Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 285 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 285 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 285 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-285

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et

gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne. (8 pages) Page 3

31-2023-07-21-00004 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de

destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner

des dégâts (ESOD) du groupe 3 dans le département de la Haute-Garonne

pour la saison cynégétique 2023-2024. (2 pages) Page 12

2PREFECTURE 31

31-2023-07-19-00005

Arrêté portant affectation des agents de

contrôle et gestion des intérims dans les unités

de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 3Ex Direction régionale MINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, DU TRAVAIL, ; «Les DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités EX PERINSERTION de la région Occitanie Egalité Frateraité

Décision n° 2023-31-01.07 du 19 juillet 2023 portant affectation des agents de contrôle

et gestion des intérims dans les unités de contrôle

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de la Haute-Garonne

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection

du travail,

Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,

Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01 du 01 juillet 2023 relative à la localisation et à la

délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne

Vu la décision du DREETS n° 2023-31-01.06 du 01 juillet 2023 portant affectation des agents de

contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

DECIDE

Article 1

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les agents suivants :

- Unité de contrôle n° 1: Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail,

- Unité de contrôle n° 2 : Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail,

DREETS Occitanie

Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 4- Unité de contrôle n° 3 : Olivier DEBLONDE, directeur adjoint du travail,

- Unité de contrôle n° 4 : Emilie ITIE, directrice adjointe du travail,

- Unité de contrôle n° 5 : Marie-José DAL MASO, directrice adjointe du travail

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux

dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne les

agents suivants :

1- Unité de contrôle n°1

Section 1.1 : Mathieu DEGY, inspecteur du travail

Section 1.2 : Emilie DE BARGAS, inspectrice du travail

Section 1.3 : Magali BRES, inspectrice du travail

Section 1.4 : Frédéric SAFFORES, inspecteur du travail

Section 1.5 : Yacine HADJ-HAMOU, directeur adjoint du travail

Section 1.6 : Vacante

A compter du 1° mai 2023, l'intérim de la section 1.6 est répartie entre le responsable de l'unité

de contrôle Matthias BOULICAULT et le contrôleur du travail Yannick GARDIN, selon la

répartition figurant à l’article 3 du présent arrêté.

Section 1.7 : Yannick GARDIN, contrôleur du travail

Matthias BOULICAULT, responsable de l'unité de contrôle, assure l'intérim sur cette section

pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

2- Unité de contrôle n°2

Section 2.1 plus les entreprises Milan Presse (siret 34206914300085) et éditions Milan (siret 38420987000052) : Renaud SIMONET, inspecteur du travail

Section 2.2 excepté les entreprises Milan Presse (34206914300085) et éditions Milan

(38420987000052): Loic ABRASSART, inspecteur du travail

Section 2.3 : Rachel DUFOUR, inspectrice du travail

Section 2.4 excepté l'entreprise MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Céline

MAZARS, inspectrice du travail

Section 2.5 plus les entreprises LFO (siret 39781575400122 et _39781575400056), CREDIT

AGRICOLE (77691620700025) et MSA MIDI PYRENEES SUD (siret 50974487600053): Elisabeth

CHEVER, inspectrice du travail

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 5Section 2.6 excepté les entreprises LFO (39781575400122 et 39781575400056) et CREDIT

AGRICOLE (77691620700025) : Eric DUCHON, contrôleur du travail

Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés sauf ceux relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires hors régime agricole. | Celine MAZARS inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant du régime agricole. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires dans les établissements du régime agricole.

Section 2.7 : Liliane LEVIF, inspectrice du travail

Section 2.8 : Catherine MC ALEER, inspectrice du travail

Section 2.9 : Fabien BENEZECH, inspecteur du travail

3- Unité de contrôle n° 3

Section 3.1 : Vanessa VERGIAT, inspectrice du travail

Section 3.2 plus l'hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE, sis Bd de l’Europe

(Siret 451 321 335 02144) : Delphine MAZARS, inspectrice du travail

Section 3.3 : Odile NASSAU, inspectrice du travail

Section 3.4 à l'exception de l'hypermarché CARREFOUR de PORTET SUR GARONNE (Siret

451 321 335 02144) : Section vacante

Section 3.5 : Mathilde CHOLET, inspectrice du travail

Section 3.6 : Béatrice LEDEVIC, inspectrice du travail

Section 3.7 : Florent BOSCH, inspecteur du travail

Section 3.8 : Angélique DELCROIX, inspectrice du travail

Section 3.9 : Christophe FREPPEL, inspecteur du travail

4- Unité de contrôle n° 4

Section 4.1 : Section vacante

Section 4.2 : Isabelle HENOT, inspectrice du travail

Section 4.3 : Véronique MAZZARESE, inspectrice du travail

Section 4.4 : Delphine GOUTTENOIRE, inspectrice du travail

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 6Section 4.5 : Cédric ROBINEL, inspecteur du travail

