Procès Verbal - proces verbal conseil municipal no9 du 04 decembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal no9 du 04 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Fouillouse. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal no9 du 04 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, PROCES VERBAL– CONSEIL MUNICIPAL N° 9

Du 04 décembre 2023

Le 04 décembre 2023 , à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Fouillouse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BOUCHET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 novembre 2023

Présents :

M. Patrick BOUCHET, M. Philippe BONNEFOND, Mme Valérie PICQ , M. Hervé JAVELLE, Mme Maryline MARESCAL, M. Rémy GIRARDON, Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER, M. Sébastien FAUST, Mme Laurence BUSSIERE, M. Pierre CLAVEL, M. Jean-François MONTMARTIN, Mme Caroline ZANDER, M. Jérôme DROUET, Mme Annabel TAILLANDIER, Mme Célia DUMAS, Mme Clémence SABAUT, Mme Jennifer DAUPHY-SABY, M. Amaury GARDE, M. Richard GRIFFON, Mme Céline CHAMPAGNON, M. Thomas VINCENT.

Absents :

Mme Fabienne MEYNAND , M. Bruno VILLEMAGNE, Mme Karine BREURE, M. Jean-Nicolas JOUVE, Mme Justine GIRARDON, Mme Sophie GOUDIN.

Procurations :

M. Bruno VILLEMAGNE à M. Jérôme DROUET, Mme Karine BREURE à M. Amaury GARDE, M. Jean-Nicolas JOUVE à Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER, Mme Justine GIRARDON à M. Rémy GIRARDON.

Secrétaire : M. Jean-François MONTMARTIN

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h37 et débute le conseil municipal par l’’appel nominal des élus et annonce les pouvoirs. Aucun commentaire n’est formulé à propos du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023.

01/09 - « DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU MULTI-ACCUEIL MUNICIPAL « LA CACHETTE DES ECUREUILS » ET DU JARDIN D’ENFANTS « LE JARDIN DES ECUREUILS » » - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION

Monsieur FAUST rappelle que la Commune de La Fouillouse et la société LPCR DSP LA FOUILLOUSE ont conclu, le 12 janvier 2018, une convention de délégation de service public portant sur la gestion de la crèche « La Cachette des Ecureuils » et du jardin d’enfant « Le Jardin des Ecureuils ». La Convention a été conclue à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, et prolongée par avenants jusqu’au 31 décembre 2023.

Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public ».

Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :

Dans sa séance du 27 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du multi-accueil municipal « La cachette des écureuils » et du jardin d’enfants « Le jardin des écureuils ».

Monsieur BONNEFOND explique qu’un avis d’appel à candidatures a été publié au BOAMP le 11 août 2023 et sur la plateforme de dématérialisation https://loire.marches-publics.info/

Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 13 septembre 2023 à 12H00.Quatre plis ont été déposés avant la date et heure limites, à savoir :

- PEOPLE AND BABY

- LEO LAGRANGE

- LPCR

- LA MAISON BLEUE

La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 26 septembre 2023 à 9H00 pour l'analyse des candidatures a retenu :

- PEOPLE AND BABY

- LPCR

- LA MAISON BLEUE

La commission de délégation de service public, réunie le 19 octobre 2023 à 8H00, a procédé à l’examen des offres et a émis l’avis d’inviter les 3 candidats à entrer en négociation avec la commune.

Les réunions de négociation se sont déroulées le 13 novembre 2023.

Les candidats ont été invités à remettre une offre améliorée pour le 17 novembre 2023 à 14H00.

La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT.

Sur la base des critères énumérés dans le règlement de consultation, et au vu du rapport d'analyse des offres, Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le candidat LES PETITS CHAPERONS ROUGES comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport transmis aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER le choix de retenir LES PETITS CHAPERONS ROUGES comme délégataire pour l'exploitation et la gestion du multi-accueil municipal « La cachette des écureuils » et du jardin d’enfants « Le jardin des écureuils »,

D’APPROUVER la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de 5 ans,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.

02/09 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A CONCLURE AVEC SAINT-ETIENNE METROPOLE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’EGLISE ET DES RUELLES DU CENTRE HISTORIQUE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il est envisagé de réaliser des travaux d’aménagement de la place de l’église et des ruelles du centre historique.

Le projet a pour objectif de rendre l’espace aux piétons pour lui redonner unité et profondeur : - en piétonnisant l’espace hormis l’aménagement de quelques places de stationnement ; - en végétalisant l’espace ainsi dégagé ;

- en reprenant l’ensemble des revêtements par des matériaux plus qualitatifs mettant en valeur le centre historique ;

- en reprenant les réseaux d’assainissement et d’eau potable nécessaires préalablement aux travaux de surface.Monsieur le Maire explique qu’en raison du croisement entre les compétences en matière de d’assainissement, d’eau potable, d’enfouissement des réseaux électriques, de voirie et de stationnement de Saint-Étienne Métropole et les compétences en matière d'espaces verts, mobilier, éclairage, voie piétonne et nettoiement de Commune de La Fouillouse, cette opération relève simultanément de la compétence des deux maîtres d'ouvrage, et qu’il convient de conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour que la commune soit l’unique maître d’ouvrage de l’opération.

Conformément aux dispositions de la Loi MOP et de ses décrets d'application, la commune de La Fouillouse assumera notamment les missions suivantes :

- Engager toute étude nécessaire à l'ensemble de l'opération ;

- Conclure les marchés correspondant pour la réalisation de l'opération ; - Réaliser les travaux ;

- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ; - Assurer le suivi des travaux ;

- Assurer la réception des ouvrages conjointement avec Saint-Etienne Métropole, - Assurer toutes prestations relatives aux subventions (recherche, montage des dossiers, perception…) - Assurer toutes les démarches règlementaires nécessaires au projet lié au code de l’urbanisme, code de l’environnement, code de la construction, …

- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant à l’opération ;

- Assurer la Communication de chantier.

Le coût total de l'opération d’aménagement de la place de l’Eglise et des ruelles adjacentes est estimé à 1 510 445 €HT.

La part de la Saint-Etienne Métropole est de 408 825 € HT décomposée comme suit, y compris les frais de maîtrise d’œuvre et divers ventilés sur chaque compétence :

- 63 825 €HT pour les travaux d’aménagement de voirie et de stationnement, financés sur l’enveloppe voirie de proximité dédiée à la commune

- 115 000 €HT pour les travaux d’eau potable,

- 230 000 €HT pour les travaux d’assainissement.

La commune de La Fouillouse payera directement l'ensemble des factures liées à cette opération. Le versement de la participation de Saint-Etienne Métropole à l'opération interviendra selon l’échéancier défini entre les parties, soit :

• Versement de 50% de la participation financière à la notification des marchés de travaux ; • Le solde de la participation sera versé au regard d’un état récapitulatif retraçant les dépenses et recettes, signé du Trésorier.

Chaque compétence (voirie, AEP et assainissement) fera l’objet d’appels de fond et de demandes de solde distincts.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour que la commune soit l’unique maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement de la place de l’église et des ruelles du centre historique, à conclure avec Saint-Etienne métropole, telle que présentée ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.03/09 - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES RUES DE SAINT-JUST, CENTRALE ET GOUBELLY, PLACE DU MARCHE ET COURS JOVIN BOUCHARD, A CONCLURE AVEC SAINT-ETIENNE METROPOLE

La Commune de La Fouillouse et Saint-Etienne Métropole envisage une opération d’aménagement des rues de Saint-Just, Centrale, Goubelly, Place du marché et cours Jovin Bouchard. Le projet a pour objectif de réaménager l’espace public :

- Créer un cheminement piéton sécurisé

- Intégrer un espace réservé aux cycles

- Maintenir une offre de stationnement

- Végétaliser l’espace

- Reprendre l’ensemble des revêtements par des matériaux plus qualitatifs. - Reprendre les réseaux d’assainissement et d’eau potable nécessaires préalablement aux travaux de surface

- Favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales

- Intégrer des points d’apports volontaires (PAV)

- Intégrer du mobilier urbain

Les études se dérouleraient en 2024, pour des travaux projetés en 2025/2026.

La cohérence des interventions de la commune de La Fouillouse et de SAINT–ETIENNE-METROPOLE dans le cadre de leurs compétences respectives constitue un enjeu important de cette opération.

C’est pourquoi, les deux parties se sont rapprochées afin que les études puissent être menées avec une approche unique qui intègre l’ensemble des objectifs et problématiques. Par ailleurs, il est également opportun de coordonner les interventions de chaque maître d’ouvrage.

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Monsieur le Maire propose de conclure une convention constitutive de groupement de commandes avec Saint-Etienne Métropole, pour les marchés de maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement des rues de Saint-Just, Centrale, Goubelly, Place du marché et cours Jovin Bouchard.

SAINT-ETIENNE METROPOLE est désignée membre coordonnateur du groupement de commandes, chargée à ce titre d'organiser l'ensemble des procédures de consultation.

En tant que coordonnateur SAINT-ETIENNE METROPOLE prendra à sa charge les frais afférents au bon déroulement de la procédure.

Pour l’aménagement des rues de Saint-Just, Centrale, Goubelly, Place du marché et cours Jovin Bouchard le montant estimatif des travaux, tel qu'il résulte de l’étude de programmation menée par la commune de La Fouillouse et confiée au groupement ALPAGES/ JARDINIER DES VILLES/ GEOLIS remise le 17 novembre 2023 et de ratio pour les renouvellements de réseaux humides, réseaux secs et réfection des voiries des rues Centrale et Goubelly est :Le coût global estimatif des travaux, retenu dans le cadre de cette présente convention est de : 1 881 200 € HT réparti comme suit :

- SEM 1 432 000 € HT

- Commune 449 200 € HT

Pour la Maîtrise d’œuvre, sur la base des montants estimatifs de travaux et sur la base d’un taux de rémunération à 10%, les montants estimatifs sont les suivants pour chaque maître d’ouvrage :

143 200,00 € HT pour Saint-Etienne Métropole

44 920,00 € HT pour la commune de La Fouillouse

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

D’APPROUVER la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement des rues de Saint-Just, centrale et Goubelly, place du marché et cours Jovin Bouchard, à conclure avec Saint-Etienne métropole, telle que présentée ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

M. GRIFFON, à propos du point 2 et du point 3, dit qu’il aurait été préférable de garder toutes les maîtrises d’ouvrage car la gestion sur ces 2 projets est identique.

M. BOUCHET répond que les conventions signées avec SEM mentionnent la compétence de suivi de travaux. Nous allons conserver notre centre bourg historique avec la possibilité de maitrise d’ouvrage déléguée et la Métropole aura celle de l’assainissement et l’eau.

M. GARDE dit que cela semble cohérent puisque sur la 1ère tranche de travaux c’est la commune qui en finance les ¾ alors que sur la 2ème tranche c’est SEM.

M. BOUCHET informe l’assemblée qu’ il a été convenu d’établir un calendrier des travaux en accord avec les services de la direction des grands travaux d’infrastructure et SEM . L’approbation de la convention constitutive de groupement avec SEM à pour but de pouvoir mutualiser les coûts en prenant les mêmes maîtres d’œuvre. En conséquence, un seul bureau travaillera sur le même projet et sur toutes les phases, choix des matériaux compris.

M. GRIFFON demande si lors de toutes les réunions prévues il y aura un représentant de la commune ? M. BOUCHET confirme que les services municipaux seront présents à chaque réunion pour les 3 phases (place de l’église, place du marché, rue de Saint Just).04/09 - SIEL-TE – FONDS DE CONCOURS - TRAVAUX « ECLAIRAGE PUBLIC 2024 »

Les travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement du réseau communal d’éclairage public sont confiés à SIEL-Territoire d'Energie Loire qui réalise chaque année, en coordination avec la Commune, un programme de ses interventions.

Les investissements sur le réseau afin d’optimiser les luminaires existants et remplacer progressivement les sources lumineuses par des LED se poursuivent, à savoir le remplacement de 66 lanternes : - Allée des Vignes Rousses (15);

- Allée de Beauvallon (10);

- Les berges ensoleillées (11) ;

- Route de Saint-Héand (30).

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Coût du projet :

Détail Montant HT travaux % PU Participation de la Commune Participation de SEM

Remplacement des

sources lumineuses

par de la LED –

Programme 2024

56 600 € 92 % 52 072 € 0 €

Total 56 600 € 52 072 € 0 €

Ces contributions sont toutes indexées sur l'indice TP 12.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

DE PRENDRE ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’« éclairage public 2024 » dans les conditions indiquées ci- dessus, étant entendu qu’après étude de travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,

DE PRENDRE ACTE que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole,

D’APPROUVER le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, DE PRENDRE ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE sera effectué en une seule fois,

DE DECIDER d’amortir ce fonds de concours en 15 années,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.05/09 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION « SAINT-ETIENNE HANDISPORT »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’association « SAINT-ETIENNE HANDISPORT » a participé activement à la journée « TOUS EN VELO » du dimanche 24 septembre 2023 en proposant des essais de handbikes et tandem.

Aussi, il propose de lui attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 350 €.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE avec 22 votes pour et 3 abstentions M. GRIFFON, Mme CHAMPAGNON, M. VINCENT

DE VERSER une subvention exceptionnelle à l’association « SAINT-ETIENNE HANDISPORT » d’un montant de 350 €, pour sa participation active à la journée « TOUS EN VELO » du 24 septembre 2023, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier

Mme CHAMPAGNON demande pourquoi ne pas proposer de remplir un dossier de subvention dit classique ?

Mme MARESCAL répond que l’association n’est pas feuillantine et que c’est la 1ère condition pour déposer un dossier de subvention annuel.

M. VINCENT demande s’il ne faudrait pas proposer à l’association de venir en présentiel afin de récupérer des fonds lors du marché de noël.

M. BOUCHET propose d’inscrire dans le temps l’intervention de St Etienne handisport et que toute proposition pour obtenir des fonds peut être étudiée.

06/09 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire explique que le Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif, dispose à ce titre la personnalité juridique et constitue donc une personne morale de droit public distincte de la commune, lui conférant l’autonomie juridique.

Le CCAS dispose notamment d’un budget propre, voté par son Conseil d’Administration. Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées.

Le CCAS propose notamment le portage de repas à domicile les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. Les demandes d’accès à ce service étant de plus en plus nombreuses, le CCAS a mis en place un deuxième véhicule et un deuxième agent pour réaliser une deuxième tournée de portage des repas. Il ajoute que les demandes d’aide alimentaire sont également en hausse.

Monsieur le Maire rappelle que les ressources du CCAS sont constituées essentiellement d’une subvention de fonctionnement de la Commune qui était de 9 000 € pour cette année 2023. Aussi, il propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, pour faire face à ces dépenses supplémentaires en 2023.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

DE VERSER une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale d’un montant de 5 000 €,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

Mme BRANCIER JACQUIER informe l’assemblée que les demandes de livraison de repas à domicile risquent d’augmenter auprès du CCAS, compte tenu de la fermeture de la boucherie SOUVIGNET.M. VINCENT demande si le montant concerne la confection des repas ou bien uniquement le portage ? M. GARDE souligne que le portage est un service gratuit, seuls les repas sont payants. Mme BRANCIER JACQUIER répond que les repas sont préparés à l’EHPAD « La Pranière » qui les facture ensuite au CCAS.

07/09 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 octobre 2022, par laquelle les durées d’amortissement des immobilisations ont été approuvées en vue du passage à la nomenclature comptable M57.

L’article 1er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, rend obligatoire pour les communes l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Cette durée d’amortissement, qui varie selon la nature de l’immobilisation, est fixée soit par la loi, soit par délibération du Conseil Municipal.

Les biens de faible valeur (inférieure à 1000 €) sont amortis sur une durée d’un an.

Au-delà de 1 000 €, les durées d’amortissement sont les suivantes :

1 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Biens Durées d'amortissement

Voiture 5 ans

Camion et véhicule industriel 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériel classique 8 ans

Coffre-fort 20 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Appareil de levage, ascenseur 20 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 15 ans

Equipement sportif 15 ans

Installation de voirie et réseaux 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans

Bâtiment léger, abris 15 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, installation

électrique et téléphonie 15 ans2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Logiciel 2 ans

Etudes et insertions 5 ans

Frais de recherche et développement 5 ans

3 - SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENTS VERSÉS POUR

Le financement de biens mobiliers, matériel, études 5 ans

Le financement de biens immobiliers ou d’installation 15 ans

Le financement d’infrastructures d’intérêt national 30 ans

4 - AIDES A L’INVESTISSEMENT

Des entreprises ne relevant pas du (3) 5 ans

Monsieur le Maire rappelle qu’avec le passage à la nomenclature comptable M57 depuis le 1er janvier 2023, l’amortissement des immobilisations est réalisé au prorata temporis, à l’exception de l’amortissement des biens à faible valeur, inférieure à 1 000 €, qui seront amortis sur une année à N+1 et des immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire et non significatives sur la production de l’information comptable.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

D’ADOPTER les durées d’amortissement listées ci-dessus. L’amortissement des immobilisations sera réalisé au prorata temporis, à l’exception de l’amortissement des biens à faible valeur, inférieure à 1 000 €, qui sera amorti sur une année à N+1 et des immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire et non significatives sur la production de l’information comptable. DE DIRE que la délibération du 17 octobre 2023 sur la durée d’amortissement est abrogée.

