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Déliberation - scan413
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 02h49 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - scan413)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2023
République
Française
Reçu
en préfecture le 15/09/2023
Département
de
la
GIRONDE
Arrondif
Pubiié te ID
: 033-213301260-20230911-2023_032-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2023-032
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
11
septembre
2023
NOMBRE DE
MEMBRES :
Le
11
septembre
2023
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
04
septembre
2023
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
En
exercice
: 14
Présents
:8
Exprimés
: 11
Présents
: F.
DUMAS
(Le
Maire),
F.
MATHE
(Adjointe),
A.
CAVARD
(Adjoint), L. BOUVERET,
O. CLABAUX,
M. GRACIA, A. GRIMARD, À. |
Pour: 11
GUILLOT.
Contre
0
Absents excusés : F. BOULOT (pouvoir à O. CLABAUX), E. CANU, |
APStention : 0
M-H.
DUPUY,
N.
MOTARD,
E. POUIT,
F. RIVIER
(pouvoir
à F.
OBJET:
DUMAS)
Avenant
n°4
à
la
convention
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
Secrétaire
de
séance
: F.
MATHE
CONSIDÉRANT
que
l'instruction
des
autorisation
d'urbanisme
est
réalisée
par
le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
Latitude
Nord
Gironde
(CCLNG),
depuis
2015
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’une
expertise
spécifique
et
indépendante
relatives
aux
constructions
à
usage
agricole
;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la
Chambre
d'Agriculture,
de
prestation
de
service
pour
une
mission
d'assistance
d'instruction
pour
ce
genre
de
dossiers ;
CONSIDÉRANT
le
montant
de
cette
prestation
qui
s’élèverait
à
77,90€
HT
par
dossier
;
CONSIDÉRANT
la
mission
complémentaire
optionnelle
proposée
en
cas
de
recours
gracieux
ou
toute
assistance
juridique
en
cas
de
litige
porté
devant
le tribunal
administratif,
s’élevant
à
153€
HT;
CONSIDÉRANT
que
cette
prestation
prend
la
forme
d’un
avenant
à
la
convention
signée
en
2015
avec
la CCLNG
;
Après
délibération,
les
conseillers
municipaux
valident
à
l’unanimité
l'avenant
n°4
de
la
convention
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
autorisent
le
Maire
à le signer.
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
11
septembre
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
11
septembre
2023
Le
Maire,
Florian
DU
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la Collectivité,
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception.