Procès Verbal - pv10032026

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Procès Verbal - pv10032026 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Saint-Germain-Laxis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv10032026)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Changement climatique, COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAXIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six le dix mars à dix -neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germain-Laxis,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur DELPORTE Willy.

Présents : M. DELPORTE Willy, M. GUENOT Nicolas, M. SONTRE Didier, Mme ADAMSKI Marie-France, M. BLANCHE

Alain, Mme JACOB Rolande, M. JACQUELOT Claude, Mme PILLARD Nadia, Mme PRZYSIECKI Valérie, M. COUPEY

Mathieu, M. CARDENNE Yves, Mme GUSTAN Jocelyne.

Excusés : Mme PUEL Catherine (pouvoir à M. Willy DELPORTE), Mme PRIMARD Clarisse.

Absent : M. BEN LOULOU David.

Secrétaire de séance : Mme PRZYSIECKI a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 12 Nombre de votants : 13

ORDRE DU JOUR

0. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2025

1. SDESM : Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Cesson et

Sammeron

2. SDESM : Projet de motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services

publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et

de solidarité

2 Bis SDESM : Délibération relative à la motion concernant le projet de loi Décentralisation

3 RH : détermination des taux de promotion pour tous les grades

4 RH : Adjonction des personnels retraités au CNAS

5 CAMVYS : Acceptation de l'attribution d’un fonds de concours n°2 de la CAMVS à la Commune

pour la création de voirie de retournement du Hameau de Pouilly Gallerand

6 CAMVS-DMSI : Avenant 1 à la convention de mutualisation des services informatiques avec

contrat de services et d'engagements réciproques

7 RH : Mise en place du Compte Épargne Temps

8 Questions diverses

0. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 novembre 2025

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 novembre 2025 est adopté à l’unanimité des

membres présents et représentés.

1. SDESM : Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes

de Cesson et Sammeron / Délibération n°2026-01

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatifs aux

modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2026-004 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l'adhésion de la

commune de Cesson ;

Vu la délibération n°2026-005 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l'adhésion de la

commune de Sammeron ;

CM 10/03/2026Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la

modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Cesson et Sammeron ;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l'adhésion des communes de Cesson et Sammeron.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée,

par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

2. SDESM : Projet de motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services

publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de

solidarité

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée en 1930 ;

Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et

gazières ;

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles ;

Considérant la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de

décentralisation exprimant la volonté de confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité

(eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) ;

Considérant que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité cheffe de

file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ;

Considérant que la notion de « chef de file » ne présage en rien d’un éventuel transfert des compétences d'AODE

{électricité et gaz) aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues par la loi depuis la

suppression de la clause générale de compétence ;

Considérant que le rôle d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie relève du bloc communal et plus

particulièrement des syndicats d'énergie organisés à la maïlle départementale ;

Considérant que les syndicats d'énergie disposent de ressources financières affectées et destinées à financer le

contrôle des concessionnaires et les travaux sur les réseaux (renforcement et enfouissement des réseaux électrique

basse tension), pour assurer une desserte de qualité minimale en tout point du territoire, ces travaux permettant au

réseau de s'adapter aux aménagements de l’espace public et aux nécessaires adaptations face aux phénomènes

météorologiques extrêmes ;

Considérant que la part départementale de l’accise sur l'électricité, perçue par les départements, sert davantage à

financer des dépenses dépourvues de lien avec les réseaux énergétiques (financement des prestations sociales, des

routes et des collèges) ;

Considérant qu’il est à craindre que les ressources financières des AODE (part communale de l’accise sur l'électricité,

redevance versée par les concessionnaires) qui seraient affectées aux départements en qualité de chefs de file des

réseaux, en s'agrégeant aux autres recettes départementales qui subissent périodiquement des érosions (exemple des

évolutions erratiques des droits de mutation à titre onéreux), servent à équilibrer les budgets départementaux, sans

être affectées aux réseaux d'énergie ;

Considérant que les syndicats d'énergie sont très majoritairement signataires des contrats de concession avec Enedis

et GRDF ;

Considérant que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d'y inscrire des enjeux de

territoire en proximité : qualité de la fourniture d'électricité, renouvellement des ouvrages incidentogènes, transition

énergétique et écologique, … pris en compte dans les schémas directeurs des investissements et les plans pluriannuels

des investissements annexés auxdits contrats de concession ;

Considérant que les syndicats d'énergie sont des structures locales de projets, plus agiles que les départements et

qu’un transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l’action publique et la prise de décision,

préjudiciable au développement des territoires, au soutien à la transition énergétique, à la mobilité décarbonée et à la

qualité de desserte en énergie ;