M. GRIFFON souligne que nous nous approchons d’une gestion identique à celle du « privé » et demande si la TVA peut être récupérée.

M. BONNEFOND répond que la TVA est récupérable un an après.

08/09 - FIXATION DU COUT D’UN ELEVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

La répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques organisée par l’article L212-8 du Code de l’éducation précise que cette dernière doit s’effectuer par un accord entre les communes d’accueil et de résidence.

Le calcul de la contribution doit tenir compte de trois éléments : les ressources de la commune, le nombre d’élèves de la commune de résidence scolarisé dans la commune d’accueil, et le coût moyen par élève sur la base de dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

Par principe, seules les dépenses de fonctionnement sont à prendre en compte, toutefois par un accord avec la commune de résidence, il est possible de convenir de la prise en compte des dépenses d’investissement par accord amiable.

Pour l’année 2022/2023, ont été prises en compte les dépenses suivantes :

RUBRIQUE COUT 2021/2022 COUT 2022/2023 Entretien bâtiment 10 060,05 € 9872.46 € Personnel 186 917,18 € 240 388.57 €Fonctionnement 50 368,70 € 59 317.39 € Frais de gestion 7 616,30 € 7 218.95 € Utilisation des salles de sport 19 000 € 19 000 € Total fonctionnement 273 962,23 € 335 797.38 €

Avec 360 élèves scolarisés à l’école publique de La Fouillouse, le coût d’un élève est de 932.77€ Pour l’année scolaire 2021/2022, le coût était de 771.72 € pour 355 élèves, soit une augmentation de 20.87 %.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

DE FIXER à 932.77 € le coût de la scolarisation d’un élève dans les établissements scolaires feuillantins.

M. GARDE demande si le coût avait baissé pendant le COVID et quel est le ratio des élèves feuilllantins scolarisés à l’extérieur de la commune avec le nombre d’élèves non feuillantins scolarisés eux sur la commune ?

M. BONNEFOND confirme la baisse du coût en 2021 à 805 €. Nos élèves extérieurs à la commune viennent principalement de St Bonnet les Oules, de l’Etrat et de St Priest.

M. FAUST répond qu’il y a autant de demandes de dérogations pour la commune que pour l’extérieur.

M. BONNEFOND cite pour exemple le coût de fonctionnement en frais de personnel de la commune de St Priest en Jarez qui est nettement plus élevé que le notre à hauteur de 10%.

Mme ZANDER sollicite une précision à propos de la ligne « utilisation salle de sport »?

M. BONNEFOND ajoute que ce montant est inchangé depuis des années. Il correspond à l’utilisation de la salle polyvalente par les élèves sur le temps scolaire et la pause méridienne.

09/09 - DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE INITIE PAR SAINT- ETIENNE METROPOLE – AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG : PLACE DE L’EGLISE ET RUELLES DU CENTRE HISTORIQUE, PLACE DU MARCHE ET RUE DE SAINT-JUST

Monsieur le Maire expose que Saint-Etienne Métropole a mis en œuvre un plan de relance de 53 millions d'euros pour des projets d’investissement qui seront versés aux communes via des fonds de concours.

- Le fonds de concours pour la période 2021-2023, prolongée jusqu’en juin 2024, s’inscrit dans les objectifs suivants :

- Impliquer les communes dans la relance du territoire,

- Soutenir les actions qui entrent dans le cadre de la relance du Territoire, - Respecter les clauses d’insertion et de développement durable,

- Développer l’attractivité des communes et le soutien aux populations.

Chaque commune pourra utiliser ce dispositif de fonds de concours jusqu’à 3 fois dans la limite d’une participation totale de Saint-Étienne Métropole plafonnée à 3 millions d’euros.

La participation de Saint-Étienne Métropole est fixée à dû concurrence de la participation de la commune, sans pouvoir atteindre plus de 50% du montant restant réellement à charge de la commune après déduction de toutes les subventions et avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20% de l’investissement.Monsieur le Maire propose que la Commune de La Fouillouse présente une demande de fonds de concours pour l’aménagement du centre bourg : centre historique, place du marché et rue de Saint-Just.

Les travaux débuteront avant le 30 juin 2024.

Le montant prévisionnel est de 1 877 731,50 € HT (travaux, maîtrise d’œuvre et études complémentaires), réparti de la manière suivante :

- Place de l’église et ruelles du centre historique : 1 101 619,50 € HT

- Place du marché : 201 687 € HT

- Rue de Saint-Just : 574 425 € HT

Il informe l’Assemblée que la Collectivité peut solliciter 50 % de la somme restant à la charge de la commune. Le reste du financement de l’opération, sera assuré sur les fonds propres de la Commune et des aides qu’elle pourrait solliciter auprès d’éventuels financeurs.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

DE SOLLICITER une subvention d’un montant aussi élevé que possible, auprès de Saint-Etienne Métropole, dans le cadre du plan de relance métropolitain pour les travaux d’aménagement du centre bourg : place de l’église et ruelles du centre historique, place du marché et rue de Saint-Just. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette demande de fonds de concours.

M. GRIFFON demande si nous pouvons demander des subventions auprès d’autres financeurs ?

M. BOUCHET répond que nous sommes limités à 3 dossiers auprès de SEM. Si nous arrivons à obtenir d’autres financements de la part de la Région, du Département et même du « Fonds Vert », ils viendront en déduction de la demande faite auprès de SEM.

Mme BUSSIERE informe qu’une fois que la subvention est votée, il n’est pas possible de revenir dessus même si les dépenses engagées augmentent.

M. BOUCHET ajoute que pour bénéficier du « plan de réforme SEM, l’ordre de service doit être établi avant le 30 juin 2024.

10/09 - ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dans l’attente du vote du budget par le Conseil Municipal en début d’année prochaine, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’assemblée délibérante peut autoriser son Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les annuités de la dette.

