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Procès Verbal - Proces Verbal CM 18032024
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Clef Vallée d'Eure.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM 18032024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
CLEF Commune Nouvelle
: Clef-Vallée-D'Eure
> K2 : ds
VALLEE D'EURE DÉPARTEMENT de L'EURE Écardenville-sur-Eure La Croix-Saint-Leufroy Fontaine-Heudebourg
ARRONDISSEMENT des ANDELYS
CANTON de GAILLON
Procès-Verbal du Conseil municipal n°3/2024
Mairie de Clef-Vallée-d’Eure
Lundi 18 mars 2024 à 19h00
Date de la convocation : 13 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférent En Qui ont pris part aux
au CM Exercice délibérations
27 27 21+5p
L'an deux mil vingt-quatre et le dix-huit mars à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la mairie de Clef-Vallée-d’Eure, en séance publique ordinaire, sous la présidence de M.
Ollivier LEPINTEUR, Maire.
Présents : Mmes BAULON Nadine, BEAUCOUSIN Ingrid, BOURIENNE Huguette, GRENET Catherine,
MORVAN Josiane, NIELSEN Laura, PATTE Carole.
MM. BELLEMERE Frédéric, BRUNET Stéphane, DUPAS Fabrice, FRUIT Hubert, HAYS Martial, LEFRANC
Jean-Pierre, LEPINTEUR Ollivier, LESUEUR Sébastien, MANSARD Jean-Luc, MINIÉ Jean-Michel, PÉGUÉ
Philippe, ROBIER Bernard, THÉARD Nicolas, VIANDIER Emmanuel.
Absents ayant donné pouvoir : Mmes DEBRIX Bélinda (pouvoir à Huguette BOURIENNE), FOURNIER
Christine (pouvoir à Ingrid BEAUCOUSIN), MANAS Céline (pouvoir à Philippe PÉGUÉ), VAGUET Marine
(pouvoir à Sébastien LESUEUR), M. CHAMBON Christophe (pouvoir à Jean-Luc MANSARD).
Absente excusée : Mme MOGÉ Michelle.
Mme BEAUCOUSIN Ingrid est désignée secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 février 2024 : 26 Pour. ca Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
1 — Commande publique - 1.1 - Marchés de fournitures — Acquisition de robots tondeuses pour le stade de
Crèvecœur : Attribution et autorisation de signature - Délibération N°2024-03-037
3 - Domaine et patrimoine - 3.3 - Location immobilière - Logement d'habitation 4 rue Roger Lefebvre -
Écardenville-Sur-Eure - Modification du loyer mensuel : Autorisation de signature — Délibération N°2024-03- 038
3 - Domaine et patrimoine - 3.3 — Acte de gestion du domaine privé — Dénonciation de la convention de mise
à disposition d’une parcelle boisée (211C463) moyennant son entretien au profit de Monsieur STAERMAN :
Autorisation et annulation de la délibération 2023-09-074 du 20.09.2023 - Délibération N°2024-03-039
3 - Domaine et patrimoine - 3.6 — Autres actes de gestion du domaine privé — Donation de la parcelle ZN 10
(800 m?) située Côte d’Irreville par Mme Dominique MAZEROLLES au profit de la commune : Acceptation
définitive et autorisation de signature — Délibération N°2024-03-040
3 - Domaine et patrimoine - 3.6 — Actes de gestion du domaine privé - Mise à disposition de la salle périscolaire
de La Croix-Saint-Leufroy et de la Maison citoyenne d'Écardenville-Sur-Eure au profit de l'Association « La
Vallée en Musique » : Autorisation de signature — Délibération N°2024-03-041
4-— Fonction publique -4.4- Autres catégories de personnels - Contrat d'apprentissage - Création d’un emploi
d’apprentis à 35H00 du 1° avril au 16 août 2024: Autorisation — Délibération N°2024-03-042