Considérant le rôle des syndicats d'énergie dans le soutien aux politiques valorisant le mix énergétique (électricité,

gaz, réseaux de chaleur et de froid) en qualité de co-financeurs et de maîtres d'ouvrage ;

Considérant le rôle des syndicats d'énergie, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité,

dans l'accompagnement à l’électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ;

P.V. - CM 10/03/2026Considérant qu’outre les fonctions exercées par les syndicats d'énergie au titre de leurs rôles d'AODE (électricité, gaz},

ces derniers exercent également d’autres compétences, reconnues par la loi et inscrites dans leurs statuts de

syndicats mixtes à la carte : mobilité décarbonée (pour le déploiement de réseaux publics d’infrastructures de

recharge pour véhicules électriques), exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d'installations de

production d'énergies renouvelables, éclairage public, etc ;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour : 13 / Contre : 0/ Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM.

AUTORISE monsieur le Maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à monsieur le Premier Ministre pour

lui rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d'énergie.

Fait et délibéré en séance le 10 mars 2026.

2 BIS. SDESM : Délibération - Motion relative au projet de loi Décentralisation pour réaffirmer la

nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus

pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité / Délibération n°2026-02

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections

municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques

publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à

Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de

Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le

« chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du

numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de

collectivités, bloc communal et régions » ;

- Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) constitue un service public essentiel de

proximité, qui justifie que cette compétence soit exercée par les collectivités du bloc communal (communes,

intercommunalités, syndicats techniques), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-

consommateurs ;

- Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques

locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc

communal ;

- Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire

des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de

fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus

fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition

écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée

indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie au niveau départemental.

ESTIME :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'électricité et de

gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec

l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité

sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Considérant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui

ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires

et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

-_ De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel

acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et

qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de

leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées

par ces syndicats serait contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de

transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Motion présentée et approuvée en séance le 10 mars 2026.

P.V.- CM 10/03/2026

Dr3. Détermination des taux de promotion pour tous les grades / Délibération n°2026-03

Conformément à l’article L522-27 du Code général de la fonction publique (CGFP), il appartient désormais à chaque

assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion permettant de

déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre

maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Le Maire propose à l'assemblée :

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d'avancement, grade par grade : ce taux est à

appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement au grade supérieur pour obtenir le

nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Maire précise que les taux retenus, exprimés sous la forme d’un pourcentage, restent en vigueur tant

qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne la pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d'avancement relevant d’un cadre d'emplois figurant au

tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX {en %)

Adjoint administratif Adjoint administratif territorial 1°" classe 100

territorial

Adjoint administratif Adjoint administratif territorial 1°" classe 100

territorial

Rédacteur territorial Rédacteur principal de 1°" classe 100

Rédacteur territorial Rédacteur principal de 2°" classe 100

Technicien territorial Technicien principal de 1°"° classe 100

Technicien territorial Technicien principal de 2°"° classe 100

Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette proposition qui lui a été

présentée le 30 décembre 2025 et annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : De retenir les taux de promotion tel(s) que prévu(s) sur le tableau ci-dessus.

ADOPTE : à l'unanimité des présents la proposition ci-dessus.

4. Adhésion au CNAS : Adijonction des personnels retraités / Délibération n°2026-04

Le Conseil Municipal,

Considérant l'Article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe délibérant d’une collectivité ou d’un

établissement mentionné à l'article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend

engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l'Article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : « les collectivités locales et leurs

établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les

agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er

juillet 1901 relative au contrat d'association ».

En date du 1er janvier 2015 la commune de Saint-Germain-Laxis a décidé d’adhérer au CNAS, association loi 1901 à

but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, afin de lui déléguer la gestion de l’action sociale qu’elle décide de mettre en

œuvre au profit de ses personnels actifs.

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour : 13 / Contre : 0 / Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

D'ÉLARGIR le bénéfice du CNAS à ses personnels retraités à compter du 01/01/2026.

DE VERSER au CNAS une cotisation complémentaire correspondant au mode de calcul suivant : Nombre de

bénéficiaires retraités indiqués sur les listes x Montant forfaitaire par bénéficiaire retraité.

5. CAMVS-DMSI : avenant n°1 à la convention de mutualisation des services informatiques /

Délibération n°2026-05

Le Maire expose au Conseil municipal que la Commune avait accepté le contrat de mutualisation services

d'informations proposé par la CAMVS du 1er avril au 31 décembre 2026.