S’agissant de l’engagement, liquidation et du mandatement des dépenses de la section de fonctionnement, celle-ci est de droit dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est proposé, dans un souci de continuité du service public et pour permettre à la Commune d’honorer ses créances auprès des entreprises, d’accorder au Maire cette autorisation à compter du 1er janvier 2024 dans la limite de 25 % du montant des crédits inscrits sur tous les budgets d’investissement 2023 selon le tableau ci-dessous, jusqu’au 31 mars 2024.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

D’ACCORDER au Maire l’autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement relevant du budget communal dans les limites fixées au tableau ci-dessous.11/09 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN POLICIER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT- GENEST-LERPT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA FOUILLOUSE – MARCHE DE NOËL

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il a sollicité la commune de Saint-Genest-Lerpt pour la mise à disposition d’un policier municipal pour le marché de Noël de la commune le samedi 16 décembre de 10H00 à 20H00 et le dimanche 17 décembre 2023 de 10H00 à 16H00.

Il sera chargé des missions suivantes, sous la responsabilité du Maire de la commune de la Fouillouse : - Application des arrêtés en vigueur

- Gestion de la circulation routière

- Surveillance du domaine public

- Répression des infractions au code de la route

- Surveillance du bon déroulement de la manifestation

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de conclure une convention pour cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

Compte Opération Prévu 2023 25%

Chap. 20 - Immobilisations incorporelles

2031 - Frais d'études (hors opération) 7 400,00 1 850,00

77-Réaménagement quartier Cèdres+polyvalente 120 000,00 30 000,00

79-Chapelle Sainte Anne 21 600,00 5 400,00

83-Skate parc-air de jeux 18 000,00 4 500,00

87-Ecole des cèdres 70 000,00 17 500,00

88-Salle polyvalente 70 000,00 17 500,00

89-Réhabilitation gare 20 000,00 5 000,00

91-Rénovation 27 rue de la libération 4 500,00 1 125,00

2033 - Frais d'insertion (hors opération) 1 000,00 250,00

83-Skate Parc 1 000,00 250,00

2051 - Concessions et droits similaires 33 334,40 8 333,60

Chap. 204 - Subventions d'équipement versées

2041582 - Autres groupements-Bâtiments et installations 398 369,41 99 592,35

2046 - Attributions de compensation d'investissement 7 000,00 1 750,00

Chap. 21 - Immobilisations corporelles

2111 - Terrains nus 64 688,00 16 172,00

2115 - Terrains bâtis 4 000,00 1 000,00

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains (hors opération) 19 000,00 4 750,00

80-Secteur les vignes 12 600,00 3 150,00

21311 - Bâtiments administratifs 15 600,00 3 900,00

21312 - Bâtiments scolaires 1 000,00 250,00

21316 - Équipements du cimetière 1 000,00 250,00

21318 - Constructions autres bâtiments publics 94 590,60 23 647,65

2152 - Installations de voirie (hors opération) 27 369,24 6 842,31

80-Secteur les vignes 18 000,00 4 500,00

21534 - Réseaux d'électrification 1 000,00 250,00

21568-Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile (hors opération) 1 000,00 250,00

21568-Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 74-Rénovation vestiaire foot 5 000,00 1 250,00

215731 - Matériel roulant - Voirie 65 867,84 16 466,96

215738 -Autre matériel et outillage techniques 1 500,00 375,00

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 23 000,00 5 750,00

21828 -Autres Matériels de transport 48 382,44 12 095,61

21838 - Autres Matériel informatique 50 073,88 12 518,47

21841 -Matériel de bureau et mobilier scolaire 1 000,00 250,00

21848 -Autres matériels de bureau et mobilier (hors opération) 11 000,00 2 750,00

74-Rénovation vestiaire foot 16 500,00 4 125,00

2185 -Matériel de Téléphonie 2 500,00 625,00

2188 - Autres immobilisations corporelles (hors opération) 70 769,79 17 692,45

85-Self+Aménagement accès pole enfance 792,00 198,00

Chap. 23 - Immobilisations en cours

2312- Agencements et aménagements de terrains (hors opération) 1 000,00 250,00

77-Réaménagement quartier Cèdres+polyvalente 120 000,00

86-Cimetière 45 000,00 11 250,00

90-Terrain Padel 80 000,00

2313 - Constructions (hors opération) 57 362,88 14 340,72

47-Eglise 219 215,31 54 803,83

54 - Amenagement Bords Malval 16 098,72 4 024,68

74-Rénovation vestiaire Foot 927 521,05 231 880,26

78-Rénovation cure 20 000,00 5 000,00

79-Chapelle Saint Anne 70 000,00 17 500,00

89-Réhabilitation gare 30 000,00 7 500,00

91-Rénvation 27 rue de la libération 20 000,00 5 000,00

2315 - Installations, matériel et outillage techniques (hors opération) 22 000,00 5 500,00

54 - Amenagement Bords Malval 72 838,00 18 209,50

64-Vidéo Surveillance 96 868,40 24 217,10

83-Skate Parc 300 000,00 75 000,00D’APPROUVER la convention de mise à disposition du policier municipal de la commune de Saint-Genest-Lerpt au profit de la Commune de La Fouillouse le samedi 16 décembre de 10H00 à 20H00 et le dimanche 17 décembre 2023 de 10H00 à 16H00 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces à intervenir.

12/09 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT POUR LE PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE – CHARGE DE COOPERATION CTG

Monsieur le Maire expose qu’à l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer.

En complément de la Convention Territoriale Globale (CTG), la CAF propose une convention d’objectifs et de financement spécifique pour participer au financement des postes de « Chargés de coopération CTG », dans la continuité de l’aide qui était apportées jusque-là pour les postes de coordinateurs des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ).

La collectivité signataire s’engage donc à :

- Déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche CTG ; - Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération CTG » ;

- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.

