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Compte-Rendu - PDF CR du 25 fvrier 2020
Compte-Rendu - CR 2018 01
Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Mornac-sur-Seudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
De MORNAC-SUR-SEUDRE
Du Jeudi 25 janvier 2018 à 19 h 00
Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 19 janvier 2018, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.
PRÉSENTS :
M. Gilles SALLAFRANQUE - M. Jacky HALLARD – M. Serge MIQUEL Mme Gaëlle SABOURAUD - M. Emmanuel CRÉTIN – Mme Annick
GOULEVANT – Mr Xavier MINGUEZ, Mme Muriel BOYER -M. Jean FAYOLLE
Date de la convocation : le 19 janvier 2018
Absents excusés : M. Jean-Marie CHUSSEAU - M. Rénald BARBOT - M. Michel JEAN - Mme Patricia SAID - Guillaume MARTIN
Absent non excusé : 0
Procurations : 2 M. Jean-Marie CHUSSEAU a donné pouvoir à M. Jacky HALLARD M. Rénald BARBOT a donné pouvoir à M. Gilles SALLAFRANQUE
Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :
Mr Xavier MINGUEZ
et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : . Annulation de la délibération sur l’approbation du PLU en date du 25/09/2017. . Salle multiculturelle.
Le conseil accepte à l’unanimité de rajouter les 2 points à l’ordre du jour.
01/ 01 - CARA – Avenant à la convention de groupement de
commandes relative à la mise en accessibilité des arrêts du réseau
de transport urbain « cara’bus »
Préambule :
Par convention du 20 juillet 2012, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et les communes membres de la CARA ont précisé les modalités d’organisation du groupement de commandes pour la passation de marchés relatifs à la mise en accessibilité des arrêts du réseau de transport urbain.
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les termes de l'article 6 de la convention relatif au financement des opérations.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION
A la place de :
En ce qui concerne les travaux, chaque membre du groupement règle directement aux titulaires des marchés les sommes dues au titre des marchés, en fonction de la part qui lui incombe et du volume des travaux réellement exécutés (cheminement, point d’arrêt, …), conformément à l'annexe jointe à la présente convention. 2
Le paragraphe de l'article 6 de la convention est modifié comme suit :
En ce qui concerne les travaux, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique règle directement aux titulaires des marchés les sommes dues au titre des marchés, et sollicite le remboursement auprès de la commune concernée, en fonction de la part qui lui incombe et du volume des travaux réellement exécutés (cheminement, point d’arrêt, …).
ARTICLE 3 – AUTRES CLAUSES
Toutes les autres clauses et conditions générales de la convention de groupement de commandes initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
. - d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes relative à la mise en accessibilité des arrêts du réseau de transport urbain « cara’bus ».
. - d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.
01/ 02 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE
LOISIRS DE BREUILLET pour l’année 2018.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la présente convention a pour objet de renouveler les conditions de mise en œuvre de la participation financière apportée par la Commune de Mornac-sur-Seudre à la Commune de Breuillet afin de permettre aux enfants de Mornac-sur-Seudre de bénéficier de l’offre de service d’accueil et d’animation de l’ALSH de Breuillet au même tarif que les enfants de Breuillet pour l’année 2018.
La commune de Mornac-sur-Seudre s’engage :
- à participer à une hauteur maximum de 1,50 € par heure d’enfants de sa commune accueillis à l’ALSH de Breuillet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité
- de passer une convention avec le centre de loisirs de Breuillet pour l’année 2018,
- donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer cette convention, et mettre en œuvre cette décision.
01 / 03 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE TITRES IRRECOUVRABLES
AU COMPTE 6541 et 6542 Budget COMMUNE DE MORNAC
M. le Trésorier Payeur par courrier explicatif nous a informé qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement de la somme de : 3
- 2 038,36 euros de 2012 à 2015 (liste 2761930811) pour le C/6541 créances admises en non-valeur sur le budget de la commune
- et de 55,50 euros de 2015 (liste 2762710211) pour le C/6542 créances éteintes pour le budget de la commune.
Le conseil municipal doit se prononcer sur la suite à donner à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité
- de statuer sur l’admission de non-valeur des titres de recette :
- De la liste 2761930811 d’un montant de 2038,36 € sur le
budget de la commune de Mornac-sur-Seudre,
- De la liste 2762710211 d’un montant de 55,50 € sur le
budget de la commune, dit que le crédit sur le chapitre est
inscrit en dépense au budget de l’exercice en cours.
01 / 04 – Locaux de la Cure –Tarifs et convention
La commission commerce et artisanat souhaite faire évoluer l’occupation des salles de la cure.
Ces locaux étaient utilisés saisonnièrement par les artisans et les professionnels d’avril à septembre avec des tarifs différents selon la basse saison ou la haute saison et le nombre d’année de présence (délibération du 7 décembre 2015) avec une évolution des prix basée sur l’indice de construction (délibération du 28 octobre 2008).
La commission propose d’utiliser ces salles de la façon suivante :
- Aux artisans, commerçants, professionnels et associations : pour la vente de leurs produits ou l’exposition de leurs œuvres et/ ou objets de façon saisonnière
- Soit à la semaine soit au mois avec un maximum 6 mois par an.
La commission propose les tarifs suivants :
A la semaine : 60,00 €
Au mois :
avril mai juin juillet août septembre
1 215,00 € 215,00 € 430,00 € 430,00 € 430,00 € 430,00 €
2 110,00 € 110,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 € 200,00 €
3 190,00 € 190,00 € 380,00 € 380,00 € 380,00 € 380,00 €
4 300,00 € 300,00 €
5 290,00 € 290,00 €
6 170,00 € 170,00 € 340,00 € 340,00 € 340,00 € 340,00 €
par mois local
La commission propose en conséquence des conventions de mise à disposition suivante :
Convention par semaine
Convention par mois
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité 4
Les salles de la cure seront louées
- Aux artisans, commerçants, professionnels et associations : pour la vente de leurs produits ou l’exposition de leurs œuvres et/ ou objets de façon saisonnière
- Soit à la semaine soit au mois avec un maximum 6 mois par an.
Les tarifs seront :
Tel que proposé par la commission
Le remboursement EDF sera demandé uniquement pour les locations supérieures ou égales à 3 mois
Accepte les conventions de mise à disposition ci-annexées Convention par semaine
Convention par mois
01 / 05 – Ouverture de trois postes d’adjoint technique principale
2ème classe et tableau des effectifs au 1er mars 2018
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service Technique de procéder à l’ouverture :
. de trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13 mars 2017 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de trois emplois permanent d’Adjoint technique principal 2e classe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE 5
- de créer au tableau des effectifs trois emplois permanent d’Adjoint technique 2e classe à temps complet, à raison de 35/35èmes (fraction de temps complet),
- à ce titre, ces emplois seront occupés par trois fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents techniques aux grades d’Adjoint technique principale de 2e classe,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er mars 2018
Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents
TABLEAU DES EFFECTIFS au 1er mars 2018
GRADE OU EMPLOI Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes Pourvus Postes Vacants
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35 ème 1 1 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 35/35 ème 1 1 0
Adjoint administratif (agent mis en
disponibilité)° C
35/35 ème 1 1 0
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal C 35/35 ème 1 1 0
Brigadier Chef Principal (agent en
détachement)
C
35/35 ème
1 1
0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maitrise C 35/35 ème 1 1 0
Adjoint technique principal 2e classe C 35/35 ème 4 4 0
Adjoint technique C 10/35 ème 4 1 0
TOTAL 14 11 0
Contrat d’apprentissage aménagé 0
CAE et contrat avenir 2
01/ 06 - Demande dégrèvement loyers supérette
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu un courrier du gérant de la supérette lui demandant un dégrèvement de son loyer des mois de novembre et décembre 2017, suite aux travaux du parking qui ont impacté son chiffre d’affaire. Pour rappel, le montant d’un mois de loyer est de 198,07 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : 6
. de verser à M. Clémenceau une compensation de 100 € pour les 2 mois de loyers (novembre et décembre 2017).
