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Arrêté - 24.67 Arrêté portant reprise de concession
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 24.67 Arrêté portant reprise de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRÊTE DU MAIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE DE CRAPONNE
ARRETE 24.67
OBJET : ARRÊTÉ PORTANT REPRISE DE CONCESSIONS.
Le Maire de la commune de Craponne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-15,
Vu le règlement du cimetière de Craponne,
Considérant que, certaines concessions de terrains du cimetière communal venant à échéance, il
paraît opportun d'en informer leurs titulaires, ayants cause et familles avant de procéder à leur
reprise,
ARRÊTE
ARTICLE 1f :
Sont arrivés à expiration le 1° janvier 2024, les concessions de terrains du cimetière communal
suivantes :
. .s Numéro de Durée Date Cimetière . nr
concession d'échéance
AC 25 … 26/04/2021 ans
15 AC 215 29/01/2021
ans
15 NC 606 12/01/2021
ans
30 NC 735 28/11/2021
ans
30 NC 738 15/02/2021
ans
30 NC 948 12/10/2021
ans
ARTICLE 2 :
Les concessions visées à l'article 1°" qui n'auront pas été renouvelées dans les délais et conditions
prescrits à l’article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales pourront être reprises
par la commune de Craponne dès l'échéance du délai de deux ans à partir de leur date d'expiration.
1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240229-ARR24-67-AR
Date de télétransmission : 11/03/2024
Date de réception préfecture : 11/03/2024 ARTICLE 3 :
Les concessionnaires ou leurs ayants-cause ne souhaitant pas renouveler leur concession sont
invités à enlever les monuments, barrières et ornements funéraires quelconques édifiés ou déposés
sur les emplacements de leurs concessions avant le 15 novembre 2024.
Avant de procéder à l'enlèvement des objets funéraires susvisés, ils devront en faire la demande
en mairie auprès de Madame le Maire de la commune de Craponne en justifiant de leurs droits sur
ces objets.
ARTICLE 4 :
Tous les objets funéraires de quelque nature qu'ils soient, non réclamés dans les délais indiqués à
l'article 3, seront considérés comme abandonnés et deviendront propriété de la commune.
La commune procédera d'office à l'enlèvement des objets désignés ci-dessus lors de la reprise des
concessions.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché à la porte du cimetière et dans les lieux habituels.
Date de publication :
Fait à Craponne, le 29.02.2024
Pour le Ma re.
aux Ressources
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire dans les mêmes
délais. Ce dernier prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240229-ARR24-67-AR
Date de télétransmission : 11/03/2024
Date de réception préfecture : 11/03/2024