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Procès Verbal - PV CM du 28 03 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 03 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
2024
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 28 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-huit mars, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 15 mars 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 15 mars 2024.
Nombre de conseillers municipaux 29
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents nn
suffrages exprimés
22 7 - 29
Sauf pour les délibérations : 2024-09, 2024-10, 2024-11, 2024-12, 2024-14, 2024-18, 2024-19 et 2024-27 (cf. détail
dans la délibération).
PRESENTS : M. Johann BOBLIN (sauf délibérations 2024-11 et 2024-12), Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON,
Mme Florence BERTHELOT, M. Christophe AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique OLIVIER, M. Emmanuel
BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-France GOURAUD, M. Florent COQUET, Mme Valérie GRANDJOUAN,
M. Pascal FREUCHET, Mme Anne ROGUET, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric PEROCHEAU,
M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU (sauf délibérations 2024-09 et 2024-10),
M. Christophe CHAUVET (sauf pour délibération 2024-27), M. Frédéric BAUDRY.
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Christine LAROCHE a donné pouvoir à M. Aymeric PEROCHEAU
M. Didier FAUCOULANCHE a donné pouvoir à M. Pascal FREUCHET
Mme Fabienne PAJOT a donné pouvoir à Mme Valérie GRANDJOUAN
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Laurence GOURAUD a donné pouvoir à Mme Marie-France GOURAUD
Mme Stéphanie CREFF a donné pouvoir à M. Johann BOBLIN
ABSENT
M. Emmanuel JEANNEAU (pour les délibérations 2024-9 et 2024-10)
M. Johann BOBLIN (pour les délibérations 2024-11 et 2024-12)
M. Christophe CHAUVET (pour la délibération 2024-27)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Vincent YVON
Page 1 sur 66 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
2024
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 1°" février 2024
Rapporteur: M. le Maire
Compte de gestion de l'exercice 2023 du budget "principal"
Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Compte de gestion de l'exercice 2023du budget "ZAC"
Rapporteur : Madame Solène ALATERRE
Compte Administratif de l'exercice 2023 du budget "principal"
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Compte Administratif de l'exercice 2023 du budget "ZAC"
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2023 du budget "principal"
Rapporteur : Monsieur le Maire
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2023 du budget "ZAC"
Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Bilan des acquisitions et des cessions foncières pour l'année 2023
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Vote des taux d'imposition des taxes directes pour l'année 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Budget Primitif "Ville" — exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Budget Primitif "ZAC" - exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Attribution des subventions aux associations pour l'année 2024
Rapporteur: Madame Florence BERTHELOT
Attribution des subventions aux associations suite à l'Appel à Projets 2024
Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Attribution des subventions exceptionnelles — année 2024
Rapporteur: Madame Florence BERTHELOT
Versement d’un Fonds de concours par Grand Lieu Communauté — Travaux de restauration
patrimoniale de l'Eglise — Tranche ferme et TC1
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Demande de subvention au titre des amendes de police — année 2023
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Renouvellement de la convention de mise à disposition de service "Conseil en Energie Partagée"
entre TE44 (ex SYDELA) et la commune
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18.
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21.
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25.
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27.
2024
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Cession foncière à M. DE LASSAT DE PRESSIGNY Tugdual de la parcelle ZC31 Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Acquisition foncière auprès de l'indivision GRATON d'une partie de la parcelle Bl114
Rapporteur : Monsieur Christophe CHAUVET
Acquisition foncière auprès de M. Christophe CHAUVET pour l'aménagement d'une voie verte
le long de la RD62 et de parcelles à proximité de La Chaussée
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lancement de l'enquête publique de déclassement d’une partie du domaine publique
communal dans le cadre d’un projet de création d’une maison médicale Rue du Verger
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Autorisation donnée à M. le Maire à signer une promesse de vente dans le cadre d'un projet de
création d'une maison médicale Rue du Verger
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Mise à 2x2 voies et aménagement d’une voie réservée sur la RD178 entre "Viais" et l’A83 portée
par le Département de Loire-Atlantique — Approbation des objectifs poursuivis et des modalités
de concertation
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Procédure reprise de concessions — clôture de la procédure N°2
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Protection sociale complémentaire : Convention de participation pour la couverture du risque
prévoyance des agents
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions diverses
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le procès-verbal du Conseil municipal du 1° février 2024 est approuvé à l'unanimité.
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2024
Séance du Conseil municipal du 28 mars 2024
à 19h30 à l'Hôtel de Ville
DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
(arrêté au 22 mars 2024)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Decision 2024-07 DU 13 FEVRIER 2024
Avenant à la convention de mise à disposition de la salle des raquettes, de la salle 1, de la salle 4 du
complexe sportif Hugues Martin à la Société ARMOR
Considérant qu’il apparaît opportun de mettre à disposition de la Société ARMOR, certains équipements
du Complexe Sportif "Hugues Martin" sur des créneaux supplémentaires pour l’organisation de compétitions,
Un avenant à la convention de mise à disposition de salles au Complexe sportif a été conclu avec la
société ARMOR pour l’organisation d’une compétition sportive dans la Salle des raquettes et la salle 2
à hauteur de 72 heures d’utilisation du 4 mars 2024 au 26 juillet 2024, soit 21 semaines, moyennant une redevance de 497,14 euros.
DECISION 2024-08 pu 11 Mars 2024
Avenant n° 2 — Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en maison d'accueil dédiée à la
parentalité — lot N°2 : charpente, ossature bois
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 09 mai 2022 à la société LECHAT pour
le lot n°2 Charpente — Ossature bois, pour un montant de 39 980,67 € HT, soit 47 976,80 € TIC,
compléter par un avenant 1 sans incidence sur le montant du marché,
Considérant que des travaux modificatifs, études, note de calcul, transport/ mis en œuvre pour la
charpente et les menuiseries, réalisation des murs en ossature bois en remplacement des murs
existants, fourniture et pose d’une porte métallique bardée en bois pour le local poussettes,
modification de l’écran sous toiture, ajout de 2 treillis sur la façade ouest et réalisation de seuils isolants
sous 3 portes portes/fenêtres, sont nécessaires pour un montant de 16 496,97 € HT, soit 19 796,36 € TIC.
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°2 portant le
montant du marché à 56 477,64 € HT, soit 67 773,17 € TIC. Le montant du marché de travaux du lot n°2
est ainsi augmenté de 16 496,97 € HT, soit 19 796,36 € TTC.
Délibérations
M. AURAY demande si le fait de passer sur des murs en ossature bois qui augmente le marché du lot
n°2, implique la diminution sur le marché n°1 sur le gros œuvre qui prévoyait la réalisation de ces murs.
M. le Maire n’a pas connaissance de ces éléments mais il se renseignera et donnera le complément
d’information à ce sujet.
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Nombre de conseillers Le 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs | Absents LE
suffrages exprimés
21 7 1 28
COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION
N° 2024-09 Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Exposé :
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au
compte administratif réalisé par le Maire.
Il présente, pour l'exercice 2023, le résultat de clôture suivant :
e en section de fonctionnement 1193671,66€ d’excédent
e en section d'investissement 1134027,68€ d’excédent
soit un excédent global de clôture de ms 2 327 699,34 €
Délibérations
M. le Maire propose de donner plus d'informations lors de la délibération sur le Compte administratif,
celui-ci étant conforme en tout point à celui du compte de gestion.
Décision :
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après avis de la
Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après délibération, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e _ Approuve le compte de gestion 2023 du budget "principal" de la commune.
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2024
Nombre de conseillers municipaux 29
à . Nombre d Présents | Pouvoirs Absents Ne prenant pas GENRE Ê A
part au vote suffrages exprimés
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COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET "ZAC"
DELIBERATION
N° 2024-10 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au
compte administratif réalisé par le Maire.
Il présente, pour l'exercice 2023, le résultat de clôture suivant :
e en section de fonctionnement -0,72€ de besoin de financement
e en section d'investissement -130758,79€ de besoin de financement
soit un besoin de financement global de clôture de …. - 130 759,51 €
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s’agit d’écritures d’ordre dans ces comptes. Le budget ZAC sera clôturé lorsque
le projet de la ZAC de la Laiterie le sera, la ZAC de Beausoleil étant clôturée.
Décision :
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après avis de la
Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après délibération, le Conseil
municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, 2 ne prenant
pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
° Approuve le compte de gestion 2023 du budget "ZAC" de la commune.
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Nombre de conseillers municipaux 29
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents E
suffrages exprimés
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COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION
°
N° 2024-11 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le Budget "Ville" afférent à l'exercice 2023 présentait un état des prévisions et des autorisations de
dépenses et de recettes.
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et
détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2023 du Budget principal
de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
en section de fonctionnement :
JÉPENSES nee 6 578 634,97 €
FECRÎTES rennes seeenenee 7 772 306,63 €
soit un excédent de memes 1 193 671,66 €
en section d’investissement :
dépenses 3 833 256,09 €
recettes 4 967 283,77 €
soit un excédent de nn neenereennen ses 1 134 027,68 €
Le résultat global de clôture de l’exercice 2023 présente donc un excédent total de :
2 327 699,34 € (1 193 671,66 € + 1 134 027,68€)
auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser
qui représente un besoin de financement de 27 312€ €.
L’excédent total cumulé est de
2 300 387,34€ (2 327 699,34 € - 27 312 €).
Délibérations
M. MARTIN précise que sur ce qui a été exécuté sur 2023, il y a la fin des études, le PLU, le schéma
directeur des modes actifs ainsi que des travaux qui ont été réalisés tout au long de l’année 2023. Il cite
ainsi l’arrosage du terrain de foot avec le forage pour 49 000 £ et l’éclairage pour un montant de 45 000
€. Le contrôle d'accès du complexe sportif a coûté 65 000 € avec le changement de certaines portes, la
réfection des toitures avec notamment le logement au 47 rue de Nantes, les vestiaires de foot, le local
BMX et la boulangerie Ekureuil, pour un total qui avoisine les 70 000 €. Les travaux d'entretien des
voiries s'élève à un montant de 56 000 €, avec des équipements de sécurisation dans les villages piétons
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et vélos qui faisaient suite aux échanges avec les habitants en juin 2023. Des actions liées au changement
des lampes dans le bourg pour remplacer par des éclairages représentent un montant de 137 000 €. Des
projets en cours ont été poursuivis comme la restructuration du Fabulieu, la réhabilitation des deux
commerces sur la Grand Rue pour 380 000 €, les travaux d’effacement de la rue du Stade pour 210 000
€ et les travaux d'aménagement qui ont suivis sur la rue du stade sur la 1°"° tranche qui sont en cours de
finalisation pour 137 000 €. Les travaux de rénovation de l’église sur la 1° tranche sont en cours et certains vont se prolonger sur 2024. || relève que beaucoup de choses ont été réalisées sur 2023.
Il ajoute que la situation financière de la commune est extrêmement saine. Comparée à l’année 2022 et
l’année 2023 et par rapport aux communes qui sont dans la même catégorie au niveau de la strate, la
situation financière de l’ensemble est très bonne. Par rapport au nombre d'habitants, en termes de
recettes, le ratio est de 1 184,77 € en 2022 et 1 323,19 € en 2023. En dépenses de fonctionnement, il
était à 924 € et passe à 1 004 €. Comparée aux autres communes de la même strate, La Chevrolière est
en deçà des dépenses. Sur la partie des dépenses d'équipement, par rapport au nombre d’habitants, le
ratio est à 337,52 € en 2022 et à 332 € en 2023, la strate étant à environ 353 € par habitant.
L’encours de dette a également diminué sur l’année 2023. Beaucoup de travaux ont été engagés sur ces
dernières années ce qui amène à un endettement sur environ 3,5 ans.
Au niveau des dépenses de personnel, la commune se situe dans la moyenne de ce qui se fait au niveau
de la strate avec une légère augmentation de 0,7 %. La gestion du budget est rigoureuse avec des
dépenses contenues et des bonnes recettes liées à la dynamique de la commune.
M. le Maire remercie M. MARTIN pour cette présentation et précise que la comparaison avec la strate
n’est pas évidente car certaines communes ont transféré beaucoup de compétences et donc les charges
correspondantes, aux communautés de communes. Le volume de dépenses reste inférieur à la strate
avec un désendettement de 3,5 années soit très en dessous des seuils d'alerte. La situation financière
est saine pour continuer à investir mais il faut rester prudent car la conjoncture est compliquée. Il ajoute
que les débats au niveau national sur la dette publique ont des impacts sur la gestion des communes.
Les collectivités doivent avoir des comptes équilibrés contrairement à l’Etat qui est en déficit depuis plus
de 50 ans avec une dette publique qui est de 3 300 milliards d'euros. Lorsque le gouvernement quel qu'il
soit, indique qu’il faut faire des économies, ce sont en général les ménages et les collectivités qui sont
appelés à faire les efforts de dépenses et qui en subissent les conséquences avec des services moins
importants.
Décision :
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne à
l'unanimité des suffrages exprimés, Mme Sophie CLOUET pour présider la séance lors de l’adoption du
Compte Administratif.
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour, le Maire s'étant retiré au moment du vote :
e _ Approuve le compte administratif 2023 du Budget "principal" de la commune.
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Nombre de conseillers municipaux 29
Présents | Pouvoirs Absents Ne:prenant pas Nombre de , part au vote suffrages exprimés
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COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET "ZAC"
DELIBERATION
N° 2024-12 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le Budget "ZAC" afférent à l'exercice 2023 présentait un état des prévisions et des autorisations de
dépenses et de recettes.
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et
détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2023 du Budget annexe
de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
en section de fonctionnement :
dÉPENSES iii 0.72 €
recettes sens ennnennsenn en sne nes sneneensteneeneene esse neneeeesneneneen ee 0€
soit un besoin de financement de - 0,72€
en section d'investissement :
dépenses 130 758,79 €
recettes 0 €
soit un besoin de financement de - _130758,79€
Le résultat global de clôture de l'exercice 2023 présente donc un besoin de financement total de :
130 759,51 € (0,72 € + 130 758,79 €)
Délibérations
M. MARTIN précise qu'il s'agit seulement d’écritures financières. Il n’y a pas d'opérations sur le budget
ZAC sur 2023 mais uniquement de la gestion de stock.
Il ajoute que sur la ZAC de la Laiterie, en 2024, il y aura la fin du contrat avec une clôture de ce contrat.
Décision :
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne à
l'unanimité des suffrages exprimés, Mme Sophie CLOUET pour présider la séance lors de l'adoption du
Compte Administratif.
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Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24
voix pour, le Maire s'étant retiré au moment du vote, M. BEZAGU et M. YVON ne prenant pas part au
vote :
e _Approuve le compte administratif 2023 du Budget "ZAC" de la commune.
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AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DELIBERATION
°
N° 2024-13 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le compte administratif 2023 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être
affecté.
il fait ressortir un excédent de fonctionnement de 1 193 671,66 € et un excédent de financement en
section d'investissement de 1 106 715,68 €, soit un excédent cumulé total de 2 300 387,34 €.
Ilest proposé d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement de 1 193 671,66 € en recettes de la
section d'investissement, à l'article 1068, du Budget primitif "Ville" 2024.
Ainsi, l'affectation à inscrire au Budget primitif "Ville" 2024 se présente comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Budget « principal » de la commune
Résultat de fonctionnement 2023
À - Résultat de l'exercice 1 193 671,66 €
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2022 Néant
C - Résultat à affecter = A+B 1 193 671,66 €
Investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2023
Ligne 001 (solde d'exécution positif) 1 134 027,68 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2023
Excédent de financement - 27312,00€
F- Excédent de financement = D +E 1 106 715,68 €
AFFECTATION DU RESULTAT : 1 193 671,66 €
G - Affectation en investissement (recettes — article 1068) 1 193 671,66 €
Affectation nécessaire à la couverture du besoin de financement 2023 0€
Affectation complémentaire destinée à financer les dépenses 1 193 671,66€
d'investissement 2024
Décision :
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
° _ Approuve l'affectation du résultat de clôture de l’exercice 2023 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "principal" 2024 de la commune.
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Ref,
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Berger-
2024
Nombre de conseillers municipaux 29
ÿ . nt pas Nombre di Présents | Pouvoirs Absents Neprenantp € ° ,
part au vote suffrages exprimés
21 7 - 2 26
AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET "ZAC" DELIBERATION
N° 2024-14 Rapporteur : Madame Valérie GRANDJOUAN
Exposé :
Le compte administratif 2023 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être affecté.
Il fait ressortir un besoin de financement en section de fonctionnement de 0,72 € et un besoin de
financement en section d'investissement de 130 758,79 €, soit un besoin de financement total de
130 759,51 €.
Ilest proposé de reporter le besoin de financement de chaque section en dépenses sur chaque section,
à l'article 002 en section de fonctionnement et à l’article 001 en investissement, du Budget primitif "ZAC" 2024.
Ainsi, l’affectation à inscrire au Budget primitif "ZAC" 2024 se présente comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Budget « annexe » de la commune
Résultat de fonctionnement 2023
A - Résultat de l’exercice - 0,72€
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2023 Néant €
C - Résultat à affecter = A +B Néant
Investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2023
Ligne 001 (solde d'exécution négatif) - 130758,79€
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2023
Excédent de financement Néant
F - Besoin de financement = D +E - _130758,79€
AFFECTATION DU RESULTAT : Néant
G - Affectation en investissement (dépenses -— article 001) Néant
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26
voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
Page 13 sur 66 2024
e _ Approuve l'affectation du résultat de clôture de l’exercice 2023 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "ZAC" 2024.
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Ret
2024
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES POUR L'ANNEE 2023 DELIBERATION
N° 2024-15 Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Exposé :
Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le bilan
des acquisitions, cessions et échanges immobiliers donne lieu chaque année à une délibération du
Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Les acquisitions immobilières réalisées en 2023 concernent :
e Une parcelle de terrain appartenant aux Consorts NEVEUX, au cœur du village de La Thuilière,
pour l'aménagement d’un espace de loisirs communal ; soit une surface de 871 m? pour un coût
de 15 450,00 € d'acquisition foncière. À noter que la collectivité s’est engagée dans le cadre de
cette vente à prendre à sa charge 25% du coût total de démolition des hangars en place, avec une
plus ou moins-value de 15% du montant estimé. Cette démolition n’a à ce stade pas été réalisée.
e Une bande de terrain devant les adresses 13B, 13T, 13Q et 15 rue du Bignon, appartenant
respectivement à l’indivision HADDAD-RAFFIN-HUPIN, aux Consorts OLLIVE, à la SARL SEA, à
Mme TOUCHARD et à M. et Mme DENIS, où était envisagée la création d’une voie de stockage
des bus scolaires ; soit une surface de 135 m? pour un coût de 675,00 € ;
e Une parcelle AS198 appartenant à la Fondation de la Providence actuellement dédié au
stationnement de l’école Saint Louis de Montfort avec pour ambition la valorisation des espaces
naturels existants, le renforcement de la coulée verte depuis les écoles et la création d’un parking
paysager; soit une surface totale de 2 318 m? pour un coût de 14 124,00 €,
e des parcelles de terrain appartenant à la SELA Loire-Atlantique Développement et correspondant
aux espaces publics des tranches 4 et 5 de la ZAC BEAU SOLEIL, aménagée par LAD ; soit une
surface de 23 153 m? consentie à l’euro symbolique avec dispense de versement,
e des parcelles, l’une bâtie (AC 119) et l’autre non bâtie (AC 120), appartenant à M. MORICEAU et
Mme GOUY-MORICEAU, en vue de permettre l'aménagement d’une zone de stationnement au
sein du village de Passay; soit une surface de 669 m2 pour un coût de 87 000,00 €,
Les cessions immobilières réalisées en 2023 concernent :
e Une parcelle de terrain AL12 localisée en entrée de bourg côté Saint-Philbert de Grand Lieu, 1 rue
des Perrières, appartenant au domaine privé de la collectivité, et cédé à Acanthe pour la
réalisation d’une opération de logements; soit une surface totale de 3 239 m? pour un coût de
324 000,00 €.
e Suite à constatation d’une différence importante entre le cadastre et la limite de fait du domaine
public, un acte notarié a été signé en 2023 avec M. et Mme PIPAUD, propriétaires des parcelles
sises 5 Moulin au champ, pour d’une part la cession d’une emprise de 149 m? par la commune à
M. et Mme PIPAUD, d’autre part l’acquisition par la commune d’une emprise de 58 m? sur une
parcelle détenue par M. et Mme PIPAUD. Le solde de la transaction s'élève à 45,50 € au bénéfice
de la collectivité.
Délibérations
M. le Maire précise que le Conseil municipal a déjà statué sur ces acquisitions et cessions puisqu'elles
ont fait l'objet d'une délibération. Sur les parcelles acquises auprès de Mme MORICEAU, il précise que
l'aménagement d'une aire de camping-car sera bientôt réalisé et que les travaux rue du Bignon sont
également en partie terminés pour réaliser, à termes, un espace de stationnement pour les cars
scolaires.
M. AURAY s'interroge sur toutes les délibérations concernant les achats de bandes de terrain pour les
pistes cyclables et qui n'apparaissent pas dans le bilan. Il demande si elles seront dans le bilan 2024.
Page 15 sur 66 2024
M. le Maire indique qu'effectivement, il y a les parcelles achetées avant 2023 et qui ont été listées dans
le bilan 2022 et celles qui restent à signer et qui apparaîtront dans le bilan 2024 qui sera présenté au
premier semestre 2025.
M. AURAY demande si toutes ces pistes cyclables seront entretenues par la commune.
M. le Maire répond que c’est Grand Lieu Communauté qui en assurera l'entretien comme actuellement
pour celle de Pont Saint Martin-La Chevrolière. C’est la commune qui en fait l'acquisition et qui met à
disposition de Grand Lieu Communauté qui va s'occuper de l'aménagement.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29
voix pour :
“ Approuve le bilan des acquisitions, cessions immobilières et échanges immobiliers réalisés en
2023.
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Berger-Levrault
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2024
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES POUR L'ANNEE 2024 DELIBERATION
N° 2024-16 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En application des articles 1379 et 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales et des articles
1636 À et B sexies et suivants relatifs au vote des taux, il appartient au Conseil municipal de fixer chaque
année le taux des taxes directes locales :
o Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THS)
o Taxe foncière sur les propriétés bâties,
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis
2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de
ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en
2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la
taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du
taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les
communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres à compter du 1er janvier 2023.
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des
impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables.
Ainsi, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition sur les deux taxes (taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties) et de proposer le taux ci-dessous pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres.
Délibérations
M. le Maire rappelle qu'il avait proposé lors des orientations budgétaires, de reconduire les taux
d'imposition c'est-à-dire de ne pas les augmenter. Cette décision est prise dans un contexte compliqué
pour les ménages même si la collectivité subit une inflation qui n’est pas compensée par l'augmentation
des bases. Il est donc d'autant plus nécessaire de continuer l'exercice de rigueur budgétaire. Il y a une
bonne dynamique de base avec des entreprises qui restent et s'installent sur le territoire, des
constructions qui ont été réalisées et qui vont permettre de récupérer des impôts locaux des nouveaux
propriétaires. || rappelle que sur 16 années de mandat, il y a eu 13 années sans augmentation.
Décision:
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29 voix pour :
e Fixe pour l’année 2024 les taux d'imposition communaux comme suit :
Page 17 sur 66 Taux communal Taux communal Taux communal
2022 2023 2024
Taxe sur le Foncier Bâti 36,00 % 36,00 % 36,00 %
Taxe sur le Foncier non Bâti 53,07% 53,07% 53,07%
Taxe d'habitation sur les 17,76% 17,76%
résidences secondaires
2024
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Berger-Levrault
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2024
DELIBERATION
N° 2024-17
BUDGET PRIMITIF VILLE — EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le Budget Primitif "Ville" de l'exercice 2024 est présenté par chapitre et fait apparaître la balance des
comptes ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition
DEPENSES TOTALES 7 661 902,94 €
011 Charges à caractère général 2 092 964 €
012 Charges de personnel 3 484 045 €
65 Autres charges de gestion courante 538 686 €
66 Charges financières 135 000 €
67 Charges spécifiques 5 000 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 15425 €
022 Dépenses imprévues 0 €
023 Virement à la section d'investissement 1 040 782,94 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 350 000 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 €
Chapitre Libellé Proposition
RECETTES TOTALES 7 661 902,94 €
013 Atténuation des charges 11 763,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 956 040 ,00 €
73 Impôts et taxes 4229017,74 €
74 Dotations et participations 2 011 940,00 €
75 Autres produits de gestion courante 445 637,20 €
76 Produits financiers 5,00 €
77 Produits spécifiques 3 500,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000,00 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 €
002 Excédent antérieur reporté (fonctionnement) 0,00 €
Page 19 sur 66 SECTION D’INVESTISSEMENT
2024
Chapitre | Libellé Reports Proposition
DEPENSES TOTALES 6252137,52€
1181 587,52 € 5 070 550,00 €
20 Immobilisations incorporelles 88 353,60€ 98 680,00 €
204 Subventions d'équipement versées 63 774,75 € 5 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 271 709,08 € 1 233 599,00 €
23 Immobilisations en cours 757 750,09 € 2 693 272,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 315 099,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 636 500,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
4581 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
001 Solde d'exécution d'investissement reporté 0,00 € 0,00 €
Chapitre Libellé Reports Proposition
RECETTES TOTALES 6252137,52€
1154 275,52 € 5 097 862,00 €
13 Subventions d'investissement 1154 275,52 € 365 052,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 2 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 € 450 000,00 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 1 193 671,66 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 477 427,72€
4582 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 1 040 782,94 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 350 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 84 400,00 €
001 Solde d'exécution d'investissement reporté 0,00 € 1134 027,68 €
Délibérations
M. MARTIN rappelle les orientations financières qui ont été planifiées sur 2024, notamment le maintien
d'une dynamique de gestion rigoureuse du budget, la maîtrise de la masse salariale tout en garantissant
la qualité des services à la population et sans augmenter les taux des impôts 2024. Le maintien de
l’autofinancement et le non-recours à l'emprunt restent un objectif important puisqu'il permet de
générer et d'engager des travaux complémentaires sans avoir recours à l'emprunt. Dans les actions
menées en 2024, il cite tout ce qui sera lié à la sobriété énergétique en continuant le remplacement des
lampes par des éclairages à led et d’autres actions menées au niveau des bâtiments. I| mentionne
également la poursuite des travaux d'amélioration du cadre de vie de La Chevrolière avec la livraison de
l'extension de l’école Béranger, le Fabulieu qui sera terminé, la réfection de la rue du Stade, la mobilité
douce, le parcours de santé, et enfin, la seconde tranche des travaux de l’église.
Le budget primitif en section de fonctionnement présente une dépense totale de 7 661 902,94 € et est
équilibré en recettes et en dépenses. Les charges à caractère général qui représentent environ 30 % du
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Berges
2024
budget regroupent les prestations et toute la sous-traitance notamment le service de nettoyage,
certains espaces verts, en complément de ce qui est fait en régie par les services. Dans une moindre
mesure, il y a également des charges de gestion courante et financière. Le plus gros du budget en section
de fonctionnement se résume sur les charges à caractère général et sur les charges de personnel.
En recettes de fonctionnement, la partie fiscalité va représenter environ 50 % des recettes, 30 % pour
les dotations et participations et 16 % qui sont liés aux produits financiers et autres produits de gestion
courante. Les recettes liées aux services à la population (petite enfance, scolaire) sont comprises dans ce budget. Il y a une certaine stabilité des recettes entre le résultat 2023 et le budget primitif 2024. Les
sections entre les dépenses et les recettes restent équilibrées à la somme de 7 661 902,94 €.
Pour la section d’investissements, au niveau des dépenses, il y a un reste à faire assez important de
1181 587,52 € et un total de dépenses à 6 252 137,52 €. On va retrouver les travaux qui sont en cours
et ce qui va être planifié sur 2024, quelques subventions d'équipement et des immobilisations
corporelles, ainsi que les emprunts et la dette assimilée pour environ 10 %. La capacité de
remboursement de la dette est d'environ 600 000 € et représente 10 % de la section d’investissements. Il n'est pas prévu d’avoir recours à l'emprunt pour la section d’investissements.
En termes de recettes réelles, on va retrouver l’excédent de fonctionnement de 2023, tout ce qui est
subventions d’investissements pour lesquels les services déposent des dossiers afin de diminuer le reste
à charge de la commune sur les différentes opérations. Par exemple sur l’église et la rue du Stade, le
reste à charge reste important et les différentes dotations que peut obtenir la commune permettent de
diminuer ce reste à charge. Sur 2023, il y a un report de section d'investissement de 1 154 275,52 € et
donc le budget primitif en section d'investissement est équilibré à la somme de 6 252 137,52 €.
M. MARTIN présente les différents projets sur lesquels la commune va investir. Il cite ainsi les études et
la création de la nouvelle station d'épuration qui est financée par Grand Lieu Communauté qui détient
la compétence. Il y aura la création d’un cheminement piéton et de trottoirs pour 100 000 €, les travaux
de rénovation, la seconde tranche, pour un montant de 650 000 €, la gestion de l’eau avec le puisage de
stockage et l’arrosage automatique des terrains de foot pour 152 700 €. Sur le complexe sportif, il y aura
un diagnostic général qui est prévu pour avoir une situation globale de l’ensemble qui est vieillissant
pour 40 000 €, la réhabilitation du bâtiment communal pour l’accueil du Fabulieu pour 298 000 £, les
travaux de la rue du Stade qui représentent un global de 900 000 €. Des travaux sont en cours pour la
rénovation du réseau d'eau financé par Atlantic Eau vers le rond-point de l’Enclose pour 275 000 €. La
réfection de la toiture et de la couverture de l’espace culturel du Grand Lieu pour 90 000 £, l'étude et
l'extension du Restaurant scolaire qui aura lieu pour 234 500 £, l'extension de l’école Béranger pour
950 000 £, l'aménagement complémentaire de la Coulée verte pour 34 000 € et comme chaque année,
il est prévu une provision pour des travaux de voirie à hauteur de 120 000 € en 2024. Enfin, le projet de
piste cyclable entre le bourg et Tournebride pour 1 600 000 € est financé par Grand Lieu Communauté.
M. MARTIN rappelle qu’un grand nombre de projets vont être réalisés sur 2024, beaucoup de travaux
et de projets avec un programme d’investissements ambitieux une fois de plus. Il est vrai que les travaux
de l'église sont programmés sur plusieurs années (AP/CP) mais il relève qu'un budget très important est
consacré à l’amélioration du quotidien des Chevrolins.
M. le Maire précise qu'il ne s’agit pour le restaurant scolaire que du montant des dépenses pour les
études qui seront engagées en 2024. Il y a, à la fois tout ce qui va être engagé sur le budget communal
mais aussi tout ce qui concerne les partenaires, Grand Lieu Communauté, Atlantic’'Eau, le syndicat du
Bassin versant.
Mme GOURAUD demande à quoi correspondent les 100 000 € pour les travaux de voirie qui sont
présentés dans le tableau projeté.
M. MARTIN précise qu’il s’agit de travaux pour un cheminement piéton et d'aménagement de trottoirs
dans le centre bourg.
Page 21 sur 66 2024
M. le Maire ajoute qu’il ne s’agit pas de rentrer dans le détail du budget mais de présenter les grandes
masses, conformes aux orientations budgétaires.
M. MARTIN précise que le choix a été fait cette année de présenter le budget aux Conseillers municipaux
sous forme d’une présentation plus visuelle pour la rendre plus intéressante et plus dynamique.
M. AURAY demande si les opérations patrimoniales correspondent à des cessions de biens communaux.
M. le Maire répond qu'il ne s’agit pas forcément de cession mais plutôt des écritures d'ordres. Il y a
cependant des produits de cessions immobilières, notamment la maison DELPOUX, actuellement portée
par l’EPFLA qui a été budgétée au cas où la commune la reprendrait prématurément pour revendre
l'habitation. C’est la raison pour laquelle il y a des produits de cession. De même pour le bâtiment de St
Philbert qui devrait être cédé d’ici la fin de l’année pour une opération sur laquelle les services
travaillent.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29
voix pour:
e Adopte le Budget Primitif "Ville" de l’exercice 2024, tel que présenté ci-dessus.
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Nombre de conseillers municipaux 29
4 : N Présents | Pouvoirs Absents € prenant pas Nombre de
part au vote suffrages exprimés
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N° 2024-18
DELIBERATION
BUDGET PRIMITIF ZAC — EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le Budget Annexe Primitif "ZAC" de l’exercice 2024 concerne, notamment la ZAC de la Laïiterie. Il est
présenté par chapitre et fait apparaître la balance des comptes ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition
DEPENSES TOTALES 0,72€
011 Charges à caractère général
65 Autres charges diverses de gestion courante 0 €
042 Variation de stocks de terrains aménagés 0€
002 Solde d'exécution N-1 0,72€
Chapitre Libellé Proposition
RECETTES TOTALES 0,72 €
75 Autres produits divers de gestion courante 0,72€
042 Variation de stocks de terrains aménagés 0€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre | Libellé Reports Proposition
DEPENSES TOTALES 130 758,79 €
040 Produits finis — Terrains aménagés 0€
001 Solde d'exécution N-1 130 758,79 €
Chapitre Libellé Reports Proposition
RECETTES TOTALES 130 758,79 €
16 Emprunts et dettes assimilés 130 758,79 €
040 Produits finis — Terrains aménagés 0€
Délibérations
M. le Maire précise que normalement d'ici l'année 2025, ce budget sera clôturé.
Décision :
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Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26
voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
e Adopte le Budget Primitif "ZAC" de l’exercice 2024, tel que présenté ci-dessus.
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Nombre de conseillers municipaux 29
Présents | Pouvoirs Absents Ne prenant és NEMbre dé : part au vote suffrages exprimés
22 7 2 27
DELIBERATION
N° 2024-19
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2024
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
La politique associative municipale repose sur la volonté forte des élus d'établir un véritable partenariat
avec les associations. La municipalité de La Chevrolière affirme le rôle important tenu par les
associations dans la vie de la commune et les accompagne par des subventions. Leur volume global est
déterminé par le budget voté chaque année par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget primitif 2024, un crédit global pour les associations
sportives, culturelles, scolaires, environnementales et à vocation sociale.
La répartition de celui-ci sur ces différentes enveloppes permet aux associations de demander un
soutien en fonction de leurs besoins :
Des subventions de fonctionnement ;
Un appel à projets emplois sportifs pour accompagner les associations sportives qui emploient
des professeurs diplômés ;
Des subventions exceptionnelles pour soutenir les projets des associations.
En ce qui concerne les subventions de fonctionnement, les critères d’attribution mis en place par la
municipalité permettent un soutien particulier :
Aux associations qui comptent de nombreux mineurs. Le calcul se base sur les montants
suivants : 5€ par adhérent majeur et 15€ par adhérent mineur;
Aux associations qui accompagnent des personnes porteuses de handicap avec une majoration
en cas d'accompagnement spécifique d’un adhérent porteur de handicap ;
Aux associations qui, malgré leurs efforts d’autofinancement, n’ont pas les ressources
financières nécessaires pour réaliser leurs projets sur l’année ;
En 2022, les subventions des associations ayant la capacité de financer leurs activités pendant
une année ont été diminuées de 50%;
En 2023, l'information ayant été communiquée par écrit sur les formulaires de demandes et par
oral lors de la rencontre associative du 5 janvier 2023, les associations ayant la capacité de
financer leurs activités pendant une année ne pourront pas recevoir de subventions de
fonctionnement. En cas de projets particuliers, ces associations peuvent réaliser une demande
de subvention exceptionnelle.
Les subventions de fonctionnement 2024 se répartissent donc comme suit :
Page 25 sur 66 2024
Subventions de Subventions de
Secteur Associations fonctionnement fonctionnement 2024 2023
Sport AL Prime bassin 1 778,00 € 1 778,00 €
Sport AL USEP 540,00 € 360,00 €
Sport AL Volley 125,00 € 135,00 €
Sport AR Sud Lac 470,00 € 470,00 €
Sport Billard Club 65,00 € 50,00 €
Sport BMX Club 320,00 € 330,00 €
Sport CAM Karaté 220,00 € 160,00 €
Sport EKC Karaté 210,00 € 265,00 €
Sport Guiboles et Gambettes 315,00 €
Sport Herba. Basket 2 720,00 € 2 395,00 €
Sport Herba. Football 3 305,00 € 3 650,00 €
Sport Judo 750,00 € 660,00 €
Sport Les Pieds du Lac 390,00 € 405,00 €
Social ADAPEI 910,00 € 910,00 €
Social ADAR 191,43 € 0,00 €
Social ADMR 1152,74€ 1 422,44 €
Social AL SOSINFO 195,00 € 0,00 €
Social ANADOM 362,25 € 431,25 €
Social La Leche League 100,00 € 100,00 €
Social Restos du Cœur 100,00 € 100,00 €
Social Retz Agir 7 410,00 € 7 410,00 €
Social Secours Catholique 100,00 € 0,00 €
Social Secours Populaire 100,00 € 100,00 €
Scolaire Amicale Laïque Ecole 603,00 € 600,00 €
Scolaire APEL Saint Louis de Montfort 610,50 € 610,50 €
Scolaire Ecole Saint Lous:de Mouton 1 430,00 € 955,00 € Projet Séjour avec nuitées
Scolaire OGEC 780,00 € 780,00 €
Environnement COCETA 100,00 € 100,00 €
Environnement CPN 535,64 € 545,00 €
Environnement Scouts et Guides de France 140,00 € 195,00 €
Environnement SPA 1 000,00 € 1 000,00 €
Culturel L'Atelier du Lac 150,00 € 90,00 €
Culturel L'Outil en main 315,00 € 0,00 €
Chasse et pêche Fédération Chasseurs LA 530,00 € 500,00 €
Total des subventions 2024 28 023,56 € 26507,19€
Délibérations
M. le Maire indique que le niveau de soutien est un peu plus élevé cette année, en application des
nouvelles règles d'attribution des subventions. Il rappelle que si des élus sont président, trésorier ou
secrétaire d'une association qui bénéficie d'une subvention, ils ne doivent pas prendre part au vote.
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Berger-Levrault
(
2024
M. AURAY souhaiterait que soit pris en considération le fait que certains clubs ne bénéficient pas de
subvention ou de subvention moindre car ils peuvent avoir de nombreux adhérents qui ne sont pas
résidents de la commune. Or, ces clubs n'existent pas dans toutes les communes ce qui obligent de ce
fait les gens à s'inscrire dans une autre commune que la leur. Cela peut porter préjudice au club et il
s'interroge sur la possibilité d'attribuer une subvention pour ce type d'association au niveau de l'intercommunalité par exemple.
M. le Maire répond qu'effectivement pour certaines activités, cela peut être envisageable comme, par
exemple, pour le BMX qui n'est pas une activité que l'on retrouve sur toutes les communes. Par contre,
pour d'autres, comme le foot ou le basket, il y a des clubs dans quasiment toutes les communes.
M. AURAY ajoute que cela peut concerner toutes les activités qui requièrent des équipements
spécifiques et qui ne sont pas présentes sur toutes les communes.
M. le Maire convient que cette question peut être étudiée, mais il est néanmoins nécessaire de poser des limites.
Mme ETHORE souligne le fait que des chevrolins vont également dans d'autres communes pour pratiquer leur activité.
M. AURAY pense particulièrement aux sports de compétition et estime qu'il serait intéressant d'avoir le
réflexe d'aborder la question au niveau du territoire de Grand Lieu Communauté.
M. le Maire précise que dans ce cas, ça ne serait pas à Grand Lieu Communauté de prendre cet aspect
en charge puisqu'elle n'a pas la compétence, mais qu'il s'agirait d'accords ou d'échanges entre communes.
M. AURAY entend bien cet argument et confirme qu'il pensait bien aux communes de la communauté
de communes plutôt qu'à Grand Lieu Communauté.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (M. JEANNEAU et M. FAUCOULANCHE) :
e Attribue, conformément au tableau ci-dessus, les subventions aux associations pour l’année
2024,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUITE A L'APPEL À PROJET 2024 DELIBERATION
N° 2024-20 Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Exposé :
Le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget primitif 2024, un crédit global pour les associations
sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale.
Afin de renforcer son soutien aux associations sportives qui emploient des professeurs diplômés, la
municipalité a renouvelé l’appel à projets emplois sportifs pour participer jusqu'à 20% des
rémunérations brutes annuelles de l'association.
Les réponses sont formulées par :
APPEL A PROJET EMPLOI SPORTIF
e HERBADILLA BASKET
Montant de la subvention proposée : 4 556,40 €
Montant de la subvention en 2023 : 4 376,26 €
La municipalité prévoit un premier versement de 50% en début d'année puis un second
versement de 50% en milieu d'année.
e HERBADILLA FOOTBALL
Montant de la subvention proposée : 2 396,16 €
Montant de la subvention en 2023 : 4 720,30 €
La municipalité prévoit un premier versement de 50% en début d'année puis un second
versement de 50% en milieu d'année.
e HERBADILLA TENNIS
Montant de la subvention proposée : 789,23 €
Montant de la subvention en 2023 : 789,23 €
La municipalité prévoit un premier versement de 50% en début d’année puis un second
versement de 50% en milieu d'année.
e BMX Club La Chevrolière
Montant de la subvention proposée : 1 040,00 €
L'association n’avait pas déposé de dossier à ce titre jusque-là.
La municipalité prévoit un premier versement de 50% en début d'année puis un second
versement de 50% en milieu d'année.
Délibérations
M. le Maire rappelle qu'il s'agit là aussi d'appliquer les nouvelles règles d'attribution des subventions
exceptionnelles en s'attachant à proposer un soutien plus conséquent aux associations qui emploient
des entraîneurs qualifiés.
M. PEROCHEAU s'interroge sur la subvention moins importante en 2024 pour l'Herbadilla football et
souhaitait connaître les raisons de cette baisse.
Mme BERTHELOT précise qu'en 2023, le club avait 1,5 équivalent temps plein dont un en apprentissage.
Ils n'ont plus qu'un seul salarié présent en activité donc moins de charges de personnel.
Décision :
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Berger-Levraull
(1309)
2024
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29
voix pour :
e Attribue, conformément aux données ci-dessus, les subventions aux associations pour l’année
2024
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2024
DELIBERATION
N° 2024-21 Rapporteur: Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
La politique associative municipale repose sur la volonté forte des élus d'établir un véritable partenariat
avec les associations. La municipalité de La Chevrolière affirme le rôle important tenu par les
associations dans la vie de la commune et les accompagne par des subventions. Leur volume global est
déterminé par le budget voté chaque année par le Conseil municipal.
Dès le 2 janvier 2024, les associations ont eu accès au formulaire de demande de subvention
exceptionnelle qu’elles peuvent adresser à la mairie jusqu’au 31 octobre 2024.
Les critères de subventionnement communiqués sur le formulaire sont les suivants :
« En cas d'accord, la municipalité pourra subventionner le projet à hauteur de : - 60% maximum pour les projets d’un montant inférieur à 2 500 € ;
- 25% maximum pour les projets d’un montant supérieur à 2 500 €. »
Une première subvention exceptionnelle est proposée :
Bénéficiaire Li pe Objet de la demande Montant
ACL ACL partenaire de la Mairie. Gestion du bar de la soirée café-concert du Grand 74€
Lieu le 23/09/2023 et perte financière de 74 €.
Délibérations
Mme BERTHELOT précise que les demandes de subventions exceptionnelles peuvent être déposées tout
au long de l'année et qu'il est possible que d'autres délibérations interviennent pour valider d'autres
demandes.
Mme GOURAUD demande si la subvention est liée au fait qu'il n'y avait pas beaucoup de monde le soir
de la représentation.
Mme BERTHELOT répond par l'affirmative.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29
voix pour :
e Attribue, conformément au tableau ci-dessus à la présente délibération, la subvention
exceptionnelle,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Berger-Levrault
(1309)
2024
VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR GRAND LIEU COMMUNAUTE — TRAVAUX DE
DELIBERATION RESTAURATION PATRIMONIALE DE L'EGLISE — TRANCHE FERME ET TC1
N° 2024-22
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Exposé :
Conformément à l’article 5214-16 V du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de
Communes peut verser des fonds de concours à ses communes membres afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple du
Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Par délibération du 16 février 2021, Grand Lieu communauté a approuvé la charte de mise en œuvre de
ces fonds avec les communes qui précise en particulier que :
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
- Le maitre d'ouvrage doit assurer une participation minimale au financement du projet
d'investissement d’au moins 20% du montant total des financements apportés par des
personnes publiques (fonds de concours compris).
- Les fonds de concours sont des aides à l'investissement uniquement.
Par délibération du 16 mai 2023, le Conseil communautaire a fixé le montant de l'enveloppe des fonds
de concours réparti par commune pour 2022 et 2023.
Par délibération du 26 mars 2024, le Conseil communautaire a fixé le montant de l’enveloppe des fonds
de concours réparti par commune pour 2024.
Dans ce cadre, la commune de LA CHEVROLIERE a sollicité les Fonds de concours auprès de Grand Lieu
Communauté à hauteur de 220 065 euros pour son projet de rénovation de l’église SAINT-MARTIN
En effet, la commune de La Chevrolière a identifié suite à un premier diagnostic en 2013, puis un second
en 2020, des dégâts importants liés à des infiltrations sur la charpente de la toiture de l’église Saint-
Martin. Il était nécessaire d'intervenir rapidement pour assurer la conservation générale de l'ouvrage et
lui redonner sa qualité architecturale initiale. L'intervention est programmée sur plusieurs années. Le
coût des deux premières tranches de travaux (2023-2024) est estimé à 899 375 euros HT.
Le plan de financement du projet est le suivant :
Dépenses Recettes
MOE 79 649 € | Leader 23-27 100 000€ | 11%
TRAVAUX 806 985 € | Fondation du patrimoine 10000€| 1%
SPS et CT 12 741 € | GLC-Fonds de concours 22-23 115052€| 13%
GLC-Fonds de concours 2024 105013€ | 12%
Aides 37%
Autofinancement 569 271€ | 63%
Total 899 375 € Total 899 375 € | 100 %
Vu la délibération CM25032021-16 du 25 mars 2021 de la commune de La Chevrolière approuvant la
charte fixant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par Grand Lieu Communauté
au profit des communes.
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Vu la délibération DE153-Co40723 du 4 juillet 2023 du Conseil communautaire qui a attribué un fonds
de concours de 115 052 euros au profit de la Commune de La Chevrolière pour son projet de rénovation
de l’église Saint Martin.
Vu la délibération DE093-C260324 du 26 mars 2024 du Conseil communautaire qui a attribué un fonds
de concours de 105 013 euros au profit de la Commune de La Chevrolière pour son projet de rénovation
de l’église Saint Martin.
Délibérations
M. le Maire rappelle qu'en début de mandature de Grand Lieu Communauté, il a été voté un pacte
financier qui prévoyait que chaque année, 400 000 € étaient reversés aux communes sous forme de
fonds de concours. Cette enveloppe était complétée de la taxe d'aménagement qui est perçue sur
l'implantation d'entreprises. Lorsqu'il y a une entreprise qui s'implante sur un parc d'activités, la
commune garde 10 % de la taxe d'aménagement et 90 % sont reversés à Grand Lieu Communauté. En
2024, le nombre d'implantation d'entreprises a augmenté et l'enveloppe de fonds de concours va passer
de 400 000 £ à 875 000 € ce qui permet de redistribuer aux communes et d'apporter du soutien financier.
Sur cette augmentation de 475 000 €, 250 000 € viennent de La Chevrolière grâce à la plateforme
logistique qui s'est installée à Tournebride ce qui va générer entre 450 000 et 500 000 € de taxe
d'aménagement. Un premier versement a été effectué en 2023, il y en aura un autre en 2024. Il peut
donc être envisagé qu'en 2025, l'enveloppe du fonds de concours soit supérieur aux 400 000 €. Dans ces
fonds de concours, il avait été décidé de laisser aux communes la liberté de flécher les projets. La
restauration de l'église bénéficie de peu de subvention possible puisqu'elle n'est pas classée, donc la
DRAC ne versera rien. M. le Maire a demandé à ce que le fonds de concours 2022, 2023 et 2024 soit
perçu ce qui fait 220 000 € et celui de 2025 pourra être également sollicité. La DETR de l'Etat a également
été sollicité, mais la réponse n'a pas encore été transmise.
M. AURAY demande s'il s'agit bien de la première tranche.
M. le Maire indique que le montant de 220 000 £ correspond à la tranche 1 et 2.
M. AURAY s'interroge sur le montant de la Fondation du Patrimoine qui est de 10 000 € dans le tableau
présenté.
M. le Maire répond que le versement de la Fondation du Patrimoine interviendra sur la dernière tranche.
La somme de 10 000 € indiqué ne correspond pas aux souscriptions mais aux conventions de mécénat.
Il ajoute que le montant des souscriptions est passé de 38 000 à 39 000 €. Il informe qu'il a envoyé un
courrier aux entreprises des parcs d'activités pour les inviter à utiliser le mécénat pour participer aux
travaux de rénovation.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29
voix pour :
e Sollicite le versement des fonds de concours 2022-2023-2024 de 220 065 euros par Grand Lieu
Communauté au profit de la commune de La Chevrolière pour son projet de rénovation de
l'Eglise Saint Martin,
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Berger-Levr:
Rei
2024
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE — ANNEE 2023 DELIBERATION
N° 2024-23 Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Exposé :
Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière
attribué, au titre de l’année 2012, notamment aux communes de moins de 10 000 habitants, il convient
de déterminer les opérations susceptibles de bénéficier de ce concours.
Ces opérations doivent concourir à "l'amélioration des transports en commun et des conditions
générales de la circulation et de la sécurité routière".
Au regard des travaux d'aménagement prévus au budget 2024, il est proposé de présenter au Conseil
Départemental une opération principale, susceptible de faire l’objet d’une demande de subvention.
Au regard des travaux d'aménagement prévus au budget 2024, il est proposé de fixer, comme suit, la
liste des opérations susceptibles de faire l’objet d’une demande de subvention.
e Création d’un cheminement piéton rue de Beau Soleil entre la route départementale 62 et la crèche pour un montant de 15 190,98 € HT.
- Création d’un cheminement piéton rue de la Landaiserie visant à relier le village de la Landaiserie
et la voie verte créée dernièrement le long de la route départementale 65 o Phase 1 pour un montant de 9 760,76 € HT
o Phase 2 pour un montant de 44 445,69 € HT
Délibérations
M. le Maire explique que les contraventions, même celles prises par le Policier municipal, ne vont pas
dans les caisses de la commune mais dans un fonds commun qui est redistribué aux communes, tout au moins en partie pour des opérations de sécurité routière.
M. YVON demande le montant qui est récolté grâce aux contraventions sur la commune.
M. le Maire ne connaît pas le montant, qui n'est pas très élevé, mais pourra le demander et le
communiquer ultérieurement.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29
voix pour :
e Approuve le programme ci-dessus des opérations susceptibles de bénéficier d’une subvention
du Conseil Départemental de Loire-Atlantique au titre de la répartition pour l’année 2023, du
produit des amendes de police, au coût global prévisionnel de 69 397,43 € HT;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE "CONSEIL EN
ENERGIE PARTAGEE" ENTRE TE44 (EX SYDELA) ET LA COMMUNE
DELIBERATION
N° 2024-24
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Exposé :
Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de TE44 (Territoire d'énergie Loire-Atlantique), et notamment son article 6-3,
Vu la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de la
participation des collectivités au service "Conseil en énergie partagée".
Considérant que la Commune est adhérente de TE44 (ex. Syndicat Départemental d'Energies de Loire
Atlantique -SYDELA), notamment, pour la compétence d'autorité organisatrice des missions de service
public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité.
Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des
ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s'engager auprès de ses
collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.
Considérant que TE44, par le biais de son service Transition Energétique, met à disposition de ses
collectivités adhérentes son service "Conseil en Énergie Partagé" (CEP) afin de doter les territoires des
moyens humains d'expertise, d'animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute
indépendance vis-à-vis des fournisseurs d'énergies ainsi que des bureaux d’études.
Considérant que l’un des objectifs est d'aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses
énergétiques via l'intervention d’un "conseiller énergie" pour les collectivités adhérentes au service,
axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies
d'énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre
mais également une baisse du budget de fonctionnement "énergie" des collectivités concernées.
Considérant l’existence d’une convention entre la commune et TE44 de mise à disposition du service
"conseil en énergie partagée" d’une durée de 6 mois, échéance au 31/12/23, et que ladite convention
prévoit son possible avenant.
Considérant que l'accord d'accompagnement portait sur une durée initiale et maximum de 36 mois, et
après une phase d’expérimentation de 6 mois.
Considérant que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune à
TE44 à hauteur de 0,80€ / habitant/ an (sur la base INSEE au 1% janvier de l’année N) — subventions
d'éventuels tiers (Intercommunalité, ADEME, Région, FNCCR...) non déduites.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Délibérations
M. AURAY demande si la période d'essai des 6 mois a montré l'intérêt de ce partenariat.
M. le Maire répond favorablement.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29
voix pour :
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à 5
&
œ
2024
Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition du service "Conseil
en Energie Partagée" de TE44 qu'il convient de proroger pour une durée de 30 mois, soit
jusqu’au 30 juin 2026.
Approuve le remboursement des frais de fonctionnement de TE44 pour la mise à disposition
d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CESSION FONCIERE À M. DE LASSAT DE PRESSIGNY TUGDUAL DE LA PARCELLE ZC 31 DELIBERATION
N° 2024-25 Rapporteur : Monsieur Joël GUILBAUD
Exposé :
La parcelle ZC 31 est actuellement propriété de la commune, suite à sa rétrocession par le Département
de Loire-Atlantique en 1995. Par courrier en date du 25 septembre 2023, M. DE LASSAT DE PRESSIGNY
a sollicité l’acquisition de cette parcelle, uniquement pour sa partie végétalisée, le chemin d’accès à la
RD devant être conservé par la commune pour des raisons de bonne gestion de la voirie départementale.
La parcelle concernée est la suivante :
Section |N° Lieudit î Surface
ZC 31 PRE DE LA VENDE 01 ha 15 a 40 ca
L'acquéreur accompagne sa demande d’acquisition d’un engagement à mener des actions de protection
de la biodiversité sur cette parcelle, à savoir :
e _Broyage forestier et sous-solage préparatoire en vue d’une replantation ;
e Plantation d’essences à vocation de protection de la biodiversité (frêne, chêne pubescent,
merisier, aulne, etc.) ;
Création d’un layon forestier afin de maintenir l'accès à la parcelle ZC30 voisine ;
Poursuite de la clôture prévue au titre des travaux de piste cyclable à mener par Grand Lieu
Communauté, entre le bourg de La Chevrolière et Tournebride ;
e Classement de la parcelle au titre de la gestion durable selon le cahier des charges CBPS+
(Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles).
La parcelle ZC31 est située en zone N du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur, et en Espace
Boisé Classé (EBC). Le sud de la parcelle est couvert par une zone humide à protéger au titre de l’article
L.121-23 du code de l’urbanisme.
L'évaluation n° 2023-44041-55929 sollicitée auprès du service des Domaines estime la valeur vénale du
bien à 0,40€ /m? (quarante centimes d’euros par m2).
Localisation de la parcelle objet de la présente cession
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Berger-Levrault
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2024
Zonage du secteur à acquérir au PLU actuellement en vigueur (N + Espace Boisé Classé + Zone humide)
Les Huguetières
aLa iestie
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Délibérations
M. le Maire indique que l'estimation des Domaines est conforme au prix auquel la commune va acquérir
une parcelle à Mme BAZIRE dans le même secteur en espace boisé. Il tient à informer le Conseil
municipal qu'il n'exécutera cette délibération que lorsque que l'acquisition auprès de Mme BAZIRE aura
été signée, ce qui n'est pas encore le cas.
M. MARTIN rappelle qu'une délibération avait été prise précédemment pour l'aménagement d'un
stationnement pour les grumiers dans un virage à proximité. Il s'interroge sur le fait de céder un terrain
avec un cheminement qui est déjà aménagé, la station de grumiers aurait pu se faire à cet endroit plutôt que dans le virage.
M. le Maire répond que l'accès aurait été compliqué. Quand on vient du carrefour de la Bûchetiere à
remonter vers le rond-point de Tournebride, l'accès matérialisé en rouge, il y a une chaîne qui est
actuellement en place. Le chemin est très arrondi et donne dans l'embranchement du rond-point et il
aurait été très compliqué qu'un grumier puisse accéder.
M. MARTIN estime que le stationnement réservé pour les grumiers est justement en plein virage et qu'il
pourrait y avoir un problème de visibilité pour les automobilistes, les vélos ou les piétons si un camion y stationne.
M. le Maire précise que le grumier s'il se stationne à son emplacement, ne sera pas sur la voie routière.
Au pire, il pourra empiéter sur la future piste cyclable mais il estime que ça ne sera pas fréquent.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 29
voix pour :
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Approuve la cession au profit de M. DE LASSAT DE PRESSIGNY Tugdual d’un foncier d’une surface
de 10 748 m°, le tout divisé de la parcelle ZC31, au prix de 0,40 €/m? € soit un montant total de
4299,20€;
Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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2024
ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE L’INDIVISION GRATON D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE
DELIBERATION | Bl 114
N° 2024-26
Rapporteur : Monsieur Christophe CHAUVET
Exposé :
La collectivité a été saisie par M. GRATON Christian, actuel indivisaire de la parcelle Bl n°114, sur laquelle
un collecteur d'eaux pluviales passe. Pour des raisons de meilleure gestion de cet ouvrage, et la gestion
des eaux pluviales étant une compétence municipale, il a été proposé à M. GRATON que la commune se
porte acquéreuse de l'emprise occupée par le réseau.
Par courrier en date du 30 janvier 2024, M. GRATON nous confirme l’accord des indivisaires pour
engager la cession à la commune d’une bande de 2m de large à diviser de la parcelle Bl114, au prix de
5,00 €/m? (cinq euros par m?). La parcelle concernée est la suivante :
re
Bl |114
15 8 pErr LT Et Ju
PIECE DE LA MAREE 00ha42a72ca
La parcelle Bl114 est située en zone A du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur.
Localisation de la parcelle objet de la présente cession
Les Coutumes
Fablou-La
Landaiserie
Zonage du secteur à acquérir au PLU actuellement en vigueur (A)
Page 39 sur 66 “ Bergerac
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14
La Landaiserie
Emprise de 2m de large à faire borner
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Délibérations
M. AURAY demande si le collecteur est un busage qui est installé sur un terrain qui n'appartient pas à la
commune. Il s'interroge sur le montant proposé de 5,00 € du mètre carré étant donné qu'il s'agit d'une
zone agricole non constructible. Il désapprouve le montant et a déjà exprimé son incompréhension sur
le prix proposé lorsqu'il ne s'agit pas d'une acquisition qui a un intérêt communal. Il indique qu'il
s'abstiendra.
M. YVON explique qu'il s'agit d'un problème récurrent et qui date. La totalité des eaux pluviales de la
voie de la Landaiserie vient dans ce collecteur et qui sort ensuite à l'arrière sur un terrain agricole privé.
Le but est d'acquérir ce bout de terrain pour mettre un busage et éviter que le garage du voisin soit
inondé. Il était nécessaire de trouver un terrain d'entente pour régler le problème d'inondation que
subit ce riverain.
M. le Maire ajoute que le terrain est pour partie dans un jardin et qu'il ne lui semblait pas illogique
d'accorder un montant plus élevé. Il précise que la somme totale compte tenu de la surface assez petite,
devrait atteindre les 1 000 € tout au plus. Il comprend néanmoins l'argument de M. AURAY et laisse aux
Conseillers municipaux le choix du vote pour ou contre la proposition.
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour, 1 abstention (M. Michel AURAY) :
e Approuve l'acquisition d’une bande de foncier de 2 m de large à détacher de la parcelle B1114,
au prix de 5,00 €/m? ;
e Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié, seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Berger-Levrault
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Nombre de conseillers municipaux 29
Nombre de Présents | Pouvoirs Absent EL
suffrages exprimés
21 7 1 28
ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE M. CHRISTOPHE CHAUVET POUR L'AMENAGEMENT
DELIBERATION | D’UNE VOIE VERTE LE LONG DE LA RD62 ET DE PARCELLES A PROXIMITE DE LA CHAUSSEE
N° 2024-27
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En vue de procéder à l'aménagement d’une voie verte, reliant le bourg de La Chevrolière et le Parc
d'Activités de Tournebride le long de la RD 62, Grand Lieu Communauté doit faire procéder à
l’acquisition, par la commune de La Chevrolière, d’une bande de foncier de 2m de large environ, à diviser
de la parcelle AO21 (soit environ 100m? de foncier), au prix de 15€/m? (quinze euros par m?). La parcelle concernée est la suivante :
Section [N° |Lieudi di ca | Strace ns
AO 21 6 LE CHENE 00 ha 45 a 60 ca
La parcelle Bl114 est située en zone Ub du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur.
La prise en charge des différents déplacements des branchements Télécom et compteurs d’eau potable
sera faite par Grand Lieu Communauté, maître d'ouvrage de l'opération, et sera introduite dans l'acte
notarié.
