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Compte-Rendu - CR 2018 02
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Mornac-sur-Seudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2018 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
De MORNAC-SUR-SEUDRE
Du lundi 12 février 2018 à 19 h 00
Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 7 février 2018, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.
PRÉSENTS :
M. Gilles SALLAFRANQUE - M. Jacky HALLARD – M. Serge MIQUEL M. Emmanuel CRÉTIN – Mr Xavier MINGUEZ - Mme Muriel BOYER M. Jean FAYOLLE - M. Jean-Marie CHUSSEAU - M. Rénald BARBOT M. Michel JEAN - Guillaume MARTIN.
Date de la convocation : le 7 février 2018
Absents excusés : Mme Annick GOULEVANT - Mme Gaëlle SABOURAUD – Mme Patricia SAID
Absent non excusé : 0
Procurations : Mme Annick GOULEVANT donne pouvoir à M. Gilles SALLAFRANQUE Mme Patricia SAID donne pouvoir à M. Guillaume MARTIN.
Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :
Mr Serge MIQUEL
et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.
01/ 10 - Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor
Sur la proposition de son Président de séance,
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, disposant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat au titre des prestations fournies personnellement, en dehors de l’exercice de leurs fonctions, dans ledit service,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Considérant qu’aux termes de l’arrêté du 16 décembre 1983, les receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des « prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable » et notamment pour :
- l’établissement des documents budgétaires et comptables,
- la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, - la gestion économique et en particulier les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,
- la mise en œuvre des règlementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations donnent lieu à une indemnité de conseil dont l’attribution fait l’objet d’une délibération du conseil municipal. 2
Considérant que l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal,
Considérant qu’elle peut toutefois être supprimés ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée,
Considérant qu’une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable,
Vu le budget communal,
DELIBERE avec 11 voix pour 2 voix contre :
ARTICLE 1 : DECIDE de verser à Mme Christine PEREZ, Comptable du Trésor chargée des fonctions de Receveur de la commune, l’indemnité de conseil calculée selon les barèmes, en vigueur aux taux de 100 %, à compter de sa prise de fonction le 1er octobre 2017.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 11.
01/ 11 - Convention avec l’Association « Les Amis des Bêtes »
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient de passer une convention avec l'Association «-LES AMIS DES BETES », dont le siège social est à MEDIS (17600), pour la prise en charge des animaux errants sur la commune.
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
La commune n’ayant pas de fourrière communale, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de passer une convention avec l’association « Les Amis des Bêtes ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE d’établir une convention avec l'Association «-LES AMIS DES BETES », dont le siège social est à MEDIS (17600),
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier et notamment la convention à intervenir.
01 / 12 – CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTICULTURELLE :
Demande de l’aide de l’Etat (D.E.T.R.)
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de construire une salle multiculturelle à la place de notre salle des fêtes qui demandait de très gros travaux d’isolation et de mise aux normes d’accessibilité. Un architecte a été choisi et un permis de construire est en cours de dépôt.
Le montant de ces travaux s’élèverait à : 583 288,41 € HT soit 699 946,10 € TTC 3
Monsieur le maire précise que ces travaux de construction peuvent prétendre à être subventionnés par l’Etat (D.E.T.R) au taux de 25 %, à une subvention du département de 45% sur un montant subventionable plafonné à 180 000 € soit 81 000 €, et à un fonds de concours de la C.A.R.A. plafonné à 150 000 €.
Le financement de ces travaux pourrait s’effectuer le la manière suivante :
Taux réel
pour
l’opération
Montant (HT)
D.E.T.R. sollicitée 25 % du HT 145 822,10 € Conseil Départemental sollicitée 13,89 % 81 000,00 € C.A.R.A. sollicitée 25,72 ¨% 150 000,00 € Fonds propres 206 466,31 € TOTAL 583 288,41 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide de retenir les travaux ci-dessus et d’en inscrire le financement au budget 2018 ;
- sollicite l’aide de l’Etat (D.E.T.R) dans le cadre de l’aide pour le
patrimoine communal ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à
ce dossier.