4 — Fonction publique - 4.1 — Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique Territoriale — Création
d'emploi d'agent de maitrise principal et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs : Autorisation de
signature — Délibération N°2024-03-043
7 — Finances locales - 7.1 - Décisions budgétaires — Budget Commune — Mise à jour des tarifs des cantines :
Autorisation — Délibération N°2024-03-044
7 — Finances locales — 7.1 - Décisions budgétaires - Sélection pour attribution et convention d’externalisation
de la gestion locative des biens communaux : Annulation et remplacement de la délibération n°2024-02-033
— Point retiré de l’ordre du jour
7 — Finances locales — 7.5 -Subventions - Fonds de concours — Seine-Eure Agglomération — Convention
financière pour l'acquisition de robots tondeuses pour le stade de Crèvecœur : Demande et autorisation de
signature — Délibération N°2024-03-045
Informations diverses et Questions diverses
Commune de Clef-Vallée-d'’Eure Page
2|16 re Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
1- Commande publique - 1.1 - Marchés de fournitures — Acquisition de robots
tondeuses pour le stade de Crèvecœur : Attribution et autorisation de signature -
Délibération N°2024-03-037
RAPPORTEUR : Stéphane BRUNET
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19
à R. 2334-35, L.2225-3 er R.2225-8,
Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.1111-3, L.2113-6 à L.2113-8, L.21231-1,
R.2121-1 àR.2121-4et R.2121-5 à R.2121-7.
Les devis présentés par les sociétés sollicitées.
La Commission Travaux et Espaces verts en date du 12 mars 2024.
CONSIDÉRANT :
Que la Commune souhaite investir dans du matériel permettant la tonte des pelouses du stade de Crèvecæur de
façon autonome et notamment acquérir des robots tondeuses.
Que plusieurs sociétés spécialisées ont été sollicitées pour répondre à ce besoin et une étude a été réalisée pour
valider le nombre de robots nécessaires pour la tonte régulière de 2 terrains de football (terrain d'honneur et
terrain libre et abords).
Que les surfaces estimées à tondre représentent approximativement 10 700 m? pour le terrain d'honneur et 10 800
m? pour le terrain annexe, soit une emprise totale de 24 000 m? avec les abords
Que les services ont reçu les propositions de l'EURL MECALOISIRS de Pacy-Sur-Eure et de la SAS JOSSE du Neubourg
pour 30 000 m? de surface à traiter.
Que les fournisseurs sollicités proposent les prestations suivantes :
Offre EURL MECALOISIRS (Pacy/Eure) SAS JOSSE (Le Neubourg)
AVEC KRESS AVEC HUSOVARNA
Robots 2 robots dont : 1 robot CEORA EPOS au regard des contraintes
1 robot de tonte KRESS RKT Pro 24 000 techniques et d'utilisation trop importante du
m? complexe sportif.
1 robot de tonte KRESS RKT Pro 12 000
m2
Surfaces à tondre 24 000 m? 28 950 m?
Largeur et hauteur de 35 cm en 2 plateaux de coupe de 6 lames Différents programmes et hauteurs de coupe
coupe chacun avec lames sur 2 niveaux pour un | selon les terrains, création de zones d'exclusion
mulching optimisé temporaires activables et désactivables via un
Hauteur de coupe Réglable de 30 à 60 | mobile.
mm Hauteur de coupe réglable de 20 à 70 mm.
Spécificités Avec capteurs visuels d'obstacles (pas de | Informations en direct sur l’état du robot grâce à
choc et sécurité du public) l'envoi d'alertes et notifications en cas de
dysfonctionnement. Détection et évitement
d'objet grâce aux capteurs intégrés.
