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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200266 w
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200266 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200266 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- La ville du Havre a confié, à compter du 1 er janvier 2019, à la société EFFIA STATIONNEMENT le contrat de concession de service pour la gestion des parcs de stationnement, conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1 er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
La création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à compter du 1 er janvier 2019, a impliqué le transfert de propriété des parcs de stationnement barriérés de la ville du Havre à la Communauté urbaine et par conséquent du contrat de concession.
Le transfert des parkings à une entreprise privée a été l’occasion pour les services fiscaux de mettre à jour leur base de données. Ainsi, 9 nouveaux parcs en ouvrage sont désormais soumis à la taxe foncière et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagère. Ces impositions modifient l’équilibre économique du contrat de DSP et rendent nécessaire l’ajustement du montant de la redevance fixe.
Par ailleurs, l’année 2020 a été marquée par la crise COVID 19 d’une ampleur sans précédent. Le Gouvernement a interdit du 17 mars jusqu'au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour des motifs impérieux, ce qui s’est traduit par un confinement massif de la population.
Cette crise sanitaire COVID-19 a gravement impacté l’équilibre économique du contrat pour l’année 2020. Même si l’impact financier à moyen terme de cette crise inédite n’est pas encore connu à cause d’une reprise très lente de l’activité économique au niveau national, les parties se sont d’ores et déjà accordées sur les conséquences financières à fin juin 2020.
Il convient de prendre acte des modifications relatives à la mise à jour de l’impôt foncier et des conséquences de la crise sanitaire par le biais de la conclusion d’un avenant au contrat de délégation.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L3135-1, L3135-2 et R3135-1 à R3135-8 ;
VU la délibération n° 20180335 du Conseil municipal de la ville du Havre en date du 9 juillet 2018 autorisant la signature du contrat de concession de service public avec la société EFFIA Stationnement ;
CONSIDERANT :
- Que le transfert des parkings à une entreprise privée, dans le cadre du contrat de concession, a été l’occasion pour les services fiscaux de mettre à jour leur base de données, avec pour conséquence que 9 parcs en ouvrage sont désormais soumis à la taxe foncière et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagère;
- Que ces impositions non prévues initialement modifient l’équilibré économique du contrat de DSP et rendent nécessaire l’ajustement du montant de la redevance fixe ; - Que l’année 2020 a été marquée par la crise COVID 19 d’une ampleur sans précédent, le Gouvernement ayant imposé du 17 mars jusqu'au 11 mai 2020 un confinement massif de la population ;
- Que cette crise a, de fait, gravement impacté l’équilibre économique du contrat pour l’année 2020 ;
- Que les parties se sont d’ores et déjà accordées sur les conséquences financières de la crise sanitaire constaté à fin juin 2020, l’impact financier à moyen terme de cette crise inédite n’étant pas encore connu à cause d’une reprise très lente de l’activité économique au niveau national ;
- Qu’il convient de prendre acte des modifications relatives à la mise à jour de l’impôt foncier et des conséquences de la crise sanitaire par le biais de la conclusion d’un avenant numéro 2 au contrat de délégation ;
Son Bureau, réuni le 17 septembre 2020, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public avec la société EFFIA Stationnement.
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants
Budget principal
Montant de la recette
Sous-fonction 822.1 : voirie communale et routes – ouvrages d’art
Nature 757 : redevances versées par les fermiers et concessionnaires
Service IB32OUV
- 382 500 €
Imputation budgétaire
Exercices 2020
Budget principal
Montant de la dépense
Sous-fonction 822.1 : voirie communale et routes – ouvrages d’art
Nature 6718.C-19 : Autres charges exceptionnelles - COVID
Service IB32OUV
520 300 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :