Arrêté - Arrêté78 2020 1216001RAARegulationchasseCovi

Documents similaires

Arrêté - SE FCMN AP n°78 2020 12 03 008 Mesuresregulationfa

Arrêté - APn°78 2021 02 28 001

Arrêté - SCOU A1223060616520

Arrêté - AP RAA 78 2022 06 13 00005 Tir de jour sanglier

Arrêté - Arrete prefectoral 782023051500023

Arrêté - Reglement ouverture fermeture 2019 2020

Arrêté - AP ouverture cloture chasse campagne 2019 2020

Arrêté - SE FCMN AP 78 2020 11 06 009 RAA Régulation chasse

Arrêté - SE EAU 78 2020 06 15 005 AP raa Cadre Ressource en

Arrêté - arrete 78 2023 12 04 0004

Arrêté - Arrêté78 2020 1216001RAARegulationchasseCovi Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Boinville-le-Gaillard. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté78 2020 1216001RAARegulationchasseCovi)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E 3 Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2020-12-

abrogeant l'arrêté n°78-2020-12-03-008 relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19,

dans le département des Yvelines et définissant les dispositions applicables aux opérations de chasse et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ce même département, pour prévenir les risques de propagation du COVID-18 et de l'IAHP

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1-2, L.420-1 à L.429-40 et R.421-1 à R.429-21,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-5 et L.223-8,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l'arrêté du 19 pluviose an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié, relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

VU l'arrêté du ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

16-001VU l'arrêté n°SE-2016-00039 en date du 29 février 2016, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1 juillet 2020 au 30 juin 2021,

VU l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le département des Yvelines, et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05- 30-001 du 30 mai 2020,

VU l'arrêté n° 78-2020-11-26-002 du 26 novembre 2020, portant déclaration d'infection d'influenza hautement pathogène dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2020-12-03-008 en date du 3 décembre 2020 relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines et abrogeant l'arrêté n°78-2020-11-06-009

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 15 décembre 2020,

VU l’avis du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France en date du 15 décembre 2020,

Considérant ce qui suit :

La déclaration de l'organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020, selon laquelle l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue Une urgence de santé publique de portée internationale.

Le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19.

La prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 au moins.

La levée du confinement de la population métropolitaine et l'instauration d’un couvre-feu à compter du 15 décembre 2020.

La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières» durant chaque opération de chasse et de régulation.

Le caractère d'urgence et de nécessité établi du présent arrêté, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-02-008 du 3 décembre 2020 susvisé est abrogé.

2/5

Arrêté n° 78-2020-12-

abrogeant l'arrêté n°78-2020-12-03-008, relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines et abrogeant l'arrêté n°78-2020-11-06-009

16-001Article 2 : Durant la période d'état d'urgence sanitaire, les actions de chasse et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts se dérouleront dans le respect des horaires du couvre- feu définis dans le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 et des dispositions sanitaires mentionnées en annexe, destinées à prévenir le risque de propagation de la covid-19 entre les participants.

Article 3 : Lorsque le niveau de risque à l'égard de l'IAHP est qualifié d’“élevé” et en dehors des zones de surveillance et de protection :

- les introductions dans le milieu naturel de gibier de l'ordre des galliformes (faisans, perdrix, poules, cailles, pintades) peuvent avoir lieu, en quantités limitées en fonction des capacités de tirs. Toute introduction doit être suivie d'une action de chasse afin de ne pas augmenter sensiblement la densité d'oiseaux dans l'environnement ;

- le transport de gibier à plumes est interdit, avec dérogation possible pour les galliformes pour les mouvements pour introduction dans le milieu naturel ;

- tout mouvement d'appelant pour la chasse au gibier d'eau est interdit. La chasse au gibier d'eau avec des appelants déjà présents sur site est possible à condition que leur nombre ne dépasse pas trente et qu'ils soient détenus de façon à ne pas présenter de risque de contamination des autres oiseaux.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des Territoires des Yvelines, le directecteur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique des Yvelines, au directeur de l’agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au président de l'association des piégeurs agréés des Yvelines et aux lieutenants de louvéterie pour information, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à Versailles, le 4 6 DEC. 2020

Le Préfet des Yvelines,

3/5

Arrêté n° 78-2020-12

abrogeant l'arrêté n°78-2020-12-03-008, relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines et abrogeant l'arrêté n°78-2020-11-06-009

16-001ANNEXE

Dispositions sanitaires à respecter pendant la période d'état d'urgence sanitaire durant les actions de chasse et de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

- éviter ou réduire les rassemblements et porter le masque pendant les rassemblements ;

- respecter les mesures « barrières» et de distanciation physique, y compris avant et après l'opération ;

- limiter le nombre de personnes par véhicule ;

- tenir à jour Un registre, par le détenteur du droit de chasse, du droit de destruction ou leur délégataire, mentionnant pour chaque opération, la date de l'opération, les noms, prénoms et coordonnées téléphoniques des participants, armés et non armés, ainsi que leur répartition par voiture participant à l'opération ;

- éviter le partage du matériel et la manipulation du matériel d'autrui ;

- veiller au transport et au traitement de la venaison du grand gibier (éviscération, dépeçage, etc.) par une personne seule, sauf si cela est impossible (poids) ;

- utiliser, pour le transport de la venaison du grand gibier, des sacs adaptés à usage unique, des sacs préalablement désinfectés ou des contenants préalablement désinfectés.

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-T et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/5

Arrêté n° 78-2020-12-

abrogeant l'arrêté n°78-2020-12-03-008, relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, en période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, dans le département des Yvelines et abrogeant l'arrêté n°78-2020-11-06-009

16-001