Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332 1 1 du Code de la santé publique

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332 1 1 du Code de la santé publique Document publié le Mardi 20 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation au titre de l’article L. 3332 1 1 du Code de la santé publique)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Éducation, PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA REUNION Direction des sécurités Fil Bureau de la police administrative Fraternité

Saint-Denis, le 20 janvier 2026

Arrêté n° 2026 - 61 / CAB / BPA portant agrément d'un organisme de formation au titre de l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à

l'artisanat et aux services, notamment l'article 36 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 14 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté n° 037/DRASS/SE du 7 janvier 2010, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n° 2019-3866 CAB/PA du 19 décembre 2019, relatif à la police des débits de

boissons dans le département de La Réunion ;

Vu le récépissé de déclaration d'activité d'un prestataire de formation du 15 mai 2025, de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - courriel: courrier@reunion.pref.gouv.fr

Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Vu la demande d'agrément présentée le 10 novembre 2025 par Monsieur Pierre Jean-Marie FOURNIER, agissant en qualité de directeur général de l'organisme de formation « ETHOS COMPÉTENCES SAS » sis 60 chemin Fernand Collardeau, Lot Pasteur - 97432 Saint-Pierre, en vue d'être habilité en tant qu'organisme de formation pour dispenser la formation « Permis d'exploitation » dans le département de La Réunion sur les droits et obligations attachés à

l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place, ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ;

Vu l'examen de l'entier dossier;

Considérant que la loi du 23 juillet 2010 susvisée a créé l'obligation pour les exploitants d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ces types d'établissements ; qu'une formation obligatoire a été créée aussi pour toute personne qui exploite un débit pour la vente à emporter, que ces formations obligatoires doivent être dispensées par un centre de formation agréé par le ministre de l'Intérieur ;

Considérant que le décret du 28 janvier 2020 susvisé transfère du ministre de l'Intérieur au

préfet de département dans lequel se situe le siège social de l'organisme de formation, la compétence pour délivrer l'agrément aux organismes dispensant une formation mentionnée à l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique aux exploitants des débits de boissons :

Considérant que cet agrément est accordé au vu de la vérification de la conformité aux

dispositions réglementaires du programme de formation, de la teneur des moyens matériels et humains qui sont mis en œuvre par l'établissement dans les conditions prévues par l’article R. 3332-7 du Code de la santé publique en ce que l'établissement comprend un membre pédagogique spécialisé permanent diplômé ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants ou discothèques, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou caviste ; ainsi qu'au vu de l'honorabilité du pétitionnaire ;

Considérant qu'au terme de l'instruction de sa demande d'agrément, l'organisme de formation « ETHOS COMPÉTENCES SAS » sis 60 chemin Fernand Collardeau, Lot Pasteur - 97432 Saint-Pierre, présente les conditions réglementaires requises pour dispenser les formations spécifiques obligatoires sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion :

ARRÊTE

Article 1%: L'organisme de formation dénommé «ETHOS COMPÉTENCES SAS», Siret n° 94 384 836 600 010, ayant son siège au 60 chemin Fernand Collardeau, Lot Pasteur - 97432 Saint-Pierre, est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté, à l'effet de dispenser à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place de troisième et de quatrième catégorie ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, dite permis d'exploitation (PEX). Cet agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

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Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974Article 2 : L'organisme de formation doit disposer de moyens matériels et humains en vue d'assurer la formation dans le respect des dispositions des articles R. 3332-5 et R. 3332-7 du Code de la santé publique.

Article 3: Le programme de formation initiale doit être constitué d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours et ne doit comporter aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac, dans le respect des dispositions des articles L.3332-1-1,R. 3332-65 et R. 3332-7 du Code de la santé publique.

Article 4 : L'organisme agréé délivre aux personnes ayant suivi la formation une attestation, conformément aux dispositions de l’article R. 3332-4-1 du Code de la santé publique.

L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant par voie

électronique, Un second exemplaire de l’une où l'autre de ces attestations au préfet du

département dans lequel le titulaire réside.

Article 5 : AU terme de chaque année, à la date anniversaire de son agrément, l'organisme de formation transmet au préfet de La Réunion, bureau de la police administrative, un rapport comprenant la liste des lieux de formation par département, le nombre de sessions organisées, le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations délivrées au niveau national et départemental, et une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.

Article6: Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le

représentant de l'État dans le département peut accéder aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.

Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément, le critère d'indépendance économique, le contenu du programme de formation ou l'obligation de transmission d'un rapport annuel, ne sont pas respectées par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du

représentant de l'État dans le département après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.

Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion, le directeur de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa notification au

responsable du centre de formation.

Le Préfet,

Pour le préfet et par

Voies et délais de recours: :

Dans les deux mois à compter de la notification du préfent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à là préfecture de la Réunion; -Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ; -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

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