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Déliberation - DEL 03 03022025 Chemin Rural Plan Deau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 03 03022025 Chemin Rural Plan Deau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE DEL-03-03022025 1/2 CORNILLON-SUR-L’OULE
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
AT A ! Reçu en préfecture le 17/03/2025 Délibération " u . Publié le
d u Conseil Mu n Icipal ID : 026-212601058-20250203-DEL_3_03022025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 février à 18H
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de : M Denis CONIL Maire
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
BERTRAND Paulette X Date de convocation :
CONIL Denis X 27/01/2025 FORSANS Jean-Louis X
LEJEUNE Jacqueline X Secrétaire de séance :
MORIN Joséphine X JL FORSANS RIDEL Sandrine X
ROCHAS Yannis X D CONIL
Objet : ancien chemin rural-disqualification -échange avec le Syndicat Mixte du Pas des Ondes
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la municipalité souhaite régulariser le tracé du Chemin Du Pas Des Ondes. Pour se faire un échange de parcelles avec le Syndicat Mixte du Pas des Ondes est nécessaire. Il est précisé qu’un document d'arpentage a été établi en 1994.
Il rappelle les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Article L 161-1 : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
Article L 161-2 « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. »
Il est constaté que la parcelle communale cadastrée Section A n°1006 d’une contenance de 1 000m? n’est plus ouverte à la circulation publique depuis de très nombreuses années, n’est plus entretenue par la commune, est totalement impraticable et n’est même plus visible sur le terrain.
1 l'invite donc à appliquer la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation selon laquelle « Le constat qu'un chemin n'est pas ou n'est plus affecté à l'usage du public exclut donc qu'il puisse être qualifié de chemin rural». (Civ.3èm 4/01/2012, n°10-28162; 12/10/2010, n°09-68576; 25/10/2011,n°10-17165).
En conséquence, la parcelle concernée ne peut donc plus être qualifiée de chemin rural au sens juridique du terme et peut être cédée en tant que telle au requérant. Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publié le
ID : 026-212601058-20250203-DEL_3_03022025-DE
Ceci étant constaté, il propose que cet échange se réalise sans soulte et indique qu'il concerne les parcelles suivantes :
-Parcelle cédée par la commune : Section A n°1006 (issue de l'emprise de l’ancien chemin rural N°22)
-Parcelles cédées par le syndicat : Section A n°986 (issue A n°912), A n°988 (issue À n°340), A n°990 (issue À 339), À 993 (issue A n°915), À n°996 (issue A n°917), À n°999 (issue À n°350), A n°1002 (issue À n°351), À n°1004 (issue À n°353).
En conséquence,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
- AUTORISE la transaction envisagée dans les conditions ci-dessus,
- DECIDE le classement des parcelles acquises dans le Domaine Public de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
Fait à Cornillon-sur-l’Oule
Les jours mois et an susdits Le Maire
Pour extrait certifié conforme Denis CONIL
[
Le secrétaire de séance
Jean-Louis FORSANS /
Résultat du vote
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : O