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Arrêté - Arrete prefectoral 782023051500023
Document publié le Lundi 30 novembre 2009 par la commune de Boinville-le-Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 782023051500023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
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E Direction départementale
PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement
Éalié Fraternité
Arrêté n°78-2023-05-
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l’environnement, notamment les articles L. 411, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-9,
L. 42515 et R. 4241 et suivants et R. 425-1-1 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et
suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
35 rue de Noaïles BP 1115 7801! VERSAILLES Cedex
Téi: 01 75 27 82 OÙ
www yvelines qouv fr
15-00023 VU
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l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage
des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour
la destruction des animaux nuisibles ;
l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus
d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clêture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le
département des Yvelines ;
l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 13 avril 2023 ;
l'avis favorable en date du 3 mai 2023 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
la synthèse de la consultation du public organisée du 17 avril au 7 mai 2023 inclus.
Considérant ce qui suit :
2/11
Arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
-15-00023 Les propositions, en date du 13 avril 2023, de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-
de-France relatives aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2023-
2024 ;
La proposition, en date du 13 avril 2023, de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-
France, relative aux modalités de gestion de l'espèce sanglier, pour la saison cynégétique 2023-2024 ;
Les dates d'ouverture de la chasse au vol des oiseaux, en application des dispositions de l’article
R. 424-4 du code de l’environnement, fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions des
articles R. 424-6 et R. 424-8 du code de l'environnement, de fixer annuellement les périodes
d'ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de la fédération des chasseurs ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de
l’article R. 425-111 du code de l'environnement, et après avis de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage, de rendre le plan de chasse obligatoire pour Une espèce de gibier autre
que celles mentionnées au premier alinéa de cet article (c'est-à-dire autre que les espèces cerf élaphe,
daim, mouflon, chamois, isard et chevreuil) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, par arme à feu et à l'arc des espèces de gibier est fixée dans le département des Yvelines, de jour :
du 17 septembre 2023 à 9 heures
au 29 février 2024 à 18 heures
Le jour s'entend comme commençant une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finissant une heure après son coucher.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tir suivantes :
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Arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
-15-00023 Espèces Eee P d'ouverture
GIBIER
SEDENTAIRE
CERF ELAPHE ET 1er septembre
CERF SIKA (1) 2023
CHEVREUIL îer juin 2023
ET DAIM (2)
SANGLIER îer juin 2023
(3,4,5,6)
Dates
de clôture
29 février 2024
(31 mars 2024 pour
la chasse à courre
du cerf élaphe)
29 février 2024
31 mars 2024
Conditions spécifiques de chasse
(1) du 1er septembre au 16 septembre le cerf élaphe et le cerf sika ne peuvent être chassés qu'à l'approche ou à l'affôt, de jour et sous réserve de l'attribution d'un plan de chasse individuel délivré par décision du président de la FICIF et d'une autorisation préfectorale individuelle de chasse anticipée (tirs d'été).
(2) du 1er juin au 16 septembre, le chevreuil et le daim ne peuvent être chassées, qu'à l'approche ou à l'affût, de jour et sous réserve de l'attribution d’un plan de chasse individuel, délivré par décision du président de la FICIF, et d'une autorisation préfectorale de chasse anticipée (tirs d'été).
(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.
les fiches de prélèvement journalier doivent être retournées sous 48
heures à la FICIF,
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une fois par
mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
(3) du 1er juin au 14 août, le sanglier peut être chassé à l'approche |ou à l'affôt, de jour, après obtention d'une autorisation préfectorale autorisant la chasse anticipée dans le cadre de l'application d’un
| plan de chasse individuel cervidés.
Sur les territoires de chasse d’une surface minimale de 5 ha d'un seul tenant et ne bénéficiant pas de l'attribution d'un plan de chasse, la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'approche et à | l’affôt sur poste surélevé en plaine et au bois, de jour, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation préfectorale de chasse | anticipée (demande auprès de la DDT).
(4) du er juin au 14 août, dans les communes identifiées comme « points noirs » au plan de gestion cynégétique du sanglier annexé au présent arrêté, la chasse du sanglier peut être pratiquée également en battue, de jour, par les détenteurs d’une autorisation préfectorale (demande auprès de la DDT), sur les parcelles agricoles, | et à proximité directe, ainsi que dans les flots boisés de moins de 5 | ha enclavés dans ces parcelles.
(5) du 15 août au 16 septembre, la chasse du sanglier peut être| pratiquée, sans formalité, de jour, par le détenteur du droit de chasse, à l'approche et à l'affôt sur le territoire de chasse, ou en. battue sur les parcelles agricoles et à proximité directe, ainsi que sur | les îlots boisés de moins de 5 ha enclavés dans ces parcelles.
(6) du 1er au 31 mars, la chasse du sanglier est autorisée dans les massifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi que les îlots boisés de moins de cinq hectares enclavés dans ces parcelles agricoles (plaine et bois). Le tir à balle est interdit dans les territoires de chasse de moins de cinq hectares. La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions précisées dans le plan de gestion cynégétique du sanglier.
Toute mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêt communautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvre lors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000, classés « zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale de conservation » (ZSC). À cet effet, la FICIF prend l'attache des gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine de l’environnement et des représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour recueillir les informations disponibles relatives à la localisation des parcelles
ap
Arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
-15-00023 éco-sensibles à exclure de la zone de chasse et communique ces informations aux présidents des sociétés de chasse concernés.
les bilans des prélèvements doivent être retournés sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations
FAISAN (7)
PERDRIX GRISE
PERDRIX ROUGE
(8)
LIEVRE (9)
LAPIN DE
GARENNE
RENARD (10)
17 septembre 2023
17 septembre 2023
17 septembre 2023
17 septembre 2023
17 septembre 2023
1e" juin 2023
31 janvier 2024
26 novembre
2023
31 janvier 2024
26 novembre
2023
(31 mars 2024
pour chasse à
courre)
29 février 2024
29 février 2024
(7) La date de fermeture de la chasse du faisan commun et du faisan vénéré, lorsque ces espèces sont soumises à plan de chasse, est celle de la clôture générale de la chasse.
(7) et (8) Pour les espèces faisan, perdrix grise et perdrix rouge, les établissements professionnels dôment déclarés à la DDT peuvent chasser pendant la période de chasse dérogatoire, soit de la date de fermeture spécifique de la chasse pour l'espèce considérée jusqu'à la date de clôture générale de la chasse.
(9) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.
(10) du 1° juin au 16 septembre, seules les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier sont autorisées à chasser le renard selon les mêmes conditions spécifiques (cf. points (2), (3) ou (5) ci- dessus).
Pour mémoire, rappels des dispositions spécifiques pour différentes espèces
GIBIER D'EAU (11)
ET OISEAUX
DE PASSAGE
TOURTERELLE
DES BOIS (12)
BÉCASSE DES
BOIS (13)
BERNACHE DU
CANADA (14)
du ministère en charge de la chasse.
(11) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par des arrêtés
(12), (13) et (14) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par des arrêtés du ministère en charge de la chasse.
Article 3 : Les espèces suivantes sont soumises à plan de chasse :
le cerf sika et le lièvre d'Europe, sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines ; sf11
Arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
-15-00023 . le faisan commun, sur l'ensemble du territoire des communes de Boissets, Flins-Neuve-Eglise et Tilly et sur le territoire de chasse de l'Office français de biodiversité, sis communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse ;
. le faisan vénéré, sur le territoire de chasse de l'Office français de la biodiversité sis communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse.
Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée comme suit :
1. Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez :
La chasse n'est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d'eau peut
être pratiquée tous les jours, à compter du 1° novembre sur F'Epte.
La chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue.
La chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours : les 17 septembre, 24 septembre,
1° octobre, 8 octobre et le 15 octobre, à raison de trois perdrix par jour de chasse et par chasseur.
2. La chasse à la poule faisane commune est interdite sur le territoire des communes suivantes :
Achères, Andelu, Andresy, Arnouville-les-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Auteuil, Autouillet, Bailly,
Bennecourt, Boinvilliers, Bois-d'Arcy, Boiville-en-Mantois, Bonnières-sur-seine, Breval, Breuil-en-vexin,
Breuil-bois-Robert, Buchelay, Boissy-Mauvoisin, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-vignes,
Chapet, Chauffour-les-Bonnières, Civry-la-Forêt, Conflans-Sainte-Honorine, Courgent, Cravent,
Dammartin-en-Serve, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont, Favrieux, Flacourt, Flins-sur-Seine,
Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gaillon-
sur-Montcient, Gargenville, Gommecourt, Goupillières, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville,
Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Houdan, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Juziers,
Lainville-en-Vexin, La-Falaise La-Villeneuve-en-Chevrie, Limay, Limetz-Villez, Les-Clayes-sous-Bois, Les
Mureaux, Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Marcq, Maurecourt, Médan,
Méhnerville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Mondreville, Montalet-le-bois,
Montchauvet, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Moisson, Mulcent, Neauphle-le-Château, Neauphlette,
Nézel, Notre-Dame-de-la-Mer, Noisy-le-Roi, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Orvilliers, Perdreauville,
Plaisir, Poissy, Porcheville, Rennemoulin, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint-
Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Illiers-la-ville, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-
la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Septeuil, Soindres, Le-Tertre-Saint-Denis, Tessancourt-
sur-Aubette, Thoiry, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Vilennes-sur-Seine,
Villiers-Saint-Frédéric, Villepreux, Villiers-le-Mahieu, Vert et Villette.
Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
Article 5: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
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Arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
-15-00023 du 17 septembre au 31 octobre - de 9 heures à 18 heures
du 1°" novembre au 15 janvier - de 9 heures à 17 heures
du 16 janvier au 29 février - de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s'appliquent pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les
horaires de début et de fin sont fixées respectivement une heure avant le lever du soleil et une heure
après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) :
+ à la chasse à l'aff0t ou à l'approche, au tir à balle ou à l'arc, du grand gibier soumis au plan de chasse,
ainsi que du sanglier et du renard,
. à la chasse à courre,
. à la chasse à l'affüt ou à l'approche du renard, du blaireau, du ragondin et du rat musqué,
- à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau
sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
* à la chasse du ragondin, du rat musqué, du blaireau, de la fouine, de la belette, de la martre, du putois
et du vison d'Amérique.
Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu’à une distance maximale de trente mètre de la nappe d'eau. Cette chasse commence deux heures avant le lever du soleil et prend fin deux heures après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).
Article 6 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
- la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves, rivières ou canaux : le tir au-dessus de la nappe d'eau est alors le seul autorisé à une distance maximale de trente mètres,
- l'application du plan de chasse légal,
. la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du ragondin, du rat musqué, du renard, du sanglier, du lapin et du pigeon,
+ la chasse au vol,
- la chasse d'oiseaux issus d'élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au Il de l'article L. 424-3 du
code de l'environnement.
La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid peut être temporairement suspendue par arrêté préfectoral selon les conditions météorologiques.
Article 7 : La période d'ouverture générale des modes de chasse suivants est fixée comme suit :
Pour la chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024
Pour la chasse au vol : du 17 septembre au 2023 au 29 février 2024
Pour la vénerie sous terre : du 17 septembre 2023 au 15 janvier 2024
Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier et annexées au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier.
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Arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
-15-00023 S'agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant la date de l'ouverture générale de la chasse.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le directeur d'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'ONF, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 1 5 MAI 2043
“es BROT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse.et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
-15-00023 Annexe à l'arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la
saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines
Plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier
Préambule :
En trente ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd'hui confrontée à plusieurs problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique localement et sur l'augmentation du coût d'indemnisation des dégâts agricoles. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d'atteinte aux personnes et aux biens.
Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l'environnement et aux statuts de la fédération ; il vient en complément pour préciser les modalités de gestion du sanglier.
La mise en place d'un plan de gestion est autorisée par les dispositions de l’article L. 425-15 du code de
l'environnement, selon lesquelles :
« Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d’une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. »
Le plan de gestion cynégétique départemental pour l'espèce sanglier a pour objectif :
> d'améliorer la gestion de l'espèce par certaines dispositions réglementaires ;
> d'améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de
prélèvements minimum correspondant à la situation locale ;
> d'obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi ;
> de répondre au mieux au plan national sanglier.
Pour ces raisons et dans l'unique but d'améliorer la gestion de l'espèce sanglier, la FICIF a proposé de mettre en place un plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier approuvé par le préfet de chaque département de son territoire de compétence.
Plan de gestion départemental :
Temps de chasse :
Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle de tir d'été :
> chasse à l'approche ou à l'affôt du 1er juin au 14 août
> chasse possible en battue du 1er juin au 14 août dans les communes suivantes :
- d'une part, dans les communes classées « point noir » des unités de gestion suivantes : VILLIERS- MOISSON (soit Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La-Garenne) ; LA-CELLE-LES-BORDES (soit Auffargis, Bonnelles, Bullion, Chevreuse, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-
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Arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
-15-00023 La-Ville, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint- Nom, Longvilliers,Milon-la-Chapelle, Ponthévrard, Rochefort-En-Yvelines, Saint-Arnoult-En-Yvelines, Saint-Forget Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,); ADAINVILLE (soit Adainville, Bazoches-Sur- Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur-Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas, Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l'Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en-Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion, Saint-Léger-En-Yvelines, Saint-Rémy-L'Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre (Le) ) ;
- d'autre part, dans les communes classées « point noir » suivantes: Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, Arnouville-les-Mantes Bazainville, Bazemont, Bois-d'Arcy, Bouafle, Clayes-sous-Bois (Les), Crespières, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint-Père, Garancières, Guerville, Guitrancourt, Herbeville, Magny-Les-Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur- Seine, Millemont, Orgerus, Plaisir, Rosay, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Lambert, Sainte- Mesme, Verrière (La) et Villepreux
> chasse à l'approche, à l'affût ou en battue du 15 août au 16 septembre
Ouverture et clôture de la chasse : du 17 septembre au dernier jour de mars.
Compte-tenu de la nécessité d'atteindre les objectifs de prélèvement fixés, chaque détenteur du droit de chasse devra veiller à maintenir une pression de chasse du sanglier suffisante jusqu'à la fin de la période de chasse complémentaire du mois de mars.
Dans les communes classées « point noir », les détenteurs du droit de chasse devront obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois, d'octobre à fin mars. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois.
Dispositif de marquage :
Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d'un dispositif de marquage, préalablement à tout transport en période de chasse ou de destruction (bracelet ou bouton). Il doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s’il ne s'est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par Un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le conducteur.
Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site de la FICIF.
Gestion des repeuplements :
Tout lâcher de sanglier est interdit en tout lieu et en tout temps dans le département, sauf dans les cas prévus par l'article L. 424-11 du code de l'environnement.
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Arrêté n°78-2023-0£
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
-15-00023 Sécurité sanitaire :
En cas d'épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le droit de demander à l'administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.
Objectif par unité de gestion (UG) :
— Prélèvement minimum
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des
objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion (UG). Ceux-ci sont proposés par la FICIF en
fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l'UG.
Pour la saison cynégétique 2023/2024 les objectifs de prélèvement minimum sont les suivants :
Nombre d'animaux à Nombre d'animaux
4 : ns prélever en à prélever en Unités de gestion territoriales 2022-2023 2023-2024
(réalisé)
. : 420 . 420 UG 02 - Villers-Moisson (209)
. . 330 330 UG 03 - Vigny-Lainville (81)
: 40 40 UG 04 - Triel-Jouy (52)
. 40 40 UG 13 - Limours-Chevreuse (39)
100 100 UG 22 - Blaru (57)
700 700 UG 23 - Beynes (598)
. 1250 1250 UG 24 - Les Alluets-le-Roi (204)
. 1500 1500 UG 25 - Adainville (888)
. 50 50 UG 26 - Ablis (27)
120 120
UG 27 - Dourdan (78)
UG 31-La Celle les Bordes (incluant UG 30 - Saint 1350 1350 Lambert) (990)
5900 5900
TOTAL DEPARTEMENT (3923)
La FICIF proposera à la DDT et aux territoires avant l'ouverture générale les objectifs en termes de quotas et d'évolution des dégâts par UG.
Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48 heures, fera l'objet d'une transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et pourra être consulté en temps réel grâce au logiciel RETRIEVER.
Un bilan de mi-saison (décembre) sera réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster en fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de prélèvements du sanglier.
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Arrêté n°78-2023-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024, dans le département des Yvelines
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