Batteries 10 Ah pour une fonctionnement de 80
mn et un chargement rapide de 42 mn
Sécurité Code PIN et géolocalisation Protection GPS contre le vol
Garantie 2 ans pièces et main d'œuvre Intervention à distance possible pour gérer et
paramétrer le robot et déplacement sur place en
urgence. Prêt d'un robot en cas de panne
prolongée
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 3116 mn Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024
VALLEE D'EURE
Maintenance Forfait maintenance périodique des 2 | 3 visites de contrôle post installation
Et révision annuelle robots comprenant 5 déplacements | Extension de garantie et entretiens annuels
annuels
PRIX Robot 1 : 9 869.00 € HT Robot 1 : 12 499.17 € HT
Robot 2 : 7 500.25 €HT Kit brosse : 1249.17 € HT
Maintenance : 990.25 € HT Carter Razor 43 m : 7832.50 €HT
Programmation : 13 25.00 € HT Station de charge CS4 : 2848.34 € HT
Station EPOS : 896.82 € HT
Boite de lames : 774.00 € HT
Maintenance : 6 538.20 € HT
Prix HT : 19 684.50 € Forfait installation et contrôles : 2900 € HT
TVA : 3 936.90 € HT
Prix TIC : 23 621.40 € Prix HT : 35 538.20 €
TVA : 7107.64 €
Prix TTC : 42 645.84 €
Qu'au regard des produits présentés, des garanties accordées mais également des coûts de fournitures et des
prestations d'installation, de programmation et de maintenance, les élus de la Commission Travaux et Espaces
Verts souhaitent retenir l'offre MECALOISIRS.
Également et suite aux interrogations de Monsieur Jean-Luc MANSARD, les précisions suivantes ont été
apportées :
La collectivité n’a pas retenu l'extension de garantie en plus de la garantie « pièces et main d'œuvre
de 2 ans ».
L’antenne qui sert à la géolocalisation des robots sera positionnée chez le fournisseur et si celui-ci fait
faillite, elle sera automatiquement reprise par le repreneur.
Ilest prévue une facturation complémentaire pour tout déplacement au-delà des 5 prévus dans le
contrat annuel.
Les robots visent à permettre aux agents du Service Espaces Verts de dégager approximativement
800 heures en moins, soit environ 40 tontes.
Il est précisé que le seuil de rentabilité de cet investissement se situe à 8-10 mois et la TVA est
récupérable car investissement.
L'offre prévoit la pose d’un panneau publicitaire sur le stade en échange d'une remise. Cette
installation sera nécessairement à valider avec le RLPI en vigueur.
Il est également indiqué que les robots pourront être utilisés sur un autre site afin d'optimiser
l'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE :
>
>
De retenir l'offre de l'EURL MECALOISIRS pour la fourniture et l’installation des robots tondeuses
présentés.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis présenté pour un montant de
19 684.50 € HT, soit 23 621.40 € TTC.
26 votants : Pour : 23 ; Abstention : 0 ; Contre : 3 (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ)
Commune de Clef-Vallée-d'’Eure Page 4116 ÊE Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
3 - Domaine et patrimoine - 3.3 - Location immobilière - Logement d'habitation 4 rue
Roger Lefebvre - Écardenville-Sur-Eure - Modification du loyer mensuel : Autorisation
de signature — Délibération N°2024-03-038
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-21 relatif au
pouvoir de conservation et d'administration des propriétés communales,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-10, L.2122-2, L.2244-1 et
L.2411-6
CONSIDÉRANT :
Que la commune est propriétaire d’une maison située au n°4 rue Roger Lefebvre à Écardenville-Sur-Eure
derrière l’école. Cette maison actuellement proposée en location avec un loyer mensuel de 776.23 €.
Que ce bien a été proposé à M. et Mme MAZURE dans le cadre d’un relogement demandé par la Commune
afin de libérer le logement situé à l'étage du n°3 Rue du Presbytère à La Croix-Saint-Leufroy. Un accord a été
donné afin de permettre au locataire d'emménager par anticipation au sein du nouveau logement mis à
disposition avant la prise à bail officiel de l'habitation au 1° avril 2024.
Que ce bien immobilier comprend une cuisine, un salon et trois chambres représentant une superficie
habitable de 66.06 m°, ainsi qu’un garage de 23.88 m°. Le terrain extérieur dispose d'environ 350 m? d'espaces verts.
