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Procès Verbal - PV CM 28 03 2019 Version definitive
Procès Verbal - PV CM du 04 07 2024
Procès Verbal - PV CM du 24 03 2022
Procès Verbal - PV CM du 03 10 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 03 10 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Ref,
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Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi trois octobre, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous
la présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12
et L2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 27 septembre 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le site internet de la mairie, le 27 septembre 2024.
Nombre de conseillers SE 29
municipaux
Nombre de Présents | Pouvoirs Absents En k
suffrages exprimés
24 4 1 28
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, M. Vincent YVON, Mme Florence BERTHELOT, M. Christophe
AUBERT, Mme Sylvie ETHORE, M. Dominique OLIVIER, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme Marie-
France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, Mme Valérie GRANDJOUAN, M. Pascal FREUCHET, Mme Anne
ROGUET, M. Didier FAUCOULANCHE, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, Mme Anaïs BOUTET, M. Aymeric
PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD,
M. Christophe CHAUVET.
POUVOIRS :
Mme Nelly STEPHAN a donné pouvoir à Mme Marie-France GOURAUD
M. Florent COQUET a donné pouvoir à M. Vincent YVON
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
Mme Stéphanie CREFF a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS : M. Frédéric BAUDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Michel AURAY
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ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 04 juillet 2024
Rapporteur : M. le Maire
Fonds de concours — approbation de l'avenant n°1 de modification de la charte fixant les
modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par Grand Lieu Communauté au profit
des communes.
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Présentation du rapport annuel du service public d'assainissement non collectif— année 2023
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement —
année 2023
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable en 2023
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Décision Modificative n° 1 du Budget principal
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Travaux d'extension de l'école maternelle E. Béranger- Modification n°1 de l'Autorisation de
Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) — période 2022 à 2024 étendu à 2025°
Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Travaux de réhabilitation de la toiture de l'église de La Chevrolière — modification n°1 de
l'Autorisation de Programme et Crédits de paiement (période 2021 à 2028) -— délibération sur
table
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Fournitures scolaires et fournitures pédagogiques pour l’enseignement des langues vivantes des
écoles privées et publiques- fixation de la participation 2025
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Réseau d’Aide Spécialisée des écoles publiques (RASED) - fixation de la participation 2025 pour
l'acquisition de fournitures pédagogiques
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Sorties scolaires des écoles publiques et privées - fixation de la participation 2025
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Autorisation donnée au Maire de signer la convention d'autorisation d'utilisation de la marque
collective Guid'Asso et la charte du réseau
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Déclassement et désaffectation d’une partie du domaine publique communal dans le cadre d’un
projet de création d’une maison médicale Rue du Verger
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
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LÆ
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2024
Autorisation donnée au Maire de signer la convention de concession de places de stationnement
à la SCI KERCHEVREL dans le cadre du projet de création d’une maison médicale Rue du Verger
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Acquisition foncière auprès de Mme Michelle CHAUVET pour l'aménagement d’une voie verte
le long de la RD62
Rapporteur : Monsieur le Maire
Autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention au profit d'INFRACOS, concernant la
mise à disposition d’emplacements dépendants de l’église, pour l'installation d’une station
radioélectrique.
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Mise en application du régime de prévoyance complémentaire : adhésion obligatoire au
bénéfice de l'ensemble du personnel
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur: Monsieur Laurent MARTIN
Questions diverses
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Séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2024 à 19h30
Salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville
DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
(arrêté au 03 octobre 2024)
En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
DEcisioN 2024-37 DU 11 JUILLET 2024
Attribution d'un marché d'exploitation des installations de chauffage, ECS, ventilation et climatisation
Vu l'avis d’appel offre ouvert paru sur e-marchés publics et sur OUEST FRANCE en date des 27 et 30 mai
2024,
Vu le pli reçu le 01 juillet 2024, date limite de remise des offres, présenté par la société ENGIE ENERGIE
SERVICES.
Le marché d'Exploitation des installations de chauffage, ECS, ventilation et climatisation a été attribué à
la société ENGIE ENERGIE SERVICES, sise 44220 COUERON, pour un montant annuel de 32 689,81 € HT,
soit 39 227,77 € TTC.
Decision 2024-38 pu 12 JUILLET 2024
Attribution d'un marché de transport d'enfants pour les sorties scolaires des écoles et les sorties de
l'accueil de loisirs
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics et sur OUEST FRANCE en date des 29
mai et 02 juin 2024,
Vu le pli reçu le 21 juin 2024, date limite de remise des offres, présenté par la société GROUSSIN.
Le marché de transport collectif d'enfants pour les sorties scolaires des écoles et les sorties de l’accueil
de loisirs de LA CHEVROLIERE a été attribué à la société GROUSSIN, sise 44310 SAINT PHILBERT DE
GRAND LIEU, pour un montant annuel maximum de 15 000 € HT, soit 16 500 € TTC.
DEcision 2024-39 pu 12 JUILLET 2024
Attribution d'un marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs sans
hébergement
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics et sur OUEST FRANCE en date des 03
et 06 juin 2024,
Vu le pli reçu le 28 juin 2024, date limite de remise des offres, présenté par la société CONVIVIO.
Le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l’accueil de loisirs sans hébergement
lot n°1 a été attribué à la société CONVIVIO, sise 49110 MONTREVAULT SUR EVRE, pour un montant
maximum annuel de 24 000 € HT.
DEcisiON 2024-40 pu 19 JUILLET 2024
Attribution d'un marché entretien des espaces verts de la commune
Vu l'avis d’appel public à concurrence paru sur e-marchés publics et sur OUEST FRANCE en date des 25
et 30 avril 2024,
Vu les 4 plis reçus le 30 mai 2024, date limite de remise des offres, présenté par les sociétés SERPE,
TERIDEAL ATLANTIQUE, VALLOIS et SAPRENA.
Le marché d’entretien des espaces verts de la Commune a été attribué à la société SAPRENA, sise 44830
BOUAYE, pour un montant annuel de 67 445,51 € HT, soit 80 934,61 € TTC.
DEcision 2024-41 Du 23 JUILLET 2024
Attribution d'un marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la crèche municipale
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics et sur OUEST FRANCE en date des 03
et 06 juin 2024,
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Vu les 2 plis reçus le 28 juin 2024, date limite de remise des offres, présenté par les sociétés ANSAMBLE
et API RESTAURATION.
Le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la crèche municipale lot n°2 a été
attribué à la société API RESTAURATION, sise 59370 MONS EN BAROEUL, pour un montant maximum
annuel de 24 000 € HT.
DECIsiON 2024-42 DU 12 JUILLET 2024
Marché d'exploitation des installations de chauffage, ECS, ventilation et climatisation — avenant n° 2
Vu le marché de service passé en procédure adaptée et notifié le 14 mai 2019 à la société ENGIE ENEGIE
SERVICES, pour un montant de 20 996,24 € HT, soit 25 195,48 € TTC et compléter par un avenant 1 de
4 797,61 € HT, soit 5 757,13 € TTC, portant le montant du marché à 25 793,85 € HT, soit 30 952,02 € TTC.
Considérant que les modalités de prolongation contractuelle sont nécessaires afin d'assurer la
continuité de service durant la période transitoire entre les deux marchés, les prestations P2 seront
facturées au prorata de la redevance annuelle actualisée sur la période de prolongation.
Il a été conclu un avenant 2, tel que décrit ci-dessus, au marché de service d'exploitation des installations
de chauffage, ECS, ventilation et climatisation. La durée du marché est ainsi augmentée de deux mois.
DECISION 2024-43 pu 19 AOUT 2024
Annule et remplace la décision 2024-39 - Attribution d'un marché de fourniture et livraison de repas en
liaison froide pour l'accueil de loisirs sans hébergement
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics et sur OUEST FRANCE en date des 03 et 06 juin 2024,
Vu le pli reçu le 28 juin 2024, date limite de remise des offres, présenté par la société CONVIVIO,
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2024,
Le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l’accueil de loisirs sans hébergement
lot n°1 a été attribué à la société CONVIVIO, sise 49110 MONTREVAULT SUR EVRE, pour un montant
maximum annuel de 24 000 € HT par an pour une durée de 36 mois reconductible 12 mois.
DEcisiON 2024-44 pu 19 AOUT 2024
Annule et remplace la décision 2024-40 - Attribution d'un marché entretien des espaces verts de la commune
Vu l’avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics et sur OUEST FRANCE en date des 25 et 30 avril 2024,
Vu les 4 plis reçus le 30 mai 2024, date limite de remise des offres, présenté par les sociétés SERPE,
TERIDEAL ATLANTIQUE, VALLOIS et SAPRENA. -
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2024,
Le marché d'entretien des espaces verts de la Commune a été attribué à la société SAPRENA, sise 44830
BOUAYE, pour un montant annuel de 67 445,51 € HT, soit 80 934,61 € TTC par an pour une durée de 24
mois reconductible 12 mois.
DECIsiON 2024-45 DU 23 JUILLET 2024
Annule et remplace la décision 2024-41 — attribution d'un marché de fourniture et livraison de repas en
liaison froide pour la crèche municipale.
Vu l'avis d'appel public à concurrence paru sur e-marchés publics et sur OUEST FRANCE en date des 03
et 06 juin 2024,
Vu les 2 plis reçus le 28 juin 2024, date limite de remise des offres, présenté par les sociétés ANSAMBLE
et API RESTAURATION,
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2024,
Le marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la crèche municipale lot n°2 a été
attribué à la société API RESTAURATION, sise 59370 MONS EN BAROEUL, pour un montant maximum
annuel de 24 000 € HT par an pour une durée de 36 mois reconductible 12 mois.
