Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP 2B 2024 01 23 00008du23 01 2024 IDE

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP 2B 2024 01 23 00008du23 01 2024 IDE Document publié le Jeudi 1 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP 2B 2024 01 23 00008du23 01 2024 IDE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Corse

Arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-23-00008 du 23 janvier 2024

portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à la société « SNC

VENDASI » pour l’installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux

exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 et L.514-5 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise en demeure de régulariser l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ; Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 rendant la société « SNC VENDASI » redevable d’une astreinte journalière pour l’installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression de l’installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société « SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ; Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2020-08-04-004 du 4 août 2020 portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l’installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-00014 du 17 novembre 2022 portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l’installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-11-17-00015 du 17 novembre 2022 infligeant une amende administrative à la société « SNC VENDASI » pour l’installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ; Vu l’arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 décembre 2023, relatif aux constats réalisés le 14 décembre 2023, et transmis à la société « SNC VENDASI » en date du 21 décembre 2023, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de la société « SNC VENDASI » à la transmission du rapport du 19 décembre 2023 susvisé et dans le délai imparti ;

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2Considérant que l’inspection des installations classées a constaté le 14 décembre 2023 que la société « SNC VENDASI » n’a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés sur le site qu’elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les délais impartis ;

Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s’est pas entièrement conformée aux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;

Considérant qu’il est nécessaire de liquider partiellement le montant de l’astreinte administrative journalière de cinquante euros (50 euros) à l’encontre de la société « SNC VENDASI », imposée par l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse,

ARRÊTE

Article 1

L’astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » (N° SIRET : 31614199300030) par l’arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé est partiellement liquidée.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de vingt et un mille quatre cents euros (21400 €) calculé sur 428 jours, du 12 octobre 2022 au 14 décembre 2023, est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.

Article 2

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Article 3

Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Ampliation en est adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.

Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

SIGNE

Le préfet

Michel PROSIC

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