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Arrêté - Arrete Fermeture Aires Pique Niques 2022
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Fermeture Aires Pique Niques 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Be d Saint
TANT
Saint- me de al Cyprien
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 2212-2, L..2214-4 et
suivants,
MAIRIE VE Santétéwmætipal en date du 22 février 2021 portant délégation de fonction et de signature à M. Sirvente, adjoint au maire, J'TE
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engorgement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
notamment son article 45-24,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Procédure Pénale,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SEFSR-2019176-0002 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire des Pyrénées Orientales du 25 juin 2019,
VU l'arrêté préfectoral N° 3560/2005 du 7 octobre 2005 relatifà la lutte contre les bruits de voisinage, VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021351-0004 du 17 décembre 2021 portant réglement de police des débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public dans le département des Pyrénées Orientales,
CONSIDERANT qu'en cette période de canicule, il y a lieu de réglementer l'accès aux aires de pique niques disposant de barbecues, par mesure de vigilance au risque incendie,
CONSIDERANT que, de surcroît, les aires de pique niques peuvent favoriser la présence permanente de groupes de personnes, jusque tard dans la nuit,
CONSIDERANT que les barbecues peuvent être à l'origine de troubles de voisinage générés, aussi, par les odeurs et les fumées,
CONSIDERANT que les services propreté enregistrent un volume croissant de déchets de type mégots, verres brisés, plastiques et cannettes d'aluminium abandonnés à même le sol,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses pouvoirs de police, te Maire est tenu par l'obligation de prendre les mesures appropriées pour prévenir toute cause de nuisance vis-à-vis du voisinage et d'assurer de tranquillité publique,
CONSIDERANT que le maire est chargé de la police municipale, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique »,
CONSIDERANT qu'il apparait opportun et proportionné, compte tenu de ce qui précède, de fermer les aires de pique-niques entre 18 heures et 6 heures du matin,
CONSIDERANT que, compte tenu des éléments de contexte relatif à la sollicitation des services de police municipale, il est justifié d'adopter une telle mesure jusqu'au 30 septembre 2022,
|. : RES ANR
Article 1° : Les aires de pique niques de la commune seront fermées entre 18 h 00 et 6 h 00 du matin. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
il est interdit à tout personne de s'y installer après l'heure de fermeture.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par tqu habilité à dresser des procès-verbaux conformément aux lois et règlement en vigu =
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant M. le Maire ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier situé 6 rue Pitot (34 063 MONTPELLIER cedex 02)
dans les deux mois suivant sa publicité, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application information
« télérecours Citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr .
Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien Li Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr Poiee ronvché
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20220729-ARR2022071-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022 Article 4 : M. le Directeur Général des Services, M. le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de
Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera adressée à M. le Préfet des Po et fera l'objet d’un affichage en mairie.
FAIT à ST CYPRIEN, le 29 JUILLET 2022
Par délégation du MAIRE,
Accusé de réception en préfecture
066-216601716-20220729-ARR2022071-AR
Date de télétransmission : 29/07/2022
Date de réception préfecture : 29/07/2022