l'article

L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil se réuni ce jour, et peut délibérer

valablement sans condition de quorum.

Mme DÉSIRÉ dit THÉBAULT Stéphanie est désignée secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 mars 2023es Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 VALLEE D'EURE

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

7 — Finances locales - 7.2 — Fiscalité — Vote des taux d'imposition 2023 - Budget Commune : Approbation -

Délibération N°2023-04-029

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune — Approbation du Compte de gestion

2022 -— Délibération N°2023-04-030

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune : Vote du Compte Administratif 2022 -

Délibération N°2023-04-031

7 — Finances locales- 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune: Affectation du Résultat 2022-

Délibération N°2023-04-032

7 - Finances locales — 7.1 - Décisions Budgétaires — Budget Commune : Présentation et vote du Budget Primitif

2023 - Délibération N°2023-04-033

7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subventions aux associations — Budget Commune : Attribution -

Délibération N°2023-04-034

7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subventions aux coopératives scolaires des écoles — Budget

Commune : Attribution - Délibération N°2023-04-035

7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Budget

Commune : Attribution - Délibération N°2023-04-036

7 — Finances locales — 7.1 — Amortissement — Budget Annexe Locaux Commerciaux — Durée d'amortissement

des immobilisations : Approbation - Délibération N°2023-04-037

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux : Approbation du compte de

gestion 2022 - Délibération N°2023-04-038

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux — Présentation et vote du

compte administratif 2022 - Délibération N°2023-04-039

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux — Affectation du Résultat

2022 - Délibération N°2023-04-040

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux — Présentation et vote du

budget Primitif 2023 - Délibération N°2023-04-041

Informations diverses et Questions diverses

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 21|17CLEF MD Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023

VALLEE D'EURE

7 — Finances locales - 7.2 — Fiscalité — Vote des taux d'imposition 2023 - Budget

Commune : Approbation - Délibération N°2023-04-029

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 À,

L'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

et de leurs groupements,

La comptabilité M57,

Les Commissions Finances en date des 28 mars et 5 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Le Conseil Municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : Taxes d'habitation sur les résidences

secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Dans ce contexte, il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2023 ;

Pour rappel, les taux d'imposition de l’année 2022 étaient les suivants :

e Taxe d'habitation : 13.85 %

e Taxe Foncière bâti : 46.34%

e Taxe Foncière non bâti : 55.74%

Qu'’après analyse du budget primitif de l’année 2023, Monsieur Christophe CHAMBON, Maire, propose aux

membres du Conseil municipal de maintenir les taux de l’année précédente.

Pour mémoire, la suppression de la Taxe d'habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020

pour 80 % des contribuables. Pour les 20 % restants (déterminés en fonction du niveau de ressources), la

suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022

et en totalité pour 2023).

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à partir de l’année 2021 du transfert du taux

départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (20.24 % pour le Département de l'Eure).

Le produit de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour les résidences secondaires à partir du 1°’ janvier 2023.

Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes et de les maintenir au

même niveau que l’année 2022.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal les taux d'imposition suivants :

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13.85 %

e Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.34%

e Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 55.74%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE :

> De fixer les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :

-Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13.85 %

-Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.34%

-Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 55.74%

17 votants : 17 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 3|17LÉ Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 VALLEE D'EURE

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune — Approbation

du Compte de gestion 2022 — Délibération N°2023-04-030

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivité Territoriale, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31.

Le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent et le compte de gestion

dressé par le Service de Gestion Comptable des Andelys.

La Nomenclature comptable M14,

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars et 5 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Madame CARRIÉ expose que le compte de gestion 2022 remis par Monsieur JOSSE, comptable au Service de

Gestion Comptable (SGC) des Andelys.

Après s'être assuré que Monsieur JOSSE ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré, propose aux membres du Conseil Municipal

d'approuver le compte de gestion et notamment :

“ De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022,

"De statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires.

“ De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE:

> Que le compte de gestion de la Commune, dressé pour l'exercice 2022, par Monsieur JOSSE,

comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réservation de sa

part.

> D'approuver le compte de gestion de la Commune de l’année 2022.

17 votants : 17 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 4117CLEF

VALLEE D'EURE

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune : Vote du

Compte Administratif 2022 - Délibération N°2023-04-031

Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29

relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et

aux modalités de scrutin pour les votes de délibération.

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

Compte administratif.

La Nomenclature comptable M14,

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars et 5 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Que Monsieur CHAMBON, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Madame CARRIÉ, Adjointe aux

Finances, pour le vote du Compte Administratif 2022.

Qu'après avoir commenté le Compte Administratif 2022, par chapitre budgétaire, en section fonctionnement

et en section investissement, Madame CARRIÉ invite les membres du Conseil Municipal à adopter le Compte

Administratif 2022 :

np!

222 509,32 € Fonctionnement 1 682 332,22 € 1 904 841,54 €

Investissement B 857 113,26 € H 659 324,84 € -197 788,42 €

TOTAL SECTION A+B 2 539 445,48 € A+B 2 564 166,38 € 24 720,90 €

tee D c 0,00 € 504 563,40€| 23924,56€

Report en Section

Investissement 001 D HÉPIORUre 3 090

TOTAL {Réalisations + Reports) =A+B+C+D 3020 084,32 €| -=G+H#i+J 3 068 729,78 € 48 645.46 €

ne à =A4B+C4D | 3020084,32€ | -G+H1# | 3068729,78€ 48 645,46 €

RESTE A REALISER RAR N-1

Fonctionnement E 0,00 € K 0,00 € 0,00 €

Investissement F 215 652,00 € L 0,00 € -215 652,00 €

TOTAL RAR N-1 =E+F 215 652,00 € =K+L 0,00 € 215 652,00 €

Fonctionnement =A+C+E 1 682 332,22 € =G+#+K 2 409 404,94 € 727 072,72 €

Investissement =B+D+F 1 553 404,10 € =H#J4#L 659 324,84 €| -894 079,26 €

TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F| 3 235 736,32 € | =G+H+#I+J+K+L 3068729,78€| -167 006,54 €

Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif 2022 de la

commune tout en précisant que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

DÉCIDE :

> D’adopter le Compte Administratif de la commune pour l’année 2022.

Commune de Clef-Vallée-d’Eure

M. CHAMBON se déporte et ne prend pas part au vote 16 votants : 16 Pour

Page 5|17mn Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 VALLEE D'EURE

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune : Affectation

du Résultat 2022- Délibération N°2023-04-032

RAPPORTEUR: Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2311-S relatif à l'affectation du

résultat de l'exercice,

Le Compte Administratif 2021 et le Compte de Gestion 2021,

Le Budget Primitif de l'exercice 2022 qui reprend les résultats de l'exercice 2021,

La Nomenclature comptable M14,

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars et 5 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Que les résultats financiers suivants ont été constatés et validés au moment du vote du compte administratif

2022.

Report : Montants

Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : -480 638.84 €

Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 504 563.40 €

Solde d'exécution :

Un solde d'exécution 2022 (Déficitaire - 001) de la section d'investissement de : -678 427.26 €

Un solde d'exécution 2022 (Excédent - 002) de la section de Fonctionnement de : 727 072.72 €

Reste à réaliser (RaR) :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser 2022 :

En dépenses pour un montant de : -215 652.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d'investissement (Compte 1068) :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 894 079.26 €

Le Résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal :

æ Soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de

fonctionnement,

æ Soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Pour 2023, l'affectation se réalise en réserve :

Montants

Affectation au compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (I.R. au 1068) : 727 072.72 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R.002) : 0.00 €

“Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

> D'approuver à l'unanimité l'affectation du résultat de l’année 2022 pour le Budget 2023 de la Commune.

17 votants : 17 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 6117ss Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 VALLEE D'EURE

7 — Finances locales — 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Commune : Présentation

et vote du Budget Primitif 2023 - Délibération N°2023-04-033

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1 et L-2312-2 relatif au vote

du budget, et L.5217-10-6 relatif à la fongibilité des crédits.

La Nomenclature M57,

Le Compte de Gestion 2022 et le Compte Administratif 2022 pour le budget principal de la Commune.

La délibération d'affectation du résultat 2022 du budget communal,

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars et 5 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Que Madame CARRIÉ, Adjointe au Maire délégué aux Finances est désignée pour présider la séance lors de

l'adoption du budget primitif.

Elle expose le contenu du budget en résumant les orientations générales ainsi que les principaux postes en

recettes et en dépenses nécessitant des compléments d'informations.

Ainsi, le budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune, présenté à l'équilibre, est arrêté comme suit :

“Section Fonctionnement Dépenses : 1 806 355.00 €

“Section Fonctionnement Recettes : 1 806 355.00 €

“Section Investissement Dépenses : 1 855 040.72 €

“Section Investissement Recettes : 1 855 040.72 €

Par ailleurs, le budget de l'exercice 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

Aussi, et conformément à la délibération n°2022-07-067 en date du 6 juillet 2022, il est rappelé que la

fongibilité des crédits s'opère par des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite

de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

> D'adopter le Budget Primitif communal de l'exercice 2022 comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 806 355.00 € 1 806 355.00 €

Investissement 1 855 040.72 € 1 855 040.72 €

Le budget s’équilibre donc :

"En Fonctionnement à la somme de : 1 806 355.00 €.

" EnInvestissement à la somme de : 1855 040.72 €.

17 votants : 17 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 7|17= Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 VALLEE D'ÈURE

7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subventions aux associations — Budget

Commune : Attribution - Délibération N°2023-04-034

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 modifiant la liste des annexes aux documents budgétaires définie

à l’article L. 2313-1 du CGCT,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.4221-1 et L.4221-5, et L.1611-4,

L.2121-11.

L'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques.

L'ordonnance 2005-1027du 27 aout 2055 et l’article L. 2311-7 du Code Général des collectivités relatives à

ces dispositions,

La Nomenclature comptable M57.

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars, 5 avril 2023 et 11 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

L'obligation pour la commune de prendre une délibération distincte de l'assemblée délibérante pour

l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations.

Que l’aide aux associations peut revêtir différentes formes: Aide financière, avantage divers, mise à

disposition de moyens techniques.

Il est rappelé qu’une subvention publique est une aide financière consentie par une personne publique à une

association poursuivant une mission d'intérêt général et répondant aux critères ci-dessous :

- L'association doit disposer de la personnalité juridique (déclaration en préfecture, statuts, composition

du bureau doivent être communiqués).

- L'objet de l'association doit revêtir un intérêt ou une utilité locale à l'exception des causes d'intérêt

général (lutte contre le cancer, aides aux victimes...) et des associations cultuelles.

“ Les subventions doivent être utilisées par l'organisme qui les sollicitent. Il est en effet interdit à tout

groupement ou toute association ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie à d’autres

associations, œuvre, ou entreprise ou de ne pas réaliser les actions programmées.

Qu'au regard des différentes demandes des associations locales, les subventions ont été classées en 3

catégories selon le montant de l’aide financière accordée :

- Inférieur ou égale à 500 € : Versement en 1 fois si réception d’un dossier complet.

- Supérieur à 500 € : Versement de la subvention en 2 fois, une fois en mai après le vote du budget et le

solde à réception des bilans des actions financées et bilans financiers de l’année subventionnée (la

réalisation des objectifs ou actions proposées au dossier de subvention).

“Supérieur à 23 000 € : Convention d'objectifs obligatoire entre l'association et la collectivité et versement

en 2 fois.

Le versement du solde de la subvention est conditionné à l'atteinte des objectifs définis, mais également à la

réception des pièces justificatives demandées.

Enfin, il est rappelé que toute association qui a reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la

commune et notamment de fournir à l'autorité une copie certifié de leur budget et de leurs comptes de

l'exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaitre les résultats de leurs activités.

Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT s'appliquent à la présente

délibération : « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Par conséquent, la participation d’un élu membre d’une association peut vicier la délibération d'octroi des

subventions, et implique que ces derniers ne prennent pas part ni aux débats, ni au vote.

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 8117CLEF

VALLEE D'EURE

Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023

1/ Vote pour l'attribution de subventions individuelles aux associations :

Les membres de la Commission Finances se sont réunis afin d'évaluer les demandes de subventions émanant

des associations et les attributions suivantes ont été proposées au regard de l’enveloppe budgétaire

contrainte, du rayonnement des actions associatives sur la commune et d’un plafond maximal d'attribution

possible (30 %) :

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET LOISIRS 5200€ ASSOCIATIONS SPORTIVES 11100 €

AMIS MONUMENTS SITES EURE 36€ LA CROIX VALLEE D'EURE FOOTBALL LCVEF 8700 €

CFAIE VAL DE REUIL (75€/élève) 450 € CLUB DES 27 MILLES PATTES 500 €

LA PREVENTION ROUTIERE D'EVREUX 150 € TENNIS CLUB LA CROIX ST LEUFROY 1100 €

LE SOUVENIR FRANCAIS LOUVIERS 100 € LA CROIX CANOE KAYAK 500 €

MAISON FAMILIALE ET RURALE ROUTOT (60€/élève) 120 € LA VALLEE EN FORME 300 €

ANCIENS COMBATTANTS LA CROIX 300 € ASSOCIATIONS COMMUNALES 2200€

CLASSE ULIS GAILLON 75 € ASSOCIATION UNE VISITE S'IMPOSE 500

FONDATION DU PATRIMOINE 200 € CLUB DE L'AMITIE 900

MFR MORTAGNE AU PERCHE (60€/élève) 60 € ECLA 800

SPA EVREUX 100 €

RESERVE 3609€ SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 500€

Toutes les demandes qui n’apparaissent pas dans le tableau n’ont pas fait l’objet d’un subventionnement.

2/ Vote pour l'attribution de la subvention à l'Association l’ALEFH :

Pour rappel, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précise que « L'autorité administrative qui

attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret [23 000 € décret

n°2001-495 du 6 juin 2001], conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, en

définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Le montant de subvention demandée par l'Association ALEFH de Fontaine-Heudebourg est de 45 179 €. Ce

montant étant supérieur à 23 000 € annuel, l'attribution de l’aide financière est assortie de conditions d'octroi

particulières qui seront définies dans la convention jointe.

Au regard des informations disponibles au moment de l'instruction du dossier et de sa présentation en

Commission Finances, des compléments d'informations sont demandés à l'Association et en attente de

réception pour permettre son attribution.

Dans ce contexte, il est proposé de reporter le vote d'attribution de la subvention à l'association l’ALEFH à un

prochain Conseil Municipal dans l'attente d’un rendez-vous avec les représentants de l'association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

> D'approuver le montant de l'enveloppe globale des subventions allouées aux associations

comprenant les associations sportives, culturelles et de loisirs, communales et exceptionnelles à

hauteur de 15 391 €.

> D'approuver le montant des subventions individuelles présentées dans le tableau ci-dessus pour

celles dont le montant est inférieur ou égal à 500 € avec un versement unique et celles dont le

montant est supérieur à 500 € sous réserve de la transmission des pièces justificatives demandées

pour le versement du solde.

D'’approuver la constitution d’une réserve à hauteur de 3 609 €.

De reporter le vote du montant de la subvention à l'Association l’ALEFH au prochain Conseil Municipal

en fonction des retours d'informations qui seront transmis.

> D'inscrire au crédit de la ligne 65748 la somme de 53 500 € au titre des subventions aux associations

pour l’année 2023.

> D'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'attribution

des subventions.

VV

Mmes SALINGUE, HENRY, LEFEVRE, MM. BRUNET et MANSARD membres d'associations, se

déportent et ne prennent pas part au vote 12 votants : 12 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 9117Le Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 VALLEE D'EURE

7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subventions aux coopératives scolaires des

écoles — Budget Commune : Attribution - Délibération N°2023-04-035

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU:

L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 modifiant la liste des annexes aux documents budgétaires définie

à l’article L. 2313-1 du CGCT,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29,

La Nomenclature comptable M57.

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars et 5 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Que la commune compte 3 écoles et par conséquent 3 coopératives scolaires qui sont gérées par les

enseignants de chaque établissement.

Pour rappel, les coopératives scolaires ont pour objet :

- De créer et de développer parmi les élèves l'esprit de compréhension, d'entraide et de solidarité, de

resserrer les liens d'amitié entre l’école et les parents d'élèves ;

- De favoriser les activités collectives des coopérateurs sur le plan culturel et sur le plan moral;

- De prendre soin des locaux scolaires, de les rendre agréables et confortables ;

- De pourvoir à l'entretien du matériel scolaire, des équipements d'éducation physique et sportive, des

appareils de projection, de cinéma, de télévision et de reproduction sonore,

- D'organiser des fêtes, des expositions, des voyages d’études, des séjours en colonies de vacances, des

échanges.

Dans ce contexte, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser une subvention aux coopératives

scolaires calculée sur la base du nombre d'enfants scolarisés par école et à hauteur de 35 € par élèves.

Ainsi, pour un nombre d'élèves estimés à 232 à la rentrée 2023, une subvention de 8 120 €.

NBRE ELEVES MONTANT

ECOLES PREVISIONNEL ALLOUÉ

Fontaine-Heudebourg 61 2135€

La Croix-Saint-Leufroy 116 4 060 €

Écardenville-sur-Eure 50 1750 €

Inscriptions complémentaires 5 175 €

TOTAL BUDGET ECOLES 232 8 120 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

> D'attribuer une subvention d’un montant total de 8 120 € aux coopératives scolaires des écoles

communales.

> D'inscrire les crédits à l’article 657361 pour la subvention aux coopératives.

> D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'attribution

de cette subvention.

17 votants : 17 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 10117mn Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 VALLEE D'EURE

7 — Finances locales - 7.5 — Subventions — Subvention au Centre Communal d'Action

Sociale (CCAS) - Budget Commune : Attribution - Délibération N°2023-04-036

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 modifiant la liste des annexes aux documents budgétaires définie

à l’article L. 2313-1 du CGCT,

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.4221-1 et L.4221-5,

L'’ordonnance 2005-1027 du 27 août 2055 et l’article L. 2311-7 du Code Général des collectivités relatives à

ces dispositions,

La Nomenclature comptable M57.

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars, 5 avril 2023 et 11 avril 2023.

Le Conseil d'Administration du CCAS en date du 11 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Le CCAS est un établissement public administratif de la Commune, chargé d'animer et de coordonner l’action

sociale municipale principalement sur le champ de la solidarité, de l'animation des seniors, du soutien

d'urgence.

Il'exerce l'intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les

articles L.123-4 à L.123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet

établissement public.

Le CCAS reçoit une subvention annuelle de la commune afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et

son budget d'investissement.

Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d'action sociale sur l’année 2023, il est proposé

d'alimenter le budget du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) par l'attribution d’une subvention d’un

montant de 15 000 € TTC.

Ce montant vise à permettre le renouvellement des actions suivantes pour l’année 2023 :

“Noël des seniors et des enfants de Clef-Vallée-d’Eure,

“Participation à l’action Présence Verte,

“ Attribution de bons alimentaires,

“ Aides et secours exceptionnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

> D'attribuer une subvention d'un montant de 15 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de la

Commune.

D'inscrire les crédits à l’article 657362 pour la subvention du CCAS.

D'habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'attribution

de cette subvention.

VV

17 votants : 17 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 11|17sn Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 VALLEE D'EURE

7 — Finances locales — 7.1 —- Amortissement — Budget Annexe Locaux Commerciaux —

Durée d'amortissement des immobilisations : Approbation -

Délibération N°2023-04-037

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivité Territoriale, et notamment les articles L.2321-2, 28, L.2321-2 et R.2321-1

relatif aux dotations aux amortissements,

La Nomenclature comptable M4.

CONSIDÉRANT :

Madame CARRIÉ expose que le suivi des immobilisations pour une collectivité territoriale est partagé entre

l’'ordonnateur et le comptable public. Le premier ayant l'obligation de tenir un inventaire physique et

comptable, le second devant produire un état de l'actif.

Le champ d'application des amortissements pour les communes impose de procéder à l'amortissement de

son actif immobilisé à l'exception : des frais d'étude et d'insertion suivis de réalisation, des terrains, autres

que les terrains de gisement, des biens immeubles non productifs de revenus, des œuvres d'art, des

immobilisations affectées concédées, affermées ou mises à disposition.

L'amortissement des immobilisations et la tenue de l'inventaire font également l’objet de précisions dans

l'instruction budgétaire et comptable M4. Ces dispositions visent à améliorer la connaissance du patrimoine

des collectivités.

Pour chaque catégorie d’immobilisation, le calcul de l'amortissement se fait au prorata du temps prévisible

de l’utilisation. Cet amortissement commence à la date de début de la consommation des avantages

économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en

service de l’immobilisation.

A compter du 1° janvier 2023, la commune adoptera un calcul de ses amortissements au prorata temporis

avec un aménagement à ce principe pour les catégories de biens suivants :

“Bien de faible valeur dont le coût est inférieur à 3 000 €.

"Travaux d'entretien des locaux commerciaux imputés sur les comptes du chapitre 21.

Pour rappel, les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique, c'est à dire la valeur

d'acquisition non actualisée. Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, et la sortie d’un bien

s'effectue selon la méthode du coût moyen pondéré pour les biens acquis par lot.