Section 4.6 plus l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing) (siret

49955382400016), excepté l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret 30037976500021):

Laure K'DELANT, inspectrice du travail

Section 4.7 : Section vacante

A compter du 1° juillet 2022, Emilie ITIE, directrice adjointe du travail, assure l'intérim de la

section

Section 4.8 plus l'entreprise Clinique Ambroise Paré (siret_30037976500021), excepté

l'entreprise Association des amis de la médecine (Hôpital Joseph Ducuing)_ (siret

49955382400016) :

Aurélie STRZELECKI, inspectrice du travail.

5- Unité de contrôle n° 5

Section 5.1 : Didier AUDOYE, contrôleur du travail

Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins

200 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant

de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou

réglementaires.

Section 5.2 : Magalie GRASSAUD, inspectrice du travail

Section 5.3 : Jean-Jacques MESLE, contrôleur du travail

Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au

moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions

législatives ou réglementaires.

Section 5.4 excepté l’entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036) :

Charlotte DOITEAU, inspectrice du travail

Section 5.5 plus l'entreprise AUXITAN sise 73 rue Marco Polo - 31670 LABEGE (siret 513 929 919

00050) :

Stéphanie KNOLL, inspectrice du travail

Section 5.6 plus l'entreprise SDF médecins anesthésistes (siret 56110361500036), excepté

l'entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066) :

Lisa MULLER, inspectrice du travail

Section 5.7 plus l’entreprise FONCIA à Balma (siret 47882838700066), l'entreprise SOCIETE

HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret 35180325900016), et l'entreprise SOCIETE

HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE PARTHENON) (siret 35180325900024) :

Olivier DANIEL, inspecteur du travail

Section 5.8 excepté l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (PULLMAN) (siret

35180325900016), et l'entreprise SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE (ADAGIO TOULOUSE 4

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 7PARTHENON) (siret 35180325900024), l’entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022),

l'entreprise GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l'entreprise

SH NEW IBB (IBIS BUDGET) (siret 82451573800147), l'entreprise AUXITAN sis 73 rue Marco Polo

31670 LABEGE (siret: 513 929 919 00050) :

Elisabeth SARRATO-RAYNAL, inspectrice du travail

Section 5.9 plus l'entreprise BP2Z (IBIS STYLES) (siret 80750199400022), l'entreprise GIE DES

HOTELS.IBIS BUDGET ET HOTEL F1 (siret 44469850000436) et l’entreprise SH NEW IBB (IBIS

BUDGET) (siret 82451573800147) : Philippe LAMOTHE, contrôleur du travail

Elisabeth SARRATO RAYNAL, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements

d'au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,

Section 5.10 : Nathalie GRAS, inspectrice du travail.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,

l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

1- Unité de contrôle n°1

à . Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail ; es RE D,

Section ; 5 S chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim ; défaut

1-1 DEGY Mathieu DE BARGAS Emilie

1-2 DE BARGAS Emilie DEGY Mathieu BRES Magali

1-3 BRES Magali SAFFORES Frederic DE BARGAS Emilie

1-4 SAFFORES Frederic HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu

1-5 HADJ-HAMOU Yacine SAFFORES Frederic

1-6 Vacante : BRES Magali

Contrôleur ou

éléion Contrôleur du travail | Contrôleur et /ou Inspecteur | Inspecteur du travail

compétent du travail chargé de l'intérim | chargé de l'intérim par défaut

1-7 GARDIN Yannick qe BRES Magali

* À partir du 1° mai 2023, l'intérim de la section 1-6 est organisé comme suit :

- Yannick GARDIN assure l'intérim pour les communes de la section 1-6 situées au nord de

l'autoroute A68, à l'exception de Toulouse,

- Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-6 sur le reste du département.

| assure en outre l'intérim de la section 1-6 pour les décisions administratives et leurs actes

préparatoires relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail.

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 8** À partir du 1° mai 2023, Matthias BOULICAULT assure l'intérim de la section 1-7:

- Pour les décisions administratives et leurs actes préparatoires (cf. article 2);

- En cas d'absence de Yannick GARDIN pour les autres interventions et leurs suites.

2- Unité de contrôle n° 2

| © Inspecteur du travail à Inspecteur du travail Inspecteur du travail E j En 0

Section s - Line a chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim ;

défaut

2-1 SIMONET Renaud MAZARS Céline DUFOUR Rachel

2-2 ABRASSART Loic BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth

2-3 DUFOUR Rachel ABRASSART Loic BENEZECH Fabien

2-4 MAZARS Céline DUFOUR Rachel ABRASSART Loic

2-5 CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud MAZARS Céline

2-7 LEVIF Liliane MC ALEER Catherine

2-8 MC ALEER Catherine ARTUSO Paul (responsable de l'unité de contrôle)

2-9 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth SIMONET Renaud

| Contrôleur ou

Section Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim

par défaut

2-6 DUCHON Eric MAZARS Céline DUFOUR Rachel

3- Unité de contrôle n° 3

. Inspecteur du travail | Inspecteur du travail | Inspecteur du travail chargé Section ; e Sr à ET ;

compétent chargé de l'intérim de l'intérim par défaut

3-1 VERGIAT Vanessa FREPPEL Christophe | NASSAU Odile

3-2 MAZARS Delphine FREPPEL Christophe

3-3 NASSAU Odile LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa

3-4 Section vacante * *

3-5 CHOLET Mathilde NASSAU Odile BOSCH Florent

3-6 LEDEVIC Béatrice VERGIAT Vanessa CHOLET Mathilde

3-7 BOSCH Florent DELCROIX Angélique |MAZARS Delphine

3-8 DELCROIX Angélique | CHOLET Mathilde

3-9 FREPPEL Christophe |BOSCH Florent DELCROIX Angélique

* L'intérim de la section 3.4, vacante à compter de la date du 1" juillet 2023, est organisé comme

suit, pour la période allant du 1 juillet au 30 septembre 2023 :

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 9- Les décisions administratives et tous les actes préparatoires :

. CHOLET Mathilde pour le mois de juillet 2023,

. VERGIAT Vanessa, pour le mois d'août 2023,

. LEDEVIC Béatrice, pour le mois de septembre 2023.

- Toutes les autres interventions et leurs suites :

. DEBLONDE Olivier, RUC UC3 du 1‘ juillet au 4 aout 2023

. VERGIAT Vanessa, du 7 aout au 1° septembre 2023,

. DEBLONDE Olivier, du 4 septembre au 30 septembre 2023.

4- Unité de contrôle n° 4

Inspecteur du travail Inspecteur du travail

Inspecteur du travail

Section | / Das chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim : défaut

*

4-1 Section vacante MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure

4-2 HENOT Isabelle STRZELECKI Aurélie MAZZARESE Véronique

4-3 MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure ROBINEL Cédric

GOUTTENOIRE

4-4 Delphine HENOT Isabelle STRZELECKI Aurélie

4-5 ROBINEL Cédric GOUTTENOIRE Delphine | HENOT Isabelle

4-6 K'DELANT Laure ROBINEL Cédric GOUTTENOIRE Delphine

ITIE Emilie cf Article 2

4-7 Section Vacante point 4 HENOT Isabelle

4-8 STRZELECKI Aurélie MAZZARESE Véronique |K'DELANT Laure

* L'intérim de la section 4.1 est organisé comme suit :

Les décisions administratives et tous les actes préparatoires : DELCROIX Angélique jusqu'au 31 août

2023.

Toutes les autres interventions et leurs suites : MAZZARESE Véronique jusqu'au 31 août 2023.

5- Unité de contrôle n° 5

Inspecteur du travail Contrôleurs ou Inspecteur du

Contrôleurs ou

Inspecteur du travail ti £ or

veseon compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut

5-2 GRASSAUD Magalie MULLER Lisa KNOLL Stéphanie

AR 5-4 DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie . RATO. RETIRE

Elisabeth

5-5 KNOLL Stéphanie DOITEAU Charlotte DANIEL Olivier

5-6 MULLER Lisa GRAS Nathalie GRASSAUD Magalie

57 [DANIEL Olivier SARRATO-RAYNAL Elisabeth | POITEAU Charlotte pour les

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 10établissements d'au

moins 50 salariés et

MESLE Jean Jacques

pour les autres

établissements

5-8 PRET CRRNAL GRASSAUD Magalie GRAS Nathalie Elisabeth

5-10 GRAS Nathalie DANIEL Olivier MULLER Lisa

Contrôleur ou

ésctton Contrôleur du travail | Contrôleur ou Inspecteur du | Inspecteur du travail

compétent travail chargé de l'intérim chargé de l'intérim par défaut

5-1 AUDOYE Didier LAMOTHE Philippe DANIEL Olivier

5-3 MESLE Jean-Jacques DANIEL Olivier AUDOYE Didier

5-9 LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier MESLE Jean-Jacques

Article 4

La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2023-31-01.05 du 01 juin 2023

et toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion

des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités de Haute-Garonne.

