Déliberation - z18bi1svt4smm62

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Déliberation - z18bi1svt4smm62 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Artolsheim. Lien du pdf (Déliberation - z18bi1svt4smm62)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNE D’ARTOLSHEIM

Département du Bas-Rhin

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 avril 2021

Sous la présidence de Mme Dominique MARTIN

Etaient absents excusés :

Carole ZANELLA qui donne procuration à Marthe BLOCK

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 02 FEVRIER 2021

INFORMATION AUX CONSEILLERS – FICHE TRANSPARENCE INDEMNITES BRUT 2020

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Après lecture du compte administratif 2020 et en l’absence du Maire, Dominique MARTIN, Le Conseil Municipal, après délibération,

Approuve à l’unanimité, le compte administratif 2020 comme suit :

Fonctionnement

Recettes 1.081.851,66 €

Dépenses 569.787,54 €

Résultat + 512.024,12 €

Investissement

Recettes 333.444.33 €

Dépenses 429.312,77 €

Résultat -95.868,44 €

COMPTE DE GESTION 2020

Après présentation du compte de gestion 2020 dressé par le Trésorier,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

Approuve à l’unanimité le compte de gestion 2020 dont les sommes sont identiques à celles du compte administratif 2020.

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Fixation des taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2021

Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 7,72 (taux 2020)

TFPNB : 47,26 (taux 2020)

CFE : 20,15 (taux 2020)À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par

les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est

transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 20,89 % (soit le

taux communal de 2020 : 7,72% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB :

20,89% (taux communal 2020 + 13,17%),

- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :

TFPB : 20,89 %

TFPNB : 47,26 %

CFE : 20,15 %

AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 d’un montant de 512.067,12 € de la manière suivante :

Section de fonctionnement-recettes C/002 :156.067,06 €

Section d’investissement – recettes C/1068 : 355.997,06 €

BUDGET PRIMITIF 2021

Mr Yves SCHWOERER, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée les propositions pour les prévisions budgétaires 2021

Fonctionnement

Dépenses 791.982,06

Recettes 791.982,06

Investissement

Dépenses 362.597,06 €

Recettes 362.597,06 €

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif 2021 tel qu’il a été présenté.

PROGRAMME DES TRAVAUX 2021

 Plantations

 Construction de toilettes publiques

 Electricité Eglise

 Acquisition porte sectionnelle à l’atelier communal

 Aménagement cour de l’atelier communal

 Forage de 3 puits d’incendie Réseaux eau et assainissement

 Acquisitions diverses

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er mai 2021 pour les fonctions de secrétaire administrative et comptable en remplacement du poste existant d’adjoint administratif à temps non complet.

DEMANDE DE REDUCTION DU LOYER CHASSE

Mr Hubert Von SONNENBERG, locataire de chasse à Artolsheim, sollicite la réduction du loyer de chasse, en raison de la perte de revenus engendrée par l’application des contraintes sanitaires liées à la COVID.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité,

S’oppose à la réduction du loyer de la chasse. La commune étant elle-même impactée par les dépenses supplémentaires liées à l’épidémie ne peut répondre favorablement à la requête de Mr Von SONNENBERG.

ASSOCIATIONS LOCALES

Soutien exceptionnel communal « COVID » aux frais de fonctionnement

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

Approuve la mise en place d’un soutien financier communal exceptionnel, enveloppe d’un montant total de 7500€ à répartir aux associations locales en difficulté financière suite aux pertes de recettes liées à la pandémie au cours de l’exercice 2020.

Demande l’inscription de cette dépense au budget primitif 2021

Les demandes et justificatifs financiers sont à déposer en mairie et feront l’objet d’un examen de la commission des finances.

Cette aide exceptionnelle et ponctuelle sera versée à l’association solliciteuse au titre d’une subvention de fonctionnement

GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA REALISATION DE DIVERSES OPERATIONS DE MAINTENANCES

Dans le cadre de l’entretien de leur patrimoine, les communes sont amenées à réaliser de façon périodique des opérations de maintenances diverses.Après réflexions et dans une démarche de mutualisation des moyens, il est apparu pertinent de constituer un groupement de commandes relatif à ces opérations de maintenances. Le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement en ce sens le 17 février dernier.