01/ 07 - Chambre des métiers et de l’artisanat – demande de
subvention
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu un courrier de la Chambre de Métiers et de l’artisanat lui demandant un soutien financier afin de contribuer à l’insertion de deux jeunes habitants de la commune à trouver un emploi à l’issue de leur apprentissage. Une subvention de 82 € est demandée. Le conseil municipal décide à l’unanimité :
. de verser une subvention de 82 € à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat . de prévoir les crédits nécessaires au budget 2018 de la commune.
01/ 08 – Annulation de la délibération sur l’approbation du PLU
En date du 25/09/2017
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite aux observations des services de la Sous-Préfecture, il est nécessaire d’annuler la délibération concernant l’approbation du PLU.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- de procéder à l’annulation de la délibération concernant l’approbation du PLU en date du 25/09/2017 auprès du service de la Sous-Préfecture.
01/ 09 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une
demande de permis de démolir et de permis de construire pour la réalisation d'une salle multiculturelle
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
CONSIDERANT le besoin de construire une nouvelle salle multiculturelle à la place de la salle des fêtes, il convient de déposer un permis démolir afin de détruire le bâtiment existant qui est trop vétuste.
CONSIDERANT que la surface prévue d’environ 330 m² nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire pour la construction de la nouvelle salle multiculturelle.
Après consultation du dossier présenté par le cabinet d’architecture MG+ Architectes,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de démolir l’ancienne salle des fêtes qui est devenue trop vétuste,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d’une nouvelle salle multiculturelle.
- de donner tous pouvoirs à M. le Maire de signer tous les documents nécessaires.
La séance est levée à 20 h 30. 7
REUNION DU 25 Janvier 2018
Liste des délibérations par numéros d’ordre
01/ 01 - CARA – Avenant à la convention de groupement de
commandes relative à la mise en accessibilité des arrêts du réseau
de transport urbain « cara’bus »
01/ 02 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE
LOISIRS DE BREUILLET pour l’année 2018.
01 / 03 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE TITRES IRRECOUVRABLES
AU COMPTE 6541 et 6542 Budget COMMUNE DE MORNAC
01 / 04 – Locaux de la Cure –Tarifs et convention
01 / 05 – Ouverture de trois postes d’adjoint technique principale
2ème classe et modification du tableau des effectifs
01/ 06 - Demande dégrèvement loyers supérette
01/ 07 - Chambre des métiers et de l’artisanat – demande de
subvention
01/ 08 - Annulation de la délibération concernant l’approbation
du PLU en date du 25/09/2017
01/ 09 – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une
demande de permis de démolir et de permis de construire pour la réalisation d'une salle multiculturelle 8
SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 JANVIER 2018
N° NOM PRÉNOM Fonction signature
1 SALLAFRANQUE Gilles Maire
2 HALLARD Jacky adjoint
3 CHUSSEAU Jean-Marie adjoint A donné pouvoir
4 SABOURAUD Gaëlle adjointe
5 MIQUEL Serge adjoint
6 FAYOLLE Jean Conseiller
municipal
7 JEAN Michel Conseiller
municipal
Absent excusé
8 MINGUEZ Xavier Conseiller
municipal
9 MARTIN Guillaume Conseiller
municipal
Absent excusé
10 BARBOT Rénald Conseiller
municipal
A donné pouvoir
11 BOYER Muriel Conseillère
municipale
12 CRÉTIN Emmanuel Conseiller
municipal
13 SAID Patricia Conseillère
municipale
Absent excusé
14 GOULEVANT Annick Conseillère
municipale