01 / 13 CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTICULTURELLE :
Demande de subventions
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de construire une salle multiculturelle à la place de notre salle des fêtes qui demandait de très gros travaux d’isolation et de mise aux normes d’accessibilité. Un architecte a été choisi et un permis de construire est en cours de dépôt.
Le montant de ces travaux s’élèverait à : 583 288,41 € HT soit 699 946,10 € TTC
Monsieur le maire précise que ces travaux de construction peuvent prétendre à être subventionnés par le Département à un taux de 40% sur un montant subventionnable maximum de 180 000 €, majoré de 5% pour les communes « Pierres et d’Eau »
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide de retenir les travaux ci-dessus et d’en inscrire le financement au budget 2018;
- sollicite l’aide du Département dans le cadre de l’aide pour le patrimoine communal ;
- sollicite la majoration de 5% pour les villages Pierres et Eau
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier 4
01/ 14 - Autorisation de signature, marché à procédure adaptée – Travaux de voirie Rue du Prieuré
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il avait été décidé de lancer un appel d’offre concernant les travaux de voirie Rue du Prieuré (DCM du 14 novembre 2017).
Monsieur le Maire signale au Conseil que la commission d’appel d’offres a examiné les différentes candidatures et les offres associées. Il est procédé à la lecture des conclusions de la commission suite aux analyses réalisées :
Classement
des offres Entreprises Note pondérée Montant HT 1 SCOPTA 0.99 54 208.80 € 2 AREV 0.96 53 896.00 € 3 EUROVIA 0.94 57 916.50 € 4 DAVID-COLAS 0.86 64 826,00 € 5 GP 0.82 66 337.46 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
- de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres et de retenir
l’offre économiquement la plus intéressante, en l’occurrence
l’offre de l’entreprise SCOPTA.
- d’autoriser Monsieur le Maire le marché (MAPA) avec cette
entreprise d’un montant de 54 208.80 € H.T.
01/ 15 - Tarifs 2018 COMMUNE
CANTINE SCOLAIRE
Montant demandé aux familles :
Tarif actuel Proposition Commission
Vote du CM
à partir du
1/3/18
Prix du repas enfant (maternelle
et élémentaire) 2.75 € 2,80 € 2,80 €
Prix du repas adulte 4.00 € 4,00 € 4,00 €
GARDERIE
Tarif actuel Proposition Commission
Vote CM
à partir du
1/3/18
Garderie du matin 1.45 € 1,50 € 1,50 €
Garderie du soir 1.45 € 1,50 € 1,50 € 5
MARCHE
Tarif actuel Proposition Commission
Vote CM
à partir du
1/3/18
Abonnement pour 2 marchés
hebdomadaires TARIF FIXE
PAR MOIS
39.00 € 41,00 € 41,00 €
Abonnement pour 1 marché
hebdomadaire TARIF FIXE
PAR MOIS
19.50 € 20,50 € 20,50 €
Tarif passager PAR
PASSAGE 27.50 € 28,50 € 28,50 € Tarification de l'électricité
Forfait pour l'alimentation d'un
four ou d'une plaque électrique,
etc,
Remarque: gratuité pour
éclairage et balance électronique
5,00 € 5,20 € 5,20 €
Tarif pour les camions
(outillage, vin, Au-delà de 3,5
tonnes, Cirque Guignol) PAR
PASSAGE
83,00 € 87,00 € 87,00 €
PLACE DES TERRASSES :
Tarif actuel Proposition Commission
Vote CM
à partir du
1/3/18
minimum de perception 4 m2 34.80 € 36,40 € 36,40 €
par m2 supplémentaire 8.70 € 9,10 € 9,10 €
CONCESSIONS CIMETIERE
Catégorie Tarif
actuel
Proposition
Commission
Vote CM
à partir du
1/3/18
Concessions temporaires pour
15 ans (le m2) 34,80 € 36,50 € 36,50 € Concessions trentenaires (le
m2) 54,00 € 56,00 € 56,00 € Concessions cinquantenaires
