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Déliberation - delib 2024 013 protocole transactionnel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 013 protocole transactionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
République
Française
Reçu en préfecture le 0703/2024
Département
de
la
GIRONDE
Arrondil
Bébéte ID
: 033-213301260-20240305-2024_013-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2024-013
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
05
mars
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
Le
05
mars
2024
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
29
février
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
En
exercice
: 14
Présents
:9
Exprimés
: 13
Présents
: F.
DUMAS
(Le
Maire),
F.
BOULOT,
L.
BOUVERET,
M-H. |
Pour
: 13
DUPUY, M. GRACIA, À. GRIMARD, A. GUILLOT N. MOTARD,
F.RIVIER. |
Contre
: 0
Absents
excusés
: E.
CANU
(pouvoir
à
M-H.
DUPUY),
A.
CAVARD
Abstention
: 0
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
O.
CLABAUX,
F.
MATHE
(pouvoir
à
A.
OBJET
:
GRIMARD),
E.
POUIT
(pouvoir
à
F. BOULOT)
—
Adoption
d’un
protocole
Secrétaire
de
séance
: F.
BOULOT
transactionnel
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivité
territoriales
notamment
ses
articles
L1111-1,
L1111-2
;
Vu
le Code
de
la
commande
publique
;
Vu
les articles
2044
à 2054
du
Code
civil
;
Vu
la circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
;
Vu
la délibération
n°2023-036
du
23
octobre
2023
attribuant
les différents
lots
du
marché
n°2023
002,
notamment
le
lot
n°8 ;
Description : Monsieur
le
Maire
expose
que
par
mémoire
en
réclamation,
recommandé
du
30
janvier
2024
(reçu
le
16
février
2024),
l'entreprise
JPC
Plâtrerie
expose
une
erreur
dans
le chiffrage
des
travaux,
notamment
en
raison
de
la
non
prise
en
compte
d’une
«
ossature
primaire
»
nécessitant
une
plus-value
d’un
montant
de
dix-neuf
mille
cinq
cent
quatre-vingt-huit
euros
et
soixante-cinq
centimes
d’euros
hors
taxe
(19
588,65
€
HT),
selon
le devis
complémentaire
n°6022
du
06
février
2024.
En
cas
de
refus
par
le
Maitre
d’Ouvrage,
l’entreprise
JPC
Plâtrerie
entend
résilier
le marché
de
sa
propre
initiative.
La
réponse
de
la
Maitrise
d'Œuvre
en
date
du
20
février
2024
et
les
pourparlers
qui
ont
eu
lieu
en
date
du
29
février
2024
à la Mairie
de
Civrac-de-Blaye,
ont
amené
les
parties
à décider
de
recourir
à la voie
amiable,
par
concessions
réciproques,
pour
mettre
fin
au
marché
relatif
au
lot
08
avec
effet
immédiat
à
signature
du
protocole
transactionnel.
Le
protocole
transactionnel
joint
à
la
présente
délibération
détermine
les
démarches
et
les
contreparties
exigées
de
chaque
signataire. Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
iD
: 033-213301260-20240305-2024
013-DE
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
à
l’amiable
le
différend
qui
les
oppose
et
d'éviter
tout
recours
contentieux,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
D’approuver
le
projet
de
protocole
transactionnel
joint
en
annexe,
conclu
entre
la
Commune
de
Civrac-de-Blaye
et
l’entreprise
IPC
Plâtrerie
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel
et
tout
document
y
afférent
;
-
Que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à CIVRAC
DE
BLAYE,
le
OS
mars
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
05
mars
2024
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Marre,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
Collectivité,
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception.