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Compte-Rendu - CR 2018 10
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Mornac-sur-Seudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
De MORNAC-SUR-SEUDRE
Du LUNDI 15 OCTOBRE 2018 à 19 h 00
Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 9 octobre 2018, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.
PRÉSENTS :
M. Gilles SALLAFRANQUE - M. Jacky HALLARD – M. Serge MIQUEL M. Emmanuel CRÉTIN - M. Xavier MINGUEZ - M. Jean FAYOLLE
Mme Annick GOULEVANT - Guillaume MARTIN - Mme Muriel BOYER M. Michel JEAN - M. Jean-Marie CHUSSEAU - M. Rénald BARBOT.
Date de la convocation : le 5 octobre 2018
Absents excusés : 2 Mme Gaëlle SABOURAUD - Patricia SAID
Absent non excusé : 0
Procurations: 0
Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :
M. Michel JEAN
et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.
M. le Maire informe que le dernier point n°10/67 doit être retiré de l’ordre du jour car la famille ne souhaite pas bénéficier d’aide de la commune concernant le voyage scolaire de leur enfant. Monsieur le Maire signale qu’il a pris une décision n° 2018-1 ayant pour objet : marché n° 2018/1 de travaux de voirie rue du prieuré, avenant n°2.
10/ 57 - DIA supérieures à 200 000 €
1°) 3 rue du Moulin à vent
Monsieur le Maire informe qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner supérieure à 200 000 €uros soumises au droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme et qu’il y a lieu de se prononcer sur notre droit de préemption : Le 27 septembre 2018, Not’Atlantique Notaires associés à Royan (17) pour la vente de la propriété située 3 rue du Moulin à vent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
. de ne pas user de son droit de préemption pour cette propriété.
2°) 6 bis rue du Prieuré
Monsieur le Maire informe qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner supérieure à 200 000 €uros soumises au droit de préemption prévu par le code de l’urbanisme et qu’il y a lieu de se prononcer sur notre droit de préemption : Le 17 septembre 2018, Maître Guillaume TROMAS Notaire associé à Royan (17) pour la vente de la propriété située 6 bis rue du Prieuré.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
. de ne pas user de son droit de préemption pour cette propriété. 2
10 /58 – Modification de la délibération – délégations au Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le 10 eme point de la délibération de délégation au Maire en date du 09/02/2015 car cette procédure oblige le passage obligatoire de toutes les déclarations d’intention d’aliéner supérieures à 200 000 € au conseil municipal pour avis, ce qui retarde la signature des documents administratifs auprès du notaire.
Monsieur le Maire propose de le modifier ce point de la façon suivante :
10°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code quels que soient les prix et les conditions déclarées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
. de modifier ce point.
10 / 59 - CARA – Rapport annuel d’activité 2017
Le rapport annuel d’activité 2017 de la Communauté d’Agglomération
Royan Atlantique nous a été transmis. Le conseil municipal doit émettre un avis sur ce rapport.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
. d’approuver le rapport d’activité de la CARA de l’exercice 2017 tel
qu’annexé à la présente délibération.
10/ 60 – CARA – Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement des eaux usées
Conformément à la réglementation le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de la CARA pour son exercice 2017 a été présenté au conseil municipal.
Ce document obligatoire permet de présenter le service, faire le bilan technique et financier de l’exercice, informer des orientations pour l’avenir et renseigner sur les indicateurs de performance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées. 3
10/ 61 – CARA Transfert de la compétence en matière de gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) – A
COMPTER DU 1er JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Vu l’article 59 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, qui a prévu la création et l’attribution de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2016 et qui a modifié la rédaction de l’article L211-7 du code de l’environnement de la manière suivante : «… en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article I »
Soit :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Vu l’article 76 de la loi 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, qui a repoussé le délai de la prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018.
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la délibération n°CC-170922-K4 votée en séance du 22 septembre 2017, par laquelle le Conseil communautaire a modifié les statuts de la CARA en ajoutant au titre des compétences obligatoires la GEMAPI à partir du 1er janvier 2018, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L.211-7 du Code de l’environnement :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Vu la délibération n°CC-140929-P6 du 29 septembre 2014, approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Royan Atlantique (CARA) portant institution de la CLETC,
Vu la réunion de la CLETC, en date du 12 septembre 2018,
La mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », apporte de profondes évolutions dans la gestion et l’évolution des compétences des structures intercommunales depuis le 1er janvier 2017. Parmi les conséquences de l’application de la loi, les communautés d’agglomération doivent exercer de nouvelles compétences obligatoires en lieu et place de leurs communes membres, et depuis le 1er janvier 2018, notamment en matière « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ».
Suite au renforcement législatif de l’intégration des structures intercommunales, il apparaît indispensable d’anticiper les conséquences financières du transfert de compétence par l’évaluation du transfert de charges concomitant.
Le processus de transfert de compétence emporte le transfert de la charge constatée dans les budgets communaux. Les modalités d’évaluation des transferts de charges sont encadrées par l’article 1609 nonies C du CGI.
Les biens nécessaires à l’exercice de la compétence qui s’impose à la CARA depuis le 1er janvier 2018 sont des systèmes de protection contre la mer qui font l’objet de conventions entre les communes et l’Etat (Digue du Mus de Loup à La Tremblade). Les conventions sont transférées de droit à la CARA qui se substitue aux communes. 4
L’Etat poursuit la gestion des digues dont il est responsable jusqu’en 2024 avec une convention de moyens, la responsabilité du financement et la mise en conformité des ouvrages avec les exigences réglementaires et légales.
Le transfert de charges qui s’opérera ensuite devra faire l’objet de convention de compensation des charges transférées entre l’Etat et la CARA.
Les ouvrages gérés par les Départements et les Régions seront transférés au 1er janvier 2020. Toutefois, les charges afférentes feront l’objet d’une compensation à définir entre le Département ou la Région et l’autorité compétente, dans le cadre d’une convention.
Depuis le 1er janvier 2018, la CARA exerce, en sa qualité d’EPCI à fiscalité propre, la compétence obligatoire GEMAPI. A ce titre, la CARA est en représentation / substitution sur la GEMA de 13 communes membres au sein du Syndicat Mixte du Bassin de la Seudre et de ses Affluents (SMBSA) qui lui avaient préalablement transféré la compétence GEMAPI pour la gestion sur le bassin amont de la Seudre des items 1, 2 et 8 :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Lorsque les compétences d’un syndicat sont reprises par un établissement public de coopération intercommunale, on peut assimiler le montant des contributions budgétaires versées par chaque commune en N‐1 au coût des charges transférées à prendre en compte. Ce sont des dépenses de fonctionnement (guide DGCL).
Les cotisations communales sont donc à intégrer aux charges transférées.
Les 20 communes qui ne se trouvent pas dans l’aire du bassin amont de la Seudre ne sont pas concernées par ce poste de transfert de charges.
Les cotisations communales au titre de l’exercice 2017, coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, se répartissent entre les postes de remboursement des annuités d’emprunts et la participation aux charges de fonctionnement du syndicat dont 40 % concernent les items 1,2 et 8 objets du transfert de charges, (PV de la CLETC joint)
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées,
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté d’agglomération.
Telles sont les bases de travail sur lesquelles la Communauté d’agglomération et les 33 communes membres ont engagé leur réflexion sur l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » à compter du 1er janvier 2018.
Il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du CGCT
Une fois le rapport de CLETC approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d’agglomération approuvera, pour chaque commune membre concernée, le nouveau montant de l’attribution de compensation
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide : 5
- d’approuver le rapport joint de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI)
- d’autoriser M. le maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
10/ 62– CARA Transfert de compétence en matière de
l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs – rapport de la CLECT,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui précise que les communautés d’agglomération sont compétentes pour
l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs « tels que définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».
Ce qui implique que la réalisation et la gestion des terrains familiaux locatifs incombent désormais au EPCI ;
Vu les prérogatives de la CLETC encadrées par le CGI – IV de l’article 1609 nonies C. Dans le cadre de la procédure de transfert de compétence, la CLETC est chargée de définir le montant des charges communales, en fonctionnement et en investissement induites par ledit transfert aux structures intercommunales.
Le terrain familial, contrairement à l’aire d’accueil, n’est pas un équipement public mais correspond à un habitat privé.
En 2015, et faisant suite à la mise en place d’un dispositif de Maitrise d’œuvre urbaine et sociale initié en 2013, la ville de Royan a élaboré un projet de construction et d’aménagement de 10 terrains familiaux sur le site de « La Puisade » :
- 10 parcelles clôturées et équipées de compteurs d’eau et d’électricité individuels, à la charge du locataire,
- Emplacement suffisant pour accueillir deux ou trois caravanes,
- Petite construction composée d’un bloc sanitaire et d’une pièce de vie.
Par le biais d’un bail à construction, la ville de Royan a confié à un bailleur social, la société immobilière Atlantic Aménagement, l’aménagement
intérieur des parcelles et la construction des pièces de vie.
Aux fins d’équilibre financier du projet, la société immobilière Atlantic aménagement a demandé à la ville de Royan une participation financière de 255 000 € T.T.C (212 500 € H.T). Cette participation a été approuvée par délibération n° 17.128 du 2 octobre 2017 par le conseil municipal de la ville de Royan.
L’opération d’aménagement s’est achevée en 2018 et les familles, locataires, ont pris possession des lieux le lundi 30 juillet 2018, date actant du transfert de l’entretien et de la gestion des terrains familiaux de la Puisade de la commune de Royan à la CARA.
Les terrains familiaux locatifs du site de La Puisade ne constituent pas un équipement public mais correspondent à un habitat privé en location à
destination des familles des gens du voyage sédentaires. 6
L’opération d’aménagement à fait l’objet d’un bail à construction entre la ville de Royan et la Société Immobilière Atlantic Aménagement chargée de
l’aménagement et de la gestion des 10 terrains familiaux sur une durée de 20 ans à compter du 10 juillet 2018.
Ces terrains sont actuellement en location, les locataires payant leur loyer directement au bailleur et s’acquittant de leurs factures d’eau et d’électricité auprès des fournisseurs concernés.
Actuellement, le foncier est mis à disposition de la CARA et fera l’objet d’une convention de mise à disposition.
La voirie et le réseau public restent, pour l’instant, une prérogative
communale et sous la responsabilité de la ville de Royan.
La compétence n’existant pas avant son transfert, aucune charge de
fonctionnement n’est recensée dans le cadre du transfert de compétence.
La CARA se substitue à la ville de Royan dans les relations contractuelles avec la Société Immobilière Atlantic Aménagement au regard du bail à construction et des engagements pris en matière de financement de l’opération d’aménagement.
La CARA versera donc la somme de 255 000 € T.T.C auprès de la Société Immobilière Atlantic Aménagement. Les discussions concernant l’échéancier de règlement sont en cours.
La gestion du site relève du bailleur sur la durée du bail soit 20 ans.
La CARA organisera la gestion et le suivi des familles locataires.
Au regard des éléments précisés, la CLETC propose un transfert de charge égal à zéro concernant la compétence entretien et gestion des terrains
familiaux locatifs.
Il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT (délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux).
Une fois le rapport de CLETC approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d’Agglomération notifiera, pour chaque commune membre, le nouveau montant de l’attribution de compensation.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver le rapport joint de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière de l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs,
- D’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
10/ 63– CARA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PAR
INTEGRATION DES MONTANTS DE LA DOTATION DE SOLIDARITE 7
COMMUNAUTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1609 NONIES C – V – 1°) BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui permet à un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale d’instituer au bénéfice de ses communes membres une Dotation de Solidarité Communautaire,
Vu la délibération adoptée par le Conseil communautaire en séance du 31 mai 2010, par laquelle le Conseil communautaire a créé une Dotation de Solidarité Communautaire et définit des critères de répartition,
Le montant de cette dotation a été fixé librement par le Conseil communautaire et sa répartition tenait compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
Les critères de répartition de l’enveloppe totale étaient les suivants :
- 40 % inversement proportionnels au potentiel fiscal de 3 taxes par habitant, - 25 % proportionnels à la population,
- 15 % proportionnels à l’effort fiscal pour les communes dont l’effort fiscal est supérieur à 1,
- 10 % proportionnels au nombre de logements sociaux par rapport au nombre de logements assujettis à la taxe d’habitation,
- 10 % proportionnels à la longueur de la voirie communale.
Les diverses modifications affectant la valorisation des critères de répartition retenus subies ces dernières années ont rendu problématique la répartition de l’enveloppe par commune, le dernier dysfonctionnement recensé étant la disparition du nombre de logements sociaux sur les fiches DGF des communes de moins de 4 500 habitants (population DGF).
Au regard :
- d’une part du contexte budgétaire et organisationnel territorial toujours en pleine mutation, contraction des budgets, répartition des compétences,
- d’autre part de l’environnement incertain dans lequel évoluent nos collectivités, - et, enfin, du caractère aléatoire des modalités de recensement et de calculs des critères retenus pour la valorisation de la Dotation de Solidarité Communautaire,
Les membres du Bureau élargi aux maires réunis le 23 octobre 2017 ont acté le principe du transfert à partir de l’exercice 2018 des enveloppes communales dans les attributions de compensation.
Les prérogatives de la CLETC sont encadrées par le CGI – IV de l’article 1609 nonies C. Dans le cadre de la procédure de révision libre des attributions de compensation, la CLETC est tenue de se réunir et d’élaborer un rapport soumis aux assemblées délibérantes de l’EPCI et des communes membres intéressées.
Par délibération n°CC-180129-R6 adoptée le 29 janvier 2018, le Conseil
communautaire a arrêté le montant des attributions de compensations provisoires 2018 par commune.
Il convient donc d’intégrer l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire correspondant à la meilleure année, soit 2015 (montants repris en 2017) aux attributions de compensation conformément à la décision prise en séance du Bureau communautaire élargi aux Maires du 23 octobre 2017.
Le montant des attributions de compensation définies par le présent rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018, a été présenté au vote du conseil communautaire le 21 septembre 2018,
Il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification
Une fois le rapport de CLETC approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d’agglomération notifiera, pour chaque commune membre, le nouveau montant de l’attribution de compensation. 8
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’approuver le rapport joint de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant la révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies c – v – 1°) bis du Code général des impôts,
- d’autoriser M. le maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
10/ 64 – Désignation d’un représentant de l’administration au sein de
la commission administrative chargée du contrôle des listes
électorales
La mise en œuvre des lois du 1 er août 2016 rénovant les modalités
d’inscription sur les listes électorales entraîne des changements dans
l’organisation des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales.
A compter du 10 janvier 2019, un nouveau système se mettra en place et de nouvelles commissions de contrôle seront constituées par le Préfet, sur la base des nouvelles directives.
M. le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un représentant à la commission de contrôle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
. de proposer M. Serge MIQUEL et Mme Annick GOULEVANT comme représentants de l’administration au sein de la commission administration chargée du contrôle des listes électorales.
10/ 65– Décision modificative n°2 – Budget de la commune 2018
Section investissement
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Opération Montant de la
modification
13 - subventions 1323 - département 120 - voirie + 4 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 000,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Opération Montant de la
modification
23 –
Immobilisations
corporelles
2318 – Autres
immobilisations
120 - voirie
+ 4 000,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 4 000,00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
. Accepte les décisions modificatives sur le budget de la commune 2018,
telles que désignées ci-dessus 9
10/ 66– Arrêt de la procédure du terrain en état d’abandon
manifeste
Suite au déclenchement de la procédure d’un terrain en état d’abandon manifeste à l’encontre de la parcelle cadastrée section A n° 1409 appartenant à M. Flahaut Eric, M. le Maire propose au conseil municipal de clore la procédure car le propriétaire a procédé au nettoyage du terrain comme il lui avait été demandé.
Après en avoir délibérer, le conseil municipal décide à l’unanimité
- de clôturer la procédure d’état d’abandon manifeste du terrain section A n° 1409.
10/ 67– MISE EN ROUTE DE L’APPEL D’OFFRES CANTINE
Ets du cahier des charges
Monsieur le Maire explique que le contrat avec la Sté ELIOR arrive à terme le 31 décembre 2018 et qu’il y a lieu de lancer l’appel d’offres, il est nécessaire d’arrêter un cahier des Clauses Techniques Particulières :
Il est nécessaire de définir le contenu d’un menu.