(le m2) 121,00 € 127,00 € 127,00 € Columbarium case simple 15
ans 453,00 € 475,00 € 475,00 € Columbarium case simple 30
ans 858,00 € 900,00 € 900,00 €
Emplacement cavurne 15 ans 60,00 € 63,00 € 63,00 €
Emplacement cavurne 30 ans 105,00 € 110,00 € 110,00 € 6
SALLES DES FETES
Tarifs été, du 1er avril au 30 septembre
Tarif
actuel
Proposition
Commission
Vote CM
à partir du
1/3/18
En semaine
1 journée résidents Mornac 92,00 € 96,00 € 96,00 € Journée supplémentaire résidents
Mornac
65,00 € 68,00 € 68,00 €
1 journée non résidents Mornac 130,00 € 136,00 € 136,00 € Journée supplémentaire non
résidents
70,50 € 74,00 € 74,00 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 178,00 € 186,00 € 186,00 € 3 journées résidents Mornac 237,00 € 248,00 € 248,00 € 2 journées non résidents 260,00 € 273,00 € 273,00 € 3 journées non résidents 338,00 € 355,00 € 355,00 €
Tarifs hiver, chauffage compris, du 1er octobre au 31 mars
la participation au chauffage avait été fixée à 40 € par jour en
2017. Pour 2018, la commission souhaite la porter 42 € par jour
Tarif
actuel
Proposition
Commission
Tarif été +
42 € par jour
Vote CM
à partir du
1/3/18
En semaine
1 journée résidents Mornac 132,00 € 138,00 € 138,00 € Journée sup. résidents Mornac 105,00 € 110,00 € 110,00 € 1 journée non résidents Mornac 170,00 € 176,00 € 176,00 € Journée supplémentaire non
résidents
110,50 € 116,00 € 116,00 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 258,00 € 270,00 € 270,00 € 3 journées résidents Mornac 357,00 € 374,00 € 374,00 € 2 journées non résidents 340,00 € 357,00 € 357,00 € 3 journées non résidents 458,00 € 481,00 € 481,00 €
Tarif à ce
jour Proposition Vote CM
Caution toute catégorie 500 € 500 € 500 € 7
SALLES DU PORT
Tarifs été, du 1er avril au 30 septembre
Tarif
actuel
Proposition
Commission
Vote CM
à partir du
1/3/18
En semaine
1 journée résidents Mornac 100.00 € 105,00 € 105,00 € Journée supplémentaire résidents
Mornac
80.00 € 84,00 € 84,00 €
1 journée non résidents Mornac 150.00 € 157,50 € 157,50 € Journée supplémentaire non
résidents
130.00 € 136,50 € 136,50 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 200.00 € 210,00 € 210,00 € 3 journées résidents Mornac 300.00 € 315,00 € 315,00 € 2 journées non résidents 300, 00 € 300, 00 € 3 journées non résidents 400,00 € 400,00 €
Tarifs hiver, chauffage compris, du 1er octobre au 31 mars
la participation au chauffage avait été fixée à 40 € par jour en
2017. Pour 2018, la commission souhaite la passer à 42 € par jour
Tarif actuel Proposition Commission Vote CM à partir du
1/3/18
En semaine
1 journée résidents Mornac 140.00 € 147,00 € 147,00 € Journée sup. résidents Mornac 120.00 € 126,00 € 126,00 € 1 journée non résidents Mornac 190.00 € 199,50 € 199,50 € Journée supplémentaire non
résidents
170.00 € 178,50 € 178,50 €
Week-End et jours fériés
2 journées résidents Mornac 280.00 € 294,00 € 294,00 € 3 journées résidents Mornac 380.00 € 384,00 € 384,00 € 2 journées non résidents 384,00 € 384,00 € 3 journées non résidents 526,00 € 526,00 €
Tarif à ce
jour Proposition Vote CM
Caution toute catégorie 800 € 800 € 800 € 8
01/ 16 - TARIFS 2018 Tarif de redevances portuaires
Lors de sa dernière réunion, le Conseil Portuaire a proposé une augmentation de 2% des redevances et demande au conseil municipal d’exonérer sur le règlement de la souille les navires classés au patrimoine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité :
- d’augmenter les tarifs 2018 des redevances portuaires
- d’exonérer de redevance portuaire les navires inscrits au patrimoine.
Plaisanciers
nature de l'opération
TARIFS
T.T.C
Au 1er
janvier 2017 Proposition
vote CM
tarifs
2018
Dépôts/claires
minimum de perception
(5 ares) 67.00 68,30 68,30
l'are supplémentaire 11.50 11,70 11,70
Cabanes
Minimum de perception
(30 m2) 172.00 174,50 174,50
le m2 supplémentaire 5.00 5,10 5,10
Terrasses et Terres pleins
(surf. Occupée)
minimum de perception
(20 m2) 40.90 41,70 41,70
le m2 supplémentaire 2.20 2,25 2,25
Appontements bateaux de
plaisance
Minimum de perception
(5 ml) 116.00 118,30 118,30
le m supplémentaire 11.50 11,70 11,70
Souilles au port
Minimum de perception
(5 m) 95.70 97,60 97,60
le m supplémentaire 11.50 11,70 11,70
Bateaux de passages
le ml / par jour si + 24
heures 1.80 2,00 2,00
Canalisations
10 ml minimum (forfait) 75.10 76,60 76,60
Ostréiculteurs :
Cabanes
Minimum de perception 30 m2 113.70 115,00 115,00 le m2 supplémentaire 3.05 3,10 3,10
Terres pleins
minimum de perception 40.50 41,30 41,30 9
La séance est levée à 20 h 00.
(20 m2)
le m2 supplémentaire 1.90 1,95 1,95
Canalisations
10 ml minimum 63.20 64,50 64,50
Appontements/Bateaux inscrits
maritimes (professionnels)
le ml 11.40 11,60 11,60
Bateaux de passage inscrits
maritimes
le ml / par jour si + 24 h 1.30 1,35 1,35
Terrasses commerciales
le m2 5,60 5,70 5,70 10
REUNION DU 12 février 2018
Liste des délibérations par numéros d’ordre
01/ 10 - Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor
01/ 11 - Convention avec l’Association « Les Amis des Bêtes »
01 / 12 – DETR – Demande de subvention pour la salle
multiculturelle
01 / 13 CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTICULTURELLE :
Demande de subventions
01/ 14 - Appel d’offres – Travaux rue du Prieuré
01/ 15 - TARIFS 2018 Budget Commune
01/ 16 - TARIFS 2018 Budget du Port 11
SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 FÉVRIER 2018
N° NOM PRÉNOM Fonction signature
1 SALLAFRANQUE Gilles Maire
2 HALLARD Jacky adjoint
3 CHUSSEAU Jean-Marie adjoint
4 SABOURAUD Gaëlle adjointe Absente excusée
5 MIQUEL Serge adjoint
6 FAYOLLE Jean Conseiller
municipal
7 JEAN Michel Conseiller
municipal
8 MINGUEZ Xavier Conseiller
municipal
9 MARTIN Guillaume Conseiller
municipal
10 BARBOT Rénald Conseiller
municipal
11 BOYER Muriel Conseillère
municipale
12 CRÉTIN Emmanuel Conseiller
municipal
13 SAID Patricia Conseillère
municipale
A donné pouvoir
14 GOULEVANT Annick Conseillère
municipale
A donné pouvoir