DEcision 2024-46 bu 19 SEPTEMBRE 2024
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Convention de mise à disposition de la salle des raquettes, de la salle 1 et de la salle 4 du complexe
sportif Hugues Martin à la société ARMOR
Considérant qu'il apparaît opportun de mettre à disposition de la Société ARMOR, certains équipements
du Complexe Sportif "Hugues Martin" :
Salle Activité Jour Horaires Période
Salle des Raquettes Badminton | Lundi 12h10-14h10 | du 02/09/2024 au 25/07/2025
Salle N°1 Basket Mardi 12h00-14h00 du 02/09/2024 au 25/07/2025
Salle N°4 Fitness Lundi 12h05-13h35 du 02/09/2024 au 25/07/2025
Salle des Raquettes Tennis Mardi 12h10-14h20 | du 02/09/2024 au 25/07/2025
Salle des Raquettes Tennis Jeudi 12h00-14h00 | du 02/09/2024 au 25/07/2025
Salle des Raquettes Tennis/Bad | Vendredi |12h10-14h10 | du 30/09/2024 au 28/02/2025
Une convention de mise à disposition de la Salle des raquettes, de la salle 1, de la salle 4 et des vestiaires
du complexe sportif Hugues Martin, a été conclue avec la société ARMOR pour la saison sportive 2024-
2025, moyennant une redevance annuelle de 3 201€ euros.
DECISION 2024-47 DU 11 SEPTEMBRE 2024
Avenant N°1 — Travaux d'extension de l'école Béranger — lot n°6 : menuiseries extérieures aluminium
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 19 septembre 2023 à la société
BONNET pour le lot n°06 Menuiseries extérieures aluminium, pour un montant de 67 635,97 € HT, soit
81 163,16 € TTC,
Considérant que des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires,
remplacement portails aluminium par portail acier + suppression des bavettes d'appui des menuiseries,
pour un montant de — 1 462,98 € HT € HT, soit — 1 755,58 € TTC.
Il a été conclu un avenant 1, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°06 portant le
montant du marché à 66 172,99 € HT, soit 79 407,59 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot
n°06 est ainsi diminué de — 1 462,98 € HT € HT, soit — 1 755,58 € TTC.
DEcision 2024-48 Du 11 SEPTEMBRE 2024
Avenant N°1 — Travaux d'extension de l'école Béranger — lot n°8 : cloisons sèches
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 19 septembre 2023 à la société
SOCIETE DES PLAQUISTES DE RETZ (SPR) pour le lot n°08 Cloisons sèches, pour un montant de 57 818,46
€ HT, soit 69 382,15 € TIC,
Considérant que des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires,
transfert de prestation pour habillage en plaques de plâtres des trémies de velux, pour un montant de
415,00 € HT € HT, soit 498,00 € TTC.
Il a été conclu un avenant 1, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°08 portant le
montant du marché à 58 233,46 € HT, soit 69 880,15 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot
n°08 est ainsi augmenté de 415,00 € HT € HT, soit 498,00 € TTC.
DECISION 2024-49 bu 12 SEPTEMBRE 2024
Avenant N°1 — Marché relatif au transport collectif d'enfants pour les sorties des écoles et de l'accueil
de loisirs de La Chevrolière
Vu le marché de transport collectif d'enfants pour les sorties des écoles et de l’accueil de loisirs de La
Chevrolière attribué à la société GROUSSIN pour un montant maximum annuel de 15 000,00 € HT, soit
16 500,00 € TTC et notifié le 22 juillet 2024,
Considérant que les trajets à destination de Saint Philbert de Grand Lieu et de Machecoul sont effectués
régulièrement,
Considérant la nécessité d'intégrer au bordereau des prix unitaires initial un tarif correspondant à ces
trajets dits « réguliers »,
Il a été conclu un avenant n°1 intégrant un tarif pour chacune des destinations précitées, selon le
bordereau des prix unitaires établi le 12/09/2024.
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L'ajout des tarifs pour les transports à destination de Saint Philbert de Grand Lieu et de Machecoul
n'entraine pas de modification du montant global du marché, restant à un montant maximum annuel
de 15 000,00 £ HT, soit 16 500,00 € TTC.
DECISION 2024-50 bu 19 SEPTEMBRE 2024
Convention de mise à disposition de la salle 1 du Complexe sportif Hugues Martin à la société PROGINOV
Considérant qu'il apparaît opportun de mettre à disposition de la Société PROGINOV, certains
équipements du Complexe Sportif "Hugues Martin" :
Salle Activité Jour Horaires Période
Salle N°1 Multiactivités | Jeudi 12h00-14h00 du 03/10/2024 au 31/08/2025
Salle N°1 Ultimate Vendredi |12h00-14h00 du 15/10/2024 au 15/03/2025
Une convention de mise à disposition de la salle 1 et des vestiaires du complexe sportif Hugues Martin,
a été conclue avec la société PROGINOV pour la saison sportive 2024-2025, moyennant une redevance
annuelle de 900€ euros.
DECISION 2024-51 DU 16 SEPTEMBRE 2024
Demande d'aide à l'investissement auprès du Conseil régional des Pays de Loire dans le cadre de l'AAP
Pacte en faveur de la Haie (Pays de la Loire Bocage)
Considérant l’aide financière pouvant être attribuée par la Région au titre du pacte en faveur de la haie
(ETAT) ou des aides de la Région des Pays de la Loire il a été décidé de solliciter le concours financier de
la Région au titre du pacte en faveur de la haie (ETAT) ou des aides de la Région des Pays de la Loire.
Il a été décidé de solliciter un financement régional de 2 808,64 € en déposant le dossier de candidature
et de signer toutes les pièces se rapportant à cette demande de subvention
DECISION 2024-52 DU 23 SEPTEMBRE 2024
Avenant n° 2 — Travaux d'extension de l'école Béranger— lot n° 3 : Charpente bois/ossature bois/Bardage
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 19 septembre 2023 à la société
DOUILLARD pour le lot n°03 Charpente bois/ Ossature bois/ Bardage, pour un montant de 106 242,37 €
HT, soit 127 490,84 € TTC, et compléter par un avenant 1 de 5 517,80 € HT, soit 6 621,36 € TTC portant
le montant du marché à 111 760,17 € HT, soit 134 112,20 € TTC,
Considérant que des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, la
fixation des panneaux photovoltaïque nécessite l’ajout d’un support en volige afin que la pose soit
réalisée conformément à l’avis technique, pour un montant de 1 951,16 € HT € HT, soit 2 341,39 € TTC.
Il a été conclu un avenant 2, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°03 portant le
montant du marché à 113 711,33 € HT, soit 136 453,60 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot
n°03 est ainsi augmenté de 1 951,16 € HT € HT, soit 2 341,39 € TIC.
DECISION 2024-53 DU 23 SEPTEMBRE 2024
Avenant n° 5 — Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en maison d'accueil dédiée à la
parentalité — Lot n° 3 : couverture tuile
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 16 août 2022 à la société NOURRY
COUVERTURES pour le lot n°3 Couverture tuile, pour un montant de 15 073,12 € HT, soit 18 087,74 €
TTC, compléter par un avenant 1 sans incidence sur le montant du marché, compéter par un avenant 2
sans incidence sur le montant du marché, compléter par un avenant 3 de 1 635,84 € HT, soit 1 963,01 €
TTC et compléter par un avenant 4 de 1 097,40 € HT, soit 1 316,88 € TTC portant le montant du marché
à 17 806,36 € HT, soit 21 367,63 € TTC,
Considérant que des modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues, habillage
zinc des murs surélevés mitoyens, pour un montant de 1 647,50 € HT, soit 1 977,00 € TTC.
Il a été conclu un avenant 5, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°3 portant le
montant du marché à 19 453,86 € HT, soit 23 344,63 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot n°3
est ainsi augmenté de 1 647,50 € HT, soit 1 977,00 € TTC.
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DECISION 2024-54 Du 23 SEPTEMBRE 2024
Avenant n° 2 — Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en maison d'accueil dédiée à la
parentalité — Lot n° 11 : peinture intérieure
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 09 mai 2022 à la société VOLUME ET
COULEURS pour le lot n°11 Peinture intérieure, pour un montant de 4 924,48 € HT, soit 5 909,38 € TTC,
compléter par un avenant 1 sans incidence sur le montant du marché,
Considérant que des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, vernis
sur poteau bois, pour un montant de 152,00 € HT, soit 182,40 € TTC.
Il a été conclu un avenant 2, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°11 portant le
montant du marché à 5 076,48 € HT, soit 6 091,78 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot n°11
est ainsi augmenté de 152,00 € HT, soit 182,40 € TTC.
DEcISION 2024-55 DU 23 SEPTEMBRE 2024
Avenant n° 2 — Marché de réhabilitation d'un bâtiment communal en maison d'accueil dédiée à la
parentalité — Lot n° 9 : électricité
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 09 mai 2022 à la société LUCATHERMY
pour le lot n°09 Electricité, pour un montant de 14 385,00 € HT, soit 17 262,00 € TTC, compléter par un
avenant 1 sans incidence sur le montant du marché,
Considérant que des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires,
ajustement d'équipements électriques, pour un montant de 1 520,22 € HT, soit 1 824,26 € TTC.
Il a été conclu un avenant 2, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°09 portant le
montant du marché à 15 905,22 € HT, soit 19 086,26 € TTC. Le montant du marché de travaux du lot
n°11 est ainsi augmenté de 1 520,22 € HT, soit 1 824,26 € TTC.
Decision 2024-56 DU 26 SEPTEMBRE 2024
Avenant n° 11 - Marché de prestations de services d'assurance — Lot n° 01 : Dommages aux biens
Vu le marché de service passé en procédure d’appels d'offres ouvert et notifié le 20 novembre 2020 à
la société GROUPAMA pour le lot n°01 Dommages aux biens, pour un montant de 8 376,81 € avec une
franchise de 3 000,00 €, complété par des avenants allant de 1 à 10 pour l’ajout de biens, portant le
montant du marché à 11 838,86 €,
Considérant que les résultats techniques de l’assurance des collectivités locales ne cessent de se
dégrader et nécessitent des ajustements pour permettre de pérenniser la présence de GROUPAMA à
nos côtés, notre cotisation est revalorisée de 70%.
Il a été conclu un avenant 11, tel que décrit ci-dessus, au marché de service pour le lot n°01 Dommages
aux biens augmentant ainsi notre cotisation de 70%. Cette revalorisation sera appliquée sur la prochaine
échéance soit janvier 2025. ‘
DEcisiON 2024-57 DU 1* OCTOBRE 2024
Avenant n° 2 — Travaux d'extension de l'école Béranger — lot n° 6 : menuiseries extérieures aluminium
Vu le marché de travaux passé en procédure adaptée et notifié le 19 septembre 2023 à la société
BONNET pour le lot n°06 Menuiseries extérieures aluminium, pour un montant de 67 635,97 € HT, soit
81 163,16 € TIC, et compléter par un avenant 1 de — 1 462,98 € HT, soit — 1 755,58 € TTC portant le
montant du marché à 66 172,99 € HT, soit 79 407,59 € TIC,
Considérant que des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires,
modification du type d’enseigne (lettrage en acier au lieu d’un lettrage en aluminium), en concordance
avec les enseignes des autres bâtiments de la commune et remplacement de deux cylindres sur
organigramme non conformes dans les classes existantes et fourniture de 11 clés supplémentaires, pour
un montant de 3 672,06 € HT € HT, soit 4 406,47 € TTC.
Il a été conclu un avenant 2, tel que décrit ci-dessus, au marché de travaux pour le lot n°06 portant le
montant du marché à 69 845,05 € HT, soit 83 814,06 € TIC. Le montant du marché de travaux du lot
n°06 est ainsi augmenté de 3 672,06 € HT € HT, soit 4 406,47 € TTC.
Délibérations
M. AURAY souligne le fait qu'il y a beaucoup de décisions sur des avenants aux marchés en cours
concernant des travaux supplémentaires, particulièrement sur la réalisation du Fabulieu. Il considère
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que les professionnels devraient avoir la capacité de mieux anticiper ou de ne pas facturer les travaux
qui n'étaient pas prévus au départ.
M. le Maire propose que le tableau concernant le suivi des avenants qui ont été rédigés dans le cadre
du marché notamment celui de la Maison de la Parentalité (Le Fabulieu) soit transmis aux Conseillers
afin qu'ils puissent visualiser pour chaque lot, les modifications qui ont été apportées, avec le
pourcentage d'aléas par rapport au marché de base.
Ilajoute que pour le Fabulieu, il rappelle qu'il s'agissait d'un bâtiment ancien et que dans ce cas, il a été
constaté de nombreux problèmes (absence de fondation à certains endroits) qui ont amené à revoir les
travaux et entraîné des avenants au marché, quel que soit le lot puisque les conséquences se sont
répercutées sur tous les lots. Il estime par ailleurs que dans tous marchés, entre les études de
programmation, de maîtrise d'œuvre au moment où les entreprises sont retenues pour réaliser les
travaux et la phase chantier, il y a systématiquement des choses qui s'ajoutent. Cela peut certes, être lié
à un manque d'anticipation mais cela peut être aussi lié à des demandes complémentaires de la collectivité.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. AURAY sollicite une modification du PV, page 37. Au lieu de la rédaction "il faudra bien vérifier
avant d'envisager..." utiliser la formule "il incite à la prudence avant d'envisager...".
M. le Maire indique que la modification sera apportée sur le PV.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 04 juillet 2024 est approuvé à l'unanimité.
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FONDS DE CONCOURS — APPROBATION DE L'AVENANT N°1 DE MODIFICATION DE LA CHARTE
FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES FONDS DE CONCOURS VERSES PAR GRAND
DELIBERATION LIEU COMMUNAUTE AU PROFIT DES COMMUNES
N° 2024-53
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
La charte fixant les modalités de mise en œuvre des fonds de concours versés par Grand Lieu
Communauté au profit des communes a été adoptée par une délibération du conseil communautaire
du 16 février 2021. La Commune de La Chevrolière a approuvé cette charte dans sa délibération 2021-
16 du 26 mars 2021.
Lors de la réunion du la commission finances du 5 juin 2024, les membres de la commission ont alerté
sur les changements des modalités de versement des subventions par le Département notamment, et
le risque d’engendrer des difficultés de trésorerie pour les Communes.
Grand Lieu Communauté a approuvé lors du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024, une
délibération validant la modification du point 4 de la Charte "Versement du fonds de concours de l’article
IV. Procédure", fixant les modalités de versement des fonds de concours octroyés à compter du 1°
janvier 2025, de la manière suivante :
o Une avance de 50%, sur présentation du formulaire de "demande de versement d’une avance"
justifiant de la date de commencement de l’opération, complété et signé par le représentant
légal de la collectivité
o Un acompte de 30%, sur présentation du formulaire de "demande de versement d’un acompte",
complété et signé par le représentant légal de la collectivité, accompagné d'un état des
mandatements justifiant de 80% de la dépense exécutée signé par le représentant légal de la
collectivité et le comptable assignataire.
o Le solde, à la réception des travaux sur présentation du formulaire de "demande de versement
du solde" complété et signé par le représentant légal de la collectivité, accompagné d’un état
des mandatements signé par le représentant légal de la collectivité et le comptable assignataire.
Cette modification doit être soumise pour approbation aux Conseils municipaux des communes
membres dans les 3 mois qui suivent la notification .
L'avenant n°1 de la Charte est consultable en mairie.
Délibérations
M. MARTIN précise qu'auparavant les fonds de concours étaient versés en deux temps : 50 % au début
de l'exécution des travaux et 50 % au solde. Afin de libérer la trésorerie des municipalités il a été ajouté
un autre niveau de versement, à 80 % de l'exécution des travaux.
M. le Maire ajoute que c'est le Conseil communautaire du 24/09/2024 qui a pris cette délibération qui
sera applicable en 2025.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
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Modifie le point 4. Versement du fonds de concours de l’article IV. Procédure, fixant les
modalités de versement des fonds de concours octroyés à compter du 1°’ janvier 2025.
Approuve l'avenant n° 1 à la charte fixant les conditions de mise en œuvre des fonds de
concours versés par la Communauté de Communes au profit des communes suivant le projet
annexé à la présente délibération, et notamment les nouvelles modalités de versement des
fonds de concours.
Précise que les fonds de concours sont des aides à l'investissement uniquement.
Indique que cette charte doit être approuvée par chacun des conseils municipaux des
Communes membres dans les trois mois qui suivent la notification de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires et de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération
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DELIBERATION | — ANNEE 2023
N° 2024-54
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Exposé :
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales "le maire (ou le
président) présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public (RPQS) d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers; ce rapport est
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné."
Ce rapport reprend :
e les caractéristiques techniques du service,
e latarification et les recettes associées au service,
e les indicateurs de performance,
e les investissements réalisés.
Le rapport préparé par les services de Grand Lieu Communauté pour l’année 2023 est présenté au Conseil Municipal.
Bilan pour La Chevrolière en 2023
LA TOTAL GRAND LIEU % LA
CHEVROLIERE COMMUNAUTE CHEVROLIERE
Nombre de contrôle de conception 15 161 9,32 %
Nombre de contrôle de réalisation 24 152 15,78 %
Nombre de contrôle de bon fonctionnement 57 490 11,63 %
Nombre de contrôles effectués dans le cadre de vente 11 103 10,68 %
En 2023, 3 propriétaires Chevrolins ont pu bénéficier d'une subvention de 2 800,00 € chacun pour l'aide
à la réhabilitation de leur installation, 4 autres ont bénéficié d'un forfait de 1 000,00 €.
Le rapport est consultable en mairie.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement non collectif établi pour l’année 2023.
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PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DELIBERATION | D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — ANNEE 2023
N° 2024-55
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Exposé :
En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales "le maire (ou le
président) présente au Conseil municipal ou le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public (RPQS) d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers; ce rapport est
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné".
Ce rapport reprend :
e les caractéristiques techniques du service,
e la tarification et les recettes associées au service,
e les indicateurs de performance,
e les investissements réalisés.
Ce rapport, établi par les services sur la base d'éléments fournis par le délégataire, reprend les principales données sur le service public d'assainissement collectif pour l’exercice 2023 et se présente
sous la forme d’un seul rapport pour l’ensemble du territoire de Grand Lieu Communauté. Les
indicateurs réglementaires sont détaillés par commune.
Les principales données pour l'exercice 2023 sur le territoire de Grand Lieu Communauté sont :
e 12 591 abonnés, dont 2 311 à La Chevrolière,
e 1072 170 m° facturés, dont 225 024 pour les abonnés de La Chevrolière,
e 2411 236 m° traités, dont 474 894 m3 pour la station d'épuration de La Chevrolière,
e 15 stations d'épuration,
e 199,8 km de réseau d’eaux usées.
Opérations réalisées sur La Chevrolière :
e Renforcement de la capacité hydraulique de la station de La Chevrolière avec notamment la
pose d’un poste de crue pour limiter les mises en charge du réseau en amont et les
déversements non comptabilisés.
e Réhabilitation du réseau EU rue des Gas, Grand Rue et rue des Mimosas
Montant des travaux : 464 000 € HT
Subvention : 134 574,40 €
Le rapport est consultable en mairie.
Délibérations
M. le Maire souligne la différence entre le volume d'eau traitée et le volume d'eau facturée. Cette
différence s'explique par les eaux parasites qui, malgré les investissements engagés sur les conduites
d'eau potable, rentrent dans les réseaux. Les aménagements sont réalisés par secteur mais lorsqu'un secteur est terminé, un autre est devenu vétuste et c'est un travail de longue haleine. De plus, le
territoire est un territoire d'eau affleurante et lorsqu'il y a des buses qui se trouvent à 2 mètres ou plus de profondeur, la pression est très forte et entraîne des problèmes d'infiltration.
M. PEROCHEAU demande s'il est possible d'avoir un comparatif avec l'année 2022 pour savoir si les travaux engagés permettent de diminuer le volume et la différence entre l'eau traitée et l'eau facturée.
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M. le Maire indique que c'est possible puisque le rapport est présenté tous les ans et qu'il suffit de
comparer sur plusieurs années mais il ajoute que le constat sera décourageant puisque, malgré les
travaux réalisés, le volume ne baisse pas. En plus des problèmes d'infiltrations, il y a également le
problème de raccordement des gouttières qui sont raccordées au réseau d'eaux usées plutôt que d'eau
pluviale. De même, il y a aussi parfois des travaux réalisés par des entreprises pour de nouveaux
branchements qui ne sont pas réalisés dans le respect des cahiers des charges et qui s'ajoutent aux
autres problèmes. Enfin, lors d'une année particulièrement pluvieuse comme 2024, la pression
hydraulique est conséquente pour les ouvrages.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif établi pour l’année 2023.
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PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
DELIBERATION | POTABLE EN 2023
N° 2024-56
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Exposé :
Le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable de Loire-Atlantique "Atlantic'eau" a communiqué le rapport annuel, pour l’année 2023, sur le prix de l’eau et la qualité du service. En
application de l’article D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit être
présenté aux Conseils municipaux.
Le syndicat mixte, Atlantic'eau exerce les compétences transport et de distribution d’eau potable sur son territoire. Depuis le 1°' janvier 2020, le syndicat est également responsable de la production de l'eau
potable sur la majeure partie de son territoire. A ce titre, il doit :
e Assurer la maitrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement,
e Définir les modes de gestion pour l’exploitation des ouvrages,
e Déterminer la politique tarifaire et voter les tarifs de ventes aux usagers,
e Déterminer le niveau de service rendu aux usagers, gérer les impayés et la relation abonnés
en lien avec les exploitants.
Au 31 décembre 2023, Atlantic'eau desservait 545 022 habitants et 253 967 abonnés, répartis sur 145
des 207 communes de Loire Atlantique ainsi que deux communes de Vendée et une en Maine et Loire. L'eau distribuée sur le secteur du Pays de Retz provient de l’usine de Basse-Goulaine.
En 2023, le volume consommé sur le secteur de Grand Lieu s'élève à 2694 447 m3 (abonnés
domestiques) pour 26 049 abonnés soit 61 241 habitants dont 2 856 abonnés sur la commune de La Chevrolière contre 2 722 l’année précédente. La consommation moyenne par jour et par habitant est
de 110 litres. Au 1° janvier 2024, le prix TTC de l'eau au m3 s'élevait à 2,14 € (2,07 en 2023).
Le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable est consultable en Mairie.
Ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article D.2224-5 du code
général des collectivités territoriales.
Délibérations
M. AURAY souligne que le rapport est sans concession sur les menaces pesant sur la qualité de l'eau,
notamment la pollution. Il s'interroge sur l'augmentation constante de la consommation de l'eau
potable et sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour inciter la population à moins
consommer. Il suggère de verser une subvention pour l'achat et l'installation de récupérateur d'eau de
pluie pour permettre aux résidents d'utiliser moins d'eau du circuit d'eau potable notamment pour arroser les jardins. En dehors de cette année où la pluviométrie a été importante, les étés de plus en
plus chauds peuvent causer des dégâts importants sur les nappes phréatiques et il lui semble important
de réfléchir à limiter la consommation. Il souligne dans cet esprit le fait que les gros consommateurs
n'ont plus de tarif dégressif sur le territoire.
M. le Maire confirme qu'effectivement, s'il y a des territoires qui aident à l'achat de récupérateurs d'eau de pluie, Grand Lieu Communauté s'est concentré sur les composteurs. Mais il admet qu'il y a un travail
important de communication à réaliser sur les bonnes pratiques. Il rappelle que la commune a fait le
choix d'investir dans l'achat de deux gros récupérateurs d'eau de pluie de 10 000 litres chacun en début de mandature. Les équipes s'en servent pour l'arrosage des espaces verts de la commune.
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Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau
potable pour l’année 2023.
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ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL DE L'URBANISME
DELIBERATION | (PLU)
N° 2024-57
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants relatifs à la procédure de
modification de droit commun d’un PLU ;
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code du Patrimoine ;
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi Engagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006;
Vu la loi Engagement National sur l'Environnement n°2010-78 du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles n°2014-58 du
27 janvier 2014 ;
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la loi pour l'avenir de l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014;
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n°2015-990 du 7 août 2015 ;
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de La Chevrolière approuvé par délibération du Conseil Municipal du 21
décembre 2023, mis à jour par arrêté le 7 février 2024 ;
Après plusieurs mois de mise en œuvre, le Conseil Municipal de La Chevrolière souhaite engager une
procédure de modification de droit commun du PLU, conformément à l’article L.153-36 du code de
l'Urbanisme qui dispose que « sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article
L.153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
Dans le cadre de cette modification, le Conseil Municipal entend poursuivre les objectifs suivants :
-__ Modifier le plan de zonage, notamment sur le secteur de La Chaussée Ouest (OAP), dont les
études de sol ont indiqué la présence d’une zone humide et d'espèces protégées,
compromettant l’urbanisation de ce secteur;
- Apporter des précisions règlementaires pour corriger les difficultés d'interprétation relevées par
le service instructeur des autorisations d'urbanisme depuis la mise en application du PLU.
Au vu des objectifs de la modification présentés ci-dessus et conformément à l’article L.103-3 du code
de l'Urbanisme, il convient de fixer les modalités de concertation suivantes :
- Notification du projet de modification aux personnes publiques associées ;
- Enquête publique dont le dossier sera tenu à disposition du public en Mairie, ainsi qu’un registre
pour consigner les avis ;
- De créer, de faire évoluer ou de supprimer certains emplacements réservés ;
- Information sur le site internet de la Ville.
Ainsi le Conseil Municipal est appelé à approuver le lancement de la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de La Chevrolière et les modalités de concertation choisies.
Délibérations
M. le Maire rappelle que le Conseil a approuvé le Plan Local d'Urbanisme et qu'il sera amené à apporter
à plusieurs reprises des modifications pour l'améliorer ou pour tenir compte d'évolutions. Sur le secteur
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appelé La Chaussée Ouest où, après sondage, il s'avère que la quasi-intégralité de la parcelle est en zone
humide et donc inconstructible. Il ne sert à rien de la laisser constructible dans le PLU. Il y a également
des choses à ajuster pour éviter des interprétations et fiabiliser les actes d'urbanisme. Sur l'ancien PLU,
il y avait eu 7 ou 8 modifications.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e _Prescrit la modification de droit commun du PLU de La Chevrolière ;
e Approuve les objectifs de la modification du PLU et les modalités de concertation avec les
administrés, les associations locales et les autres personnes concernées tels qu’exposés ci-
dessus ;
e Prend acte que la procédure sera menée conformément aux articles L.151-36 et suivants du
code de l'Urbanisme ;
e Notifie la présente délibération au Préfet de Loire-Atlantique et aux personnes publiques
associées ;
e Donne délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation
de service concernant la modification du PLU.
e Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission an contrôle de légalité.
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DELIBERATION
N° 2024-58
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL 2024 DE LA COMMUNE
Exposé :
Le budget primitif 2024 de la commune a été adopté lors de la séance du Conseil municipal en date du
30 mars dernier.
Le budget étant un document de prévisions et d’autorisations, il est amené à évoluer au cours de
l'exercice.
Ainsi, il est proposé d’approuver la présente modification budgétaire afin d’ajuster certains crédits.
Ilest précisé que l'adoption des crédits est réalisée au niveau du chapitre budgétaire.
1°) Section de fonctionnement
La décision modificative n°1 du budget communal est équilibrée, en section de fonctionnement. Elle
intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été modifiées sont indiquées) :
LL Dépenses 1) Recettes a
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6042 : Achats de prestations de services (sauf terrains à 0,00 €] 5 700,00 € 0,00€ 0,00 €
aménager)
D-60612 : Fournitures non stockables - Energie - Electricité 0,00 €] 17 000,00 €| 0,00€ 0,00€
D-60621 : Fournitures non stockées - Combustibles 0,00€ 17 000,00 € 0,00 €] 0,00€
D-606322 : Fournitures non stockées - Fournitures de petit 0,00 € 2 000,00 €] 0,00 €] 0,00 € équipement
D-60633 : Fournitures non stockées - Fournitures de voirie 0,00€ 2 000,00 €] 0,00€] 0,00 €
D-61358 : Autres locations mobilières 32 000,00 € 0,00 € 0,00 €] 0,00 €
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 0,00 € 3 500,00 €] 0,00 € 0,00 €
D-615228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 0,00 €] 2 660,00 €] 0,00 €] 0,00 €
D-61551 : Entretien et réparations sur matériel roulant 0,00 €] 3 000,00 €| 0,00€ 0,00 €]
D-6162 : Assurance obligatoire dommage-construction 0,00 € 10 000,00 €] 0,00 € 0,00 €
D-617 : Etudes et recherches 0,00 €] 7 200,00 € 0,00 € 0,00 €]
D-6184 - Versements à des organismes de formation 0,00€ 578,00 €| 0,00 € 0,00 €
D-6231 : Annonces et insertions 0,00 €] 3 820,00 €] 0,00 € 0,00€
D-6282 : Frais de gardiennage 0,00 € 1 140,00 €] 0,00€ 0,00€
D-6283 : Frais de nettoyage des locaux 0,00 €] 33 100,00 €] 0,00 € 0,00 €
D-6288 : Autres services extérieurs 0,00€ 17 876,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 32 000,00 € 126 574,00 €] 0,00 €| 0,00 €
D-64131 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0,00 €] 108 000,00 € 0,00€ 0,00 €)
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 108 000,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-65811 : Droits d'utilisation - Informatique en nuage 0,00 €| 2 800,00 € 0,00 €] 0,00€
D-65818 : Autres redevances pour concessions, brevets, 0,00€ 10 500,00 € 0,00 € 0,00€ licences, procédés
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00€ 13 300,00 € 0,00 € 0,00 €
R-70323 : Redevance d'occupation du domaine public 0,00 € 0,00 € 0,00 €] 5 800,00 €
R-70388 : Autres redevances et recettes diverses 0,00 €] 0,00€ 0,00€] 7 600,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00€ 0,00 € 0,00 € 13 400,00 €
ventes diverses
R-73111 : Impôts directs locaux 0,00 € 0,00 € 0,00€ 146 426,00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 146 426,00 €
R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 0,00 € 0,00 €] 0,00€ 56 048,00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 56 048,00 €
Total FONCTIONNEMENT 32 000,00 €| 247 874,00 € 0,00 € 215 874,00 €
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2°) Section d'investissement
La décision modificative n°1 du budget communal est équilibrée, en section d'investissement. Elle
intègre les inscriptions suivantes (seules les lignes des comptes ayant été modifiées sont indiquées) :
Désidritt Dépenses a) Recettes «@) esignauon D : : + : : g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2041582 : Subv. autres groupem. - Bâtiments et 0,00 €| 8 400,00 € 0,00 € 0,00€ installations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 8 400,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-2115 : Terrains bâtis 186 100,00 € 0,00 €] 0,00 € 0,00 €
D-21312 : Constructions bâtiments scolaires 9 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2138 : Autres constructions 0,00 €] 9 500,00 €] 0,00 € 0,00 €]
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 195 600,00 €] 8 500,00 € 0,00 €| 0,00 €
D-2313 : Constructions (en cours) 0,00 €] 44 700,00 €| 0,00 €] 0,00 €]
D-238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations 0,00 € 133 000,00 € 0,00 € 0,00 € corporelles
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 177 700,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 195 600,00 €] 195 600,00 €| 0,00 €] 0,00 €
Total Général : 215874,00€| 215 874,00 €
Délibérations
M. MARTIN précise que dans la partie diminution de crédits de la section de fonctionnement, la somme
de 32 000 € correspond aux modulaires initialement prévus sur l'école Couprie qui ne seront finalement
pas installés. A contrario, il y a des augmentations de crédits sur différents marchés passés en 2024,
notamment celui de l'électricité, un nouveau contrat de nettoyage avec davantage de bâtiments et de
prestations. Une somme de 17 876 € a été ajoutée pour financer des analyses bactériologiques au niveau
du Restaurant scolaire dans le cadre de la mise en place d'un protocole sanitaire qui n'était pas budgété
initialement. Sur les charges de personnel, le recrutement de personnel supplémentaire entraîne une
augmentation de la masse salariale à hauteur de 108 000 €. De même, des redevances "logiciel"
n'étaient pas prévues initialement mais pour des raisons de compatibilité, il a été nécessaire d'acheter
des licences pour un montant de 10 000 €.
Au niveau des recettes, il y a eu un ajustement de celles-ci notamment au niveau des taxes locales. Le
montant inscrit au budget prévisionnel avait été sous-évalué par souci de sécurité mais il convient de
l'ajuster en fonction des données réelles. Ainsi, le montant qui va être réellement perçu par la collectivité
s'élève à 146 426 €. Par ailleurs, des dotations supplémentaires au titre de la dotation de solidarité rurale
qui n'étaient pas prévues initialement vont être versées pour un montant de 56 048 €.
La section de fonctionnement est donc équilibrée pour un montant de 215 874,00 €.
Au niveau de la section d'investissement, des acquisitions de bâti avaient été prévues pour un montant
de 186 100 € qui ne se feront pas sur cette année. De même, les travaux de terrassement prévu pour le
modulaire ne seront pas réalisés, dégageant une somme de 9 500 €. A contrario, il y a eu des dépenses
non prévues liées à l'extension de Béranger pour des travaux supplémentaires de désamiantage sur des
réseaux usés, au niveau du préau et de l'extension. Un complément sur la rénovation, qui sera vu sur
une prochaine délibération, est à ajuster sur l'année ce qui impactera les AP/CP.
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 19 septembre 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
e Modifie les crédits inscrits au budget primitif 2024 de la commune en adoptant la décision
modificative n°1 du budget principal de la commune ci-dessus.
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Berger-Levrault
(1012)
2024
TRAVAUX D'EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE E. BERANGER — MODIFICATION N°1 DE
L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (PERIODE 2022 À 2024
BELIRERATION ETENDUE À 2025) N° 2024-59
Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Exposé :
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations
de programme et des crédits de paiement.
Afin de répondre aux objectifs d'amélioration de l’exécution budgétaire, de maîtrise des prévisions
pluriannuelles, la mise en place d’un mode de gestion financière par AP-CP (autorisations de programme
et crédits de paiement) sur la période de 2022/2024 pour les travaux d'extension de l’école maternelle
E. Béranger a été décidée par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2022.
Compte tenu de l’évolution de l’opération, il est nécessaire de prévoir un ajustement du montant total
de l'opération ainsi que de l’échéancier des dépenses avec l'ouverture de CP pour 2025.
Ilest donc proposé l'ajustement et l’échéancier ci-dessous :
Montant global de l’AP pour la période 2022/2025 1 090 900 €
> CP2022.. … 41 146 €
> CP2023... .… 83 970 €
> CP2024... .…. 959 784 €
> CP2025...
Financement prévu :
Le montant total des dépenses de l’AP est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
> DSIL—Etat …. 100 000 € > DETR-Etat.. .… 140 000 € > Département - Fonds écoles 2020-2026 …. .…. 150 000 € > Région - FRCV 2021-2026 .… 150 000 € >» .… 200 900 € > Autofinancement.... . 350 000 €
Soit un total de recettes prévisionnelles de ss... 1 090 900 €
Les reports des crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement.
Délibérations
M. le Maire rappelle que l'AP/CP est une technique comptable qui permet de mettre au budget ce qui
va être en crédit de paiement et de ne pas engager la somme dans son intégralité alors que la dépense
est prévue sur plusieurs années.
M. MARTIN ajoute que l'AP/CP a été augmentée comme déjà précisé dans la délibération précédente
avec des dépenses non prévues liées au désamiantage et à une cuve de fioul découverte lors du
terrassement. Le budget global de l'opération a été augmenté ce qui oblige à modifier l'AP/CP pour
pouvoir couvrir le reste des dépenses sur l'année et de provisionner sur 2025 pour la fin des opérations.
Page 23 sur 48 2024
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
° _ Approuve la modification n°1 de l'autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits
de paiement (CP) relatives aux travaux d'extension de l’école maternelle E. Béranger telles que
présentées ci-dessus,
e Autorise Monsieur le Maire à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de
programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement
susmentionnés.
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Berger-Levrault
(1012)
2024
TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA TOITURE DE L'EGLISE DE LA CHEVROLIERE —
MODIFICATION N°1 A L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT DELIBERATION N° 2024-60 (PERIODE 2021 À 2028)
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Délibération sur table
Exposé :
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales disposent que les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations
de programme et des crédits de paiement.
Afin de répondre aux objectifs d'amélioration de l'exécution budgétaire, de maîtrise des prévisions
pluriannuelles, la mise en place d’un mode de gestion financière par AP-CP (autorisations de programme
et crédits de paiement) sur la période de 2021/2028 pour les travaux de réhabilitation de la toiture de
l'Eglise de La Chevrolière s'avère nécessaire.
Compte tenu de la modification de programme intégrant la restauration des vitraux et des façades de
l'église, il est nécessaire de réviser le montant total de l'opération ainsi que de l’échéancier des dépenses
avec l'ouverture de CP jusqu’en 2028.
Ilest donc proposé l’ajustement et l’échéancier ci-dessous :
montant global de l’AP pour la période 2021/2028... nus sous 2 015 390 €
o CP2021 .… 31 248 €
o CP2022 .… 38 440 €
o CP2023 252 088 €
o CP2024 824 923 €
o CP2025 130 000 €
o CP2026 520 000 €
o CP2027 .130 000 €
o CP2028 … 88 691 €
Financement prévu :
Le montant total des dépenses de l’AP est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
© DETR 2024... reines 90 000 €
o Autres DETR 100 000 €
o Fonds de concours Grand Lieu Communauté 220 065 €
o Autres Fonds de concours Grand Lieu Communauté 200 000 €
© PETR Leader (Action 5) 75 000 €
o Fondation du Patrimoine .…. 10 000 €
o Fondation du Patrimoine - Mécénat … .…. 90 000 €
o 322 462 €
o Autofinancement... 907 863 €
Soit un total de recettes prévisionnelles de 2 015 390€
Les reports des crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement.
Délibérations
M. le Maire demande l'autorisation au Conseil municipal de présenter la délibération sur table.
Il donne le détail des financements prévus, notamment les subventions DETR, les fonds de concours de
Grand Lieu Communauté et les dons récoltés. A ce jour, ces derniers atteignent un montant de 68 000 €.
La municipalité va continuer de travailler le dossier pour solliciter de la dotation de l'Etat ainsi que des
Fonds de concours de Grand Lieu pour 2025 et les années à suivre. Une fois déduit, le remboursement
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de TVA avec des subventions prévisionnelles qui ne se confirmeront peut-être pas, il y aura un
engagement de financement de la collectivité à hauteur de 1 000 000 €.
Mme BERTHELOT s'interroge sur le montant indiqué par M. le Maire dans son exposé complémentaire
relatif aux dons. Il est effectivement indiqué 90 000 € dans les chiffres de financement prévu.
M. Le Maire précise que c'est un montant espéré mais qu'à l'heure actuelle, ce sont bien 68 000 € qui
ont été récoltés.
M. MARTIN précise qu'il s'agit d'une programmation qui court jusqu'en 2028. Il espère qu'au terme du
projet, les objectifs seront atteints, notamment en ce qui concerne le mécénat.
M. le Maire rappelle qu'un temps est prévu le dimanche 06/10 à 10h30, avec l'architecte en charge de
la rénovation pour présenter les travaux qui ont déjà été réalisés, ceux en cours et à venir. Ce sera
l'occasion également de remercier tous les donateurs pour leur participation. Il ajoute que la première
tranche donne déjà un bon aperçu de la réalisation finale et qu'au terme des travaux, l'église aura
retrouvé son statut de monument remarquable.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Approuve la délibération modificative n°1 de l’autorisation de programme (AP) et de la
répartition des crédits de paiement (CP) relatives aux travaux de réhabilitation de la toiture de
l'Eglise de La Chevrolière telles que présentées ci-dessus,
e Autorise Monsieur le Maire à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de
programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement
susmentionnés.
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(1012)
2024
FOURNITURES SCOLAIRES ET FOURNITURES PEDAGOGIQUES POUR L'ENSEIGNEMENT DES
LANGUES VIVANTES DES ECOLES PRIVEES ET PUBLIQUES — FIXATION DE LA PARTICIPATION DELIBERATION 2025
N° 2024-61
Rapporteur : Madame Anaïs BOUTET
Exposé :
Chaque année, le Conseil municipal fixe la participation annuelle de la commune à l'achat de fournitures
scolaires des écoles publiques et privées, par enfant.
Il fixe également la participation annuelle aux écoles élémentaires publiques et privées de la commune,
en faveur de l’enseignement des langues vivantes. Cette dotation est destinée à financer l’acquisition
de fournitures pédagogiques nécessaires à cet apprentissage des classes de CP, CE1, CE2, CM1 et CM2.
Pour l’année 2024, le montant de la participation annuelle de la commune a été établi de la manière
suivante :
“ Classes maternelles : 53,00 euros pour les fournitures scolaires ;
“ Classes élémentaires : 67,00 euros pour les fournitures scolaires et les fournitures
pédagogiques pour l'enseignement des langues vivantes.
Ces participations sont des dotations maximales. Elles sont versées sur justificatifs en fonction des
besoins et dans la limite des crédits ci-dessus.
Délibérations
M. le Maire précise que la participation a été revalorisé de 2 % pour prendre en considération l'évolution
des coûts.
Décision :
Après avis de la Commission municipale des Finances, réunie le 19 septembre 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
e Fixe les montants de la participation annuelle de la commune pour les écoles publiques par
enfant scolarisé à La Chevrolière et pour l’école privée par élève résidant sur la commune, soit :
o Classes maternelles : 54,00 euros, pour les fournitures scolaires,
o Classes élémentaires : 68,00 euros pour les fournitures scolaires et pédagogiques
pour l'enseignement des langues vivantes.
e Inscrit cette dépense à l’article 6067 "fournitures scolaires" du budget primitif "Ville" 2025.
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RESEAU D'AIDE SPECIALISEE DES ECOLES PUBLIQUES (RASED) — FIXATION DE LA DELIBERATION | PARTICIPATION 2025 POUR L'ACQUISITION DE FOURNITURES PEDAGOGIQUES
N° 2024-62
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Exposé :
Chaque année, la commune verse une participation de soutien au réseau d’aide spécialisée des écoles
publiques lorsque celui-ci intervient à l’école maternelle Edouard BERANGER et à l’école élémentaire
Adolphe COUPRIE.
Cette participation forfaitaire et annuelle est attribuée sous la forme d’un crédit pour l’achat de
fournitures scolaires. Elle est versée sur justificatifs en fonction des besoins et dans la limite des crédits
ci-dessous.
Pour l’année 2024, le Conseil municipal avait fixé la dotation à 225,00 euros pour chaque école.
Pour 2025, il est proposé de fixer la dotation à 228,00 euros.
Décision :
Après avis de la Commission municipale des Finances, réunie le 19 septembre 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
e Fixe pour l’année 2025, le montant de la participation annuelle versée par la commune au
réseau d’aide spécialisée des écoles publiques, à 228,00 euros par école,
e Inscrit cette dépense à l’article 6067 "fournitures scolaires" du budget primitif "Ville" 2025.
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Berger-Levrault
(1012)
2024
SORTIES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES — FIXATION DE LA PARTICIPATION
DELIBERATION | 2025
N° 2024-63
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé :
Chaque année, la commune attribue une participation par classe aux écoles publiques et privées de la
commune, pour les sorties scolaires.
Cette participation sera versée sur justificatifs en fonction des besoins et dans la limite des crédits ci-
dessus.
Pour l’année 2024, le Conseil municipal avait fixé le montant de cette participation à 277,00 euros par
classe.
Compte tenu du coût des carburants impactant les sorties pédagogiques des écoles, il est proposé
d'augmenter le montant de la participation aux sorties scolaires par classe.
Décision :
Après avis de la Commission municipale des Finances, réunie le 19 septembre 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
e Fixe pour l’année 2025, le montant de cette participation à 281,00 euros par classe pour les
sorties scolaires,
e Inscrit cette dépense à l’article 6288 "autres services extérieurs" du budget "Ville" 2025.
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AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D'AUTORISATION
D'UTILISATION DE LA MARQUE COLLECTIVE GUID'ASSO ET LA CHARTE DU RESEAU DELIBERATION
N° 2024-64
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Exposé :
Fruit d’un travail de co-construction entre les services de l’État et Le Mouvement Associatif, le réseau
national Guid’Asso a vocation à être un service de proximité d’accueil, d'orientation, d’information et
d'accompagnement des associations. Il est composé de structures locales diverses (associations,
institutions, mairies, etc.) qui accueillent, orientent, informent et accompagnent toute personne
désireuse de s'informer ou investie dans la vie associative.
Le service proposé dans ce cadre est accessible à tous, sans condition, selon le principe d’universalité.
A La Chevrolière, les élus municipaux ont décidé depuis plusieurs années d'accompagner les associations
dans leurs démarches. Aujourd’hui, la mairie est devenue un réel point de repère pour les associations
de la commune.
C'est donc tout naturellement que les structures motrices du réseau Guid’asso ont proposé à la mairie
de La Chevrolière de candidater au label Guid’Asso pour faciliter la lisibilité sur le territoire et pour
accéder à un réseau, ses ressources et ses formations d’accompagnants d'associations.
Ainsi, les actuels services aux associations ont été détaillés au sein d’un formulaire et la mairie a reçu, le
26 juin 2024, le label "Guid’Asso — Information".
Ce label se formalise donc par la signature d’une convention permettant à la mairie de remplir les
missions d'accueil et d’information sous la marque collective "Guid’Asso — Information" et d’une charte
du réseau détaillant les enjeux globaux, les missions, les grands principes et le fonctionnement du
réseau.
La convention d'autorisation d’utilisation de la marque collective Guid’Asso et la charte du réseau sont
consultables en mairie.
Délibérations
M. le Maire précise que cette adhésion est gratuite.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Autorise M. le Maire à signer la convention d'autorisation d'utilisation de la marque
collective Guid'Asso et la charte du réseau et à prendre toutes les dispositions nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Berger-Levrault
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2024
DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE
DELIBERATION CADRE D'UN PROJET DE CREATION D’UNE MAISON MEDICALE RUE DU VERGER
N° 2024-65
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Exposé :
Un groupement de professionnels de la santé dénommé SCI KERCHEVREL, représenté par Dr HUBERT et
Dr MORICE-RAMAT, médecins généralistes exerçant à La Chevrolière, a pour projet la création d’une
maison médicale, sur la parcelle de l’ancienne Poste, détenue par la commune de La Chevrolière, sise
rue du Verger. Il s'agit d’un projet de construction prévoyant la création de 7 cabinets médicaux, sur une
emprise foncière d'environ 450 m2. Les opérations de division foncière de la parcelle AR10 sont en cours
dans le but d'en céder une partie au porteur de projet.
Cette opération de développement de services de santé s'inscrit dans les objectifs de développement et
de revitalisation du centre bourg de La Chevrolière, traduits notamment dans le Plan Local d'Urbanisme
et dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Rue du Verger ». Encouragée par la Ville,
elle permettra d’amorcer la requalification de cette place de l’ancienne Poste, qui doit à termes accueillir
un projet de nouvelles halles de marché.
L’assiette foncière de l'opération correspondant pour partie à un parking accessible au public rue du
Verger, la commune de La Chevrolière doit préalablement à toute cession, procéder à la désaffectation
et au déclassement de cette zone du domaine public. En effet, le parking considéré est ouvert à la
circulation publique au même titre qu’une voie communale. Le parcellaire communal affecté à ce
parking fait donc partie du domaine public et est à ce titre inaliénable. De ce fait, il est nécessaire de
procéder au déclassement du domaine public. Cela a été engagée par délibération du Conseil Municipal
en date du 28 mars 2024.
Une enquête publique, s'inscrivant dans la procédure prévue notamment par les articles L141-3 et R
141-4 et suivants du code de la voire routière, s’est tenue du 2 au 16 septembre 2024. En effet, le Maire
de la commune de La Chevrolière a pris un arrêté en date du 11 juillet 2024 portant ouverture de
l'enquête publique préalable au déclassement du domaine public communal en vue d’une cession d’une
partie de la parcelle cadastrée section AR n°10. Cet arrêté a désigné un commissaire-enquêteur — M.
Christian KESSLER — précisé l’objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de l’enquête ainsi
que les heures et le lieu où le public pouvait prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations. L'enquête publique s’est terminée le 16 septembre à 17H sans qu'aucune observation
n'ait été formulée sur ce projet de déclassement.
Le rapport du commissaire enquêteur est annexé à la présente délibération et sera tenu à la disposition
du public pendant un an.
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Localisation de la parcelle dite de l’ancienne Poste
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Emprise à déclasser
(env. 450 m°)
Plan de déclassement - Emprise à déclasser (en rouge) sur l’ensemble de la parcelle AR10
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(1012)
2024
Su, / M 8 Mme PAU J /
sg an 7,0 SR
Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, relatif au classement et au déclassement de voies
communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R.
141-10 dudit code,
Vu le rapport du commissaire enquêteur ci-annexé,
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
Approuve la désaffectation et le déclassement d’une partie du domaine public communal
du parking dit de l’ancienne Poste, conformément au plan de division ci-dessus, localisé sur
la parcelle cadastrée section AR n°10, rue du Verger, en vue de son classement dans le
domaine privé de la collectivité afin de pouvoir être cédé pour la réalisation d’une maison
médicale ;
Autorise le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à
la réalisation de cette opération.
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AUTORISATION DONNEE AU MIAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE CONCESSION DE PLACES DE
STATIONNEMENT A LA SCI KERCHEVREL DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’UNE
DELIBERATION MAISON MEDICALE RUE DU VERGER
N° 2024-66
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Dans le cadre du réaménagement de l’ilot de l’ancienne Poste, faisant l’objet d’une Orientation
d'Aménagement et de Programmation au PLU approuvé le 21 décembre 2023 et rendu exécutoire le 24
janvier 2024, un permis de construire a été déposé en Mairie le 01/08/2024 pour la construction d’une
maison médicale, par la SCI KERCHEVREL.
Il s'agit d’un projet de construction prévoyant la création de 7 cabinets médicaux. Il est localisé sur le
foncier de l’ancienne Poste, dont la commune doit procéder à la division d’une parcelle dans le but de
la céder au porteur de projet et titulaire de la présente convention.
Cette opération de développement de services de santé s'inscrit dans les objectifs de développement et
de revitalisation du centre bourg de La Chevrolière, traduits notamment dans le Plan Local d'Urbanisme
et dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation « Rue du Verger ». Encouragée par la Ville,
elle permettra d’amorcer la requalification de cette place de l’ancienne Poste, qui doit à terme accueillir
un projet de nouvelles halles de marché.
L'emprise foncière cédée par la collectivité au porteur de projet se réduisant à l'emprise bâtie, pour des
raisons évidentes, elle ne permet pas la réalisation des 9 places de stationnement considérées
nécessaires d'un point de vue purement règlementaire.
Il est donc proposé en application de l'article R.431-26 du Code de l'Urbanisme de convenir avec le
porteur de projet de la mise en place d'une convention de concession de stationnement, à long terme,
sur le domaine public, rue du Verger, à concurrence des places nécessaires. Compte-tenu de l'enjeu du
projet en termes de service rendu à la population, il est proposé d'établir cette concession à titre
purement gratuit.
Localisation de la parcelle dite de l’ancienne Poste
HP
GRR
à
yes
DGFIP - cadastre mise à jour 2023-y JE
Délibérations
M. le Maire précise que l'emprise foncière qui est cédée par la collectivité au porteur de projet se réduit
à l'emprise bâti de la maison médicale, pour des raisons évidentes de maîtrise de ce qui est au-delà de
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(1012)
2024
la maison médicale. Le fait de circonscrire la cession foncière à la partie bâtie de la maison médicale ne
permet pas la réalisation de 9 places de parking qui seraient nécessaires d'un point de vue purement
règlementaire. Dans la réalité, il est évident que ces 9 places ne seront pas suffisantes pour accueillir les
patients ainsi que les 7 médecins ou professionnels de santé qui s'installeront dans le bâtiment.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de faire cette convention de concession des places de
stationnement, cela à titre gratuit.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
e Autorise M. le Maire à signer la convention de concession de places de stationnement sur le
domaine public, rue du Verger, ci-annexée ;
e Autorise le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
réalisation de cette opération.
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ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE MME MICHELLE CHAUVET POUR L’'AMENAGEMENT
DELIBERATION | D’UNE VOIE VERTE LE LONG DE LA RD62
N° 2024-67
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En vue de procéder à l'aménagement d’une voie verte, reliant le bourg de La Chevrolière et le Parc
d'Activités de Tournebride le long de la RD 62, Grand Lieu Communauté doit faire procéder à
l'acquisition, par la commune de La Chevrolière, d’une bande de foncier de 2m de large environ, à diviser
d’un foncier non cadastré, en apparence issu du domaine public, mais dont Mme CHAUVET détient
effectivement la propriété par acte notarié. Le prix de cession a été consenti à 15€/m? (quinze euros par
m2).
Le foncier considéré est situé en zone Ub du Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur.
Le cas échéant, la prise en charge des différents déplacements des branchements Télécom et compteurs
d’eau potable sera faite par Grand Lieu Communauté, maître d'ouvrage de l'opération, et sera introduite
dans l’acte notarié.
Localisation de la parcelle de Mme CHAUVET au droit de laquelle se situe le foncier à acquérir
Beauseloun
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2024
Zonage du secteur à acquérir au PLU actuellement en vigueur (Ub)
Matérialisation de la zone à acquérir
14 à x # " £ Es
su TR
2
Bande de 2m à
acquérir (tiret épais
violet)
us
Délimitation au n.
cadastre de la a
parcelle de Mme
CHAUVET
2s
{ s BÊH - Cadaire mise à jour 2023
Délibérations
M. YVON demande quelle surface représente cette parcelle.
M. le Maire n'a pas le chiffre exact mais la surface reste assez petite, à peine quelques dizaines de mètre
carré puisque la largeur est de 2 mètres.
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Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 19 septembre 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
° _Approuve l'acquisition d’une bande de foncier de 2m de large à détacher du domaine public
communal au droit de la parcelle AO91 appartenant à Mme Michelle CHAUVET, au prix de
15€/m? €;
e Décide que les frais de géomètre et d’acte notarié, seront à la charge de la commune ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'application de la présente délibération.
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AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AU PROFIT
D'INFRACOS CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION D'EMPLACEMENTS DEPENDANT DE
DELIBERATION | L'EGLISE POUR L'INSTALLATION D’UNE STATION RADIOELECTRIQUE N° 2024-68
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
Exposé :
En date du 09/10/2001, la Commune et Bouygues Telecom ont conclu une convention portant mise à
disposition d'emplacements dans les emprises de l’église, au profit de Bouygues Telecom, afin d’y
installer une station radioélectrique.
Par courrier en date du 20 février 2015, Bouygues Telecom a sollicité le transfert de la convention à la
société INFRACOS, société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiotéléphonie
(SFR), à compter du 01/04/2015, ce que la commune a accepté.
Courant 2023, la société INFRACOS a fait part à la commune de son souhait de faire évoluer la station
radioélectrique pour répondre aux besoins croissants des usagers.
Le projet consiste à :
- Remplacer les antennes existantes,
- Réaménager le local des équipements,
- Créer une structure au-dessus des cloches pour accueillir de nouveaux équipements.
La Commune a donné son accord à la réalisation des travaux nécessaires à l’évolution de l’antenne relai
sous réserve d’une revalorisation substantielle du loyer.
La société INFRACOS a proposé une hausse de 45% du loyer :
Dernier loyer versé (2024) : 2 401 €
Proposition Infracos : 3 500 €
Souhaitant acter d’une nouvelle convention entre elles, la commune et la société INFRACOS se sont
rapprochées afin de conclure la présente convention aux conditions ci-après exposées :
o La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de 3 500 € nets (Contractant non
assujetti à la TVA).
o La redevance est indexée de 2 % chaque année à compter de la date d’anniversaire de la
présente Convention.
o La convention est conclue pour 10 ans. Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes
successives de 10 ans, sauf congé donné par l’une des parties, notifié à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date
d'échéance de la période en cours.
La présente Convention annule et remplace de plein droit, à compter de sa prise d'effet, la convention
conclue en date du 09/10/2001 entre Bouygues Telecom et le Propriétaire, et de son avenant n°1 signé
en date du 03/05/2010.
Délibérations
M. le Maire précise qu'il s'agit des antennes relais installées dans le clocher de l'église et que la
délibération concerne une hausse du loyer versé par INFRACOS à la commune.
Il ajoute que, du fait du chantier de restauration de l'église, les opérateurs sont amenés à baisser les
fréquences des antennes afin de protéger les ouvriers travaillant sur le site. Cela explique que les
connexions de téléphonie soient moins performantes parfois.
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M. AURAY demande si le projet d'installer une antenne près du complexe sportif est abandonné. Il
s'interroge également sur le remplacement des antennes, si cela ne concerne que les clients de
BOUYGUES et si la couverture sera étendue car les connexions sont parfois aléatoires.
M. le Maire répond qu'il s'agit surtout de remplacer les antennes existantes dans le cadre de l'évolution
des technologies. Pour ce qui concerne le projet d'antenne relais, il avait été envisagé d'en positionner
une près de la station d'épuration pour permettre d'améliorer la réception mobile sur le village de
Passay. Un contact avait été engagé avec SFR puis avec Free.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Approuve les termes de la convention;
e Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à l’application de la présente délibération.
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MISE EN APPLICATION DU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, ADHESION
DELIBERATION OBLIGATOIRE, AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
N° 2024-69
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit l'obligation, pour les employeurs publics
territoriaux, à compter du 1° janvier 2025, de participer au financement de garanties minimales
destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (ci-après,
également dénommées « garanties de prévoyance complémentaire »).
Parallèlement, l'accord, signé le 11 juillet 2023, à l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau
national, apporte des précisions sur les futurs dispositifs de prévoyance qui devront être mis en œuvre
par les employeurs publics territoriaux et prévoit, notamment, la généralisation des contrats collectifs à
adhésion obligatoire dans le cadre de la couverture des risques « incapacité » et « invalidité » Les
stipulations de cet accord devront être transposées dans le cadre de dispositions législatives et/ou
réglementaires.
Afin de répondre aux enjeux de santé au travail, de maintien d’un niveau de vie décent aux agents en
situation d'arrêt de travail, d’attractivité du secteur public, d'équilibre financier et de dialogue social, les
Présidences des cinq Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pays de la Loire et les
organisations syndicales représentatives de la Région Pays de la Loire ont souhaité mutualiser la mise
en œuvre et le suivi des garanties de prévoyance complémentaires pour le compte des collectivités
territoriales et des établissements publics affiliés et non affiliés de la région.
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025,
le conseil municipal, par délibération du 28 mars 2024 après avis du CST du 18 mars 2024 a donné
mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes
constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national
du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du
risque Prévoyance des agents à effet du 1°’ janvier 2025.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des
employeurs publics territoriaux :
- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du
sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu
des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9
juillet 2024,
- Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs
publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats
d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossée à
celles-ci.
Les Centres de Gestion et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif régional
rappellent que les employeurs publics, entrant dans le champ d'application du présent accord, qui
adhèreront à l’une des conventions de participation signées par les Centres de Gestion et souscriront
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les contrats d'assurance adossés à celles-ci, seront tenus de se conformer aux dispositions du
présent accord à partir du 1er janvier 2025, en formalisant, dans le cadre d’un accord collectif local,
notamment :
© Le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses
d'adhésion,
o Leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
o Lestaux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
Niveau de garantie pour le régime de base à adhésion obligatoire
La Collectivité de la Chevrolière retient le régime de base à adhésion obligatoire de garantie suivant :
Garantie à 95 % du revenu net
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1)
- Franchise En relais et en complément des obligations statutaires
- Niveau 95% TBI + NBI + RI nets
INVALIDITE PERMANENTE (1)
- Agent CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité
>= 50% ou agent IRCANTEC bénéficiant d'un taux 95% TBI + NBI + RI nets
d'invalidité >= 66% ou classés en invalidité de 2"®
ou 3°" catégorie : Versement d'une rente
M=Rx1/50%
Avec - M = Montant de la rente versée
- R = Montant de la rente pour un pourcentage
d'invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50 %
- |: pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL
(inférieur à 50 %)
® Prestations calculées sur le salaire net de référence sous déduction des prestations statutaires (Loi 84-53
du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée et tout
autre régime obligatoire.