Il est précisé que le groupement de commandes n’aura pas pour vocation à traiter, ni les vérifications obligatoires, ni les réparations en cas de panne. Il s’agira exclusivement des opérations de maintenances périodiques.

Ce groupement aura vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

La future consultation comportera 21 lots détaillés comme suit :

Lot n°1 Adoucisseurs

Lot n°2 Aires de jeux / Equipements sportifs

Lot n°3 Alarmes incendie / Alarmes intrusion / Exutoires de fumée et désenfumage

Lot n°4 Ascenseurs / EPMR

Lot n°5 Blocs de secours (BAES)

Lot n°6 Chapiteaux / Tentes / Tonnelles

Lot n°7 Chaufferies

Lot n°8 Chronomètres

Lot n°9 Compresseurs à air

Lot n°10 Conduits de fumée

Lot n°11 Conduits de ventilation / VMC / CTA

Lot n°12 Cuisines : Gaz ou électrique

Lot n°13 Défibrillateurs automatiques externes (DAE) / Défibrillateurs semi-automatiques externes (DSAE)

Lot n°14 Extincteurs / RIA / Sprinkler

Lot n°15 Hottes dans les cuisines

Lot n°16 Paratonnerres / soit amorceurs ou Cages de faraday

Lot n°17 Pompes à chaleur / Clim / Groupes froid / Chambres froide

Lot n°18 Pompes de relevage

Lot n°19 Portes sectionnelles automatiques et semi automatiques / portillons, portails battants ou coulissants / barrières manuelle ou semi-auto / barrières piste TULLA / rideaux métalliques …

Lot n°20 Systèmes d’horloge / Systèmes campanaires (cloche)

Lot n°21 Toitures / Terrasses

Il est proposé que la Communauté de Communes assure le rôle de coordonnateur du groupement et qu’elle soit à ce titre notamment chargée :

- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

- De procéder à la signature de l’accord cadre pour le compte des membres du groupement.

De même chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- D’émettre les bons de commande en fonction de ses besoins ;- De vérifier la bonne exécution des prestations ;

- De payer les prestations réalisées.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

La commission d’appel d’offre du groupement sera, comme le prévoit l’article L.1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission du coordonnateur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la Commande Publique relatifs aux appels d’offres ;

Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-13 et suivants relatifs aux accords-cadres exécutés par l’émission de bons de commandes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.1414-3 ;

Autorise la Commune à adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de diverses opérations de maintenances alloti comme suit :

Lot n°2 Aires de jeux + équipements sportifs

Lot n°3 Alarme incendie / alarme intrusion / exutoire de fumée et désenfumage

Lot n°4 Ascenseurs/EPMR

Lot n°5 Blocs de secours (BAES)

Lot n°10 Conduits de fumée

Lot n°11 Conduits de ventilation / VMC / CTA

Lot n°13 Défibrillateurs automatique externe (DAE) / Défibrillateurs semi- automatique externe (DSAE)

Lot n°14 Extincteurs + RIA + Sprinkler

Lot n°17 Paratonnerres / soit amorceurs ou Cages de faraday

Lot n°20 Systèmes d’horloge / Système campanaire (cloche)

 Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération ;

 Accepte que la mission de coordonnateur du groupement soit effectuée par la Communauté de Communes ;

 Autorise le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL DE L’URBANISME (PLU), DE DOCUMENT D’URBANISME OU DE CARTE COMMUNALE.

 Madame le Maire rapporte que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement

et un Urbanisme Rénové (ALUR) organise, dans son article 136, le transfert de droit de la

compétence Plan Local de l’Urbanisme (PLU), de document en tenant lieu ou de carte

communale aux EPCI n’ayant pas encore cette prérogative comme cela est le cas pour la

Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim. Ce transfert devait s’opérer le 1er jour

de l’année suivant l’élection du Président suite au renouvellement général des conseils

municipaux, soit le 1er janvier 2021.

 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venue modifier cette

date et l’a reportée au 1er juillet 2021.