AUJOURD HUI les repas servis à la cantine sont constitués :
. entrée chaude ou froide
. viande ou poisson ou œuf et légumes ou féculents
. dessert (produit laitier, fruit, pâtisserie)
et du fromage en plus deux fois par semaine.
et sur l’année scolaire les menus seront diversifiés de la manière suivante la semaine du goût
un repas bio par semaine.
un repas à thème par trimestre
un repas de Noël
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité
De réaliser un appel d’offres.
Les repas seront composés :
entrée chaude ou froide
puis viande ou poisson ou œuf et légumes ou féculents
puis dessert (produit laitier, fruit, pâtisserie)
et du fromage en plus deux fois par semaine.
et sur l’année scolaire les menus seront diversifiés de la manière suivante la semaine du goût
un repas bio par semaine, en option proposition de deux repas bio par semaine.
un repas à thème par trimestre
un repas de Noël
10/ 68– Lycée Cordouan à Royan – demande de partenariat
Point annulé.
Affaires diverses 10
Projet la fête Sainte Fleur mai 2019
M. Barbot explique au conseil municipal qu’il a fait une formation à Pau lors de la fête de la Sainte Fleur. Chaque année, pour stimuler l’esprit d’excellence de la profession et présenter au grand public des créations florales inédites de haute qualité, la Fédération Française des Artisans Fleuristes, par le biais de ses Chambres Syndicales ou Régionales organise différentes manifestations,
expositions, concours, défilés, ateliers. Cette année l’Union Patronale des Artisans Fleuristes des Pyrénées Atlantiques affiliée à la Fédération avec l’aide
d’horticulteurs et paysagistes du département, a mis en place une exposition sur le thème “LES QUATRE SAISONS DE VIVALDI“. C’est dans cette même
optique, que la commune de Mornac sur Seudre pourrait organiser elle aussi, la fête Sainte Fleur pour le mois de mai 2019. Les lieux mis en avant pourraient être : la halle, le port, l’église et la rue du port. Le conseil municipal demande à ce que le projet soit budgétisé.
La séance est levée à 20 h 30.
Liste des délibérations par numéros d’ordre 11
10/ 57 - DIA supérieures à 200 000 €
10 /58 – Modification de la délibération – délégations au Maire
10 / 59 - CARA – Rapport annuel d’activité 2017
10/ 60 – CARA – Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement des eaux usées
10/ 61 – CARA Transfert de la compétence en matière de gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) – A
COMPTER DU 1er JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
10/ 62– CARA Transfert de compétence en matière de
l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs – rapport de la CLECT,
10/ 63– CARA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PAR
INTEGRATION DES MONTANTS DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1609 NONIES C – V – 1°) BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
10/ 64 – Désignation d’un représentant de l’administration au sein de
la commission administrative chargée du contrôle des listes
électorales
10/ 65– Décision modificative n°2 – Budget 2018 de la commune
10/ 66– Arrêt de la procédure du terrain en état d’abandon
manifeste
10/ 67– MISE EN ROUTE DE L’APPEL D’OFFRES CANTINE
Ets du cahier des charges
SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 OCTOBRE 2018 12
N° NOM PRÉNOM Fonction signature
1 SALLAFRANQUE Gilles Maire
2 HALLARD Jacky adjoint
3 CHUSSEAU Jean-Marie adjoint
4 SABOURAUD Gaëlle adjointe Absente
excusée
5 MIQUEL Serge adjoint
6 FAYOLLE Jean Conseiller
municipal
7 JEAN Michel Conseiller
municipal
8 MINGUEZ Xavier Conseiller
municipal
9 MARTIN Guillaume Conseiller
municipal
10 BARBOT Rénald Conseiller
municipal
11 BOYER Muriel Conseillère
municipale
12 CRÉTIN Emmanuel Conseiller
municipal
13 SAID Patricia Conseillère
municipale
Absente
excusée
14 GOULEVANT Annick Conseillère
municipale