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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLduPLESSISFEVRE refus
Document publié le Mercredi 10 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLduPLESSISFEVRE refus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Liberté + Égalité + Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Direcnon péparrementaLe Des Terarroines
0€ L'Eure-£r-Lon
Arras sue Pan +
Comes BRAULT
36. 15.40.02
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-02-05/01
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres III intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 23 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 16 octobre 2015 émanant de l'EARL DU PLESSIS FEVRE
(associé-exploitant : SERGENT Séverin, 100 % des parts) demeurant 12 RUE DE LA VIGNE —
28190 SAINT-GERMAIN LE GAILLARD qui mettant en valeur une superficie de 206 ha 31,
sollicite l'autorisation d'exploiter 53 ha 82 a 26 (commune de ORROUER ; parcelles
ZH11,12,13,14,33,34,35,54,57, ZNII ; commune de CERNAY, parcelles ZA5,56,
ZB8,32,33,59,61, ZD82 ; commune de MARCHEVILLE, parcelles C556,616,619,628, ZR3,4
; commune de FRUNCE, parcelles ZC12 et 13 ; commune LES CHATELLIERS NOTRE
DAME, parcelles ZD9 et 15) avec comme siège d'exploitation, la commune de SAINT-
GERMAIN LE GAILLARD.
VU l'avis de la section «économie » de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture d'Eure-et-Loir du 21 janvier 2016 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'EARL DU
PLESSIS FEVRE, est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur
départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT la demande concurrente, pour installation, sur 95 ha 55 a 04 de l'INDIVISION JACQUES HERMELINE dont 53 ha 82 a 26 sont en concurrences ;
CONSIDÉRANT la demande concurrente, pour installation, sur 95 ha 55 a 04 de Monsieur Maxime BRULARD dont 53 ha 82 a 26 sont en concurrences ;
CONSIDÉRANT l'article 1-c du schéma directeur départemental des structures d'Eure-et- Loir, l'EARL DU PLESSIS FEVRE ne respecte pas le seuil d'agrandissement, sa surface totale après reprise étant de 260 ha 13 a 26 ;
CONSIDÉRANT l'article L 331-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 orientations et priorités de la politique d'aménagement des strucures d'exploitation" du schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir, la demande d'agrandissement de 53 ha 82 a 26 de l'EARL DU PLESSIS FEVRE est considérée moins prioritaire que les autres demandes concurrentes ;
CONSIDÉRANT que la reprise de 53 ha 82 a 26 par l' EARL DU PLESSIS FEVRE précedemment exploités par Jacques HERMELINE entraine le démantelèment d'une exploitation viable et compromet la continuité d'exploitation dont une partie en bien familial ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1*. L'autorisation d'exploiter 53 ha 82 a 26 (communes de ORROUER, CERNAY,
MARCHEVILLE, FRUNCE, LES CHATELLIERS NOTRE DAME) est REFUSÉE à l'EARL DU PLESSIS FEVRE le siège d'exploitation étant : SAINT-GERMAIN LE GAILLARD.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS. ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 05 février 2016
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Sylvain REVERCHON