Localisation de la parcelle objet de la présente cession
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Zonage du secteur à acquérir au PLU actuellement en vigueur (Ub)
Matérialisation de la zone à acquérir
{
Bande de 2m à
acquérir (tiret épais
violet)
Emplacement
actuel de la clôture
(tiret noir)
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Par ailleurs, dans le cadre du plan de gestion du vallon de La Chaussée, et pour permettre le maintien
de l’activité agricole sur ces prairies humides, M. CHAUVET s’est également dit favorable à la cession à
la commune de 4 parcelles, au prix de 0,25 € / m? (vingt-cinq centimes d'euros par m2).
Les parcelles concernées sont les suivantes :
| se CCR
À 445 [LA BROSSARDIERE 00 ha 06 aen ca
A 1198 [LES CHARREAUX 00 ha 05 a 05 ca
A 1199 [LES CHARREAUX 00 ha 50 a 50 ca
À 954 [LEPASDUFIEL O0 ha12a 75 ca
Les quatre parcelles sont situées en zone Ar du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur, correspondant aux secteurs agricoles identifiés en espaces remarquables (loi Littoral).
Localisation des parcelles A445, A1198, A1199 et A954, objets de la présente cession
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Zonage du secteur à acquérir au PLU actuellement en vigueur (Ar)
6: Contre re A ar 20 Leu in
Délibérations
M. le Maire propose à M. CHAUVET de quitter la séance du Conseil le temps de délibérer sur cette
décision, étant donné qu'il est directement concerné par cette acquisition.
Il précise que cette acquisition est nécessaire pour réaliser la piste cyclable entre le Bourg et
Tournebride. Il s'agit d'une bande située devant la propriété de M. CHAUVET. La valorisation de cette
bande est fixée par rapport à ce qui avait été pratiqué sur la rue de Beausoleil à un propriétaire pour un
cheminement piéton, soit 15,00 € du mètre carré puisqu'il s'agit de parcelle constructible.
Il y a également quelques petites parcelles au niveau de la Guerche dans le vallon de la Chaussée. Un
certain nombre d'acquisition a été mené sur ce secteur et il y 3 parcelles que M. le Maire souhaitait
ajouter dans le cadre de la politique de préservation du patrimoine naturel. Cela représente un peu plus
de 6 000 m? au prix du terrain agricole, soit 0,25 €. Ces terrains seront mis à disposition d'un agriculteur.
Il propose également de rajouter la parcelle A954 qui se trouve au niveau du vallon de la Chaussée ce
qui complètera là aussi les acquisitions déjà menées dans le cadre de la valorisation du vallon.
M. COQUET demande si la clôture est comprise dans les frais qui seront à la charge de la commune.
M. le Maire répond qu'elle est déjà en retrait et qu'il ne sera pas nécessaire de la décaler.
M. AURAY fait de nouveau part de son incompréhension sur le prix des terrains acquis. Il rappelle que la
commune a fait l'acquisition d'une bande de terrain sur la rue du Bignon en plein centre bourg pour la
création d'un parking de car au prix de 5,00 €; ici, la proposition est de 15,00 € mais sur une zone
constructible ce qui est normal et précédemment 5,00 € donc pour un terrain agricole.
M. le Maire entend ses arguments et ajoute que le prix de 5,00 € de la délibération précédente avait été
négociée avec les consorts GRATON et que cela ne représente pas une somme conséquente.
Décision:
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e _ Approuve l'acquisition d’une bande de foncier de 2m de large à détacher de la parcelle AO21,
au prix de 15,00 €/m? € ;
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Approuve l'acquisition des parcelles A445, A1198, A1199 et A954, pour une surface totale de 7 520 m?, au prix de 0,25 €/m° ;
Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié, seront à la charge de la commune ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DANS LE CADRE D'UN PROJET DE CREATION D’UNE MAISON MEDICALE RUE DU DELIBERATION VERGER
N° 2024-28
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Exposé :
Un groupement de professionnels de la santé, représenté par M. François-Xavier HUBERT, médecin
généraliste exerçant à La Chevrolière, a un projet de création d’une maison médicale, sur la parcelle de
l’ancienne Poste, détenue par la commune de La Chevrolière, sise rue du Verger. Il s'agit d’un projet de
construction prévoyant la création de 7 cabinets médicaux, sur une emprise foncière de 350 à 400 m2.
La commune devra procéder à la division de la parcelle AR10 dans le but d’en céder une partie au porteur
de projet.
L'assiette foncière de l'opération correspondant pour partie à un parking accessible au public rue du
Verger, la commune de La Chevrolière doit préalablement à toute cession, procéder à la désaffectation
et au déclassement de cette zone du domaine public. En effet, le parking considéré est ouvert à la
circulation publique au même titre qu’une voie communale. Le parcellaire communal affecté à ce
parking fait donc partie du domaine public et est à ce titre inaliénable. De ce fait, il est nécessaire de
lancer une procédure de déclassement du domaine public.
Localisation de la parcelle dite de l’ancienne Poste
gesusoleil
Be au S0
\ j
DGFIP - Cadastre mise à jour 2023. 4
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Emprise à déclasser
(env. 350 à 400 m°)
Fe LI
Localisation approximative de | emprise à déclasser
Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au déclassement de voies
communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R. 141-10 dudit code,
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un accompagnement à la suite d'une demande des professionnels de santé ce qui représente une véritable chance pour le territoire. Il ajoute que, contrairement à ce qu'il
envisageait, la parcelle n'est pas dans le domaine privé communal mais bien dans le domaine public. Ce
changement s'est réalisé lorsque la municipalité a créé des places de stationnement il y a quelques
années. De ce fait, il est nécessaire de respecter cette procédure de déclassement. Il faut céder l'emprise
pour réaliser le bâtiment, il restera à l'arrière une bande qui restera propriété des médecins et tout ce
qui sera autour du bâtiment restera propriété communale.
M.COQUET demande si le projet d'un chemin piéton pour relier le Carrefour contact est toujours
d'actualité.
M. le Maire répond par l'affirmative.
M. COQUET, même s'il se félicite de la présence de nouveaux médecins, s'interroge sur le nombre de
cabinets médicaux au nombre de 7 sachant qu'il y a déjà deux locaux qui accueillent des médecins. Il
demande si tous seront déplacés sur ce nouveau local.
M. le Maire répond que deux médecins du Pôle Santé rejoindraient cette nouvelle unité ce qui laissera
la possibilité d'accueillir d'autres professionnels de santé. Il ajoute que le Docteur BROYARD partira en
retraite dans un avenir assez proche et qu'il faut l'anticiper. Les jeunes médecins qui s'installent
préfèrent se rassembler d'où la volonté de créer un certain nombre de locaux.
Mme ROGUET demande s'il s'agira uniquement des médecins généralistes.
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M. le Maire indique qu'il s'agira sans doute d'une majorité de généralistes mais qu'il ne peut assurer que
ce sera le cas. Il espère que des spécialistes pourront s'installer mais cela serait faire preuve de beaucoup
d'optimisme.
Mme BOUTET pensait que le lieu devait être utilisé pour la création de halles.
M. le Maire indique que ce projet est toujours d'actualité car le bâtiment des médecins est vraiment
situé en fond de parcelle. Cela laisse largement l'espace pour réaliser une halle telle qu'on l'imaginait.
M. AURAY s'interroge sur le nombre de places de stationnement qui va diminuer du fait de la
construction, et créer des difficultés pour les patients des médecins et des riverains qui ne pourront plus
se stationner. Il pense qu'une réflexion est à engager sur cette problématique car lorsqu'il regarde le
projet de l'ilot rue de Nantes qui ne proposera qu'une place de parking par logement, le stationnement
en face de la mairie qui est très utilisé et ce nouveau projet, il craint que cela ne pose problème.
M. le Maire précise qu'en journée, le parking n'est pas occupé en intégralité. Il ajoute que le bâtiment
de la Poste, le garage, la maison sur la parcelle 11 seront voués à être démolis ce qui permettra de
récupérer de l'espace.
M. AURAY estime que les manœuvres ne seront pas faciles à réaliser dans le fond du parking et que cela
risque de faire perdre des places.
M. le Maire n'en est pas convaincu. Il pense que certaines personnes iront se stationner sur le parking
du Carrefour contact et rejoindront le parking via la liaison qui sera créée entre les deux espaces.
Ilajoute que les problèmes de stationnement rencontrés actuellement sont, en majorité, liés aux travaux
qui limitent les possibilités comme la rue du Stade, les travaux de l'église qui empiètent sur le parking
du Grand Lieu, la fermeture du parking des agents qui les obligeaient à stationner ailleurs. Ces difficultés
vont être levées d'ici à la fin de réalisation des travaux. Il précise également que le parking situé sous la
villa Gala et la résidence Herbauges devrait être rouvert. Il rappelle qu'il y avait un défaut sur le parking,
contraignant les résidents à se stationner ailleurs. La Nantaise d'Habitation a indiqué que, suite au
passage d'un expert, des travaux vont être engagés pour rendre étanche le parking. Une bonne partie
des résidents pourront de nouveau y stationner. Il indique également que le marquage, au sol comme
dans la rue des Charmes, va être poursuivi car il a été constaté que cela fonctionnait bien.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour, 1 abstention (M. Michel AURAY) :
" Approuve le principe de désaffectation et de déclassement d’une partie du domaine public
communal du parking dit de l’ancienne Poste, localisé sur la parcelle cadastrée section AR n°10,
rue du Verger, en vue de son classement dans le domaine privé de la collectivité afin de pouvoir
être cédé pour la réalisation d’une maison médicale;
“ Approuve le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement de ce domaine
public;
" Précise que les dates et modalités de l'enquête publique ainsi que le nom du commissaire
enquêteur seront précisés par arrêté du maire ultérieur ;
" Précise que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue de
l'enquête publique ;
" Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
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Nombre de conseillers municipaux 29
Nombre de Présents | Pouvoirs Absent nu
suffrages exprimés
22 7 - 29
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A SIGNER UNE PROMESSE DE VENTE DANS LE CADRE D'UN
DELIBERATION PROJET DE CREATION D'UNE MAISON MEDICALE RUE DU VERGER
N° 2024-29
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Exposé :
Un groupement de professionnels de la santé, représenté par M. François-Xavier HUBERT, médecin
généraliste exerçant à La Chevrolière, a un projet de création d’une maison médicale, sur la parcelle de
l’ancienne Poste, détenue par la commune de La Chevrolière, sise rue du Verger. Il s'agit d’un projet de
construction prévoyant la création de 7 cabinets médicaux, sur une emprise foncière de 350 à 400 m°.
La commune devra procéder à la division de la parcelle AR10 dans le but d'en céder une partie au porteur
de projet. La procédure de désaffectation et déclassement du domaine public a été engagée par
délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2024, en vue de cette cession.
Cette opération de développement de services de santé s'inscrit dans les objectifs de développement et
de revitalisation du centre bourg de La Chevrolière, traduits notamment dans le Plan Local d'Urbanisme
et dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation "Rue du Verger". Encouragée par la Ville,
elle permettra d’amorcer la requalification de cette place de l’ancienne Poste, qui doit à termes,
accueillir un projet de nouvelles halles de marché.
La parcelle AR 10 est située en zone Ub du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur. Le prix de
cession sera conforme à l’avis des Domaines n°2022-44041-70386 en date du 22/10/2022, et fixant la
valeur vénale du foncier à 180 € /m?.
Afin de permettre au porteur de projet de pouvoir solliciter des financements, la signature d’une
promesse de vente est rendue nécessaire. Ainsi, et sans pour autant s'engager à ce stade sur la signature
de l’acte définitif (qui devra également être autorisée par une délibération du Conseil municipal), il est
proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer une promesse de vente avec le
porteur de projet, pour la création d’une maison médicale, en prévoyant a minima les conditions
suspensives suivantes :
-__ Obtention de la désaffectation et du déclassement du domaine public,
- Réalisation de la division parcellaire,
-__ Obtention du permis de construire,
- _ Obtention du financement par le porteur de projet.
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Localisation de la parcelle dite de l'ancienne Poste
Emprise à déclasser et à
céder (env. 350 à 400 m?)
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un premier niveau d'engagement avec des clauses qui devront être
obtenues pour signer de manière définitive mais cela permet aux professionnels d'avancer dans leur
projet, notamment sur le plan financier et bancaire.
M. YVON demande à quelle échéance est prévue la réalisation du projet et que deviendra l'association
l'Outil en Main dont les locaux sont situés sur l'emprise à déclasser.
M. le Maire estime que, compte tenu de la procédure pour l'enquête publique, l'obtention du Permis de
construire et le fait qu'il s'agisse d'un bâtiment recevant du public, les travaux ne démarreront pas avant
une bonne année. Il faudra effectivement voir avec l'Outil en main pour le local.
Décision :
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(
Ref.
2
2024
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 15 mars 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour, 1 abstention (M. Michel AURAY) :
“ Approuve la signature d’une promesse de vente entre la commune et le groupement de
professionnels de la santé, représenté par M. François-Xavier HUBERT, médecin généraliste
exerçant à La Chevrolière, d’une emprise foncière d'environ 350 à 400m?, à diviser de la parcelle
AR10, sise rue du Verger ;
“ Précise que le prix de cession sera fixé conformément à l'avis émis par le service des Domaines,
évaluant la valeur vénale du bien à 180 € / m? (cent-quatre-vingts euros par m?);
“ Précise que la promesse de vente établie inclura les conditions suspensives suivantes :
©
Oo
©
©
Obtention de la désaffectation et du déclassement du domaine public,
Réalisation de la division parcellaire,
Obtention du permis de construire,
Obtention du financement par le porteur de projet ;
“ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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MISE À 2X2 VOIES ET AMENAGEMENT D’UNE VOIE RESERVEE SUR LA RD178 ENTRE "VIAIS"
ET L'A83 PORTEE PAR LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE — APPROBATION DES
PELIBERATION OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION N° 2024-30
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Exposé :
Le Département envisage, dans le cadre de la mise en 2x2 voies de la RD178 entre « Tournebride » et
l’A83, l'aménagement sur cet axe d’une voie réservée aux transports en commun et covoiturage. Cette
dernière, qui concernera le sens de circulation vers Nantes, sera implantée sur le tronçon situé au Nord-
Est de l'échangeur de Viais et se développera sur un linéaire de 4km environ.
De plus, elle s’inscrira dans la continuité de la voie mise en service en octobre 2023 par la Direction
Interdépartementale des Routes Ouest sur l’A83 entre la RD178 et la porte des Sorinières, ainsi que de
la voie réservée qui devrait être aménagée sur le Boulevard de Vendée par Nantes Métropole d'ici 2028.
Ce dispositif global doit permettre de favoriser le développement des mobilités alternatives et faciliter
l'accès à la métropole nantaise par les habitants de la grange sud-est du Pays de Retz. Le doublement
de la section Viais-A83 et la mise en œuvre de la voie réservée prévue sur cette dernière doivent
intervenir d’ici début 2028.
Dans cette perspective, des autorisations préalables à la réalisation des travaux doivent être obtenues,
donnant lieu à l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, pour
la section Viais-A83, et à l'obtention des autorisations environnementales courant 2025.
En amont de ces procédures, il est également nécessaire de procéder à une concertation préalable
formalisée afin d'informer et de recueillir l’avis des habitants et des usagers concernés par les travaux.
Cette démarche sera conduite conformément à l’article L.121-16 du code de l’environnement ettiendra
lieu, comme le prévoit l’article L.121-15-1 du même code, de concertation obligatoire au titre de l’article
L.103-2 du code de l’urbanisme.
La concertation envisagée débutera en avril 2024 et se déroulera sur une durée minimale de 4 semaines
(du 11 avril au 12 mai 2024), notamment sur la commune de La Chevrolière, ainsi que sur les communes
de Pont-Saint-Martin, du Bignon et des Sorinières.
Le champ de la concertation portera sur l’opportunité de la mise à 2x2 voies de la RD178 et
l'aménagement d’une voie réservée, ainsi que sur les enjeux de mobilité et de sécurité routière, le
rétablissement des communications locales et la pertinence des mesures de protection de
l’environnement et de préservation du cadre de vie des habitants.
La concertation portera également sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme rendue
nécessaire par la réalisation du projet. Sur la commune de La Chevrolière, cela pourrait être :
- La réduction d’Espaces Boisés Classés (EBC)
- Emprise du projet sur un boisement identifié au titre de l’article L.151-23 du code de
l'urbanisme
- Emprise du projet sur des zones humides identifiées.
Conformément à l’article L.130-3 du code de l’urbanisme, il est nécessaire que le Conseil Municipal
approuve les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation envisagée.
Délibérations
M. le Maire propose d'approuver la délibération mais précise qu'il a eu l'occasion d'exprimer son
désaccord sur le calendrier envisagé. Lors d'une réunion au Conseil départemental, M. le Maire a été
informé qu'il est prévu que le tronçon A83-Viais soit réalisé d'ici 2028 mais que le tronçon Viais-
Tournebride sera réalisé au-delà de 2028. Il ajoute que dans son Programme Pluriannuel
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d'investissement, le Conseil départemental a inscrit que seules les études et la procédure pour le
tronçon VIAIS-TOURNEBRIDE seraient réalisées pour 2032 mais que les travaux ne seraient engagés
qu'après 2032. M. le Maire propose d'approuver les modalités, il y aura une réunion publique le vendredi
12 avril à 18h30 salle de l'Origami à Pont Saint Martin et ce sera l'occasion d'y aller mais il souhaite
adopter une motion demandant à ce que ce tronçon Viais-Tournebride soit réalisé dans les mêmes délais
que le 1% tronçon sans attendre après 2032 pour lancer les travaux. Il ajoute que d'ici 2032, les lois sur
la consommation foncière d'espaces peuvent changer. Il souhaite que le Conseil municipal de La
Chevrolière puisse insister sur l'importance de ce projet pour la commune et qu'il ne souhaïite pas qu'il soit repoussé après 2028.
M. COQUET estime que la gestion du département sur le tronçon est un peu opaque car il a pris
connaissance dans la presse d'une communication qui porte bien sur la création de 2 voies pour le
covoiturage et les transports en commun mais pas d'une mise en 2x2 voies entre l'A83 et Viais.
M. le Maire confirme que c'est bien toujours d'actualité avec une mise en 2X2 voies avec une voie
réservée complémentaire pour les bus et le covoiturage sauf la partie qui rejoint la pénétrante nantaise
où il faut repasser sur une voie. Il y a plusieurs scénarios possibles qui ont été présentés mais qui doivent
être travaillés avec les services de l'Etat car après la pénétrante nantaise, il s'agit d'un axe national. Il y
a donc un gros travail avec les services de l'Etat. Cette partie-là n'est pas encore finalisée mais pour ce
qui concerne la partie entre le Taillis et Viais, il s'agit bien d'un projet de 2x2 voies avec voies réservées.
M. COQUET demande s'il y a un calendrier communiqué par le Département sur ces réalisations.
M. le Maire confirme qu'effectivement le calendrier prévoit une réalisation d'ici 2028 sur la partie
jusqu'à Viais mais sur ce qui est après, est prévu bien après 2032. Il rappelle que la partie entre le Taillis
et Viais ne représente que 2,4 km entre deux portions en 2x2 voies. Même si ce n'est pas un argument
qu'il souhaite mettre en avant, il tient à rappeler que depuis son mandat de Maire, il a dû se rendre à 3
reprises sur des accidents dramatiques et mortels et annoncer le décès de leur proche à une famille. Il
s'agit vraiment d'un axe qui selon lui, nécessite la mise en 2x2 voies avec des glissières de sécurité. Même
s'il est beaucoup plus utilisé par des non-chevrolins qui habitent au sud de La Chevrolière, il trouve
incongru de laisser pendant plusieurs années ces deux derniers kilomètres.
M. AURAY demande s'il s'agit d'une mise en 2x2 voies plus une voie de covoiturage ou d'une 2x2 voies dont une voie de covoiturage.
M. le Maire répond qu'il s'agit d'une 2x2 voies plus une voie de covoiturage.
M. AURAY demande s'il y aura également des cheminements sécurisés et si l'accessibilité des petites
routes existantes sera maintenue, notamment celle entre Viais et la route de Thubert.
M. le Maire répond que cela sera présenté lors de la réunion publique. Il encourage tous ceux que cela
intéresse à participer à cette réunion afin de poser des questions.
Mme ROGUET note que le Département souhaite développer les voies de covoiturage mais elle constate
que celles-ci sont assez peu utilisées, que ce soit par les voitures ou par les transports en commun. Elle
s'interroge sur le développement des transports en commun par la Région en lien avec ces voies
réservées.
M. le Maire indique que l'idée est bien de développer la ligne 313 qui dessert Nantes, Viais, Tournebride
et Saint Philbert et d'augmenter son cadencement. Mais les cars sont bloqués dans les bouchons et
perdent ainsi leur attractivité. Le fait qu'il y ait un couloir réservé, c'est vraiment pour gagner en rapidité
et fluidité. Si le transport est plus rapide et plus fréquent entre Nantes et les parcs d'activités, cela
incitera davantage les usagers à prendre les transports en commun.
Ilajoute que les voies de covoiturage sont pour les véhicules dans lesquels il y a au moins deux personnes
et qu’il existe un système de vidéosurveillance qui permet de le vérifier. Les voitures qui circulent sur la
voie de covoiturage avec un seul passager sont susceptibles d’être sanctionnées par une amende.
Page 53 sur 66 Décision :
2024
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
“ Approuve les objectifs poursuivis par la concertation relative à la mise à 2x2 voies de la RD178
et l'aménagement d’une voie réservée, à savoir:
o
O
O
©
©
©
Opportunité de l'aménagement d’une voie réservée sur la section Nord,
Opportunité du doublement de la RD178 entre « Tournebride » et l’A83,
Rétablissement des dessertes locales,
Enjeux en termes de mobilités et de sécurité de l'itinéraire,
Pertinence des mesures en faveur de l’environnement (typologie, implantation, etc.),
Pertinence des mesures liées aux enjeux humaines (rétablissements, paysage, nuisances
phoniques, agriculture, etc.) ;
“ Approuve les modalités de la concertation prévue par le Conseil Départemental de Loire-
Atlantique, à savoir :
Oo
O
Concertation d’une durée d’un mois, du 11 avril au 12 mai 2024;
1 Réunion publique de lancement de la concertation programmée le 12 avril à Pont-Saint-
Martin ;
Mise en place d’une exposition de 3 à 4 panneaux présentant le projet, dans les 4
communes territorialement concernées par le projet, dont la commune de La
Chevrolière ;
Organisation d’une demi-journée de permanence par commune, dont La Chevrolière ;
Mise à disposition du dossier papier consultable par le public à l’accueil de la Mairie de La
Chevrolière ;
Mise à disposition d’un registre papier pour recueillir les observations du public ;
Mise à disposition des éléments du dossier sur une plateforme dématérialisée, avec
possibilité donnée au public d'y rédiger ses observations.
" Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSION — CLOTURE DE LA PROCEDURE N°2
DELIBERATION
°
N° 2024-31 Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
Par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de lancer la deuxième
procédure de reprise de concessions funéraires perpétuelles réputées en état manifeste d'abandon dans
le cimetière de La Chevrolière.
La multiplication de ces emprises en état d'abandon a des conséquences sur l’aspect solennel de ce lieu
et il convient d'y remédier.
Selon les dispositions des articles L. 2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettant de mener la reprise des concessions en état d'abandon dans les cimetières, la commune de
La Chevrolière à engagé cette procédure et a constaté l’état d'abandon, à 2 reprises en respectant un
délai minimum de trois ans d’intervalles.
Les procès-verbaux règlementaires de constat d'abandon ont été réalisés :
- Premier procès-verbal le 8 septembre 2020
- Un second le 15 janvier 2024.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été effectuée, notamment par affichage à
l'entrée du cimetière, et à la porte de la mairie ainsi que par l’apposition d’une plaque d’information sur
chaque sépulture.
Il vous est proposé de constater la clôture de la procédure en vous prononçant sur la reprise des
concessions en état d'abandon, dont la liste est annexée à la présente délibération.
Délibérations
Mme CLOUET précise qu’en plus d’être à l’état d'abandon, certaines sépultures deviennent
dangereuses. La liste jointe concerne 23 concessions dont 18 perpétuelles et 5 centennales.
Elle ajoute que la procédure se déroule en deux temps. Il y a dans un premier temps, un courrier qui est
adressé aux descendants. S'il n’y a pas de réponse ou si la réponse est négative, il y a une nouvelle
constatation à l'issue de la procédure et uniquement s’il n’y a toujours pas de descendant qui souhaite
reprendre la concession ou l’entretenir, ou si la mairie n’a pas trouvé de descendant, celle-ci revient à
la mairie. Il ne s’agit pas d’un rachat mais d’une reprise par la commune qui les remet ainsi aux normes
et les propose sous forme de caveau. Mme CLOUET précise en effet que, s'agissant de sépultures très
anciennes et en très mauvais état, et compte-tenu du sol très humide, il est plus prudent de proposer
des caveaux qui sont remis à disposition à l’achat pour de nouvelles familles.
M. le Maire indique qu'il s'agit d'une procédure assez longue et complexe qui a déjà été menée sur la
commune.
Mme CLOUET explique qu'avant de lancer la procédure, les restes des occupants des concessions sont
retirés, mis dans un petit cercueil et déposés dans l’ossuaire communal.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
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Constate que les concessions, évoquées sur la liste ci-jointe, sont réputées en état d'abandon,
Autorise Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune de La
Chevrolière,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Ref.
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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA
DELIBERATION COUVERTURE DU RISQUE DE PREVOYANCE DES AGENTS
N° 2024-32
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé :
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique
territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant
notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents
pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération
annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en
charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de
base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un
élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime
d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées
par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet
2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue
social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part
des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à
adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de
Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
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établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de
Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue
social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics
en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé
de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de
spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre
de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs
publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontréesen matière
de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1% janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation
de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la
conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords
collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le
temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des
agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les
évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un
gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la
consultation.
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de
gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d’une
convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région
des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements
publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de
la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions
de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives
éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat
préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
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Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la
fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2024.
Délibérations
M. le Maire précise que ce projet a été présenté au Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable.
M. AURAY estime que c’est une décision qui devrait être prise par le CST et non par le Conseil municipal.
La commune devra participer, c’est une obligation mais il pense qu'il s’agit davantage de la
responsabilité des représentants des agents de faire le choix du prestataire retenu puisque cela les
concerne directement. Il n’est pas persuadé que ce sont les Conseillers municipaux qui doivent statuer
sur ce sujet qui ne les concerne pas.
M. le Maire répond que c'est la raison pour laquelle un partenariat est formalisé avec le Centre de
Gestion. || rappelle que le CST est composé de 3 élus, dont le Maire, et de 3 représentants des agents.
Sur un contrat comme celui-ci, qui est très complexe, les communes s'appuient sur le CDG qui lui,
possède toute l'ingénierie pour mener la procédure de sélection d’un partenaire en sachant que dans le
centre de gestion sont représentés tous les syndicats d'agents. Il ajoute que la commune reste
l'employeur et est donc responsable des agents.
M. AURAY fait part de son embarras à participer à cette décision qui concerne les agents et leur santé.
Il'estime que le choix qui sera fait a des conséquences pour eux et que les organismes qui seront des
privés devront être suffisamment importants pour répondre à l'offre.
M. le Maire considère que la commune n’est pas dimensionnée pour choisir un prestataire qui va assurer
la prévoyance de ses agents.
M. AURAY insiste sur le fait que ce n’est pas son rôle de Conseiller municipal de s’immiscer dans ce choix
et que ce doit être la décision du CST.
M. le Maire lui rappelle que le Code des Collectivités Territoriales indique que c’est le Conseil municipal
qui se positionne sur ce sujet puisqu’en tant que Maire, il n’a pas la délégation du Conseil pour engager
les choses sans que celui-cise positionne. Il ne peut pas engager la mairie sur ce projet sans l’autorisation
du Conseil municipal.
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Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
“ Donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
“ Donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
" Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION
N° 2024-33
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Au vu des entretiens professionnels de fin d'année 2023, et afin de tenir compte de l’évolution des
carrières et des besoins des services, une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
Emplois Emplois FILIERES - GRADES nr 4 supprimés créés
Adjoint d'animation principal 1% classe - temps complet
Adjoint d'animation- temps complet 1
Adjoint d'animation — temps non complet 28 h 3
Adjoint d'animation — temps non complet 30 h 2
Adjoint d'animation — temps non complet 32
Adjoint technique — temps non complet 25h
Adjoint technique - temps non complet 28 h
Adjoint administratif principal 2ève classe- temps complet
Adjoint administratif principal 1#° classe - temps complet 1
TOTAL 6 6
Explications :
o Suppression et création d’un poste sur le service enfance suite à la fin de contrat d’un agent et
à la nomination de son successeur titulaire (mutation).
o Mise à jour du taux d'emploi de 4 agents pour palier à l'augmentation des heures effectuées sur
les services de l’Enfance et de la restauration scolaire.
o Suppression et création d’un poste sur le service ressources humaines pour permettre
l'avancement de grade pour un agent.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour :
e _Approuve le tableau des effectifs ci-dessus ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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MOTION POUR LA REALISATION DE LA MISE EN 2X2 VOIES DU TRONÇON SUD DE LA RD178
DELIBERATION | EN 2028
N° 2024-34
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
La route départementale D178 est un axe majeur de mobilités, reconnu d'intérêt régional par la Région
des Pays de la Loire, reliant Nantes, Challans à la côte vendéenne.
Les enjeux sont à la fois sécuritaires, économiques et touristiques, mais concernent les conditions de
circulation quotidienne de plus de 25.000 automobilistes. Né en 1989, ce projet portait l'espoir de relier
la capitale ligérienne (via l'A83) à la seconde ville de Vendée, en une demi-heure de trajet.
Sur les 34 km qui séparent Nantes de la frontière vendéenne, 16 km ont été réalisés, en continu, en 2x2
voies. Côté vendéen, il ne reste qu'une dizaine de kilomètres à transformer, mais l’essentiel est déjà fait
depuis 2006.
Suite à la très forte mobilisation des élus et des chefs d’entreprise de Grand Lieu en 2015, le Conseil
Départemental de Loire-Atlantique relançait sur cet axe les travaux d'infrastructure routière avec le
soutien conséquent de la Région des Pays de la Loire. L'échangeur de Viais a été réalisé et livré en 2021
avec une portion complémentaire de 2x2 voies.
Afin de favoriser les alternatives à la voiture individuelle et adapter l'infrastructure à la forte circulation
existante sur cet axe majeur, le Département de Loire-Atlantique souhaite transformer la RD 178 en une
route à 2x2 voies, entre l'échangeur de Tournebride et l'autoroute A83. Le projet comprend également
la création d'une voie réservée aux transports collectifs et aux covoitureurs, entre l'échangeur de Viais
et l'autoroute A83.
Ce dispositif pourrait ainsi prolonger la voie réservée mise en place par l'Etat sur l’A83 entre la RD 178
et le périphérique. Compte-tenu de l'intérêt régional de cet axe, la région des Pays de la Loire apporte
un soutien financier important de 10 millions d'euros.
Afin de prendre en compte l'avis des usagers et des riverains, le Département mène une concertation
publique du 11 avril au 12 mai 2024.
Cette concertation est l'occasion de présenter les objectifs, caractéristiques et enjeux des
aménagements envisagés. Elle permettra de débattre notamment de : L'opportunité de la mise à 2x2 voies de la section Sud allant de l'échangeur de Tournebride
jusqu'à l'échangeur de Viais,
- _ L'opportunité de la mise à 2x2 voies ainsi que la mise en place d'une voie réservée aux
transports en commun et covoiturage de la section Nord depuis l'échangeur de Viais jusqu'à
l'A83.
Elle portera également sur différents aspects liés au projet comme :
- Les enjeux de mobilité et d'évolution des modalités de déplacement,
- Les enjeux de sécurité de l'itinéraire,
- La pertinence des mesures proposées pour limiter l'impact sur le milieu naturel et le paysage
: typologie, implantation,
- La pertinence des mesures liées aux enjeux territoriaux et humains : terres agricoles et zones
d'activité, cadre de vie et nuisances, circulation pendant les travaux.
Afin de poursuivre l'aménagement de la section nord vers l’A83, prioritaire compte tenu de la réalisation
d’une voie réservée, la mise à jour des inventaires environnementaux est en cours. Les études
techniques sont lancées pour intégrer la voie réservée au projet et la mettre en service dès que possible.
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Dans le calendrier fixé, il est prévu une réalisation du tronçon nord d'ici 2028, et celui du tronçon sud
au-delà de 2028, sachant que le Programme Pluriannuel d’Investissement départemental ne prévoit pas
la réalisation de ce dernier d’ici 2032.
La commune de La Chevrolière salue et émet un avis favorable à la réalisation de cette opération entre
Tournebride et l’A83. Aussi, elle soutient la réalisation d'une voie réservée entre Viais et l’A83.
En revanche, en raison des dramatiques accidents mortels passés et des enjeux de mobilités, la
commune de La Chevrolière demande à ce que le tronçon sud soit également réalisé d'ici 2028.
Ce dernier tronçon de seulement 2,4 km est circulé aujourd’hui par 23.000 véhicules, et demain
davantage. Il est également emprunté par la ligne régionale 313 express, dont le cadencement a
vocation à se développer pour alimenter les parcs d’activités économiques de Grand Lieu, notamment
le parc majeur de Tournebride.
Enfin, comme le stipulent les enjeux de la concertation, la sécurité de l'itinéraire est la priorité, or les
accidents mortels se sont malheureusement produits sur ce tronçon sud.
Ainsi, la commune de La Chevrolière demande la révision du calendrier prévisionnel pour une réalisation totale d’ici 2028.
Concernant l'aménagement, il est prévu la suppression des passerelles de Thubert et celle vers Malabrit,
ainsi que la réalisation d’une liaison douce entre Tournebride et Thubert.
Pour ce qui est des passerelles, il est impératif pour autant que la desserte agricole soit prise en compte,
notamment pour les agriculteurs exploitant des parcelles à l’est et à l’ouest de la future 2x2 voies.
Concernant la demande de la commune d’une liaison douce, cette dernière a pour objectif de permettre
une boucle de promenade pour les habitants et randonneurs.
En revanche, la commune ne veut pas que celle-ci se fasse au détriment d'espaces boisés, de haies
bocagères, de zones humides ou qu’elle ne soit possible que par expropriation ; dans ce cas, la commune
demanderait au Département l'abandon de cette liaison piétonne.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 29 voix pour demande la révision du calendrier prévisionnel pour une réalisation du tronçon sud en 2x2 voies en 2028.
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QUESTIONS DIVERSES
Mme GOURAUD informe le Conseil qu’elle a rencontré plusieurs personnes qui lui ont fait part de leur
contentement sur la réalisation de la rue du Stade. Cependant, beaucoup s'inquiètent du devenir de la
maison de M. LOIRET et du fait que la partie devant la maison n’est pas terminée, dans l'attente du
projet de construction.
M. le Maire répond qu’à ce stade, il ne peut pas encore communiquer sur le projet. Les travaux devaient
démarrer début avril mais il semble que cela soit mal engagé. Il y avait encore des négociations et il
devrait avoir davantage d'informations sous 48 ou 72 heures. Il ajoute qu’il a déjà clairement signifié aux
parties prenantes que la commune s'était déjà montrée très patiente et que si les choses n’avançaient
pas, il considèrerait que le projet est terminé. Dans ce cas, il n’y aurait aucun projet avant plusieurs
années sur cette parcelle puisque, lorsqu'une voirie est refaite à neuf, le règlement de voirie interdit de
mener une opération de division ou autre pendant au moins 5 ans.
M. PEROCHEAU informe le Conseil municipal qu'avec d’autres conseillers d’autres communes, ils ont
lancé la délégation départementale de l'Association des Jeunes Elus de France (AIJEF). Il invite les
Conseillers à suivre l'association mais précise que l’âge des membres doit être entre 18 et 35 ans.
Mme CLOUET invite les Conseillers à participer aux Ruralies qui, après trois ans d'absence, reviennent
du 17 au 21 avril avec un programme très varié.
Mme ETHORE rappelle que le BMX organise le championnat régional de BMX le samedi 31 mars.
Mme BERTHELOT indique qu’au niveau culturel, il est prévu le 04 avril, un spectacle qui s'intitule « La
Veillée » qui affiche complet.
L'ordre du jour étant clos, M. le Maire remercie les Conseillers municipaux, ainsi que la presse et le public
présent et invite tout le monde à partager un moment convivial.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 MARS 2024
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer".
ALATERRE Solène
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CLOUET Sophie COQUET Florent _ CREFF Stéphanie
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GOURAUD Marie-France GOURAUD Laurence GRANDIJOUAN Valérie
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° Mme Mäfie-France GOURAUD Joël GUILBAUD
GUILBAUD Joël PRE LAROCHE Christine
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ABSENTE — Voir donné à
Sophie CLOUET
MARTIN Laurent OLIVIER Dominique
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PAIOT Fabienne
ABSENTE — voir donné à
Mm érie GRANDJOUAN
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STEPHAN Nelly
ABSENTE — voir donné à
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