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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 389?v=1785485296)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
3801427-20250205
D25.02.005
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt-cinq
Présents : 14 Le trois février
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire,
Date de la convocation : 29.01.2025
PRESENTS : MM. Desperiez , Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, M.
Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, M.Ruiz, Mme Padrixe, MM.Lesur,
Manterola, Carruezco.
ABSENTE EXCUSÉE : Mme Manon (Pouvoir à M.Soulignac)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Routurier
Objet ; COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - Mise en place d’un service commun de commande
publique
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.5111-1 1.5211-4-2 et
D.5211-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial réunion le 27 novembre 2024 ;
Considérant les sollicitations fréquentes des communes membres auprès de la CCLNG pour être
accompagnées dans la mise en place et la gestion de leurs marchés et autres démarches de commande
publique ;
Considérant l'opportunité et l’intérêt de créer un service commun de commande publique afin de
mutualiser les compétences et d’assurer un accompagnement hornogène et formalisé des communes en
matière de commande publique ;
Considérant l’intérêt des objectifs visés par le service ;
Considérant que ia participation des communes à ce service sera calculée sur la base d’un cout
unitaire de fonctionnement de 300€ pour l’année 2025 multiplié par le nombre d’unité correspondant
au type de la procédure (unité de 1 à 5).
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, . . Envoyé en préfecture le 06/02/2025
> APPROUVE la mise en place d’un service commun de comman Reçu en préfecture le 06/02/2025
CCENG ; Publié le S LOS ID : 033-213301427-20250203-D2502005-DE > D’AUTORISER le maire signer la convention correspondante avec Ta CCLNG.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de
la commune. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré le 03 Février 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marylène ROUTURIER Jean Luc DESPERIEZ
rt