Que la surface pondérée comprend les pièces du bien immobilier ainsi que les annexes à l’habitation (entrée,
couloir, offices) ainsi que les dépendances (garage, cave, cellier, terrasse, greniers ..), soit une surface totale
servant de base à la valeur locative cadastrale de la maison à 89.94 m2.
Que la valeur locative cadastrale de la maison estimée à 10 € le m? au regard de la surface pondérée de 89.94
m? ne peut être appliquée au nouveau locataire en raison de la nécessité de le reloger. Il convient donc de
proposer l'habitation à un montant équivalent du loyer précédemment payé par le locataire, soit 531 € par
mois.
Ce montant de loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat en fonction
de la valeur de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
Pour garantir l'exécution de leurs obligations, le (les) locataire(s) devront verser une caution représentant un
mois de loyer en principal. Ce dépôt, non productif d'intérêt est indépendant des loyers, lesquels devront être
régulièrement payés aux dates fixées, jusqu’au départ effectif des locataires.
La caution sera restituée aux locataires en fin de jouissance dans le mois suivant leur départ, déduction faite
le cas échéant des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour
responsable. En aucun cas, les locataires ne pourront imputer le loyer et les charges dont ils sont redevables
sur le dépôt de garantie.
Par ailleurs, au montant du loyer s'ajoute une provision sur la TEOM, Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères de l’Agglomération Seine-Eure d’un montant de 15.45 %, soit un montant de = Base de loyer à
531 € X 15.45 % = 82 € annuel (6.84 € mensuel). Les autres charges seront directement pris en charge par les
locataires.
Suite à l'interrogation de Monsieur MANSARD qui demande pourquoi l'appartement au-dessus de l’épicerie
n'a pas été proposé pour ce relogement. Il est répondu que cet appartement n’est absolument par habitable
en l’état et qu'il nécessite de gros travaux avant de pouvoir le mettre à la location.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 5]|16 ue Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024
VALLEE D'EURE
DÉCIDE :
> D'approuver la mise à disposition de la maison du 4 Rue Roger Lefebvre à Écardenville-Sur-Eure au
profit M. et Mme MAZURE via un bail d'habitation à compter du 1° avril 2024.
De fixer le loyer de cette maison à 531 € par mois ainsi que le montant de la provision sur taxe
d'enlèvement des ordures ménagères à 6.84 € mensuel.
De charger l’Office Notarial de la rédaction du bail d'habitation à la charge intégrale de la commune.
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
26 votants : Pour : 23 ; Abstention : 0 ; Contre : 3 (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ)
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 6|16 ee Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
3 - Domaine et patrimoine - 3.3 — Acte de gestion du domaine privé — Dénonciation
de la convention de mise à disposition d’une parcelle boisée (211C463) moyennant
son entretien au profit de Monsieur STAERMAN : Autorisation et annulation de la
délibération 2023-09-074 du 20.09.2023 - Délibération N°2024-03-039
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2122-21 relatif au
pouvoir de conservation et d'administration des propriétés communales,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-10 et L.2411-6.
La délibération n°2023-09-074 du 20 septembre 2023 autorisant la mise à disposition de la parcelle 211C463
au profit de Monsieur STAERMAN.
CONSIDÉRANT :
Que la Commune est propriétaire du Bois communal d'Écardenville-sur-Eure constitué des
parcelles référencées au cadastre sous les numéros 211 C473, 211 C469, 211 C463, 211 C461 pour une
surface totale de 10.31 hectares.
Que cette forêt est bordée par deux propriétaires riverains dont Monsieur Quentin STAERMAN, propriétaire
des emprises 211 C464, 211 C459 et 211 C477.
L'emprise située devant le garage de sa propriété identifiée sous la parcelle 211 C459 appartient à la
Commune, ce qui implique que son propriétaire ne pouvait stationner aucun véhicule devant. Cette parcelle
sert également aux services de la collecte des déchets de l’Agglomération Seine-Eure afin de pouvoir
manϾuvrer dans cette impasse de la Rue de la Muette.
Afin de permettre au propriétaire de stationner son van à chevaux en limite de son garage (parcelle 211 C464),
la commune avait autorisé par convention, la mise à disposition gratuite de la parcelle communale 211 C463
moyennant l'entretien du chemin piétonnier.
Le bénéficiaire de la convention a précisé à la commune ne plus avoir besoin de cet espace en raison de
l'aménagement de sa carrière qui lui permet dorénavant de stationner ses divers véhicules.
Dans ce contexte, la Commune souhaite dénoncer la convention de mise à disposition de la parcelle 211C463
et annuler la délibération n°2023-09-074 du 20 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> D’approuver la dénonciation de la convention de mise à disposition à titre gratuite de la parcelle 211
C463 en raison de la demande formulée par Monsieur STAERMAN bénéficiaire.
> D’annuler la délibération n°2023-09-074 du 20 septembre 2023 en raison de sa caducité.
26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : O
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 7116 =, Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
3 - Domaine et patrimoine - 3.6 — Autres actes de gestion du domaine privé —
Donation de la parcelle ZN 10 (800 m2) située Côte d’Irreville par Mme Dominique
MAZEROLLES au profit de la commune : Acceptation définitive et autorisation de
signature — Délibération N°2024-03-040
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2242-1 et R.2242-1,
Le Code Civil et notamment l’article 932.
Le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques
La demande de Mme MAZEROLLES via son notaire, et le courriel de l’office notarial de Clef-Vallée-d'Eure en
date du 12 janvier 2024.
La Commission Finances du 12 mars 2024.
CONSIDÉRANT :
Que Madame Dominique MAZEROLLES souhaite léguer à la Commune une parcelle située Côte d'Irreville à La
Croix-Saint-Leufroy et identifiée au cadastre sous la référence ZN 10.
Cette parcelle boisée dispose d’une contenance de 800 m?° est desservie par la Route Départementale n°71
de Louviers à Garennes et la Route Départementale n°10 d’Evreux à Gisors. Elle est classée en zone Naturelle
N et en Espace Boisé Classé avec des prescriptions liées aux espaces libres et aux ruissellements.
Que le montant du bien immobilier est inférieur au seuil nécessitant une évaluation par le service des
domaines.
Que cette donation au profit de la collectivité n’est pas grevée de charges et conditions particulières.
Dans ce contexte, il est proposé d'accepter la donation de ladite parcelle ZN10 de 800 m° et de prendre en
charge les frais d’actes notariés afférents.
Suite à l'interrogation de Monsieur MANSARD il est précisé que le coût des frais d'actes est estimé entre 0 et
500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> D'accepterle don de la parcelle cadastrée ZN10 d’une contenance de 800 m° sans charge et condition
et de façon définitive sis Côte d’Irreville à La Croix Saint-Leufroy appartenant à Mme Dominique
MAZEROLLES.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de donation auprès de
l'Office Notarial de Clef-Vallée-d’Eure.
> De prendre en charge les frais d'actes notariés auprès de l'office de Clef-Vallée-d'Eure.
26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : 0
Commune de Clef-Vallée-d'’'Eure Page 8|16 Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024
VALLEE D'EURE
3 — Domaine et patrimoine - 3.6 — Actes de gestion du domaine privé - Mise à
disposition de la salle périscolaire de La Croix-Saint-Leufroy et de la Maison
citoyenne d’Écardenville-Sur-Eure au profit de l'Association « La Vallée en Musique »
: Autorisation de signature — Délibération N°2024-03-041
RAPPORTEUR : Huguette BOURIENNE
VU :
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Décret n°2006-887 du 147 juillet 2006 relatif à la publication des subventions versées aux associations
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle des
subventions accordées aux associations, et l’article L.2144-3 relatif aux conditions de mise à disposition aux
associations et l’article L.2122-1 relatif au pouvoir d'administration du Maire sous contrôle du Conseil
Municipal,
Le Code Général de la propriété publique et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2221-1, L.3211-1,
L.3211-14, R.3311-33, R.3311-6.
CONSIDÉRANT :
Que la Commune dispose de locaux publics et privés qu'elle met à la disposition de différentes associations
locales.
Que l'association « La Vallée en musique » dont le siège social est situé au n°6 Rue de Louviers, La Croix-Saint-
Leufroy 27490 Clef-Vallée-d’Eure a besoin d’un local pour réaliser des cours et formations de musique et/ou
des concerts.
Que la Commune dispose de la salle périscolaire de La Croix-Saint-Leufroy et de la salle du Conseil de la Maison
Citoyenne d’Écardenville-sur-Eure qu’elle peut mettre à la disposition de l’association désignée :
La Croix-Saint-Leufroy chorale Capacité de 30 personnes
ACTIVITE SURFACES FREQUENCE
APRESSEROAL EXERCEE UTILISEES D'UTILISATION
Salle Périscolaire .. x
5 rue de Louviers Cours de guitare et Atelier 30 m°? MASTER er EN Jeudi : 20h à 21h30
Samedi : 11h à 13h
27490 Clef-Vallée-d’'Eure
Salle du Conseil
Cours de piano et et sanitaires
formations musicales 24 m?
Capacité de 20 personnes
Maison citoyenne
Rue Nationale
Écardenville-sur-Eure
27490 Clef-Vallée-d’'Eure
Mercredi : 17h à 19h45
Jeudi : 17h30 à 20h15
Dans ce contexte, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit de la Salle Périscolaire de La Croix-Saint-Leufroy et de la Maison citoyenne d'Écardenville-sur-Eure au profit de
l'association « La Vallée en Musique ».
Ilest entendu que chaque mise à disposition ne peut faire l’objet d’une sous-location ou mise à disposition à
un tiers sans l'accord expresse de la collectivité. La convention rappellera les modalités et le cadre de la mise
à disposition.
La convention aura une fréquence annuelle renouvelable par tacite reconduction sur autorisation de la
commune. || est précisé que la Commune pourra reprendre la gestion de son bien en cas de besoin sous
réserve du respect d’un préavis.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 9]16 mm Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
DÉCIDE :
> D’approuver la mise à disposition annuelle de la maison citoyenne d'Écardenville-sur-Eure et de la
salle périscolaire de La Croix-Saint-Leufroy au profit de l'Association « La Vallée en Musique » du 1°
avril 2024 au 31 mars 2025.
> D'autoriser le renouvellement tacite de la convention après accord de la commune.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la où les conventions de mises à
disposition annuelle jointe.
26 votants : Pour : 26 ; Abstention : 0 ; Contre : O
Commune de Clef-Vallée-d'Eure Page 10]|16 cm Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
4 — Fonction publique - 4.4 — Autres catégories de personnels - Contrat
d'apprentissage - Création d’un emploi d’apprentis à 35H00 du 1°’ avril au 16 août
2024 : Autorisation — Délibération N°2024-03-042
RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR
VU :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de la Fonction Publique,
Le Code du Travail et notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,
Le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Le prochain Comité Social Technique en date du 16 avril 2024.
CONSIDÉRANT :
Que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 révolus ans et sans limite d'âge pour les
personnes reconnues travailleur handicapé, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et
de les mettre en application dans une entreprise où une administration.
Que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte
tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre et notamment
un certificat de spécialisation « Construction et paysagère » de niveau Bac +1.
Qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage avec
l'avis du Comité Social Territorial qui est programmé le 16 avril prochain.
Dans ce contexte, il est proposé de créer un emploi d’apprentis au sein des services techniques afin de
permettre à une étudiante de poursuivre et terminer sa scolarité jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit du 1°
avril au 16 août 2024.
br 5 Nombre de Éie dr. L î Service d'accueil RES Diplôme préparé Durée de la Formation
Services Techniques 1 CS Construction paysagère 4.5 mois
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
DÉCIDE :
> De créer un emploi d'apprentis « CS Construction paysagère » à 35h00 affecté aux Services
Techniques via un contrat d'apprentissage du 1° avril au 16 août 2024.
> D'inscrire les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) au budget prévisionnel
2024.
> D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les organismes
de Formation d’Apprentis.
26 votants : Pour : 23 ; Abstention : 3 (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ) ; Contre : O
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 11/|16 CLEF
M Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
4 — Fonction publique - 4.1 — Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction Publique
Territoriale — Création d'emploi d'agent de maitrise principal et mise à jour du
tableau des emplois et des effectifs : Autorisation de signature —
Délibération N°2024-03-043
RAPPORTEUR : Ollivier LEPINTEUR
VU :
Le Code Général des collectivités territoriales.
Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.311-1 à L.311-3, L.326-1.
Le tableau des effectifs existant.
CONSIDÉRANT :
Que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et par conséquent,
qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Que suite au souhait des élus de renforcer le service Espaces Verts et au départ du Responsable Services
Techniques, il est proposé de créer un emploi d'agent de maitrise principal à 35 HOO qui sera affecté aux
Services Techniques.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 18 mars 2024 :
GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE | Ancien effectif | Nouvel effectif DUTÉS hebdomadaire
Agent de Maitrise Principal € 0 1 35H00
Dans ce contexte, il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité présenté
en annexe jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
DÉCIDE :
> De créer un emploi d'agent de maitrise principal à 35H00 affecté aux Services Techniques.
> D'approuver la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs de la commune de Clef-Vallée-
d’Eure joint en annexe.
26 votants : Pour : 23 ; Abstention : 0 ; Contre : 3 (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ)
Commune de Clef-Vallée-d'Eure Page 12116 ps Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024
7 — Finances locales - 7.1 - Décisions budgétaires — Budget Commune — Mise à jour
des tarifs des cantines : Autorisation — Délibération N°2024-03-044
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-4-2 encadrant les
modalités de création et de gestion des services communs,
La délibération n° 19-010 du 16 juin 2020 de la régie des 2 Airelles autorisant la convention de mise en place
d’un service commun de restauration collective,
La délibération n°2021-03-036 du Conseil Municipal de Clef-Vallée-d'Eure du 24 mars 2021 autorisant
l'adhésion de la Commune au Service commun de restauration de la Régie des deux Airelles.
La délibération n°2021-05-058 du Conseil Municipal de Clef-Vallée-d'Eure du 25 mai 2021 autorisant la mise
à disposition de la cuisine centrale de Fontaine-Heudebourg au profit de la Régie les 2 Airelles de Louviers.
Le projet d’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de la cuisine au profit de la Régie Les 2 Airelles
et son annexe validé en date du 7 juillet 2021.
Le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.421-23, R.531-52, R.531-53 qui autorise de fixer les tarifs
de la cantine au regard du mode de production des repas et des prestations servies aux convives, sans
toutefois dépasser le coût de revient du service pour la collectivité.
La délibération du CM n° 2021-07-75 du 7 juillet 2021 approuvant les tarifs de l'année 2021/2022.
CONSIDÉRANT :
Que la prestation de repas est une compétence facultative de la Commune aujourd’hui exercée par Clef-
Vallée-d’Eure sur les 3 écoles du territoire.
Que suite à la création d’un service commun de restauration par la Ville de Louviers, cette dernière a confié
la gestion et l'exploitation de la restauration scolaire à la Régie Les 2 Airelles. La Commune a mis à disposition
la cuisine de Fontaine-Heudebourg pour la fabrication de repas sur place et la livraison en liaison froide sur
les sites satellites.
Les menus sont aujourd’hui élaborés par la Régie des 2 Airelles de façon à satisfaire aux exigences d'équilibre
nutritionnel en rapport avec l'âge des enfants et la spécificité des convives. Les repas élaborés respectent les normes de qualité définies par la Loi Egalim n°2018-938 en date du 2 octobre 2018 qui impose 50 % de produits durables dont 20 % de bio. La Régie privilégie les produits et denrées issus de circuits courts et
notamment les fournisseurs locaux du territoire.
Pour mémoire, le prix de revient global d'un repas servi est estimé autour de 9.30 €. Au regard de
l'augmentation du prix des denrées et des fluides, il est proposé d’actualiser les tarifs de la manière suivante :
Un tarif unique aux familles de 4.05 €.
Un tarif unique pour les adultes (enseignants, personnels extérieurs au service) de 5.00 €.
Un tarif de 5.60 € pour le centre de loisirs au regard de la nécessité de mettre à disposition du personnel
communal pour le fonctionnement des mercredi et vacances scolaires.
DLL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
> D'approuver les tarifs précités de la restauration scolaire de Clef-Vallée-d'Eure pour les enfants et
adultes de la commune et le centre de loisirs à compter du 1° septembre 2024.
> D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de cette tarification.
26 votants : Pour : 23 ; Abstention : 0 ; Contre : 3 (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ)
Commune de Clef-Vallée-d’Eure Page 13/|16 Én Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales — 7.1 — Décisions budgétaires - Sélection pour attribution et
convention d’externalisation de la gestion locative des biens communaux : Annulation et remplacement de la délibération n°2024-02-033 —
Point retiré de l’ordre du jour
Commune de Clef-Vallée-d'’Eure Page 14]16 En Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024 VALLEE D'EURE
7 — Finances locales — 7.5 Subventions - Fonds de concours — Seine-Eure
Agglomération — Convention financière pour l'acquisition de robots tondeuses pour
le stade de Crèvecœur : Demande et autorisation de signature —
Délibération N°2024-03-045
RAPPORTEUR : Martial HAYS
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à
R. 2334-35, L.2225-3 et R.2225-8,
Le Code des Marchés Publics et notamment les articles L.1111-4, L.2123-1, R.2121-1 à R.2121-4et KR.
2121-5 à R.2121- 7.
Le devis de l’entreprise retenue pour la fourniture et la pose des robots tondeuse en date du 01.03.2024.
L'Avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2024.
CONSIDÉRANT :
Que la collectivité souhaite faire l'acquisition de robots tondeuses autonomes pour le stade de Crèvecæur.
Que la société retenue propose la fourniture et l'installation des robots tondeuses pour un montant hors taxe
de 19 684.50 €.
Dans ce contexte, la municipalité sollicite un cofinancement de l’Agglomération Seine-Eure au titre des
fonds de concours de droit commun à hauteur de 50 % du reste à charge de l'opération.
Le plan de financement pour cette opération pourrait donc être le suivant :
FINANCEURS Dépense H.T. Taux Montant
COUT TOTAL HT. 19 684€
Reste à charge 19 684 €
SEA — Fonds de Concours de droit commun 19 684 € 50% 9 842 €
Montant à charge du maître d'ouvrage (20 % minimum) 19 684€ 50% 9 842€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE :
> De solliciter un fonds de concours de droit commun auprès de l’'Agglomération Seine-Eure à hauteur
de 50 % du reste à charge, soit un montant de 9 842 € HT pour permettre l'acquisition de robots
tondeuses pour l'entretien du stade de Crèvecœur.
> D'autofinancer l'opération à hauteur du solde restant à la charge de la commune avec un minima de
20 %.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière à intervenir avec
l’Agglomération Seine-Eure.
26 votants : Pour : 23 ; Abstention : 0 ; Contre : 3 (MM. CHAMBON, MANSARD et MINIÉ)
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Séance ordinaire du Conseil municipal n°3/2024
Informations diverses et Questions diverses
Séance levée à 19h40’
Ollivier LEPINTEUR Ingrid BEAUCOUSIN
À
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