Dans ce contexte, il est proposé de fixer les durées d'amortissement par compte selon le tableau suivant :

Articles | Type d’immobilisations Durée

Immobilisations incorporelles

203 Frais d'étude, de recherche et de développement 3 ans

206 /207 Droit au bail et Fonds commercial 3 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

Immobilisations corporelles

2158 Autres installations, matériels, et outillages techniques 10 ans

2131 Constructions et bâtiments 20 ans

2135 Installations générales, agencements et aménagements des constructions 10 ans

2151 Installations complexes spécialisées 20 ans

2153 Installations à caractères spécifiques

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

> De fixer les durées d'amortissement du budget Annexe Locaux commerciaux comme récapitulé dans

le tableau ci-dessus.

17 votants : 17 Pour

Commune de Clef-Vallée-d'’Eure Page 12117CLEF

VALLEE D'EURE

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux :

Approbation du compte de gestion 2022 - Délibération N°2023-04-038

Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU:

Le Code Général des Collectivité Territoriale, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31.

Le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent et le compte de gestion

dressé par le Service de Gestion Comptable des Andelys.

La Nomenclature M4,

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars et 5 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Le rapporteur, expose que Monsieur JOSSE, comptable au Service de Gestion Comptable (SGC) des Andelys,

a remis le compte de gestion 2022 pour le budget annexe « Locaux commerciaux ».

Mme CARRIÉ rappelle que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à

l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être assuré que le receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2022, celui des titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il ressort que les

opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Dans ce contexte, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion de

l'exercice 2022 et notamment :

“ De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022,

"De statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires.

“De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

> Que le compte de gestion de la Commune, dressé pour l’exercice 2022, par Monsieur JOSSE,

comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réservation de sa

part.

> D'approuver le compte de gestion du budget « Locaux Commerciaux » de l'exercice 2022.

17 votants : 17 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 13117CLEF

RÉ Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux —

Présentation et vote du compte administratif 2022 - Délibération N°2023-04-039

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29

relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et

aux modalités de scrutin pour les votes de délibération.

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du

Compte administratif.

La Nomenclature comptable M4,

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars et 5 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Que Monsieur CHAMBON, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Madame CARRIÉ, Adjointe déléguée

aux Finances, afin de procéder au vote du Compte Administratif 2022.

Que Monsieur DUPAS, s’est retiré et décide de ne pas prendre part au vote.

Qu'après avoir commenté le Compte Administratif 2022, par chapitres budgétaires, en section

fonctionnement et en section investissement, il est constaté la concordance des données entre le compte de

gestion et le compte administratif.

Dans ce contexte, Madame CARRIÉ invite les membres du Conseil Municipal à adopter le Compte Administratif

du budget Locaux commerciaux de l’année 2022 :

pi

Fonctionnement pi 29 981.85 € G 570 092.56 € | 540 110.71 €

Investissement B 0.00 € H 112 668.54 € 112 668.54 €

TOTAL SECTION A+B 29 981.85 € A+B 682 761.10 € 652 779.25 €

FA RHERSESEN c 0,00€ 0.00€| -222278.97€ Fonctionnement 002 Report en Section Investissement 001 D ns ; 0,00 €

TOTAL (Réalisations + F à Résultat de clôture Reports) =A+B+C+D 252 260.82 €| -=-G+H+#+) 682 761.10 € 430 500.28 €

Fonctionnement E 0,00 € K 0,00 € 0,00 €

Investissement F 8 733.00 € L 0,00 € - 8 733.00 €

TOTAL RESTE A REALISER =E+F 8 733.00 € =K+L 0,00 € 8 733.00 €

Fonctionnement =A+C+E 29 981.85 € =G+#+K 570 092.56 € 540 110.71 €

Investissement =B+D+F 231 011.97 € =H##L 112 668.54 € - 118 343.43 €

TOTAL CUMULE =A+B+C+D+E+F| 260 993.82 € | =G+H+#+J+KL| 682 761.10 € 421767.28€

Après en avoir délibéré, il est demandé du Conseil Municipal d'adopter le Compte Administratif 2022

(Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote).

DÉCIDE :

> De reconnaitre la concordance entre le compte de gestion et le Compte Administratif pour l’année

2022.

> D’approuver le Compte Administratif 2022 du budget « Locaux Commerciaux ».

MM. CHAMBON et DUPAS se déportent et ne prennent pas part au vote 15 votants : 15 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 14117LEF

VALLEE D'EURE

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux —

Affectation du Résultat 2022 - Délibération N°2023-04-040

Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU:

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2311-S relatif à l’affectation du

résultat de l'exercice,

Le Compte Administratif 2022 et le Compte de Gestion 2022 le budget « Locaux commerciaux ».

Le Budget Primitif du budget Locaux Commerciaux de l'exercice 2023 qui reprend les résultats de l'exercice

2022.

La Nomenclature comptable M4.

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars et 5 avril 2022.

CONSIDÉRANT :

Mme CARRIÉ expose le compte de gestion du budget « Locaux Commerciaux » de l’année 2022 remis par

Monsieur Josse, comptable au Service de Gestion Comptable des Andelys.

Que Monsieur DUPAS, s’est retiré et décide de ne pas prendre part au vote.

Que les résultats financiers suivants qui ont été constatés au compte de gestion 2022 sont repris pour

l'affectation du résultat du compte administratif 2023 :

Report : Montants

Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : -222 278.97 €

Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 0.00€

Solde d'exécution :

Un solde d'exécution 2022 (Excédent - 001) de la section d'investissement : 112 668.54 €

Un solde d'exécution 2022 (Excédent - 002) de la section de Fonctionnement de : 540 110.71 €

Reste à réaliser (RaR) :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser 2022 :

En dépenses pour un montant de : -8 733.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d'investissement (Compte 1068) :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : -118 343.43 €

Le Résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal :

-Soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement,

-Soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Pour 2022, l'affectation se réalise en réserve pour assurer le financement de la section :

Montants

Compte 1068 :

Déficit de fonctionnement capitalisé (R 1068) : 118 343.43€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 421 767.28€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

> D'approuver à l'unanimité l'affectation du résultat de l’année 2022 pour le Budget 2023 de la

Commune.

M. DUPAS se déporte et ne prend pas part au vote 16 votants : 16 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 15117CLEF

MED Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 VALLEE D'EURE

7 — Finances locales - 7.1 — Décisions Budgétaires — Budget Locaux Commerciaux —

Présentation et vote du budget Primitif 2023 - Délibération N°2023-04-041

RAPPORTEUR : Alexandrine CARRIÉ

VU :

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2312-1 et L-2312-2 relatif au vote

du budget,

La Nomenclature M57.

Le Compte Administratif 2022 et le Compte de Gestion 2022 pour le budget Locaux Commerciaux.

La délibération d'affectation du résultat 2022.

L'avis favorable des Commissions Finances des 28 mars et 4 avril 2023.

CONSIDÉRANT :

Que Madame CARRIÉ expose le contenu du budget primitif en résumant les orientations générales.

Que Monsieur DUPAS, s’est retiré et décide de ne pas prendre part au vote.

Ainsi, le budget primitif des Locaux Commerciaux de l’exercice 2023, présenté à l’équilibre, est arrêté comme

suit :

“Section Fonctionnement Dépenses : 468 267.28 €

“Section Fonctionnement Recettes : 468 267.28 €

“Section Investissement Dépenses : 149 660.34 €

"Section Investissement Recettes : 149 660.34 €

Après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

DÉCIDE :

> D’adopter le budget primitif Locaux Commerciaux de l'exercice 2023 comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 468 267.28 € 468 267.28 €

Investissement 149 660.34 € 149 660.34 €

Le budget Locaux Commerciaux s’équilibre donc de la manière suivante :

“En Fonctionnement à la somme de : 468 267.28 €

“ Enlinvestissement à lasommede : 149 660.34 €.

M. DUPAS se déporte et ne prend pas part au vote 16 votants : 16 Pour

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 16117ER Séance ordinaire du Conseil municipal n°06/2023 D'EURE

Informations diverses et Questions diverses

- Information sur le projet d'implantation Carrefour en Vallée d’Eure.

- La salle des fêtes d’Ecardenville-sur-Eure est réouverte à la location.

- Restructuration des sites d'écoles : réactions au courrier de quelques parents d'élèves

- RLPI : retour sur enquête.

- Réunion publique Assainissement collectif Ecardenville-sur-Eure le 3 mai 2023 à 18h30 à la Salle

Polyvalente de La Croix-Saint-Leufroy

Séance levée à 22h02’

Stéphanie DÉSIRÉ dit THÉBAULT

Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 17117