Le soutien de la CAF est apporté pour 0.3 ETP du poste de chargé de coopération CTG.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

D’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG, à conclure avec la CAF pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

13/09 - LOI N°2023-175 DU 10 MARS 2023 RELATIVE A L’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES – ELABORATION DES ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZACC)

Monsieur le Maire explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.

Au sein de ces périmètres, les sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables pourront bénéficier d’avantages fiscaux et d’un tarif de rachat revalorisé. A noter, ces ZACC ne sont pas contraignantes, elles ne réservent pas du foncier pour un usage de production énergétique mais flèchent des sites.

Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d’énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à :

• la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ;

• des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l’autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC).La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables est établie, après concertation locale, en considérant :

• la réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ;

• le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;

• la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, technologique, etc ;

• la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;

• l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées.

METHODOLOGIE

7 types d’énergie ont été investigués par les services de Saint Etienne Métropole :

• Solaire photovoltaïque

• Solaire thermique

• Biogaz / méthanisation

• Géothermie

• Réseaux de chaleur / biomasse

• Hydroélectricité

• Eolien

Sur les 7 types d’énergie investiguées, 4 calques de la carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) sont présentés au Conseil municipal ce-jour et discutés :

• Solaire photovoltaïque : uniquement en toiture et sur ombrières (excluant pour l’instant les

installations photovoltaïques au sol)

• Solaire thermique : uniquement en toiture et sur ombrières

• Biogaz / méthanisation

• Réseaux de chaleur / biomasse

Les 3 types restants et que le photovoltaïque au sol, présentant des impacts visuels sur le paysage ainsi que des impacts non négligeables sur le voisinage, la faune et la flore locale, sont exclues de la présente délibération et ne feront pas l’objet de transmission d’une carte communale.

Il est, à ce jour, prévu, pendant le premier semestre de 2024, une concertation plus ouverte sur les autres modes de production d’énergie renouvelable qui permettra d’amender la présente délibération. A savoir que si cette seconde phase d’élaboration n’était pas permise par le Département, le zonage communal et les objectifs nationaux de production d’énergie renouvelable seront, par ailleurs, révisés dans 5 ans.

Monsieur le Maire présente les cartes communales suivantes :

1. Carte communale des zones d’accélération : pour l’implantation d’installations solaire photovoltaïque, uniquement en toiture et sur ombrières

A ce jour, plusieurs installations solaires photovoltaïque en toiture et sur ombrière sont présentes sur notre commune. Ces installations sont d’ordre privées pour la majorité et aucune n’est à ce jour à notre connaissance réputée d’intérêt public et portée par des sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables.1

Des installations de surface importante sont toutefois portées par des entreprises locales et installées sur ombrières sur parking. Le règlement de notre Plan Local d’Urbanisme ne règlemente pas l’installation de ce type d’énergie renouvelable sur notre territoire et la commune est favorable à son développement sur le tissu bâti existant et projeté ainsi que les parkings.

Aussi, il est proposé de définir une zone d’accélération portant sur la zone urbaine et à urbaniser telle que définie dans le plan local d’urbanisme de la commune, en excluant les habitations en zone UCb situées au lieudit LA BREASSIERE, chemin de la Bielle et les habitations en zone UCa situées rue des MOLINEAUX qui ne seront à priori plus en zone urbaine au PLUI.

2- Carte communale des zones d’accélération : pour l’implantation d’installations solaire thermique en toiture et sur ombrières

A ce jour, aucune installation biomasse ou solaire thermique, privée ou publique, réputée d’intérêt public et portée par des sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables n’est présente sur notre territoire. Toutefois, le règlement de notre Plan Local d’Urbanisme ne règlemente pas l’installation de ce type d’énergie renouvelable sur notre territoire. La commune est toutefois favorable à son développement.

Aussi, il est proposé de définir une zone d’accélération portant sur la zone urbaine et à urbaniser telle que définie dans le plan local d’urbanisme de la commune, en excluant les habitations en zone UCb situées au lieudit LA BREASSIERE, chemin de la Bielle et les habitations en zone UCa situées rue des MOLINEAUX qui ne seront à priori plus en zone urbaine au PLUI.

Figure 1 :

carte communale des ZACC dédiées

au solaire

photovoltaïque, uniquement en

toiture et sur ombrières

Figure 2 : carte communale des

ZACC dédiées au solaire

thermique, uniquement en

toiture et sur ombrières16 Conseil Municipal n°9 du 04 décembre 2023

2. Carte communale des zones d’accélération : pour l’implantation d’installations de biogaz / méthanisation

A ce jour, la méthanisation se fait déjà au sein de la station FURANIA : à partir des boues récoltées, les cuves de 4 500 m3 chauffé à 37°c permettent la fermentation et produisent du biogaz stocké dans un gazomètre. Ce biogaz ensuite épuré et transformé en biométhane, est injecté dans le réseau de gaz. La production de biométhane correspond à la consommation de 1 600 foyers. Ce dispositif est à pérenniser, toutefois, nous n’avons pas d’autres opportunités foncières connues à ce jour qui permettraient son développement.

Aussi, il est proposé de définir une zone d’accélération portant sur l’emprise de la station d’épuration FURANIA, afin qu’elle puisse bénéficier ces avantages liés aux ZACC EnR.

Carte communale des zones d’accélération : pour l’implantation d’installations de réseau de chaleur

A ce jour, un « mini » réseau de chaleur sur trois équipements publics existe à La Fouillouse. Il aliment l’Ecole des Cèdres, le Pôle enfance et la salle polyvalence. Il pourrait être étendu sur l’ensemble de la rue de Saint-Just si une opportunité foncière se présentait pour l’implantation de la chaufferie bois et d’une zone de stockage dédiée.

Figure 3 : carte

communale des ZACC

dédiées à la

méthanisation / biogaz

Figure 4 : ZOOM carte communale

des ZACC dédiées à la méthanisation

/ biogaz17 Conseil Municipal n°9 du 04 décembre 2023

Il est proposé de définir une zone d’accélération portant sur la rue de Saint-Just et les tènements avoisinants en vue de ce potentiel développement à venir.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

D’APPROUVER le projet de carte communale des ZACC tel que présenté ci-dessus ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette carte communale.

Mme BUSSIERE demande si la réflexion est menée à l’échelle de la commune et si SEM a travaillé sur le sujet ? Elle précise que la Région finance une partie de la campagne avec la Chambre de l’agriculture malgré les difficultés rencontrées notamment au niveau des assurances par exemple.

M. BOUCHET confirme l’implication de SEM par la mise à disposition d’un outil permettant aux communes concernées qui devrait être opérationnel en fin d’année.

M. GIRARDON souligne le travail fait avec la commission urbanisme sur le PLUi, qui permettra d’utiliser à terme la cartographie élaborée qui pourra être enregistrée sur l’outil et précise que la commune travaillera sur l’énergie Solar photovoltaïque, thermique, biogaz méthanisation (zone déjà faite sur Furiana) et réseau de chaleur biomasse réseau susceptible d’être installé sur la rue de St-Just. Nous avons une petite force motrice sur le Furan.

Figure 5 : carte communale des ZACC

dédiées au réseau de chaleur urbain /

biomasse

Figure 6 : ZOOM carte communale

des ZACC dédiées au réseau de

chaleur urbain / biomasse18 Conseil Municipal n°9 du 04 décembre 2023

M. BOUCHET rappelle que l’éolien pose un problème sur la commune à cause de l’aéroport.

Mme ZANDER précise que le SIEL avait audité les bâtiments et leur compétence à recevoir des aménagements.

M. GIRARDON informe l’assemblée qu’une concertation sera à prévoir sûrement en juillet 2024.

14-09 ADHESION AU SERVICE DE SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE WEB : GEOLOIRE ADRESSE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le service proposé par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du département de la Loire – SIEL-TE- pour l’accès la gestion de l’adressage des collectivités : GéoLoire Adresse.

Dans le cadre de sa compétence « Pour une mutualisation efficace des données » définie à l’article 2.2.3 de ses statuts, le SIEL-TE intervient pour mutualiser un certain nombre de dépenses liées à l’utilisation du cadastre informatisé.

Le SIEL-TE propose à ses adhérents la mise en place d’une plateforme cartographique pour le recensement des adresses du territoire et nommée « GEOLOIRE ADRESSE ».

Cette application répond à plusieurs besoins.

Tout d’abord, dans le cadre de la commercialisation du réseau de fibre optique THD42®, l’adressage constitue un élément essentiel car il permet d’identifier de manière précise les logements à raccorder. En effet, le raccordement final en fibre optique par un fournisseur d’accès internet nécessite que les logements et locaux professionnels soient référencés par le Service National de l’Adresse (SNA) via un numéro HEXACLE qui devient l’identifiant unique et certifié du logement.

Ensuite, pour les communes et les EPCI situés en dehors de la zone RIP, l’outil GEOLOIRE ADRESSE sera un appui aux services de proximité comme les services de secours ou les livraisons. Par délibération en date du 28 juin 2021 le Bureau syndical du SIEL-TE a validé la mise à disposition de cet outil.

L’offre de base comprend un accès individualisé et sécurisé au portail https://geoloire42.fr/geo_adresse/ L’adhésion à l’offre de base est prise par délibération du Conseil Municipal pour une période de 6 ans, et à l'issue de cette période, l’adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction, est possible en cours d’année.

Le montant de la contribution annuelle est le suivant :

- Gratuit pour les collectivités adhérentes au SIG GEOLOIRE 42

- 10€ pour les collectivités non adhérentes au SIG GEOLOIRE 42

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

D’ADHERER à GéoLoire Adresse, à compter de la transmission de la délibération au représentant de l’Etat,

DE S’ACQUITTER des obligations liées au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour les cotisations,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

M. GARDE demande si la base est en rapport avec à la cartographie du cadastre ?

M. GIRARDON répond par l’affirmative.19 Conseil Municipal n°9 du 04 décembre 2023

M. GRIFFON demande s’il pouvait être transmis un récapitulatif sur toutes les adhésions auxquelles nous avons souscrit par exemple avec le SIEL afin d’éviter de payer des prestations non exploitées.

15-09 APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX SUR LA PROPRIETE DE MADAME DUMAS A L’ENTREE DES JARDINS PARTAGES DU MALVAL

Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’entrée sud des jardins partagés du Malval, la commune de La Fouillouse va créer une nouvelle servitude sur la propriété n°AH 467 de Madame DUMAS Marie Jeanne au niveau du 62 rue de la Libération.

Les réseaux suivants :

- Réseau privé d’électricité desservant la maison des jardiniers en rive gauche du Malval ; - Réseau d’éclairage public desservant la passerelle au droit du Malval ; - Réseau de vidéosurveillance desservant la passerelle au droit du Malval ; Doivent traverser la parcelle privée susvisée n° AH 467.

Il a été convenu, afin de régulariser cet état de fait de conclure une convention de servitude entre la commune et le propriétaire.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

D’AUTORISER la signature d’une convention régissant une servitude,

DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches administratives relatives à cette convention.

M. GARDE informe de la possibilité de publication de la servitude par le biais d’ un acte administratif pour qu’il soit opposable aux tiers.

M. GRIFFON rappelle à l’assemblée que les travaux ont débuté depuis des années et s’interroge sur la pertinence de la méthode appliquée.

16-09 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - ENQUETE PUBLIQUE – EXTENSION D’UN SITE LOGISTIQUE LOGINVEST A ANDREZIEUX BOUTHEON

Monsieur le Maire expose que la Direction Départementale de la Protection des Populations a informé la commune de la Fouillouse qu'une consultation du public sur la demande d'enregistrement au titre installations classées de la S.A.S LOGINVEST sise à ANDREZIEUX-BOUTHEON avait lieu du lundi 27 novembre 2023 au mardi 27 décembre 2023.

La société LOG INVEST prévoit un projet consistant en la construction d’une extension de son entrepôt logistique. Cette extension sera composée de 4 cellules d’environ 3 000 m² chacune dont deux seront situées à l’ouest du bâtiment existant et deux à l’est de celui-ci :

• L’extension n°1 (à l’ouest du bâtiment existant)

Cette extension prendra place sur le parking VL actuel. Ce parking, d’une capacité de 77 places, sera déplacé au sud du bâtiment actuel sur une superficie de 1 344 m².

L’extension sera composée de deux cellules (cellules 1 et 2) de superficies respectives de 2 940,15 m² et de 2 948,75 m².

• L’extension n°2 (à l’est du bâtiment existant)

Cette extension remplacera l’auvent et nécessitera la consommation d’espaces verts. L’extension sera composée de deux cellules (cellules 3 et 4) de superficies respectives de 2 990,10 m² et de 2 866,75 m².20 Conseil Municipal n°9 du 04 décembre 2023

Un bassin de compensation des eaux de ruissellement générées par la totalité des zones imperméabilisées du site (toiture, bâtiment existant, projet d’extension, zones de parking et de chargement, voiries) a été dimensionné (CF PJ 23 Notice hydraulique).

Ce bassin sera étanche et équipé d’une vanne. Ce bassin permettra de récolter également les eaux d’extinctions incendie dans le cas d’un sinistre (détails du calcul dans la chapitre III de la PJ 21 Etude de dangers).

Le volume de ce bassin est de 2 400 m3. Il sera mis en place au nord-ouest de l’entrepôt. L’exploitant envisage de stocker au sein de l’extension majoritairement des produits combustibles de type 1510,1530,1532, 2662, 2663.

Les quantités et typologies de produits chimiques autorisés dans l’arrêté préfectoral seront identiques. La toiture des extensions de l’entrepôt sera équipée de 7 034 modules photovoltaïques de 410 Wc chacun, soit 2 883 940 Wc installés au total.

L’électricité produite serait, en premier lieu, consommée par le site puis serait revendue ou utilisée par un tiers voisin.

DESCRIPTION DES TRAVAUX

Le projet d’extension du site LOG INVEST entrainera les travaux suivants :

• Installation de murs coupe-feu

Des murs coupe-feu séparatifs REI 120 seront installés sur les parois est et ouest du bâtiment existant ainsi que sur les parois présentes au sein des nouvelles cellules de stockage.

• Opérations de déblais-remblais

Des travaux de déblais et remblais auront lieu sur les zones qui accueilleront les futures cellules de stockage.

Il est à noter que la phase travaux ne sera pas excédentaire en matériaux car les terres excavées sur le chantier permettront de remblayer d’autres zones afin de créer une plateforme de même niveau altimétrique.

Si des matériaux excédentaires (volumes très limités) venaient à être produits, ils seraient évacués dans des filières de valorisation.

• Démolition de l’auvent

L’auvent situé à l’est du site sera démoli pour permettre la construction de l’extension n°2. • Déplacement du parking VL

Le parking VL, situé à l’ouest du bâtiment existant, sera déplacé au sud du bâtiment sur une superficie de 1 344 m². Il aura une capacité de 77 places.

• Création d’un bassin (compensation des eaux de ruissellement et rétention des eaux d’extinction) Le bassin de compensation servira de compensation des eaux de ruissellement générées par la totalité du projet et de rétention des eaux d’extinction.

• Création d’un bassin de compensation par déblais des matériaux en place ; Volume utile du bassin = 2 400 m3 ;

- Le bassin disposera d’au moins une rampe d’accès en 5H/1V pour l’entretien ; - Le bassin est étanche : pas d’infiltration. Le bassin fonctionne avec un débit de fuite (Qf) régulé sur 0,031 m3/s (111,60 m3/h) ;

- Temps de vidange total du bassin pour un volume de 21 heures et 31 minutes ; - La longueur déversante de la surverse sera au moins égale à 6 mètres, assurant une hauteur de lame d’eau de 9,8 cm maximum en occurrence de pluie centennale.

La notice hydraulique est présentée en PJ 23 du présent dossier d’enregistrement. • Planning envisagé

Les travaux débuteront au 2ème trimestre 2024 pour une livraison entre fin 2024 et le 1er trimestre 2025.21 Conseil Municipal n°9 du 04 décembre 2023

ACTIVITES DU SITE

Les activités présentes actuellement au niveau des 3 cellules existantes sont des activités logistiques : Réception de marchandises, stockage, manutention, reconditionnement, préparation de commandes et expéditions.

Les produits concernés sont principalement des produits de type 2663 (pneumatiques), 1510 (matières ou produits combustibles), 1530 (papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 2662 (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).

En plus faible quantité, on retrouve quelques produits pouvant présenter un risque pour l’environnement tels que des solides comburants catégorie 1, 2 ou 3 et des liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3.

L’entrepôt est actuellement soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 des ICPE pour un entrepôt de 142 000 m3.

L’extension envisagée permettrait un stockage supplémentaire de 115 260 m3. Cette extension dépasse en elle-même le seuil de l’enregistrement (50 000 m3).

Le projet est donc intrinsèquement soumis à enregistrement mais le régime du site n’est pas modifié (seuil pour l’autorisation > 900 00 m3).

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE avec 24 avis favorable et 1 opposition (Monsieur FAUST )

D’EMETTRE un avis favorable concernant l’extension d’un site logistique LOGINVEST sur la commune d’Andrézieux-Bouthéon, 3 rue Louis-Antoine Beaunier, Zone industrielle Sud.

M. FAUST souligne qu’il n’y a pas eu communication du dossier d’enquête publique en intégralité. M. BOUCHET précise que tous les documents relatifs à ce dossier sont consultables en mairie.

Après avoir abordé tous les points proposés au vote des conseillers municipaux, Monsieur BOUCHET clôture la séance à 21h15.