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Arrêté - Arrete prefectoral SIDPC N° 2026 044
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Boinville-le-Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral SIDPC N° 2026 044)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Égalité Service interministériel de défense et de protection civile Eratevnits
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC n°2026-044 PORTANT INTERDICTION DE
FRÉQUENTATION DES ESPACES FORESTIERS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27 et son
article L 2212-2 5° et 7° relatif à la salubrité publique ;
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et KR. 1636;
Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 110-1, L. 123-19 et L.172-1;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte
contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, D1338-1 à 10 fixant les dispositions concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé
humaine, et R. 1338-10 relatives aux contraventions applicables ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et
départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire
du chêne et la chenille processionnaire du pin;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ; Considérant que le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune;
Considérant les signalements effectués concernant une prolifération exceptionnelle de
chenilles processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) dans le massif forestier de Rambouillet;
Considérant que les chenilles processionnaires du chêne présentent de poils urticants
provoquant des réactions de contact, tant sur la peau que les voies respiratoires et les
muqueuses;
Considérant que la fréquentation du massif forestier de Rambouillet exposerait les usagers à
un risque sanitaire avéré ;
Considérant que certaines parties du massif forestier de Rambouillet, notamment en forêt domaniale, sont plus fréquentées par le public ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation et
l'accès aux bois et forêts du département des Yvelines ;
Considérant l'imminence et la nature de l'événement sanitaire qui ne permettent pas utilement d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Interdiction de l'accès du public aux bois et forêts
A compter de la publication de cet arrêté préfectoral, une partie de la forêt de Rambouillet (zone précisée dans l’article 2 du présent arrêté) est fermée jusqu'au 1° juin 2026 inclus.
L'accès, la circulation et la présence du public y sont donc interdits durant la période
d'application de cet arrêté.
Cette interdiction est valable pour les routes, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieur
de l'ensemble des parcelles forestières, de jour comme de nuit.
Les manifestations et événements prévues dans le périmètre concerné sont interdits durant la période de validité de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Zone concernée par l'interdiction de l'accès du public
L'interdiction de l'accès du public aux bois et forêts s'applique sur le périmètre boisé identifié
en annexe du présent arrêté. Ainsi, sont concernées par ce périmètre d'interdiction les
communes de Rambouillet, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Sonchamp, Clairefontaine-en-Yvelines,
La Celle-les-Bordes, Le Perray-en-Yvelines et Les Bréviaires.
L'interdiction ne concerne pas la circulation des véhicules sur les voieries ouvertes (routes
nationales, départementales, communales). ARTICLE 3 : Exceptions
La présente disposition ne s'applique pas :
- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises düment autorisées ou mandatées par eux ;
- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt.
ARTICLE 4 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
ARTICLE 5 : Vigilance et mesures de précaution
Les mesures de précaution et les consignes comportementales sont rappelées en annexe n°2
du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes par les soins des maires, Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux sociaux...).
ARTICLE 7 : Délais et voie de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution et publication
Le directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement de
Rambouillet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le directeur de l'agence Île-de-France Ouest de l'Office National des Forêts, le directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et les maires du département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 29 mai 2026
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE
Frédéric ROSE ANNEXE n°1: Zone concernée par l'interdiction d'accès au public (en orange), Géoportail, IGN 2023 ANNEXE n°2 : Consignes comportementales
La préfecture des Yvelines appelle chacun à la plus grande vigilance et rappelle les consignes
suivantes :
En présence de chenilles processionnaires où de nids :
- ne pas toucher les chenilles, les nids ou les cocons, même morts ;
- éviter de stationner sous les arbres infestés ;
+ éloigner les enfants et des zones concernées et les garder sous surveillance ;
+ éloigner les animaux domestiques des zones concernées, garder son chien en laisse ; - porter des vêtements couvrants lors des promenades en forêt ou en zone boisée ;
- rester sur les sentiers balisés ;
+ éviter de se frotter les yeux ;
- ne pas faire sécher son linge à l'extérieur à proximité d'arbres infestés ;
- tenir les chiens en laisse et éviter qu'ils ne s'’approchent des zones infestées.
Au retour d'une exposition possible :
- se laver soigneusement les mains ;
+ prendre une douche et changer de vêtements en cas de doute ;
- laver les fruits et légumes issus de jardins situés à proximité de zones infestées.
Pour les animaux domestiques :
Les chiens et chats peuvent présenter des réactions graves après contact avec les poils
urticants.
En cas de symptômes chez un animal (salivation importante, gonflement, difficultés
respiratoires, atteinte de la langue ou des yeux), il convient de consulter immédiatement un
vétérinaire.
Conduite à tenir en cas de symptômes
En cas de difficultés respiratoires ou de réaction allergique grave, appelez immédiatement le 15
ou le 112.
Pour toute irritation de la peau, des yeux ou des voies respiratoires, consultez rapidement un
professionnel de santé.