Agent CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité <
50% : Versement d'une rente
Participation employeur au régime de base à adhésion obligatoire
Participation identique pour tous les bénéficiaires
Les cotisations obligatoires servant au financement des risques "incapacité" et "invalidité" sont prises
en charge avec une participation employeur à hauteur de 50 % des cotisations acquittées au titre du
régime de base à adhésion obligatoire.
Options à adhésion facultative au libre choix des agents (pas de participation de l’employeurs)
1. Option "Perte de retraite consécutive à une invalidité" (uniquement pour les agents relevant de
la CNRACL)
OPTION 1 - PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE
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Versement d’un capital forfaitaire en relais de la garantie "invalidité"
et qui compense la perte de retraite due à la cessation anticipée de 20 000 €
l'activité par la suite d'invalidité permanente
Déclenchement de l’indemnisation = à l’âge légal d'ouverture des droits à la retraite
2. Option « Décès » (Pour l’ensemble des agents)
OPTION 2 -— DECES / IAD lt)
DECES / IAD 50%
Toutes causes Versement par anticipation d'un capital
Invalidité absolue et définitive égal à 100% du capital décès
® Prestations calculées sur le revenu annuel brut de référence évalué à la date du sinistre et en fonction
de l'assiette de cotisation déterminée.
3. Option « Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en
CLM/CLD/CGM » (Pour l’ensemble des agents)
OPTION 3 - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE
PENDANT LES PERIODES A PLEIN TRAITEMENT EN CLM/CLD/CGM
-_ Franchise : dès le 1° jour d’arrêt en CLM/CLD/CGM à 3.5 à EE ; 95 % du Régime Indemnitaire
- Durée: durant toute la période d'indemnisation à plein ° 8
traitement en CLM/CLD/CGM
Vu l'avis du comité social territorial en date du lundi 16 septembre 2024.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances, réunie le 19 septembre 2024, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
e Adhère aux conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance proposées par
le Centre de Gestion de Loire Atlantique, et au contrat collectif à adhésion obligatoire ;
e Choisit un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant
les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des
agents (TBI, NBI et RI);
e Participe au financement des garanties à hauteur de 50 % des cotisations.
La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un accord
collectif local, qui viendra entériner le niveau de garantie retenu, ainsi que les modalités et le niveau de
participation employeur.
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MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DELIBERATION
N° 2024-70 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Afin de tenir compte de l’évolution des carrières et des besoins des services, une mise à jour du tableau
des effectifs est nécessaire.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
FILIÈRES - GRADES ae nu
Adjoint technique principal 2° classe — temps complet 1
Adjoint technique — temps non complet 23h 1
Adjoint technique — temps non complet 17h30 3
Adjoint technique — temps non complet 30h 1
Animateur principal 1ere classe —- temps complet 1
Animateur principal 2eme classe — temps complet
Rédacteur Principal 1?" classe - temps non complet 28h
Apprenti(e) éducateur/trice jeunes enfants année scolaire 2024/2025
TOTAL 3 7
Explications :
- Restaurant scolaire : création d’un poste de cuisinier et d’un agent de restauration,
- _ Rééquilibrage du volume horaires des agents,
-__ Création d’un poste de responsable CCAS,
- _ Modification du grade sur le poste de responsable du pôle Familles,
- Création d’un poste d’apprenti pour la crèche.
Délibérations
M. le Maire précise que la création d'un poste de responsable du CCAS est lié à l'engagement qui a été
pris après l'analyse des Besoins sociaux sous la responsabilité de Nelly STEPHAN. Pour pouvoir mettre
en œuvre les actions nouvelles et faire du développement social, il fallait mettre davantage de
ressources, d'où cette création de poste.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e _ Approuve la mise à jour du tableau des effectifs.
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QUESTIONS DIVERSES
M. PERROCHEAU rappelle que l'opération "les Elus près de chez vous" aura lieu samedi 05 octobre à
partir de 10h30 sur différents sites de la commune : Passay, Fablou, la Michellerie et Grandbville.
M. AURAY rappelle que le bourg de La Chevrolière est passée en zone 30 pour tous les usagers.
Mme GOURAUD souhaite avoir un retour sur le résultat des votes relatifs à l'avis des Conseillers
communautaires sur l'extension des sablières de Saint Colomban qui a eu lieu le mardi 24 septembre.
M. le Maire informe le Conseil municipal que Grand Lieu Communauté a émis un avis favorable au projet
d'extension des sablières par l'entreprise GSM à Saint Colomban. Le bureau communautaire avait émis
un avis favorable qui est assez complet dans sa rédaction. Le débat était intéressant puisqu'il y avait des
avis divergents au sein de l'assemblée communautaire. Dans le public, il y avait une délégation
conséquente d'artisans du bâtiment, d'entrepreneurs de travaux publics ainsi que de militants
écologistes. Le vote s'est fait à bulletin secret pour éviter toute pression avec un résultat de 30 voix
favorable, 7 défavorable et 4 votes blancs. Certaines communes vont émettre un avis sur cette extension
et concernant La Chevrolière, il n'y aura pas d'avis formalisé. M. le Maire écrira néanmoins en son nom
au commissaire enquêteur pour rappeler un principe de base, c'est-à-dire que si on veut être écologique
dans la démarche, il est nécessaire de savoir travailler avec la production locale et ne pas faire venir des
matériaux de très loin. L'utilisation du sable est très décriée lorsqu'il est utilisé par les productions
maraîchères mais il est également indispensable lorsqu'il sert pour la réalisation des constructions. S'il
n'était pas produit localement, il faudrait le faire venir de loin ce qui semble être un non-sens au niveau
écologique. Il rappelle que le projet présenté actuellement a été revu à la baisse puisqu'au départ, il
s'agissait de deux extensions, l'une menée par GSM, l'autre par le Groupe Lafarge et que ce dernier a renoncé à le poursuivre.
M. FREUCHET demande s'il est possible de revoir l'heure d'extinction de l'éclairage public le soir,
notamment autour du complexe sportif et du Grand Lieu. La sortie se fait dans le noir et semble être
source d'inquiétude, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants ou d'adolescents. La demande porte sur une extinction à 22h00/22h30 au lieu des 21h00 constatées.
M. le Maire souligne que l'éclairage public s'allume à 6h30 le matin et s'éteint à 21h00. Cette décision
avait été prise dans un souci de sobriété, tant au niveau de la pollution visuelle que dans un souci
d'économie au vu de la flambée de l'énergie afin d'alléger la facture d'électricité. Il y a la volonté de
revoir la durée d'éclairage public au niveau des équipements du complexe sportif et du stade.
M. AUBERT précise que c'est en cours mais il est nécessaire de dissocier les éclairages au niveau de
l'armoire électrique qui dessert les secteurs ce qui nécessite un peu de temps d'intervention. Pour le
centre culturel du Grand Lieu, la municipalité réfléchit à l'installation de mats solaires, avec détection
de présence.
M. le Maire ajoute qu'initialement, les mâts d'éclairage du parking n°1 du stade étaient branchés sur la
rue du Stade et lorsque l'éclairage a été passé à 21h00, le complexe était également concerné.
Mme GOURAUD souligne qu'il y a encore eu récemment un accident mortel sur la RD 178 et demande
à M. le Maire s'il a eu de nouveaux échanges avec le Conseil départemental au sujet de la dangerosité de la route.
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M. le Maire rappelle qu'il avait manifesté son incompréhension auprès du Conseil Départemental de
Loire Atlantique sur le fait que ne soit pas engagé plus tôt la mise en 2x2 voies entre Tournebride et Viais
malgré le passage de 25 à 30 000 véhicules par jour. Un véhicule qui dévie est assuré d'avoir un choc
frontal et il est presque assuré que cela provoque un accident mortel. Il avait sollicité le Président du
Département en rappelant que sur un peu plus d'un an, ce sont trois personnes qui ont perdu la vie sur
le tronçon, sans compter ceux qui l'ont perdu sur le tronçon Viais/A83. Le sujet a été pris en main, une
réunion a eu lieu le vendredi avec le Vice-Président du Département pour proposer un certain nombre
de solutions qui seront présentées au public. Il y a la question de la sortie de Thubert sur la RD178 mais
il faudra apporter une solution pour la sortie des habitants des villages à proximité, le renforcement du
marquage au sol pour séparer les voies de la départementale avec un système bruyant pour permettre
d'interpeller par un bruit sonore le conducteur qui pourra rétablir son véhicule. In fine, la solution la plus
sécurisante sera la 2x2 voies avec un rail de sécurité au milieu pour éviter les chocs frontaux. Tout est fait pour éviter les drames vécus récemment.
M. GUILBAUD demande des informations sur l'avancement du dossier de la nouvelle gendarmerie
prévue à Viais.
M. le Maire indique qu'il y a actuellement une négociation foncière avec les propriétaires de parcelles
au niveau de Viais. La localisation est identifiée ainsi que la surface nécessaire. Il reste à avoir
l'information par l'Etat à quel moment Viais va être positionné. Un nouveau gouvernement et un
nouveau ministre ont été nommés et il faut attendre les annonces concernant les nouvelles brigades qui devaient être créées ainsi que l'échéancier.
M. le Maire lève la séance et remercie les Conseillers, la presse et le public de leur présence.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03 OCTOBRE 2024
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer".
UBERT Christophe AURAY Michel
= BAUDRY Frédéric BERTHELI T Florence BEZAGU Emmanuel
' œ D
BOBLIN Johann BOUTET Anaïs CHAUVET Christophe
CLOUET Sophie COQUET Florent CREFF Stéphanie
NZ ABSENT — oir donné à ABSENTE — Voir donné à
incent YVON M ristine LAROCHE
ETHORE Sylvie FRPE RENE Didier FREUCHET Pascal _-
CZ : —”
arie-France GOURAUD Lau e GRANDJOUAN Valérie
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GUILBAUD Joël : JEANNEAU Emmanuel LAROCHE Christine
ABSENT Los he
Ref.
201
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: æ d Î & M nie ST
MALLEMONT Marilyn MARTIN Laurent | OLIVIER Dominique \ AT
ABSENTE — Peuvoir donné à > T
Sophie CLOUET Ed
LT —— F
PAIJOT Fabienne à PEROCHEAU Aymeric ROGUET Anne
QE de à STEPHAN Nelly
ABSENTE - voir donné à
Mme Marie-France GOURAUD
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