Déliberation - DEL 02 03022025 Incorporation BSM Breynas

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Déliberation - DEL 02 03022025 Incorporation BSM Breynas Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Cornillon-sur-l'Oule. Lien du pdf (Déliberation - DEL 02 03022025 Incorporation BSM Breynas)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE

CORNILLON-SUR-L’'OULE

Délibération

du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-cinq, le 03 février à 18H

le Conseil Municipal légalement convoqué s'est

réuni en session ordinaire, à la Mairie,

sous la présidence de : M Denis CONIL Maire

DEL-02-03022025 1/3

Publié le

Envoyé en préfecture le 19/05/2025

Reçu en préfecture le 19/05/2025

ID : 026-212601058-20250203-DEL_02_03022025-DE

Présent | Excusé Absent Pouvoir remis à :

BERTRAND Paulette

CONIL Denis

FORSANS Jean-Louis

LEJEUNE Jacqueline

MORIN Joséphine

RIDEL Sandrine XI

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ROCHAS Yannis X D CONIL

Date de convocation :

27/01/2025

Secrétaire de séance :

JL FORSANS

commune

Objet : procédure d’incorporation de parcelles sans maitre sise sur le territoire de la

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2 ;

Vu le Code Civil, notamment son article 713;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'appréhension de ces biens.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN SANS MAITRE

Il expose que M. Fleury BREYNAS, est propriétaire de parcelles cadastrées

A42 LE CHATEAU Non bâti

A45 LE CHATEAU Non bâti

A67 LE CHATEAU Non bâti

A239 LA COMBE Non bâti

A248 LA COMBE Non bâti

A309 CHANERON Non bâti

A310 CHANERON Non bâti

A311 CHANERON Non bâti

A591 LA MONTAGNE Non bâtiA676 PRES CLOS Non bâti

A677 PRES CLOS Non bâti

A678 PRES CLOS Non bâti

A679 PRES CLOS Non bâti

A977 LA DONNE Non bâti

A978 LA DONNE Non bâti

A1067 LE CHATEAU Non bâti

A1068 LE CHATEAU Non bâti

A1069 LE CHATEAU Non bâti

A1096 PRES DE LA COUR Non bâti

A1097 PRES DE LA COUR Non bâti

B3 COL DE SAINT MAY Non bâti

B4 COL DE SAINT MAY Non bâti

B5 COL DE SAINT MAY Non bâti

B7 COL DE SAINT MAY Non bâti

B17 COL DE SAINT MAY Non bâti

B174 CHAMP PLAT Non bâti

B175 CHAMP PLAT Non bâti

B176 CHAMP PLAT Non bâti

B179 CHAMP PLAT Non bâti

B180 CHAMP PLAT Non bâti

B182 CHAMP PLAT Non bâti

B193 LA PERDRIX Non bâti

B258 LE MOULIN Non bâti

B259 LE MOULIN Non bâti

B260 LE MOULIN Non bâti

B333 GABRIELLE Non bâti

B336 GABRIELLE Non bâti

B368 GABRIELLE Non bâti

B369 GABRIELLE Non bâti

B371 GABRIELLE Non bâti

B372 GABRIELLE Non bâti

B376 GABRIELLE Non bâti

B381 GABRIELLE Non bâti

B388 L'HUBAC DU COL Non bâti

B389 L'HUBAC DU COL Non bâti

B392 L'HUBAC DU COL Non bâti

B393 L HUBAC DU COL Non bâti

B504 LES BLACHES Non bâti

B512 LES BLACHES Non bâti

Envoyé en préfecture le 19/05/2025

Reçu en préfecture le 19/05/2025

Publié le

ID : 026-212601058-20250203-DEL_02_03022025-DEEnvoyé en préfecture le 19/05/2025

Reçu en préfecture le 19/05/2025

Publié le

ID : 026-212601058-20250203-DEL_02_03022025-DE

Considérant :

- Que M. Fleury BREYNAS, né le 2 février 1866 à CORNILLON-SUR-L'OULE (Drôme), est décédé, que sa succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, - _ Qu'aucun successible n'a accepté sa succession, le délai légal d'acceptation se prescrivant à l'époque du décès au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la Publicité Foncière de MONTELIMAR fait apparaître :

- _ Concernant les parcelles : À 42, À 45, À 67, À 239, À 248, À 309, À 310, À 311, À 591, À 676, À 677, A 679, À 977, À 978, À 1067, A1068, À 1069, À 1097, B 3,B4,B5,B7, B 17, B 174, B 175, B 176, B 179, B 180, B 182, B 193, B 258, B 259, B 260, B 333, B 336, B 368, B 369, B 371,B 372, B 376, B 381, B 388, B 389, B 392, B 393, B 504, B 512

-__ qu'il n'existe aucune formalité au fichier immobilier,

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Qu'en l'espèce, il est établi que M. Fleury BREYNAS est décédé depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir ces parcelles dans sa succession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord pour : - Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. - Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

LE MAIRE INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage.

Fait à Cornillon-sur-l’Oule

Les jours mois et an susdits Le Maire

Pour extrait certifié conforme Denis CONIL

Le secrétaire de séance

Jean-Louis FORSANS

Résultat du vote

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O