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Déliberation - DE 082 2025 Deliberation relarive a la mise en place du teletravail
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 082 2025 Deliberation relarive a la mise en place du teletravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Cybersécurité,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mercredi 17 décembre 2025
Délibération N° DE_082_2025
NOMBRE DE MEMBRES Le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EEerece séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 7 6 7 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Date ® ï ne Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emilie
MALEYSSON, Valentin BESNIER, EMMANUEL
Pour Contre | Abstention VERILHAC, Ronna CHALVET, DANIEL GINIER
7 0 0 Représentés : Philippe BRILLANT représenté par
Delphine FEUILLADE BRIERE
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, DANIEL GINIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Délibération relative à la mise en place du télétravail
Uu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2025 ;
Le Maire rappelle à l'assemblée :
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et
produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensées. Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter; c'est aussi d'en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.
Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le
télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans | Date de transmission de l'acte: 18/12/2025 À Date de reception de l'AR: 18/12/2025
UT
007-210701470-DE_082_2025-DE
AGEDI de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Considérant qu'un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé
aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés,
d'une autorisation de travail à temps partiel, d'une formation ou encore d'un congé
maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le Maire propose
Article 1 : Eligibilité
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
- Détermination des activités éligibles au télétravail
- Rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, compte rendus, procès-verbaux,
actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d'information et de
communication et tout autre document
- Saisie des mandats et des titres en comptabilité, gestion de l'inventaire,
- Traitement des mails
- Saisie et vérification de données
- Conditions matérielles requises
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses
besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie. || doit disposer d'une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent. Le télétravailleur exerce en
principe ses fonction seul à son domicile. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par
des personnes étrangères à son activité professionnelle. || ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.
Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement est
celui habituel, du bureau.
Articles 3: Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes
d’information et de protection des données
Le télétravail s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Les données à caractère personnel ne peu Date de reception de l'AR: 18/12/2025 ñ
UT
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AGEDI usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 : Les règles à respecter en matière de temps de travail
°_Temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans
la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaire de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié :
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité.
*_Sécurité et protection de la santé
Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en
matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents
travaillant sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au
service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à
l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d'une évaluation des risques professionnels au même
titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste de télétravail sont pris en compte dans le document unique
d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie.
ll alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels, pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article5: Les modalités d'accès des institutions compétentes sur lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
©- Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent
intervalles réguliers à la visite des services S
bénéficient pour ce faire d’un droit d'accès a
in
Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Date de reception de l'AR: 18/12/2025
ww
UT
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AGEDI géographique dans le cadre des missions sui leurs sont confiées par ce dernier.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail remise en question.
Article 6 : Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir des formulaires d'auto déclaration.
Article 7 : Télétravail temporaire
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale.
Article 8 : Modalités et quotités autorisées
°_Modalités
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvres des différentes modalités de télétravail
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire.
° Quotités
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à trois
jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieure à
deux jours par semaine.
ll peut être dérogé à ces quotités :
* Pour une durée de six mois, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
* Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Article 9 : Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant
directement de l’exercice du télétravail
L'employeur prend en charge et met à disposition des agents autorisés à exercer leurs
fonctions en télétravail :
+ Ordinateur Date de transmission de l'acte: 18/12/2025 Date de reception de l'AR: 18/12/2025
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AGEDI + Logiciels
Le coût des abonnements (téléphone, internet, électricité) n’est pas pris en charge par la collectivité.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, la
collectivité mettra en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste
nécessaires sous réserves que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.
Article 10 : Les modalités de formation
Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité afin
d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
ls seront également formés à l’utilisation des TIC (Technologies de l'Information et de la Communication).
Article 11 : Procédure
°_ Demande
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci
précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine
travaillées sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation devra comporter les éléments suivants :
*_ Photo du lieu de travail de l'agent
- Attestation écrite de l'agent garantissant qu'il dispose d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d'ergonomie.
L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur qu'il a bien pris acte de cette information.
°__Réponse
L'autorité territoriale, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
+ Les fonctions de l'agent exercées en télétravail
+ Le lieu d'exercice en télétravail
* Les modalités de mise en œuvre du| Date de transmission de l'acte: 18/12/2025 À les horaires durant lesquels l'agent Date de reception de l'AR: 18/12/2025 à
QT
007-210701470-DE_082_2025-DE
AGEDI disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de
l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
+ La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
* Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée
Lors de la notification de cet acte, l'autorité territoriale remet à l'agent intéressé :
° Un document d’information indiquant les conditions d'application à sa situation
professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail: La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle de et comptabilisation du temps de
travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de l’agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique
* Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses
droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et sécurité.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle
demande.
°_Refus
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d’un entretien.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire
compétentes peuvent être saisie, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande
initiale ou de renouvellement de télétravail formulé par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
Article 12 : Période d'adaptation et modalités d'arrêt du télétravail
L'autorisation comprendra une période d'adaptation de deux mois.
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative de l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux
mois.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, de
délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Article 13 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail compétents.
Article 14 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération €! Date de transmission de l'acte: 18/12/2025 Date de reception de l'AR: 18/12/2025
UT
007-210701470-DE_082_2025-DE
AGEDI Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE
* De mettre en place le télétravail et d'adopter les modalités de mises en œuvre telles que proposées
Delphine FEUILLADE BRIERE
Président de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
DANIEL GINIER
Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 18/12/2025
Date de reception de l'AR: 18/12/2025
007-210701470-DE_082_2025-DE
AGEDI
OT