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Déliberation - delib° 2482 pacte fiscal et financier sur les 28 communes de la CDA fourriere animale
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - delib° 2482 pacte fiscal et financier sur les 28 communes de la CDA fourriere animale)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-quatre, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY
Pouvoirs : Madame Nicole MANGOT à Monsieur Hervé PINEAU
Absents excusés : Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 13/12/2024 Nombre de votants 13
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 13
Nombre de membres présents 12 Pour 12
Nombre de procuration 01 Contre 01
24.82 - Pacte fiscal et financier - Prestation de capture et de transport des animaux errants, par la fourrière animale communautaire, sur les 28 communes
En préambule, il convient de rappeler que la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, au travers de son service de la fourrière animale, a pour compétence, 24h/24, l'accueil et l'hébergement des chiens dangereux de 1% et de 2°" catégories, et les chiens mordeurs, ainsi que la participation financière aux refuges d'animaux à usage de fourrière.
Quant aux communes, elles détiennent la compétence des animaux en divagation. En effet, selon l’article L.2212-2- 7° du Code général des collectivités territoriales, la police municipale doit
notamment prendre soin d’obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Plus particulièrement, les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats, conformément à l’article 211-22 du Code rural et de la pêche maritime.
A ce titre, en application du Code général des collectivités territoriales et du Code rural et de la pêche maritime, les maires des 28 communes de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle sont souvent appelés à intervenir sur l’espace public pour capturer les animaux errants ou en divagation qui peuvent provoquer des dégâts ou accidents, et générer a minima des situations dangereuses.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www. marsilly.fr
AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL2482-DE
Reçu le 19/12/2024 Face à cette problématique, les 28 communes, dépourvues de Brigade animalière, sont souvent sans solution et font habituellement appel au service de la fourrière animale de la CDA, qui capture et transporte déjà tous les animaux errants pendant les horaires de bureau, du lundi au vendredi (8h30- 17h00), pour leur compte. Les animaux en divagation (hors chiens catégorisés et dangereux) sont conduits dans l’un des deux refuges SPA de la CDA (Châtelaillon ou Lagord).
Afin de poursuivre son appui aux communes et réduire encore plus largement Les risques de troubles à la
sécurité et à la tranquillité publique, la fourrière animale de la CDA pourrait élargir ses interventions en capturant les chiens errants en dehors des horaires de bureau.
Pour mettre en place cette extension de service, il est proposé aux 28 communes de l’agglomération de confier à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, au travers d’une convention de gestion, la capture et Le transport des chiens errants, tout au long de l’année, 24h sur 24h.
La durée initiale de la convention sera de 3 ans. Elle sera reconductible d'année en année par tacite reconduction pour une période maximale supplémentaire de 3 années, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Ce service, même élargi dans ses plages horaires, restera gratuit pour les communes, qui gardent toutefois la compétence administrative des animaux en divagation. IL convient de noter que cette nouvelle prestation nécessite un troisième agent technique sur le terrain, et ne pourra donc être opérationnelle qu’à compter de l’arrivée et de la formation effective de celui-ci (idéalement au plus tard fin du 1% trimestre 2025).
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2- 7°, L.5216-7-1 et L.5215:27,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article 211-22,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,
Après en avoir délibéré, par douze voix pour et une voix contre (Monsieur FLOGNY),
- APPROUVE les termes de la convention de gestion entre la CDA de La Rochelle et les communes
permettant cette extension de service ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 18 décembre 2024
Le Maire,
La Secrétaire,
Amie COURCY
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AR Prefecture
017-211702220-20241217-DEL2482-DE
Reçu le 19/12/2024