Article 5

Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-

Garonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse

Le 19 juillet 2023

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Occitanie

_V—

Julien TOGNOLA

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-19-00005 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. 11PREFECTURE 31

31-2023-07-21-00004

Arrêté fixant les périodes et les modalités de

destruction du lapin de garenne, espèce classée

susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du

groupe 3 dans le département de la

Haute-Garonne pour la saison cynégétique

2023-2024.

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-21-00004 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 12Ex PREFET DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 2023-2024.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et son article R427-7 ;

Vu le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la procédure de classement des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces pouvant être classées susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;

Vu la délibération de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa formation ESOD consultée par voie par électronique du 22 juin au 2 juillet 2023 ;

Vu le bilan de la consultation du public relative au présent arrêté du 22 juin au 13 juillet 2023

Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps et d'automne, vergers, cultures maraîchères) ;

Considérant que les démarches simplifiées mises en œuvre par la DDT pour délivrer les autorisations individuelles sont publiées sur le site de la préfecture ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

A r r ê t e :

Art. 1er. : Le lapin de garenne est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts de la date de publication du présent arrêté au 30 juin 2024 dans les lieux désignés ci-après :

a) dans les 25 communes listées dans ce tableau par le détenteur du droit de destruction (propriétaire ou fermier ) ou leur délégataire :

Communes sans ACCA :

Aucamville, Blagnac, Fenouillet, Fontbeauzard, Frouzins, Saint-Alban, Toulouse, Villate.

Commune à territoire d’ACCA : Aurin, Avignonet-Lauragais, Bruguières, Gagnac-sur-Garonne, Castelnau-d’Estretefonds, Cugnaux, Lavernose-Lacasse, Layrac-sur-Tarn, Lespinasse, Le-Vernet, Maureville, Muret, Ondes, Portet-sur-Garonne, Roques-sur-Garonne, Saint-Jory, Saubens.

(*) (secteur de Gonnat limité par le domaine public fluvial de la Garonne, le barrage EDF, le canal EDF, la RN 627)

Service environnement, eau et forêt

Cité administrative

2, Bd Armand Duportal – BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 61 10 60 17

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Direction départementale

des territoires

PREFECTURE 31 - 31-2023-07-21-00004 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 13b) sur tous les terrains boisés ou reboisés depuis moins de dix années ; c) dans les cultures maraîchères, les pépinières et les vergers de moins de dix ans ; d) dans les réserves de chasse approuvées par arrêté ministériel ;

e) dans les réserves de chasse des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) ; f) dans les emprises du domaine public fluvial, dans les emprises SNCF et sur l’ensemble du domaine public autoroutier concédé dans le département de la Haute-Garonne ; g) sur les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, bâtiment industriel et agricole.

Art. 2. : Dans les lieux où le lapin de garenne est classé ESOD :

• il peut être détruit à tir ou du 1er février au 31 mars sur autorisation préfectorale individuelle (l'emploi de chiens ou de furets est autorisé ) délivrée via démarche simplifiée ; • il peut être détruit ou capturé à l'aide de bourses et furets toute l'année sur autorisation préfectorale individuelle délivrée via démarche simplifiée.

• il peut être piégé toute l'année par un piégeur agréé dans le respect de la réglementation sur le piégeage avec transmission d’un bilan annuel à la DTT par la démarche simplifiée dédiée ;

Art. 3. : Dans les lieux où il n'est pas classé ESOD, la capture du lapin peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée via une démarche simplifiée.

Art. 4. : Le lapin peut être détruit sur l’ensemble du département à l’aide de rapaces et de furets sur autorisation préfectorale individuelle du 1er mars au 30 avril délivrée via démarche simplifiée.

Art. 5. : En fin d’opération même si aucun lapin n’a été prélevé, le bénéficiaire d’une autorisation déclare obligatoirement le bilan des opérations via la démarche simplifiée dédiée.

Toute demande d’autorisation se formule par une démarche simplifiée disponible sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l’adresse suivante :

https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et- technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD

Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, les lieutenants de louveterie et toute personne habilitée à constater les infractions en matière de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2023 Pour le préfet et par subdélégation, Le chef de pôle,

Thierry RENAUX

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PREFECTURE 31 - 31-2023-07-21-00004 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3 dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 14