 L’exercice du droit d’opposition par les communes membres à ce transfert à

l’intercommunalité a été maintenu aux 3 mois précédant la date de sa mise en œuvre soit

entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

 Les communes membres de la Communauté de Communes peuvent s’opposer à ce transfert,

dans les conditions prévues originellement dans la loi ALUR. Ainsi, si au moins 25% des

communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de

compétence n’a pas lieu.

 Le Conseil Municipal de la Commune d’Artolsheim, après délibération, et à l’unanimité

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR) ode Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

 Considérant l’intérêt pour la Commune d’Artolsheim de conserver sa compétence en

matière d’élaboration de PLU, de de document en tenant lieu et de carte communale ;

 Décide de s’opposer au transfert à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim

de la compétence en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme, de document

d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;

 Charge Madame le Maire de notifier cette décision à Madame la Sous-Préfète, chargée de

l’Arrondissement de Sélestat –Erstein et Monsieur le Président de la Communauté de

Communes du Ried de Marckolsheim.

 Adopté à l’unanimité.

MOBILITÉ – PRISE DE LA COMPÉTENCE “ORGANISATION DE LA MOBILITÉ” PAR LA CCRM

Par délibération en date du 17 février 2021, la communauté de Communes a pris la compétence

“Organisation de la mobilité”.

Ainsi, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pourra construire un projet de

territoire en maîtrisant l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité en lien avec les autres

politiques locales, environnementales, sociales et économiques.Pour que cette compétence puisse être effective, la Communauté de Communes du Ried de

Marckolsheim invite chaque commune membre à délibérer en conseil municipal dans un délai de 3

mois à compter du 18 février 2021. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée

favorable.

Pour mémoire, la loi LOM du 24 décembre 2019 est une évolution de la Loi d’Orientation des

Transports Intérieurs (LOTI) votée en 1982. Cette loi a pour objectif de couvrir l’ensemble du

territoire national par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale. En effet, de vastes

territoires se trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette compétence localement pour

proposer une offre de service de mobilité alternatif à l’usage individuel de la voiture.

Aujourd’hui, les communautés de communes sont encouragées par la loi LOM à prendre cette

compétence avant le 31 mars 2021.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8

tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu la délibération n°2021-015 du 17/02/2021 de la Communauté de Communes du Ried de

Marckolsheim.

Considérant que les communes membres de la CCRM sont invitées à se prononcer sur cette prise de

compétence ;

Considérant que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim pourra construire un

projet de territoire en maîtrisant l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité ;

Considérant que la Région Grand Est continuera à assurer l'exécution des services réguliers de

transport public et des services de transport scolaire ;

 Approuve le transfert de la compétence “Organisation de la mobilité” à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS

TERRITORIAUX

Considérant qu’une partie du personnel administratif et technique effectue, à la demande de l’autorité territoriale, des heures de travail dépassant les bornes horaires définies par leur cycle de travail, compensées à ce jour sous forme de repos compensateur,

Mme Le Maire propose à l’assemblée la mise en place d’une indemnisation des heures supplémentaires dans les conditions suivantes :

Heures dépassant les bornes horaires définies par leur cycle de travail et effectuées à la demande de l’autorité territoriale en excluant les heures supplémentaires réalisées à l’initiative de l’agent

Mise en place d’un contrôle déclaratif

Le nombre d’heures supplémentaires indemnisables ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité,

Institue le régime indemnitaire horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires.

Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C peuvent percevoir des IHTS dans les conditions de la présente délibération

- Adjoint technique

- Adjoint et Agent administratif

Condition d’octroi

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Ce chiffre peut être dépasse, soit lors de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée par décision de l’autorité territoriale.

Montant

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations. Le taux horaire est déterminé comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + indemnité de résidence

1820*

(*) 1820 correspond au nombre réglementaire d’heures de service par semaine X 52

Ce taux horaire est multiplié par

-1,25 pour les 14 premières heures

-1,27 pour les 11 heures suivantes

L’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (période comprise entre 22 h et 5 h ou période de 7 heures consécutives comprise entre 22 h et 7h) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Périodicité de versement :

Le paiement de l’IFTS sera effectué selon une périodicité mensuelle

Charge le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de

versement arrêtées par la présente délibération,

Instaure les dispositions de la présente délibération à compter du 1er mai 2021