Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2024 04 30 00007du30 04 2024 IDE

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2024 04 30 00007du30 04 2024 IDE Document publié le Mardi 30 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - APC 2B 2024 04 30 00007du30 04 2024 IDE)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie, EH

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Corse

Arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2024-04-30-00007 du 30 avril 2024

Imposant des mesures de gestion à la société

« AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour son « Centre VHU »

exploité sur la commune de BORGO

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-20, R.512-69, R.512- 70 et R.512-46-23 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°382-2020 du 10 novembre 2020 actualisant les prescriptions applicables à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (AIR) pour l’exploitation d’un « Centre VHU » sur la commune de BORGO ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 prescrivant des mesures d’urgence à la société « S.A.R.L AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour son « Centre VHU » exploité sur la commune de Borgo ;

Vu la fiche de notification d’accident / d’incident daté du 26 juillet 2023 reçu par l’inspection des installations classées le 03 août 2023 ;

Vu la transmission de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 13 septembre 2023 reçue par l’inspection le 18 septembre 2023 et le document intitulé « Proposition d’intervention Post Incendie - RIPA » référencé O001-1621850MBA-V01, daté du 1er septembre 2023 et établi par l’entreprise TAUW ;

Vu la demande de compléments adressée par l’inspection à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 22 septembre 2023 ;

Vu les courriers adressés par la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en réponse à la demande de compléments sus-citée en date des 02 et 18 octobre 2023 ;

Vu la transmission de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 23 mars 2024 reçue par l’inspection le 28 mars 2024 et le document intitulé « Plan de gestion et analyse des enjeux sanitaires » référencé R002-1622053NAT-V01, daté du 18 mars 2024 et établi par l’entreprise TAUW joint à cette transmission ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 04 avril 2024, relatif aux constats réalisés le 22 mars 2024 ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par mail en date du 09 avril 2024 et la réponse apportées par l’inspection par transmission en date du 10 avril 2024.

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/5Considérant que le site exploité par la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » sur la commune de BORGO a connu un incendie le 25 juillet 2023;

Considérant que compte tenu de cet incendie, l’exploitant a établi un plan de prélèvements puis un plan de gestion dont l’objectif est de supprimer les éventuels impacts sanitaires et environnementaux potentiels conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du N°2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 ;

Considérant que selon le plan de gestion fourni par la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION », le site présente une zone de pollution concentrée en dioxines, furanes, zinc, baryum, molybdène et cuivre sur l’horizon superficiel (0-5cm) ;

Considérant qu’au regard de ces éléments, la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » indique dans son courrier en date du 23 mars 2024 que le scenario de l’excavation des terres et leur élimination en filière adaptée puis mise en place d’un revêtement de type dalle béton au droit du site apparaît mieux adapté ;

Considérant que compte tenu des travaux rendus nécessaires suite à l’incendie des installations en

date du 25 juillet 2023, l’exploitant va devoir revoir les modalités d’organisation et

d’exploitation de son site ;

Considérant que toutes ces modifications sont de nature à entraîner un changement substantiel des

éléments du dossier de demande d’autorisation initiale datant de 1999 ;

Considérant qu’à ce titre, le dépôt d’un nouveau dossier d’enregistrement est attendu de la part de

l’exploitant conformément à l’article R.512-70 du code de l’environnement ;

Considérant qu’au regard des éléments pré-cités, il convient d’abroger les dispositions de l’arrêté

préfectoral N°2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 sus-visé et d’édicter de nouvelles

prescriptions en vertu des dispositions de l’article L.512-7-5 du code de

l’environnement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 prescrivant des mesures d’urgence à la société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (SIRET : 49258285300023) pour son « Centre VHU » exploité sur la commune de BORGO sont abrogées.

Article 2 :

La société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » est tenue de respecter les dispositions suivantes :

1. Protocole de réception des travaux

Préalablement à la mise en œuvre des travaux, un protocole de réception des travaux sera rédigé et sera transmis à l’inspection des installations classées. Ce protocole définira notamment les objectifs de dépollution envisagée et la méthodologie de contrôle de leur atteinte. Ce protocole indiquera précisément le phasage et la nature des travaux à réaliser dont les grands principes sont décrits ci-dessous.

2. Travaux à réaliser

L’objectif des travaux à réaliser est d’assurer une absence durable de transfert de pollution à l’extérieur du site.

Ainsi, les terres polluées par l’incendie ayant eu lieu le 25 juillet 2023 seront excavées sur une profondeur de 5 cm minimum. Des analyses en fond et bords de fouille permettront de délimiter le périmètre géographique et la profondeur de l’excavation.

Le périmètre de cette dépollution sera a minima celui repris en annexe du présent arrêté.

2/5Les terres ainsi excavées sont éliminées vers des filières de traitement adaptées et la traçabilité de ces opérations fait l’objet d’un enregistrement selon la réglementation en vigueur.

En phase de travaux, l’entreposage des terres et des déchets est effectué dans des conditions permettant de limiter au maximum les envols, notamment de poussières, et les entraînements de polluants par ruissellement.

Une fois dépolluée, la zone sera rendue imperméable et associée à un système de traitement des eaux correctement dimensionnée et adaptée aux pollutions potentielles engendrées par les activités de l’entreprise.

3. Suivi des travaux

Un suivi des travaux de remise en état sera réalisé par une entreprise spécialisée en dépollution des sols selon la norme NF-X-620-4.

4. Dossier de recollement

Un dossier de recollement des taches et travaux réalisés sera in fine remis à l’inspection des installations classées. Il indiquera notamment la nature des travaux réalisés et la qualité des sols à l’issue des travaux effectués. Il précisera de manière justifiée l’étendue géographique et la profondeur des excavations, la nature et les caractéristiques de l’installation de traitement des eaux mise en place.

En outre, il indiquera, compte tenu des travaux réalisés, si des restrictions d’usage doivent être mises en place sur le site et précisera leurs natures. Il mentionnera enfin si des mesures de conservation de la mémoire de l’événement sont nécessaires.

5. Nouveau dossier d’enregistrement ICPE

Un dossier d’enregistrement conforme aux prescriptions des articles R.512-46-3 et suivants du code de l’environnement est établi par l’exploitant. Ce dossier prend en compte les modifications ainsi que les nouvelles modalités d’organisation apportées aux installations suite à l’incendie du 25 juillet 2023. L’exploitant justifiera, dans ce cadre, du respect des règles de réaction et de résistance au feu des locaux présents sur le site.

Article 3 : Délais

La société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » est tenue de respecter les dispositions de l’article 2 du présent arrêté dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :

• Article 2.1 : Remise du protocole de réception des travaux sous un mois, • Article 2.4 : Remise du dossier de recollement à l’inspection sous 5 mois, • Article 2.5 : Remise d’un nouveau dossier d’enregistrement ICPE sous 6 mois.

Article 4 : Sanctions

Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » les sanctions prévues par les dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 5 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

3/5Article 6 : Publicité et notifications

Le présent arrêté est notifié à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Ampliation en est adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,

• Madame le Maire de commune de BORGO.

Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

SIGNE

Le préfet

Michel PROSIC

4/5Sources : IGN - Auteur : TAUW, 2024 - N°de projet : 1622053 . “à Y TAUW ANNEXE Zone de pollution concentrée devant faire l’objet de travaux de remise en état 5/5