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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D38 Dev eco Acquisition preemption SCI du Pont de Frontenex
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - 2025 06 26 D38 Dev eco Acquisition preemption SCI du Pont de Frontenex)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
Te
e"%z
\'IYSET Publication : 27/06/2025
‘ UNE
AGGLO
Aibertuie, Alonézz, Bezufort,
Bonvilord, Céserche
à
votre
service
Saint
Micotey
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(073-200068997-20250626-2025_06_2ÆEébrait
du
registre
des
délibérations
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Jeudi 26
juin 2025
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le
préfet :
27/06/2025
Lo
Setiie,
1e
Giettos,
Martha,
Mercury
ota
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
légalement
convoqué
le
19
juin
2025,
s’est
réuni
le
Jeudi
26
juin
2025
à
18h00,
en
séance
publique
à
la
Salle
séminaire
de
la
Halle
Olympique
à Albertville,
sous
la
présidence
de
Franck
LOMBARD,
Président.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 73
/
Quorum
: 37
Nombre
de
délégués
présents :
46
délégués
présents
dont
2 suppléants
jusqu’à
la délibération
n°18
45
délégués
présents
dont
2 suppléants
à
partir
de
la délibération
n°19
Nombre
de
membres
représentés :
17
membres
représentés
jusqu’à
la délibération
n°18
18
membres
représentés
à partir
de
la délibération
n°19
Délégués
titulaires présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
ALBERTVILLE
Michel
BATAILLER
ALBERTVILLE
Hervé
BERNAILLE
ALBERTVILLE
Yves
BRECHE
ALBERTVILLE
Fatiha
BRIKOUI
AMAL
ALBERTVILLE
Jean-François
BRUGNON
ALBERTVILLE
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
ALBERTVILLE
Josiane
CURT
ALBERTVILLE
Jean-Pierre
JARRE
ALBERTVILLE
Bérénice
LACOMBE
ALBERTVILLE
Pascale
MASOERO
ALBERTVILLE
Philippe
PERRIER
ALBERTVILLE
Jacqueline
ROUX
ALBERTVILLE
Dominique
RUAZ
BATHIE
(LA)
Jean-Pierre
ANDRE
BEAUFORT
SUR
DORON
Christian
FRISON
ROCHE
CESARCHES
Hervé
| MURAZ
DULAURIER
CEVINS
Philippe
BRANCHE
COHENNOZ
Christian
EXCOFFON
ESSERTS-BLAY
Raphaël
THEVENON
FRONTENEX
Alain
REGAUDIAT
GIETTAZ
(LA)
Noël
BIBOLLET
GILLY
SUR
ISERE
Pierre
LOUBET
(jusqu’à
la délibération
n°18)
GILLY
SUR
ISERE
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2 avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr GRESY
SUR
ISERE
François
GAUDIN
GRIGNON
Lina
BLANC
GRIGNON
François
RIEU
HAUTELUCE
Bernard
BRAGHINI
MARTHOD
Marie-Paule
BENZONELLI
MERCURY
Yves
DUNAND
MERCURY
Evelyne
MARECHAL
MONTAILLEUR
Jean-Claude
SIBUET
BECQUET
NOTRE
DAME
DES
MILLIERES
André
VAIRETTO
PALLUD
James
DUNAND
SAUTHIER
PLANCHERINE
Jean-Pierre
FAZZARI
QUEIGE
Edouard
MEUNIER
SAINT
NICOLAS
LA
CHAPELLE
Ghislaine
JOLY
UGINE
Michel
CHEVALLIER
UGINE
Franck
LOMBARD
UGINE
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
UGINE
Simon
OUVRIER-BUFFET
UGINE
Françoise
VIGUET
CARRIN
VENTHON
Claude
REVIL
BAUDARD
VERRENS-ARVEY
Christian
RAUCAZ
VILLARD
SUR
DORON
Emmanuel
HUGUET
Délégués
suppléants
présents
:
COMMUNE
D’ORIGINE
Prénoms
NOMS
MONTHION
Jean-Marc
SOULLIE
SAINT
VITAL
Jean-Paul
MERMOZ
Délégués
représentés
:
Lysiane
CHATEL
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Hervé
BERNAILLE
Morgan
CHEVASSU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Frédéric
