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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 011 2026 choix prestataire scapa fourriere animale)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
FOO8C:ra
DECISION DU MAIRE
N° 011/2026
Objet : CHOIX DU PRESTATAIRE SACPA POUR FOURRIERE ANIMALE
Le Maire de la Commune de Saint-Savin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, L 2122-23,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, articles L 2123-1 et R 2123-1,
Vu le décret n°2025-1386 du 29/12/2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics prévus
par les articles R.2122-8 et R.2132-2 du code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2024/061 du 6/12/2024 du Conseil municipal portant modification des
délégations de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
VU l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoit que chaque commune doit
disposer soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés
errants ou en état de divagation (...) soit du service d’une fourrière,
Compte-tenu que la Commune ne dispose pas d’une fourrière,
Compte-tenu de la nouvelle proposition financière du Groupe SACPA complète proposée,
DECIDE
Article 1 — de choisir pour l’année 2026 le Groupe SACPA- 12 Place Gambetta-— 47700 CASTELJALOUX
Celui-ci aura pour mission :
e La capture 24h/24 des animaux captifs ou errants à l’ide des moyens adaptés
e _L’enlèvement des animaux morts dont le poids n'excède pas 40 kg {les frais afférents aux
traitements des cadavres seront à la charge du prestataire)
e L’exploitation de la fourrière Animale
e Les frais de garde durant les délais légaux
e La cession des animaux à une Association de Protection Animale de la charte éthique après
les délais légaux obligatoires.
e La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique.
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon -— 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr + La prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise mettant en jeu la sécurité des personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Plan
Communal de Sauvegarde 5PCS), dans la limite des capacités d'accueil des structures
concernées.
Ce tarif n’inclut pas la gestion des colonies de chats libres.
Pour un montant forfaitaire de 1.06€ HT par an et par habitant soit un montant estimatif de 4 679.90
€ HT et 5 615.88 € TTC
Article 2 —- Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat correspondant et tout autre document
s'y rapportant.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera
l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre des
délibérations.
Article 4 - La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont
copie sera adressée :
- au Comptable de la collectivité
Article 5 : DIT que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'affichage de cette décision.
Fait à Saint-Savin, le 2/2/2026
Le Maire,
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr