Déliberation - crcm du 18.7.6

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Déliberation - crcm du 18.7.6 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune d'Hôpital-sous-Rochefort. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 18.7.6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 06.07.2018

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le 6 juillet à 20 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué dans la salle de la mairie s’est réuni en session ordinaire

Il y avait 4 membres présents :

Présents : Mr GUILLIN, Mme MASSACRIER, Mr ROLLAND, Mme CHAMILLARD.

Absents : Mme TRAPEAU (pouvoir donné à Mme CHAMILLARD)

Mr BERTUEL (pouvoir donné à M. ROLLAND)

Mr COSTON

Président de séance : Mr Dominique GUILLIN

Secrétaire de séance : Mme MASSACRIER

Dominique GUILLIN, Maire, ouvre la séance à 20 h 30.

Monsieur GUILLIN demande au Conseil de rajouter une délibération concernant de nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes pendant les jours de semaine.

Et il demande de rajouter une autre délibération concernant une aide financière sollicitée par la Commune de POMMIERS.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, est d’accord pour rajouter ces deux délibérations.

1/ Approbation du précédent compte-rendu

Le compte rendu du 6 avril 2018 est approuvé à l'unanimité.

2/ Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil :

- de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner le DPD du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I., M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la Commune.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

- DECIDE d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

3/ Réalisation du schéma de la randonnée pédestre en Loire Forez

Monsieur le Maire explique au Conseil que LOIRE FOREZ AGGLO, dont le territoire est maillé par de nombreux sentiers de randonnée, mais aussi des itinéraires de grandes randonnées (GR), souhaite réaliser son schéma de la randonnée pédestre.

L’ambition est de structurer la filière afin de la rendre lisible et pérenne, et d’être un levier en termes de notoriété et de retombées économiques pour notre territoire.

Pour relever cette ambition, l’agglomération se fixe plusieurs objectifs :

- valider le territoire Loire Forez comme une destination de randonnée,

- rendre lisible la pratique de la randonnée auprès des habitants, des excursionnistes et des touristes,

- définir la ligne de partage entre les différents acteurs de la randonnée : collectivités, associations et socioprofessionnels,

- adjoindre à la pratique de la randonnée d’autres services de base (hébergement, restauration, accessibilité, découverte,…).

LOIRE FOREZ AGGLO souhaite donc que chaque commune désigne un élu référent ainsi qu’unsuppléant qui sera associé aux différentes réunions de construction et de suivi du schéma.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur François ROLLAND en qualité d’élu référent titulaire

- DESIGNE Madame Elisabeth MASSACRIER en qualité d’élu référent suppléant.

4/ RPQS eau potable 2017

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son ar- ticle L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2017 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

5/ Tarif location en jour de semaine de la salle des fêtes

Suite à plusieurs demandes concernant la location de la salle des fêtes un jour de semaine, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur de nouvelles propositions de tarifs en semaine concernant la location de la salle des fêtes pour l'année 2018.

Monsieur le Maire rappelle que les autres tarifs et conditions votés pour 2018 sont inchangés et que ces propositions viennent en plus des tarifs habituels.

Il propose que ces nouveaux tarifs soient les suivants pour une location à la journée en semaine, commençant le matin et finissant en fin de soirée avec un rendu des clés le lendemain avant midi, du lundi au jeudi, hors la période du 1er novembre au 31 mars, et hors consommation électrique :

- location jour de semaine administrés 60,00 €

- location jour de semaine extérieurs 120,00 €

Monsieur le Maire précise que les autres tarifs et conditions restent inchangés.DELIBERATION

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d'approuver les nouveaux tarifs suivants de location à la journée en semaine :

- location jour de semaine administrés 60,00 €

- location jour de semaine extérieurs 120,00 €

- Caution nettoyage salle 65,00 €

- Caution location salle 300,00 €

- Acompte à la réservation 50 %

5/ SOUTIEN A LA COMMUNE DE POMMIERS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de l'Association des Maires Ruraux de la Loire (Union des Communes Rurales de la Loire – AMRF42), concernant les difficultés rencontrées par la commune de Pommiers-en-Forez.

Depuis le mois d’avril 2016, date à laquelle deux anciens salariés saisonniers du camping jusqu’alors municipal ont attaqué la commune devant le Conseil de Prud’hommes, l’équipe municipale de Pommiers-en-Forez doit désormais faire face à une situation plus que catastrophique pour les finances de la commune.

Audience après audience, la commune a été condamnée à verser la somme de 160.000 € (hors frais d’avocats).

Malgré les efforts des élus qui ont, par mesure d’économie, tenu eux-mêmes le camping 2 années de suite pour assainir les comptes, la situation financière de la commune est jugée préoccupante par les services de l’Etat.

En cas de condamnation définitive, la mise sous tutelle de la commune, avec les contraintes que cela implique, deviendrait inévitable.

L’Assemblée générale de l'Association des Maires Ruraux de la Loire, réunit le 28 juin 2018, a décidé de lancer un appel à solidarité auprès des communes du département et de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin d'aider la commune à régler une partie de sa dette et de lui témoigner de sa solidarité et de son soutien.

L'association propose aux communes qui le souhaitent, de prendre une délibération en ce sens et de soutenir la commune de Pommiers-en-Forez financièrement et de procéder à une participation financière par nombre d’habitant (que chaque commune choisirait librement).

Monsieur le Maire propose de verser 100 € à la Commune de Pommiers-en-Forez.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement d'une aide financière exceptionnelle à la commune de Pommiers- en-Forez

- DECIDE de reverser 100 € à la Commune de Pommiers-en-Forez.Questions diverses

Maison des Associations

Monsieur le Maire informe le Conseil que le chantier prend un peu de retard compte-tenu des difficultés rencontrées avec l’artisan auquel a été confiée la rénovation des volets, malgré les multiples mails et courriers adressés.

Devant ce problème, Monsieur le Maire a pris contact avec un avocat pour inciter l’artisan à restituer les volets, dans l’état où ils se trouvent ,ceci avant d’engager une démarche plus onéreuse .

Etude épicerie

Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à l’accord obtenu de Monsieur le Préfet pour la subvention DETR concernant l’étude détaillée du projet de l’épicerie, celle-ci a été engagée et un premier compte-rendu devrait être présenté à la Commune à la rentrée.

Bâches incendie

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil du 1er décembre 2017, deux délibérations ont été prises pour demander des subventions au Département au titre des enveloppes de solidarité et que le montant total du projet est de 19.773 € HT et qu’il n’a jamais été question d’un projet à 60.000 € et d’emprunt pour le réaliser, comme certains le prétendent à tort.

Nous avons reçu ce jeudi 5 juillet l’accord du Département pour l’octroi de ces subventions à hauteur de 60 % du projet total.

Une visite a été effectuée ce jeudi avec une entreprise susceptible de réaliser ces travaux qui doivent être la première phase avant tout travaux sur le réseau d’eau afin d’assurer la défense incendie.

Réseau d’eau

Monsieur le Maire informe que compte-tenu du climat particulier et contestataire, il a préféré confier la réalisation du cahier des charges pour l’appel d’offres des travaux du réseau d’eau à un bureau d’études, soit 8.000 € de frais supplémentaires.

De plus, le dossier étant géré par un bureau d’études, il a demandé la nécessité de faire un relevé topographique, ce qui a été fait par un géomètre pour 1.440 €.

Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas d’urgence sanitaire à refaire le réseau mais qu’il est primordial que les travaux soient engagés avant la perte de compétences.

THD

Monsieur le Maire informe qu’une réunion publique sera faite à la rentrée, probablement fin septembre ou début octobre. Celle-ci aura lieu à SAIL SOUS COUZAN puisque le PM (point de mutualisation) est sur cette commune.Mutuelle de village

Une réunion publique aura vraisemblablement lieu début septembre. Nous sommes en attente de la confirmation de la Commune de PALOGNEUX qui a demandé à participer.

Eclairage public

Monsieur le Maire informe qu’en ce qui concerne l’éclairage de la voirie, nous sommes dans l’attente des devis de dépose et de remplacement des lampes concernées pour étude de la puissance et donc de nos attributions de compensation (AC).

Pour ce qui est de l’éclairage des édifices publics, 3 projecteurs et 4 lampes au sol, le SIEL demandant une participation de la Commune d’environ 6.500 € sur une enveloppe de 11.700 €, le remplacement ne sera pas demandé au SIEL mais un accord devrait être conclu avec LFA pour que leur puissance soit prise en considération bien que le remplacement de ces lampes ne sera fait qu’après la fin de la convention avec le SIEL, soit fin 2019.

RPI

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSACRIER qui fait un compte-rendu de la réunion avec l’Inspecteur d’Académie et les deux RPI de SAIL-LEIGNEUX et le nôtre ce jour à 18 heures.

Un projet de convention sur le rapprochement des deux RPI est en cours et sera débattu avec l’Académie.

Ordures ménagères et Syndicat de la Vêtre

Monsieur le Maire donne la parole à François ROLLAND qui fait un bref compte-rendu des réunions de secteur concernant les nouvelles perspectives de la collecte des ordures ménagères.

Concernant le Syndicat des Eaux de la Vêtre, celui-ci a fusionné avec le Syndicat de la Faye (03) et nous attendons le retour de notre demande d’adhésion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.Mr GUILLIN Mr COSTON Mme MASSACRIER

Mme TRAPEAU Mr ROLLAND Mr BERTUEL

Mme CHAMILLARD