BURNIER
FRAMBORET
Davy
COUREAU
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Pascale
MASOERO
Jean-François
DURAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
JARRE
Laurent
GRAZIANO
ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Dominique
RUAZ
Christelle
SEVESSAND
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à Jacqueline
ROUX
Claudie
TERNOY
LEGER
|ALBERTVILLE
Ayant
donné
pouvoir
à
Philippe
PERRIER
Frédérique
DUC
ALLONDAZ
Ayant
donné
pouvoirà
Hervé
MURAZ
DULAURIER
Sabrina
BARBERO
LA
BATHIE
Ayant
donné
pouvoir
à Jean-Pierre
ANDRE
Gisèle
MOLLIET
D ORON
UT
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
FRISON
ROCHE
Claude
DURAY
FRONTENEX
Ayant
donné
pouvoir
à Alain
REGAUDIAT
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr Jean-Marc
DESCAMPS
|GILLY
SUR
ISERE
[Ayant
donné
pouvoir
à
Sylvie
RUFFIER
DES
AIMES
Ayant
donné
pouvoir
à André
VAIRETTO
(à partir
de
la
i
T
Pierre
LOUBE
GILLY
SUR
ISERE
délibération
n°19)
Alain
ZOCCOLO
MERCURY
Ayant
donné
pouvoir
à Yves
DUNAND
NOTRE
DAME
Philippe
MOLLIER
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
EXCOFFON
DE
BELLECOMBE
SAINT
PAUL
SUR
Robin
DEVRIEUX-PONT
ISERE
Ayant
donné
pouvoirà
Raphaël
THEVENON
Sandrine
BERTHET
TOURNON
Ayant
donné
pouvoir
à Christian
RAUCAZ
Sophie
BIBAL
UGINE
Ayant
donné
pouvoir
à
Nathalie
MONVIGNIER
MONNET
Le
Conseil
Communautaire
a
choisi
Simon
OUVRIER
BUFFET
comme
Secrétaire
de
séance.
ARLYSÈRE
agglomération
- L'Arpège
- 2
avenue
des
Chasseurs
Alpins
- BP
20109
- 73
207
Albertville
cedex
Tel.
04
79
10
48
48
contact@arlysere.fr
www.arlysere.fr CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
rs
\iysère
Jeudi 26 juin 2025
UNE AGGLO
er
aa
à
votre
service
re
Soint-Miraias…
Objet
:
Développement
économique
—
Frontenex
—
Acquisition
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
du
bien
appartenant
à
la
société
dénommée
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX,
situé
5B
rue
de
l’industrie
—
73460
FRONTENEX
—
Autorisation
à
M.
Le
Président
pour
représenter
la
CA
Arlysère
à
la
signature
de
l’acte
d'acquisition
—
Parcelles
:
A
1525,
1527
et
1529
Rapporteur
: M.
le
Président
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-1
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Frontenex
approuvé
le
29
juin
2018,
modifié
le
4 juillet
2022,
Vu
la
délibération
en
date
du
26
octobre
2018
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
Frontenex
institue
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
en
date
du
8
octobre
2021
par
laquelle
le
Conseil
municipal
de
Frontenex
a
délégué
le
droit
de
préemption
urbain
à la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère,
Vu
la
délibération
n°
20
du
9
novembre
2021
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
a accepté
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
n°
21
du
9
novembre
2021
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
a
délégué
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
son
Président, Vu
la
DIA
n°
2025
-—
DIA
—
01,
réceptionnée
le
24
février
2025,
concernant
la
cession
de
terrains,
supportant
un
ensemble
immobilier
à
usage
d’activité,
appartenant
à
la
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX,
d’une
superficie
totale
de
1 405
m?
situé
5B
rue
de
l'Industrie
à
FRONTENEX
(73460)
et
référencés
au
cadastre
de
la
Commune
section
A
sous
les
n°
1525,
1527,
1529,
pour
un
prix
de
470
000
€,
sans
désignation
de
l’acquéreur,
Vu
la
demande
de
visite
des
lieux
signifiée
les
2
et
3
avril
2025,
Vu
l'accord
du
propriétaire
réceptionné
le
4
avril
2025,
Vu
la
visite
des
lieux
en
date
du
11
avril
2025,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
16
avril
2025,
Vu
la
décision
n°
2025-069
du
28
avril
2025,
notifiée
par
huissier
le
5
mai
2025,
décidant
l’acquisition
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
du
bien
appartenant
à
la
société
dénommée
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX,
situé
5B
rue
de
l'Industrie
—
FRONTENEX
(73460),
tel
que
défini
dans
la
DIA
réceptionnée
le
24
février
2025,
au
prix
de
385
025
€
(trois
cent
quatre-vingt-cinq
mille
vingt-cinq
euros),
référencé
au
cadastre
de
la
Commune
section
À
1525,
1527,
1529,
Vu
le
courrier
de
la
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX
réceptionné
le
12
mai
2025
faisant
état
d’un
désaccord
sur
le
prix
et
demandant
à
la
collectivité
de
revoir
le
prix
d'achat,
Vu
la
saisine
par
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
du
Juge
de
l’Expropriation
de
la
Savoie
pour
la
fixation
du
prix,
selon
courrier
en
date
du
20
mai
2025,
Considérant
qu’à
la
suite
de
la
notification
de
la
saisine
du
Juge
de
l’Expropriation,
la
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX
s’est
rapprochée
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
trouver
une
solution
amiable
au
différend
lié
à leur
désaccord
sur
la
valeur
du
bien
préempté,
Considérant
les
discussions
qui
ont
permis
de
trouver
les
bases
d’un
accord
au
terme
duquel
les
parties
consentent
à des
concessions
réciproques
de
nature
à mettre
fin
au
litige,
Considérant
le
courrier
de
la
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX
en
date
du
12
juin
2025
acceptant
la
vente
de
son
bien
au
prix
de
390
000
€,
Considérant
que
le
prix
proposé
présente
un
faible
écart
par
rapport
au
prix
proposé
par
la
Communauté
d'Agglomération
dans
le
cadre
de
la
préemption,
à
savoir
385
025
€
et
demeure
inférieur
à
l'évaluation
domaniale,
Arlysère
agglomération Considérant
que
l’acceptation
du
prix
proposé
permettrait
de
réaliser
plus
rapidement
la
vente
du
bien
et
de
mettre
un
terme
à
la
procédure
devant
le
Juge
de
l’Expropriation,
et
donc
de
limiter
les
frais
liés
à cette
procédure,
Compte
tenu
des
avantages
liés
à
la
résolution
amiable
du
différend,
rappelés
ci-dessus,
il
est
proposé
d'accepter
la
proposition
de
la
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX,
sous
réserve
que
:
-
La
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX
accepte
de
régulariser
la
vente
au
prix
de
390
000
€
dès
que
En
contrepartie,
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère :
la
présente
délibération
sera
devenue
exécutoire,
-
La
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX
s'engage
à
ne
pas
s'opposer
à
tout
renoncement
ou
désistement
de
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
de
sa
procédure
devant
la
juridiction
de
l’Expropriation
et
renonce
à
formuler
toute
demande
complémentaire
devant
le Juge
de
l’Expropriation,
ou
toute
autre
juridiction.
-__
S'engage
à
régulariser
la
vente
devant
Notaire
dès
lors
que
le
Conseil
Communautaire
de
la
CA
Arlysère
aura,
par
délibération
devenue
exécutoire,
accepté
l’acquisition
au
prix
fixé
à
390
000
€,
-
_S'engage
à
se
désister
de
sa
demande
en
fixation
devant
le
Juge
de
l’Expropriation
dès
lors
que
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CA
Arlysère
susvisée
sera
devenue
exécutoire.
Il
convient
d'autoriser
M.
le
Président,
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
le
1°
Vice-Président
délégué
à
l'Economie,
à
signer
l’acte
d’acquisition
du
bien
appartenant
à
la
société
dénommée
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX,
situé
5B
rue
de
l’industrie
—
FRONTENEX
(73460)
aux
conditions
précitées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
accepte
la
proposition
de
cession
de
la
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX
aux
conditions
et
selon
les
contreparties
susmentionnées
;
autorise
M.
le
Président,
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
le
1°
Vice-Président
délégué
à
l'Economie,
à
signer
l'acte
d'acquisition
du
bien
appartenant
à
la
SCI
DU
PONT
DE
FRONTENEX,
situé
5B
rue
de
l'Industrie
—
FRONTENEX
(73460)
au
prix
de
390
000
€
et
aux
conditions
sus
mentionnées
et
l’autorise
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
se
rapportant
à
l'acte.
Le
secrétaire
de
séance
Simon
OUVRIER-BUFFET
| } |
N
:
cer
certifié
conforme
et
exécutoire
Le
PF sident
LOMBARD
Arlysère
agglomération