P.V.- CM 10/03/2026Par délibération n°2025.4.29.90 en date du 16 juin 2025, la CAMVS a approuvé le projet d’avenant n°1 permettant

l'entrée de la commune de Saint-Germain-Laxis dans la convention de mutualisation à compter du 1er juillet 2025.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet d’avenant n°1 ;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour :0/ Contre: 0 / Abstention: 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mutualisation des services informatiques avec

la CAMVS.

6. CAMVS : Acceptation de l’attribution d’un fonds de concours de la CAMVS à la Commune pour la

création de voirie de retournement du Hameau Pouilly Gallerand / Délibération n°2026-06

Monsieur le Maire expose qu’en novembre 2025, nous avons sollicité le fonds de concours de la CAMVS « mandat

2020-2026 » pour financer en partie pour la création de voirie de retournement du Hameau de Pouilly Gallerand.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment, son article L.5216-5-V] ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine en vigueur (CAMVS) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022.3.28.54 du 05 avril 2022 adoptant le Règlement d'attribution

des fonds de concours « Mandat 2020/2026 » en investissement pour accompagner les projets sous maîtrise

d’ouvrage communale ;

VU l'enveloppe mobilisable pour la commune de Saint-Germain-Laxis de 23 876,53 € ;

VU la délibération 2025-33 du 25 novembre 2025, sollicitation l'attribution d’un fonds de concours de la CAMVS à la

Commune pour la création de voirie de retournement du Hameau de Pouilly Gallerand, pour contribuer au

financement en 2025 concernant la création de voirie de retournement du Hameau de Pouilly Gallerand pour un

montant de 12 447,40 € HT:

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2025.7.7.175 du 15 décembre 2025 attribuant le Fonds de Concours

pour la création de voirie de retournement du Hameau de Pouilly Gallerand (total de 6 223,80 € HT €);

VU le budget prévisionnel de cette opération d’un montant total 12 447,40 € HT, et les plans de financement faisant

apparaître un reste à charge pour la commune d'au moins 50%, dans l'hypothèse d’une participation communautaire

de 50% sur un montant plafond de 50 000 € HT ; soit 6 223,70 € HT,

VU le solde restant de la participation communautaire d’un montant de 23 876,53 € HT, assurant la possibilité de

solliciter la CAMVS sur la présente prestation,

VU la saisine du Bureau Communautaire du 28 novembre 2025 ;

CONSIDERANT que ces opérations répondent aux conditions justifiant l'attribution d'un Fonds de Concours

communautaire ;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

Pour : 0 / Contre : 0 /Abstention : 0

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 : ACCEPTE le fonds de concours de la CAMVS représentant 50% du coût prévisionnel d’un montant de 12

447,40 € HT pour la création de voirie de retournement du Hameau de Pouilly Gallerand.

Article 2 : INDIQUE qu’à compter de la date d'attribution du fonds de concours par la CAMVS, la Commune dispose

d’un délai de 1 an pour présenter un premier ordre de service, et que ce délai pourra être prolongé sur demande

écrite de la commune, et ce, autant que nécessaire.

Article 3 : PRÉCISE qu’en fin d'opération, la Commune adressera sa demande de versement sous Chorus Pro

accompagné du plan de financement définitif, d’un état détaillé des dépenses mandatées et éligibles au fonds de

concours, certifiées par le Comptable Public, d’une attestation de l'Ordonnateur certifiant de la fin des travaux, et des

délibérations (ou décisions) adoptées par la commune portant demande d'attribution du fonds de concours.

Article 4 : RAPPELLE que la commune bénéficiaire s'engage :

- À mentionner la participation financière de la CAMVYS sur les supports de communication afférent à l'opération, en

particulier, sur les panneaux de chantier, et dans les supports d’information papiers et numériques municipaux

(magazines, sites Internet, réseaux sociaux...),

- À associer la CAMVS et ses élus aux actions de communication autour du projet, tels que les inaugurations.

Article 5 : D'AUTORISER le Maire à signer tous les actes correspondants.

P.V.- CM 10/03/20267. Mise en place du Compte Epargne Temps - CET

Le dossier a été reporté au prochain Conseil municipal dans l’attente du retour de l’avis du Centre de Gestion de

Seine-et-Marne.

8. Questions diverses

RAS

La séance est levée à 20 heures 15

La secrétaire de séance, Le Maire,

< : ET nn es = =

ee ii

Valérie PRZYSIECKI Willy DELPORTE

P.V. - CM 10/03/2026